Les mesures

Cette annexe rassemble, secteur par secteur, l'ensemble des mesures proposées dans ce livre. Chaque mesure tient en une ligne et renvoie au chapitre qui la justifie, la détaille et la chiffre ; le chapitre 24 en présente le financement d'ensemble. Aucun chiffre n'est repris ici : les montants, les échéances et les ordres de grandeur restent dans les chapitres et leurs tableaux budgétaires, seule source de référence.

Deux garde-fous transversaux, posés aux chapitres 7 et 25, s'appliquent à toutes les mesures. Chaque réforme est bornée par un plancher social et un plafond écologique. Et tout ciblage relève de la méthode de « l'État sur mesure » garantie au chapitre 16 : critères publics limités à des éléments objectifs, audit indépendant, recours administratif systématique, cadre contestable par la loi. Lorsque le texte précise l'instrument juridique (décret, loi, loi de finances, loi organique, révision constitutionnelle), la ligne le mentionne.

La fiscalité et l'épargne

• Passer en revue le stock complet des niches fiscales selon une grille unique : la dépense construit-elle la France de demain ou protège-t-elle celle d'hier ? (chapitre 2)
• Réformer le crédit impôt recherche : éligibilité durcie, preuve que la recherche n'aurait pas eu lieu sans lui, redéploiement d'une partie vers des commandes conditionnelles à la livraison sur le modèle DARPA (chapitres 2 et 21)
• Recentrer le statut de Jeune Entreprise Innovante sur les projets les plus intensifs en recherche (chapitre 2)
• Conserver le PEA en excluant les trackers synthétiques à sous-jacent extra-européen, l'éligibilité étant jugée sur l'exposition économique réelle du produit (chapitre 2)
• Conditionner les aides fiscales à la transition énergétique à un bilan carbone positif et mesurable (chapitre 2)
• Resserrer le Pacte Dutreil : maintien réel de l'activité exigé, durée de conservation allongée, plafonnement aux transmissions effectivement productives (chapitres 2 et 6)
• Supprimer le Girardin industriel et le remplacer par des subventions directes aux entreprises ultramarines, par loi de finances (chapitre 2)
• Soumettre le carried interest au barème de l'impôt sur le revenu, par loi de finances (chapitre 2)
• Éteindre en biseau le régime LMNP au réel sur les résidences secondaires et les meublés touristiques, par loi de finances (chapitre 2)
• Rétablir par paliers la TVA sur la restauration au taux normal, par loi de finances (chapitre 2)
• Unifier la fiscalité du capital et du travail sous un même barème progressif (chapitre 2)
• Taxer les plus-values latentes au moment de la succession en supprimant la réévaluation au décès (chapitre 2)
• Traiter les gros emprunts gagés sur titres comme des ventes présumées (chapitre 2)
• Adopter l'ensemble de la réforme fiscale par un vote unique de loi de finances, avec clause d'évaluation quinquennale (chapitre 2)
• Introduire une éducation financière sérieuse dès le lycée, sur le modèle britannique (chapitre 3)
• Créer un produit d'épargne longue unique à fiscalité stable, sur le modèle du compte ISK suédois (chapitre 3)
• Développer une capitalisation collective par adhésion automatique avec abondement employeur, en étendant le PER d'entreprise (chapitre 3)

Les successions et l'égalité des chances

• Préserver l'exonération des transmissions modestes en maintenant l'abattement en ligne directe (chapitres 6 et 24)
• Intégrer l'assurance-vie au droit commun successoral au-delà d'un seuil élevé par bénéficiaire (chapitres 2, 6 et 24)
• Encadrer strictement les abattements répétables pour qu'ils ne servent plus à effacer les transmissions massives anticipées (chapitre 6)
• Rendre le barème successoral réellement progressif au sommet, en rapprochant le taux effectif des grandes successions de leur taux facial (chapitres 6 et 24)
• Affecter le produit de la fiscalité successorale renforcée à un fonds dédié exclusivement à l'égalité des opportunités (chapitres 6 et 24)

Le logement et les territoires

• Instaurer par la loi un droit de bâtir minimum opposable aux PLU dans les zones bien desservies, autour des gares et des transports structurants (chapitre 11)
• Articuler le ZAN avec un droit à construire densément dans les zones déjà urbanisées (chapitres 3 et 11)
• Instaurer une consignation financière proportionnée pour les recours de tiers contre les permis, restituée si le recours prospère (chapitre 11)
• Encadrer strictement le délai de jugement des recours d'urbanisme, garanti par astreinte (chapitre 11)
• Rendre non suspensifs les recours contre les opérations conformes au PLU, l'annulation ouvrant droit à indemnisation plutôt qu'à démolition (chapitre 11)
• Doter la Foncière de l'État d'un mandat de production de logements assorti d'un objectif public (chapitre 11)
• Capter la plus-value de zonage lors des évolutions de PLU, sur le modèle munichois du SoBoN (chapitre 11)
• Mener un audit national des protections patrimoniales et alléger de manière graduée celles des édifices sans vocation patrimoniale stricte (chapitre 11)
• Passer de l'avis conforme à l'avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France pour les opérations conformes aux documents d'urbanisme (chapitre 11)
• Déployer le bail réel solidaire à grande échelle : fonds national d'amorçage des organismes de foncier solidaire, quota minimal dans toute opération sur foncier public, intégration aux quotas SRU, organisme national d'ingénierie pour les territoires qui n'en ont pas (chapitres 3 et 11)
• Laisser s'éteindre le stock Pinel sans reconduire le Denormandie ni le Jeanbrun (chapitre 11)
• Étendre le fonds de garantie d'accession sociale et homogénéiser les pratiques bancaires (chapitre 11)
• Réduire les droits de mutation pour les primo-accédants en résidence principale et compenser par une taxe annuelle sur les terrains non bâtis (chapitre 3)
• Renforcer la fiscalité de la vacance en zone tendue, la compléter par une prime ciblée à la remise en location et réactiver la réquisition avec un objectif annuel par préfecture (chapitres 3 et 11)
• Rendre systématique la substitution préfectorale après deux bilans triennaux SRU en échec et rendre les sanctions réellement dissuasives, leur produit finançant le bail réel solidaire voisin (chapitre 11)
• Encadrer la location meublée touristique en zone tendue par une distinction selon le statut du bien, avec interdiction par défaut pour les résidences secondaires et les sociétés (chapitre 11)
• Créer un opérateur national de tiers-financement énergétique doté de garanties d'État, adossé à un agrément de type Energiesprong (chapitre 11)
• Durcir par la loi le calendrier d'interdiction de location des passoires énergétiques et instaurer un contrôle effectif (chapitre 11)
• Mettre en place un tiers-financement à reste à charge nul pour les propriétaires âgés et modestes, remboursé sur la valeur du bien à la mutation (chapitre 11)
• Créer des opérateurs de copropriétés fragiles dotés d'un mandat fort et d'un préfinancement public (chapitre 11)
• Industrialiser la construction hors site : investissement public dans la préfabrication, filière bois soutenue par la révision des normes et la formation, commande publique coordonnée pour les matériaux à faible empreinte (chapitres 3 et 11)
• Inscrire le confort d'été et l'adaptation aux risques climatiques dans les aides à la rénovation et le fonds Barnier (chapitre 11)
• Établir une cartographie publique des risques à l'adresse, avec information systématique de l'acheteur, et arrêter l'urbanisation nouvelle dans les zones condamnées par le risque (chapitre 11)
• Généraliser la désimperméabilisation des sols sur le modèle des Cours Oasis (chapitre 11)
• Développer les diagnostics ressources avant démolition et les filières de réemploi industriel des matériaux (chapitre 11)
• Créer une task force administrative dédiée à la reconversion des friches industrielles et des bureaux vacants (chapitre 3)
• Amorcer économiquement les villes moyennes : antennes d'entreprise, liaisons ferroviaires renforcées, pôles universitaires déconcentrés (chapitre 3)
• Publier une carte nationale des trajectoires démographiques des bassins de vie, par l'INSEE et le Cerema (chapitre 11)
• Dans les bassins en décrue : taxe foncière progressivement alourdie sur les biens abandonnés, banque intercommunale des biens vacants à prix symbolique, procédure de renoncement à l'héritage foncier au profit de l'État, fonds national de déconstruction-renaturation (chapitre 11)
• Prolonger Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain, conditionnés à la typologie des trajectoires démographiques, et créer un fonds de réhabilitation du bâti rural ancien (chapitre 11)

Les professions réglementées

• Séparer la certification de la compétence de la régulation de l'accès, en confiant le nombre et la localisation des professionnels à des régulateurs indépendants (chapitre 4)
• Ouvrir par décret les actes standardisés à des professionnels certifiés hors des Ordres (chapitre 4)
• Libéraliser par décret les tarifs réglementés sur les actes non complexes (chapitre 4)
• Ouvrir l'implantation des pharmacies et la vente de médicaments hors ordonnance sous contrôle renforcé des ARS, et élargir le périmètre des préparateurs en pharmacie (chapitre 4)
• Accélérer et objectiver l'évaluation des médecins diplômés hors Union européenne sur la base de l'expérience clinique acquise (chapitre 4)
• Inscrire pour chaque ouverture une évaluation indépendante et publiée à échéance fixe, pour arbitrer entre extension et correction (chapitre 4)

L'État et l'administration

• Créer un veto réglementaire indépendant subordonnant toute réglementation coûteuse à une évaluation d'impact rigoureuse, par loi organique (chapitre 5)
• Instaurer une règle de compensation : toute règle nouvelle s'accompagne d'une suppression ou d'une simplification de charge équivalente dans le même domaine (chapitre 5)
• Étendre le principe du « dites-le nous une fois » à l'ensemble des interactions entre administration, entreprises et citoyens (chapitre 5)
• Renforcer la Direction interministérielle de la transformation publique par des équipes d'évaluation et d'appui (chapitre 5)
• Rationaliser les agences, opérateurs et organismes consultatifs (chapitre 5)
• Moderniser le management public et la gestion des ressources humaines de l'État (chapitre 5)

L'énergie

• Financer les EPR2 par le modèle de la base d'actifs régulée, avec garantie d'État sur la dette d'EDF (chapitre 8)
• Simplifier par décret les autorisations de l'éolien en mer : guichet unique décisionnel et délais alignés sur le modèle allemand (chapitre 8)
• Financer l'investissement dans les réseaux de transport et de distribution par le même modèle régulé, appliqué à Enedis et RTE (chapitre 8)
• Sécuriser des contrats d'approvisionnement de long terme en cuivre avec le Chili et l'Australie, et protéger la production minière de l'Union européenne (chapitre 8)

L'agriculture et l'alimentation

• Plafonner les aides PAC par exploitation avec une dégressivité forte au-delà d'un seuil (chapitre 9)
• Porter les paiements redistributifs au maximum autorisé par le règlement européen (chapitre 9)
• Substituer progressivement aux paiements à l'hectare des paiements liés à l'emploi, aux certifications agroécologiques, à la transformation sur place et aux circuits courts (chapitre 9)
• Créer un chèque alimentaire fléché vers les produits frais, locaux et de qualité pour les ménages modestes, financé par une TVA majorée sur les produits ultra-transformés (chapitres 9 et 24)
• Créer des plateformes d'agrégation départementales pour approvisionner la restauration collective en produits locaux (chapitre 9)
• Passer par décret les élections aux chambres d'agriculture à la représentation proportionnelle (chapitre 9)
• Créer un compteur saisonnier agricole consolidant la durée travaillée et ouvrant des droits sociaux portables, sur le modèle de l'intermittence du spectacle (chapitre 9)
• Ajouter le respect du droit social à la conditionnalité des paiements PAC et étendre la responsabilité solidaire des donneurs d'ordre à la chaîne agroalimentaire (chapitre 9)
• Faciliter l'installation hors cadre familial : portage long du foncier par la SAFER avec rachat différé à prix gelé, garantie publique des prêts étendue, dotation d'installation revalorisée (chapitre 9)
• Gérer l'eau en amont des crises : comptage généralisé des prélèvements, tarification progressive de l'irrigation, priorité des aides aux pratiques économes, projets de territoire négociés entre usagers (chapitre 9)

La santé

• Généraliser un bilan préventif personnalisé sans reste à charge, à intervalles réguliers (chapitre 10)
• Ramener les programmes de dépistage organisé aux objectifs européens par une refonte des invitations et une communication ciblée (chapitre 10)
• Créer un dispositif d'aller-vers dans les territoires défavorisés : médiateurs en santé, ateliers en milieu scolaire, extension de Mon soutien psy sans avance de frais (chapitre 10)
• Sanctuariser par la loi le budget de la prévention (chapitre 10)
• Rembourser intégralement la téléconsultation en zone sous-dotée (chapitre 10)
• Monter en puissance les infirmiers en pratique avancée et élargir les compétences des pharmaciens et des sages-femmes (chapitres 4 et 10)
• Instaurer un cadre d'évaluation rapide des outils d'IA cliniques, sur le modèle allemand DiGA, et un cadre équivalent pour les dispositifs de médecine prédictive, avec obligation de délai (chapitre 10)
• Cibler le séquençage génomique remboursé sur les populations à risque, couplé à un conseil génétique remboursé et à un programme de formation médicale (chapitre 10)
• Sécuriser le médicament : cartographie publique des molécules critiques, engagements d'achat anticipé pour la production européenne, stocks stratégiques doublés d'une réserve européenne, politique systématique du bon usage (chapitre 10)
• Accélérer par la loi l'accès aux données du SNDS pour la recherche d'intérêt public, avec un consentement granulaire via Mon espace santé (chapitre 10)
• Construire une cohorte populationnelle française de type UK Biobank, portée par l'INSERM, les CHU et le Health Data Hub (chapitre 10)
• Imposer un calendrier contraignant d'adoption des standards internationaux d'interopérabilité des données de santé (chapitre 10)
• Créer un fonds national de modernisation technologique des hôpitaux publics, ciblé sur les établissements les moins dotés (chapitre 10)
• Alléger la charge administrative des soignants : revue indépendante du reporting hospitalier, référentiel unique d'indicateurs partagé par API, codage simplifié et automatisé par IA, objectif légal et public de réduction du temps non soignant (chapitre 10)

La sécurité

• Reconstruire une police de proximité par l'affectation territoriale de longue durée, financée par le redéploiement d'effectifs depuis les fonctions administratives (chapitre 12)
• Articuler cette police avec des unités de réduction de la violence dans les villes les plus touchées par les homicides du narcotrafic, sur le modèle de Glasgow (chapitre 12)
• Externaliser vers des opérateurs encadrés ou des dispositifs techniques une part des gardes statiques, et achever le transfert des transfèrements judiciaires à l'administration pénitentiaire (chapitre 12)
• Refondre les logiciels de saisie procédurale en commissariat pour redéployer des effectifs vers le terrain (chapitre 12)
• Réguler le cannabis sous monopole public de production, avec un prix fixé juste sous celui du marché illégal et une taxe affectée à la prévention (chapitre 12)
• Sortir l'usage de stupéfiants du code pénal, au profit d'une orientation sanitaire, pour rediriger les moyens vers les têtes de réseau et les ports (chapitres 12 et 17)
• Déployer la réduction des risques (testing, salles de consommation à moindre risque) et un traitement assisté à l'héroïne médicalisée dans des villes pilotes, sur le modèle suisse (chapitre 12)
• Renforcer la coopération européenne sur les ports d'entrée de la cocaïne : programme de scanners de containers et coopération douanière intégrée (chapitre 12)
• Frapper l'argent du crime : saisie des biens dès la garde à vue, AGRASC dotée d'effectifs à la hauteur, alignement sur les standards anti-blanchiment néerlandais, pression diplomatique pour extraditions et saisies (chapitre 12)
• Généraliser la formation obligatoire aux violences intrafamiliales des policiers et gendarmes de première ligne, avec mise à niveau périodique (chapitre 12)
• Dimensionner au besoin les bracelets anti-rapprochement et les téléphones grave danger, avec protocole d'intervention rapide en zone urbaine et rurale (chapitre 12)
• Augmenter les places d'hébergement spécialisées pour les victimes, prioritaires dans le contingent préfectoral et le parc social (chapitre 12)
• Étendre l'ANSSI à un mandat de protection du grand public et des PME, coordonnant cybermalveillance.gouv.fr et des cyber-pôles régionaux (chapitre 12)
• Responsabiliser les plateformes sur la fraude en ligne, avec remboursement automatique des victimes en cas de défaillance documentée (chapitre 12)
• Généraliser la cyber-éducation dans le secondaire et structurer une filière française de réponse à incident accessible aux PME et aux collectivités (chapitre 12)
• Autoriser par la loi la vidéosurveillance algorithmique à finalités strictement énumérées et modèles auditables par la CNIL, et interdire explicitement la reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public (chapitre 12)
• Autoriser des statistiques d'origine anonymisées, agrégées et auditées par la CNIL, restreintes à la recherche et à l'évaluation des politiques publiques (chapitres 12 et 17)

La défense

• Réformer le modèle d'acquisition par des contrats à performance, avec bonus sur les livraisons en avance et pénalités réelles sur les retards (chapitre 13)
• Calibrer les prix domestiques sur les références des marchés export (chapitre 13)
• Ouvrir des compétitions sur les équipements non stratégiques pour permettre l'entrée des PME et des start-ups de défense (chapitre 13)
• Créer un DARPA européen, agence commune de recherche de rupture financée à l'échelle de l'Union (chapitre 13)
• Proposer une doctrine de dissuasion étendue explicite couvrant le continent, en échange d'une contribution financière des partenaires européens (chapitre 13)
• Faire comptabiliser la contribution française à la sécurité européenne dans les instruments communs (budget, Fonds européen de défense, calculs OTAN) (chapitre 13)
• Revaloriser la solde des militaires et multiplier les réservistes opérationnels, avec un statut facilitant leur absence auprès des employeurs civils (chapitre 13)
• Porter les stocks de munitions à un référentiel de haute intensité et augmenter les cadences via la plateforme hybride France Munitions (chapitre 13)
• Refonder la doctrine vers la haute intensité : drones tactiques, montée en puissance de l'artillerie, durcissement de la formation des chefs de section (chapitre 13)
• Déployer le nouveau service militaire volontaire visant en priorité les jeunes majeurs, et ouvrir le débat sur un engagement citoyen plus large dans le cadre du régime d'état d'alerte (chapitre 13)

La mobilité

• Cadencer les TER avec une fréquence minimale garantie sur les lignes structurantes et des correspondances synchronisées dans les gares-hubs régionales (chapitre 14)
• Déployer un transport à la demande dans chaque intercommunalité rurale, connecté aux gares et aux hôpitaux, à tarif harmonisé nationalement (chapitre 14)
• Flécher par loi de finances une part de l'accise sur les énergies vers la mobilité alternative dans les zones sans transport collectif sérieux (chapitre 14)
• Rétablir la prime au covoiturage courte distance, ciblée sur les trajets partant des zones sans alternative (chapitre 14)
• Créer un forfait mobilités durables universel pour les salariés des zones sans transport en commun, à financement employeur obligatoire et exonération complète (chapitre 14)
• Conditionner les ZFE à un seuil minimal d'offre de transports collectifs, objectivé par un score d'accessibilité public déclenchant activation ou suspension automatique (chapitre 14)
• Recalibrer les aides à l'acquisition de véhicules propres sur un critère territorial, majorées dans les périmètres de ZFE en passe d'activation (chapitre 14)
• Expérimenter la mobilité autonome rurale sur des sites dédiés, un par région, puis la déployer dans les intercommunalités les moins denses sous cahier des charges public, en intégrant la reconversion des conducteurs vers l'accompagnement des passagers vulnérables (chapitre 14)
• Hiérarchiser l'effort par une cartographie publique distinguant bassins réactivables et bassins en décrue, contestable au Parlement (chapitre 14)

L'information et les médias

• Déployer un programme national de médiation numérique dans les maisons France Services, couvrant l'accès et l'esprit critique, avec un mandat de formation des adultes (chapitre 15)
• Achever la fibre sur les derniers kilomètres et couvrir les zones blanches par l'accès satellite souverain européen (chapitre 15)
• Réorienter les aides à la presse : soutien universel à la distribution, soutien ciblé conditionné à l'indépendance éditoriale et à l'information locale, plafond par groupe bénéficiaire (chapitre 15)
• Instaurer un seuil légal d'audience maximal par propriétaire sur l'ensemble des médias d'information (chapitre 15)
• Conditionner le renouvellement des fréquences au respect du pluralisme, et les aides publiques au respect d'une déontologie adossée au Conseil de déontologie journalistique (chapitre 15)
• Imposer la transparence de chaque média sur son registre (information ou opinion), sa propriété et son financement, étendue via le DSA aux grands créateurs en ligne traitant l'actualité (chapitre 15)
• Adopter une charte contre la fausse symétrie sur les questions scientifiques établies, engageant l'audiovisuel public et les médias aidés (chapitre 15)
• Voter une loi de programmation pluriannuelle de l'audiovisuel public : budget garanti, mandat précisé, gouvernance rénovée, entités redondantes fusionnées (chapitre 15)
• Intégrer l'éducation aux médias aux programmes scolaires avec des objectifs mesurables, sur le modèle finlandais (chapitre 15)
• Ouvrir aux chercheurs et à l'Arcom un accès auditable aux algorithmes de recommandation, garantir le droit à un fil chronologique et restreindre l'optimisation par l'engagement pour les mineurs (chapitre 15)
• Renforcer VIGINUM, systématiser l'attribution publique des ingérences, obliger les plateformes à neutraliser les réseaux inauthentiques coordonnés et étiqueter les médias d'État étrangers (chapitre 15)

La démocratie et les institutions

• Créer un Conseil d'évaluation des politiques publiques indépendant du gouvernement, aux avis publics et motivés (chapitre 16)
• Assortir toute politique d'ampleur d'un contrat d'objectifs : institution responsable nommée, indicateurs de résultats, échéance de revoyure inscrite dans le texte, vote parlementaire de reconduction, correction ou arrêt (chapitres 16 et 25)
• Institutionnaliser les assemblées citoyennes préalables aux grandes réformes structurelles, avec mandat clair et recommandations contraignantes (chapitre 16)
• Réserver le 49.3 aux textes budgétaires, en limiter l'usage par session et exiger un délai de débat parlementaire préalable (chapitre 16)
• Protéger les réformes structurelles par une supermajorité des trois cinquièmes pour toute abrogation pendant la période de production de leurs effets, par révision constitutionnelle (chapitre 16)
• Ouvrir un pouvoir législatif expérimental aux régions et grandes métropoles, avec les ressources fiscales correspondantes, réservé aux domaines hétérogènes à résultats mesurables et exclu des politiques à socle national commun (chapitre 16)
• Faire trancher par le Parlement, au terme de chaque expérimentation, la généralisation, l'extension ou la clôture (chapitre 16)
• Garantir l'État sur mesure : critères de ciblage publics et objectifs, interdiction des critères identitaires, algorithmes auditables, recours systématique à délais opposables, cadre amendable par loi à majorité simple (chapitre 16)

La justice

• Prolonger la loi de programmation de la justice au-delà de sa trajectoire et garantir son exécution (chapitre 17)
• Élargir et simplifier l'aide juridictionnelle : plafonds relevés, extension aux procédures exclues, couverture des contentieux de contrôles, de discrimination à l'embauche et de logement (chapitre 17)
• Financer des permanences juridiques dans les maisons France Services et les points d'accès au droit (chapitre 17)
• Autoriser et encadrer les professions juridiques intermédiaires de type paralegal (chapitres 4 et 17)
• Généraliser les procédures sans avocat obligatoire pour les petites créances et les litiges standardisés, avec actes-types et formulaires pré-remplis (chapitre 17)
• Soumettre la procédure au principe de simplification équivalente en cas d'alourdissement d'un circuit judiciaire (chapitre 17)
• Encadrer les contrôles d'identité par un motif consigné, une voie de recours et des statistiques agrégées publiées (chapitre 17)
• Généraliser la médiation obligatoire préalable pour les litiges du quotidien, gratuite pour les ménages modestes (chapitre 17)
• Créer des chambres pénales spécialisées (violences intrafamiliales, narcotrafic, mineurs, atteintes aux personnes) avec des magistrats formés et dédiés (chapitres 12 et 17)
• Rétablir des juges de proximité en articulation avec la police de proximité (chapitres 12 et 17)
• Accélérer la dématérialisation des procédures simples (chapitre 17)
• Plafonner la détention provisoire pour les délits, avec révision automatique par un juge à intervalles rapprochés (chapitre 17)
• Développer les peines alternatives pour les courtes peines et cibler le plan de construction sur les établissements les plus saturés (chapitre 17)
• Créer des places d'hébergement judiciaire homologuées pour le bracelet et la sortie, et des places de relais pour les prévenus sans domicile (chapitre 17)
• Préparer la sortie dès l'entrée en détention, sur le modèle norvégien : référent, formation, logement organisé avant la libération (chapitre 17)
• Séparer par révision constitutionnelle le parquet du ministère de la Justice : fin des instructions individuelles, orientations générales seules, nominations et discipline confiées à un CSM renforcé (chapitre 17)

Les générations : petite enfance, retraites, grand âge

• Créer un service public de la petite enfance avec un droit opposable à une solution de garde avant les trois ans de l'enfant (chapitre 18)
• Rendre le compte professionnel de prévention pleinement opérationnel et rétablir les quatre facteurs de pénibilité retirés (chapitre 18)
• Calibrer des âges de départ différenciés selon la pénibilité réelle, financés par une cotisation employeur modulée selon l'exposition (chapitre 18)
• Indexer l'âge de départ sur l'espérance de vie, de manière différenciée par catégorie de pénibilité (chapitre 18)
• Ouvrir la retraite progressive sans pénalité, comme droit opposable au salarié qui la demande (chapitre 18)
• Reconstituer le Fonds de réserve pour les retraites avec des règles d'utilisation claires (chapitre 18)
• Imposer aux EHPAD des ratios d'encadrement minimaux contrôlés, la transparence totale des comptes et un plafonnement des marges sur les soins remboursés (chapitre 18)
• Financer les modèles alternatifs d'hébergement du grand âge : petites unités de quartier, structures associatives, coopératives (chapitre 18)
• Revaloriser les métiers de l'aide à domicile et lancer un fonds public-privé d'adaptation des logements au vieillissement (chapitre 18)

L'immigration et l'intégration

• Créer un guichet unique numérique de visa talent, avec traitement garanti pour les profils tech, santé, recherche et entrepreneuriat (chapitre 18)
• Créer une agence indépendante de reconnaissance des diplômes hors Union européenne, secteur par secteur, en commençant par les métiers en tension (chapitre 18)
• Rendre la formation linguistique intensive dès le premier mois et autoriser le travail des demandeurs d'asile dès le dépôt du dossier (chapitre 18)
• Organiser des campagnes de testing anti-discrimination à grande échelle, avec résultats publiés par entreprise et sanctions dissuasives (chapitre 18)
• Orienter la répartition géographique des arrivants vers des bassins d'emploi, sur le modèle allemand, en l'adossant publiquement à la reconquête des territoires délaissés (chapitre 18)

L'école et le capital humain

• Revaloriser les rémunérations des enseignants par alignement progressif sur la moyenne de l'OCDE (chapitres 6 et 19)
• Refonder la formation des enseignants sur un modèle d'internat pédagogique avec mentor, complété par la formation continue obligatoire aux pratiques fondées sur les preuves et l'évaluation par les pairs (chapitre 19)
• Déployer un programme national des pratiques pédagogiques efficaces : récupération active, révisions espacées, résolution de problèmes, débat et argumentation (chapitres 6 et 19)
• Refondre l'évaluation, baccalauréat compris : montée de l'oral, projets défendus devant jury, épreuves en conditions réelles, épreuves « avec IA » évaluant le pilotage de l'outil (chapitre 19)
• Abandonner progressivement le travail à la maison comme instrument de notation (chapitre 19)
• Reporter l'orientation à seize ans, avec tronc commun, classes hétérogènes et différenciation pédagogique (chapitre 19)
• Réformer l'orientation pour neutraliser les biais d'origine, sur le modèle néerlandais (chapitre 6)
• Concentrer les moyens supplémentaires dans l'éducation prioritaire, en y réaffectant les crédits retirés aux établissements les plus favorisés (chapitre 19)
• Conditionner par loi de finances le financement du privé sous contrat à un indice de mixité sociale et scolaire, avec des contrôles pédagogiques et budgétaires renforcés (chapitres 19 et 24)
• Instaurer des quotas d'origine dans les filières sélectives, développer les bourses au mérite et étendre les cordées de la réussite (chapitre 6)
• Déployer un tuteur IA public socratique piloté par les enseignants, données hébergées en Europe et code auditable, en priorité dans l'éducation prioritaire (chapitre 19)

Le travail

• Instaurer un passeport de compétences numérique, certifié et portable d'un employeur à l'autre (chapitre 20)
• Obliger l'entreprise qui supprime des postes par automatisation à financer la reconversion active des salariés concernés (chapitre 20)
• Allonger les droits à l'assurance chômage pour les reconversions certifiantes vers les métiers en tension, avec contrat de suivi actif (chapitre 20)
• Fusionner France Travail, opérateurs de compétences et financeurs du CPF en un guichet unique de la transition professionnelle (chapitre 20)
• Créer un statut de travailleur économiquement dépendant : plancher de revenu proportionnel au temps travaillé, cotisations retraite obligatoires, accès complet au CPF (chapitre 20)
• Transformer les 35 heures en droit individuel à négocier une réduction du temps de travail proportionnelle aux gains de productivité de l'IA constatés (chapitre 20)
• Renforcer massivement le CPF : crédit annuel augmenté pour tous, majoré pour les métiers à fort risque d'automatisation, complété par un « grand CPF de reconversion » activable une fois dans la vie (chapitre 20)
• Financer des conseillers en reconversion présents dans chaque bassin d'emploi, allant vers les travailleurs exposés (chapitre 20)

L'innovation

• Créer par décret un SBIR français réservant une part des marchés publics aux PME innovantes (chapitre 21)
• Accélérer la commande publique : contrats signés en quelques mois, dossier allégé, jury mixte public-privé (chapitre 21)
• Activer le Système national des données de santé comme premier marché de la biotech française, via un dispositif de pré-achat public (chapitre 21)
• Porter à Bruxelles le modèle de l'État premier acheteur, en obtenant que le Fonds européen de compétitivité fonctionne en commandes conditionnelles sur les technologies critiques (chapitre 21)
• Organiser le droit au rebond : rétablissement professionnel étendu, liquidation raccourcie pour les petites structures, encadrement de l'usage des échecs anciens par les banques et assureurs-crédit (chapitre 21)
• Conditionner les soutiens publics de Bpifrance et de la French Tech à la mixité des fonds, des équipes fondatrices et des jurys (chapitre 21)

L'Europe

• Réorienter le budget européen vers l'avenir : PAC tournée vers l'agroécologie et les petits exploitants, fonds structurels concentrés sur la convergence technologique, part accrue pour l'innovation, le numérique et la défense (chapitre 22)
• Créer un fonds d'investissement européen commun financé par des obligations adossées à des projets productifs, et un actif sûr européen de référence (chapitre 22)
• Achever IRIS² avec un mandat de service universel, et investir dans la réutilisabilité des lanceurs (chapitre 22)
• Mobiliser l'épargne européenne : union des marchés de capitaux, harmonisation des règles de faillite (chapitre 22)
• Instaurer un statut d'entreprise européen optionnel permettant une immatriculation unique valable dans toute l'Union (chapitre 22)
• Achever le marché unique de l'énergie en développant les interconnexions (chapitre 22)
• Soumettre chaque régulation majeure à un test de compétitivité ; réviser l'AI Act et appliquer le RGPD de manière proportionnelle à la taille des acteurs (chapitre 22)
• Réformer la politique de concurrence pour autoriser des fusions européennes face aux champions d'État non européens (chapitre 22)
• Instaurer une préférence européenne dans la commande publique stratégique : défense, spatial, cloud, infrastructures critiques (chapitre 22)
• Graduer les règles de vote (majorité qualifiée courante, supermajorité stratégique, unanimité existentielle) par clauses passerelles puis révision des traités, et développer les coopérations renforcées (chapitre 22)
• Démocratiser la gouvernance : têtes de liste contraignantes pour la Commission, droit d'initiative du Parlement européen, publication des votes du Conseil, initiative citoyenne à réponse obligatoire (chapitre 22)

Le monde et la francophonie

• Créer une aide ciblée au retour des diasporas (prime à l'installation, financement pluriannuel de poste, accompagnement institutionnel) et réformer le régime fiscal des impatriés (chapitre 23)
• Organiser la double appartenance des chercheurs : mandats académiques partagés, postes adjoints, accélérateurs de retour (chapitre 23)
• Créer des antennes universitaires françaises en Afrique francophone, à diplomation française et frais encadrés, portées par un fonds franco-africain de l'enseignement supérieur (chapitre 23)
• Soutenir la diaspora économique francophone : garantie publique sur les investissements de PME, mobilité simplifiée pour chercheurs et ingénieurs (chapitre 23)
• Lancer une offensive culturelle et numérique francophone en renforçant France Médias Monde et l'aide à la production indépendante (chapitre 23)
• Doter à la hauteur le dispositif « pertes et préjudices » et créer un statut européen de protection climatique régional, limitatif et à durée renouvelable (chapitre 23)
• Conditionner l'aide aux pays tiers à des standards de droits humains, avec suspension automatique en cas de violation documentée (chapitre 23)
• Ouvrir des voies migratoires légales pour les demandeurs d'emploi qualifiés d'Afrique francophone : visas multi-entrées, partenariats de mobilité étudiante et professionnelle (chapitre 23)

Le financement

• Distinguer dans les comptes publics les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement (chapitre 24)
• Recentrer les allègements de charges de la tranche supérieure sur les secteurs exposés, conditionnés à des engagements vérifiables d'investissement et de formation, en maintenant intégralement ceux de la tranche basse (chapitre 24)
• Aligner progressivement le régime social des compléments de salaire sur celui du salaire, et cibler les aides à l'apprentissage sur les métiers en tension (chapitre 24)
• Supprimer progressivement les subventions publiques aux énergies fossiles (chapitre 24)
• Conduire une revue des dépenses fiscales inefficaces, avec extinction en biseau votée en loi de finances (chapitres 2 et 24)
• Élargir l'assiette du financement social à la valeur ajoutée des entreprises, au-delà de la seule masse salariale (chapitres 18, 20 et 24)
• Instaurer une taxe carbone assortie d'une redistribution à parts égales par habitant, une part des recettes étant fléchée vers les investissements de transition (chapitre 24)
• Créer une contribution numérique, à l'échelle européenne, sur la valeur créée par les modèles d'IA et les plateformes de données (chapitre 24)
• Instaurer une règle d'or excluant du calcul du déficit les investissements productifs documentés, certifiés par le Haut Conseil des finances publiques selon une méthodologie transparente (chapitre 24)