16La démocratie comme infrastructure

La démocratie est l'infrastructure de toutes les autres réformes : sans règles stables et légitimes, chaque chantier de ce livre meurt à l'alternance suivante.

Une politique nucléaire retournée à 180 degrés en moins de dix ans, soldée par plus de 70 milliards d'euros de bouclier tarifaire. Cinq réformes des retraites en trente ans, sans que le problème de fond soit réglé. La France décide beaucoup ; elle tient peu. Ce chapitre porte sur l'institution censée produire l'inverse : la démocratie, c'est-à-dire, dans le registre de l'appartenance, la manière dont un collectif définit les règles du jeu et prend ses décisions dans le temps. Elle suppose l'information (chapitre 15), qui fournit aux citoyens le commun cognitif sans lequel délibérer n'a pas de sens ; la justice (chapitre 17) fera tenir ce qui aura été décidé.

Ce que ce livre appelle démocratie d'abondance tient en quatre attributs : un régime stable (capable de produire des décisions qui survivent à l'alternance, sans repartir de zéro à chaque législature), délibératif (qui construit le consensus en amont plutôt que de gérer le conflit en aval), décentralisé (qui décide au plus près du terrain quand c'est possible, à l'échelon le plus efficace quand ce ne l'est pas), et lisible (où les citoyens peuvent comprendre qui décide quoi, et au nom de quoi). Une multiplication des votes, ou une démocratie permanente où chaque sujet appellerait un référendum, ne figure pas dans cette définition.

La France de 2026 en est loin : une Ve République conçue pour alterner plutôt que pour construire, une absence de garde-fous qui rend chaque chantier réversible au gré de l'humeur électorale, une centralisation qui propage les erreurs au lieu de les corriger.

La condition que tous les autres chapitres présupposent

Les quatorze chapitres de réforme de la Partie II forment un seul système plutôt qu'une liste de politiques indépendantes à additionner. Et ce système a une condition que chacun a présupposée sans l'examiner : que les décisions prises puissent être tenues dans le temps.

Si les décisions ne tiennent pas, le reste du projet s'effondre au rythme des alternances. Une réforme de l'énergie qui nécessite dix ans pour produire ses effets peut être annulée au troisième gouvernement suivant ; un investisseur étranger qui planifie à dix ans intègre ce risque dans son calcul.

La démocratie est une infrastructure. Comme un réseau électrique ou un système routier : invisible quand elle fonctionne, catastrophique quand elle tombe en panne. En France, elle tombe en panne, sans coup d'État ni dictateur, d'une manière silencieuse et systémique qui ronge la capacité collective à décider et à tenir ses décisions.

Ce que la démocratie promet réellement

Une démocratie ne promet pas que chaque citoyen obtient ce pour quoi il a voté (majorité oblige, c'est impossible). Elle promet trois choses plus précises. La légitimité, d'abord : les décisions collectives sont acceptées même par ceux qui n'ont pas voté pour elles, parce que le processus qui les a produites est perçu comme juste. La durabilité ensuite. Les décisions de long terme tiennent suffisamment longtemps pour produire leurs effets, sans viser l'éternité (car une démocratie doit pouvoir se corriger) mais au-delà d'un cycle électoral. La corrigibilité enfin. Quand une décision se révèle mauvaise, elle peut être modifiée sans violence, par les urnes ou par une procédure légale reconnue.

En février 2026, 87 % des Français estiment que les responsables politiques ne se préoccupent pas assez de ce que pensent les citoyens, et 78 % disent n'avoir pas confiance dans la politique, un record depuis 2009 [281] ; une tendance documentée et progressive depuis vingt ans. Sur la légitimité, le constat est direct : le processus démocratique est perçu comme au service des décideurs plutôt que des citoyens. Sur la durabilité, la panne est la plus profonde. Sur la corrigibilité, la réforme des retraites de 2023, imposée par 49.3, illustre le forcing institutionnel qui laisse une réforme sans assise, donc fragile [282].

Ces trois pannes signalent une architecture institutionnelle conçue à une autre époque pour répondre à d'autres problèmes.

Efflorescences et institutions

Les grandes périodes de création collective dans l'histoire, ces concentrations exceptionnelles de talents et d'idées que certains chercheurs appellent efflorescences, ne se produisent pas dans n'importe quel contexte [293].

Athènes au Ve siècle avant notre ère, Florence sous les Médicis au XVe siècle, Amsterdam au XVIIe siècle, San Francisco et la Silicon Valley au XXe : ce que ces périodes partagent, c'est la stabilité et l'ouverture, davantage que la démocratie au sens moderne du terme. Florence était une ploutocratie familiale, Amsterdam une oligarchie marchande, Athènes elle-même une démocratie réservée aux citoyens mâles libres (soit 10 à 15 % de la population [293]). Leur point commun ? Les règles du jeu sont prévisibles. On peut planifier sur dix ans, investir sur vingt, construire sur une génération. Et les idées et talents circulent librement, quelle que soit leur origine.

La démocratie moderne n'est pas la cause directe des efflorescences. Mais elle est notre meilleure technologie institutionnelle pour produire ces deux conditions de manière durable, sans dépendre d'un homme ou d'une famille. Sa promesse profonde : des règles stables et légitimes que personne ne peut défaire seul. Cette promesse dépend de la façon dont la démocratie est conçue. Et la Ve République française a été conçue pour une priorité qui n'est plus celle du moment.

La Ve République : conçue pour alterner plutôt que pour construire

La Constitution de 1958 a été rédigée pour résoudre un problème réel et urgent : l'instabilité gouvernementale de la IVe République, qui avait produit vingt-quatre gouvernements en douze ans, rendu impossible toute politique étrangère cohérente, et failli emporter la République pendant la crise algérienne. De Gaulle et ses collaborateurs ont conçu une architecture délibérément présidentialisée, avec un exécutif fort, un Parlement contraint, et des procédures d'urgence (dont le 49.3 et l'article 16) pour permettre au pouvoir de gouverner contre les blocages parlementaires.

Ce problème a longtemps semblé résolu, car la Ve République a d'abord produit une stabilité gouvernementale plus grande que celle de ses prédécesseurs. Mais le pendule a trop oscillé dans l'autre sens, et la stabilité elle-même s'est fissurée depuis la dissolution de 2024 : censure de Michel Barnier en décembre 2024 (la première aboutie depuis 1962), cinq Premiers ministres en deux ans. Le régime cumule désormais forcing exécutif et instabilité parlementaire. L'usage systématique des instruments d'urgence pour contourner le débat sur les réformes de société en est le symptôme le plus visible : le 49.3 a été déclenché environ vingt-huit fois entre 2022 et 2026 [282]. Les grandes réformes se font dans l'urgence, sans délibération amont, et restent fragiles faute de légitimité construite.

La rapidité exécutive, elle, reste indispensable : ce livre la revendique sur tout ce qui relève du décret ou de la circulaire (marchés publics innovants, visa talents, institutions d'évaluation). La distinction tient à l'objet. Agir vite pour mettre en œuvre, oui ; imposer par ordonnance ou 49.3 des réformes de fond qui auraient dû être délibérées en amont (retraites, fiscalité, éducation), non. Dans le second cas, la vitesse remplace la légitimité, et la décision ne tient pas.

Le résultat paradoxal est qu'aujourd'hui nous vivons dans une démocratie qui sait forcer l'adoption sans savoir construire l'assentiment qui permet de tenir dans le temps.

Panne n° 1 : l'absence de garde-fous

En France, n'importe quelle décision peut être défaite par 50 % + 1 au scrutin suivant. Il n'y a ni verrou, ni supermajorité requise, ni protection constitutionnelle pour les réformes de long terme.

Les exemples sont instructifs. La politique nucléaire a subi une révolution à 180 degrés en moins de dix ans. En 2015, la loi de transition énergétique fixe un objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % du mix électrique d'ici 2025, Fessenheim ferme [133], des investissements de maintenance sont différés ; puis la trajectoire s'inverse avec la loi de relance nucléaire de 2023 commandant de nouveaux réacteurs [134]. La facture de ces années d'hésitation est tombée à partir de 2022 : environ 72 milliards d'euros de bouclier tarifaire et d'aides sur l'énergie entre 2021 et 2024, pour absorber une crise énergétique que la France aurait mieux encaissée si sa stratégie avait tenu [128].

Autre exemple, les retraites. Elles ont subi cinq réformes en trente ans : Balladur en 1993, Fillon en 2003, Woerth en 2010, Touraine en 2014, Macron en 2023 [282]. Chacune a modifié partiellement le système sans le stabiliser. Le problème de fond (un ratio actifs/retraités qui passe de 4 pour 1 à 1,7 pour 1 [352]) est intact après cinq tentatives, parce que chaque réforme a été conçue pour un cycle électoral plutôt que pour deux générations.

L'Allemagne a résolu ce problème sans tomber dans l'immobilisme. La Loi fondamentale contient des clauses dites d'éternité à l'article 79 : certains principes (la dignité humaine, la structure fédérale, la démocratie) ne peuvent être modifiés par aucune majorité, même constitutionnelle [283]. Le frein à la dette, le Schuldenbremse, nécessite une majorité des deux tiers pour être suspendu [284] ; c'est précisément à cette majorité que le Bundestag l'a réformé en mars 2025 pour les dépenses de défense et un fonds d'infrastructures. Le verrou n'a donc rien d'un carcan. Cette architecture distingue ce qui peut changer par simple majorité de ce qui nécessite un consensus large pour être modifié.

La France a déjà démontré que le modèle est compatible avec son architecture : les autorités administratives indépendantes (l'Autorité des marchés financiers, la CNIL, l'Autorité de la concurrence [285]) survivent aux alternances et rendent des décisions qui s'appliquent quel que soit le gouvernement en place. L'indépendance institutionnelle existe en France. Elle n'est simplement pas étendue aux domaines où elle serait le plus utile.

Panne n° 2 : l'absence de consensus en amont

La deuxième panne est liée à la première, mais elle a sa propre logique.

Quand une réforme est imposée par un seul camp, sans délibération inclusive ni co-construction, l'opposition a une cohérence politique, voire une obligation morale, à la défaire dès qu'elle revient au pouvoir. La réforme devient alors un enjeu identitaire. Non plus « est-ce que ça marche ? » mais « est-ce que c'est à nous ou à eux ? »

La réforme des retraites de 2023 illustre cet engrenage dans sa forme la plus pure. Le 49.3 a permis de l'adopter sans vote de l'Assemblée nationale, contre l'opinion documentée de 70 % des Français, au terme de semaines de manifestations et de grèves d'une ampleur rarement vue [282]. La réforme est peut-être économiquement justifiée, car le problème démographique est réel [352]. Mais politiquement, elle est née sans légitimité. Elle n'appartient à personne sauf à ceux qui l'ont imposée. La démonstration est venue plus vite qu'aucune alternance. Dès l'automne 2025, sans changement de majorité, la réforme a été suspendue, l'âge de départ gelé jusqu'en 2028, pour un coût de près de 2 milliards d'euros à l'horizon 2027. Une réforme forcée n'a même pas eu besoin d'une alternance pour être défaite. Paradoxe institutionnel : une réforme mal légitimée est plus fragile qu'une réforme moins ambitieuse mais co-construite.

La France a pourtant tenté l'expérience délibérative, et son échec est instructif. En 2019, 150 citoyens tirés au sort forment la Convention citoyenne pour le climat : des salariés, des retraités, des étudiants, des artisans, représentatifs du pays. Pendant neuf mois, ils traversent la France un week-end sur trois, auditionnent climatologues, agriculteurs et industriels, apprennent à lire un bilan carbone, arbitrent entre leurs propres propositions. Ils y croient d'autant plus que la reprise « sans filtre » de leurs conclusions a été promise au plus haut niveau de l'État. Puis ils regardent leurs 149 propositions passer au tamis des arbitrages : les unes écartées, les autres réécrites jusqu'à devenir méconnaissables. Interrogés lors de leur dernière session, en février 2021, ils notent la prise en compte de leur travail par le gouvernement à 3,3 sur 10 [287]. La délibération avait pourtant fonctionné : le consensus existait. Il a manqué l'engagement institutionnel en aval, une règle qui oblige le pouvoir à répondre. Sans elle, l'exercice délibératif le plus ambitieux jamais tenté en France a surtout appris aux participants que leur travail pouvait être défait par ceux-là mêmes qui l'avaient commandé.

Un exemple montre qu'une autre voie est possible.

En 2016, le gouvernement irlandais crée une assemblée citoyenne sur l'avortement [286], avec 99 citoyens tirés au sort, représentatifs de la population irlandaise. Six mois de délibération contradictoire, des experts entendus par les deux côtés, des auditions publiques. La recommandation, légaliser l'avortement, passe au référendum en 2018 : 66 % pour. La décision a traversé plusieurs alternances depuis, sans remise en cause significative [286]. Ce résultat tient au processus plutôt qu'au tempérament national. Une décision issue d'une délibération inclusive appartient à la société entière ; aucun camp politique ne peut se l'approprier.

Panne n° 3 : la centralisation comme propagation d'erreurs

La troisième panne est géographique.

La France est l'un des pays les plus centralisés de l'OCDE : environ 20 % des dépenses publiques sont décidées au niveau local [288], contre 50 % en Allemagne, 60 % en Suisse. Tout passe par Paris, les règles de zonage comme les programmes scolaires, les aides sociales comme les normes de construction. Une seule commande, un seul point de défaillance. Et quand cette commande change de main à l'alternance, tout change simultanément.

Ce que ce système empêche est précieux : un processus de sélection institutionnelle par l'expérimentation. Quand plusieurs collectivités testent des réponses différentes au même problème, certaines échouent, d'autres réussissent ; les échecs restent localisés, les succès deviennent comparables et peuvent être adoptés ou adaptés. C'est la logique de la sélection naturelle appliquée aux règles collectives, où l'on apprend de ses erreurs plutôt que de les généraliser avant de les avoir mesurées.

La centralisation repose sur le présupposé inverse : avoir raison du premier coup. Une réforme conçue à Paris pour 68 millions d'habitants n'a pas besoin, dans ce modèle, d'être testée avant d'être imposée partout. L'expérience française contredit ce présupposé à chaque alternance.

En Allemagne, les seize Länder exercent un pouvoir législatif réel sur l'urbanisme, le logement et une part significative des politiques sociales [289]. Chacun peut tester des normes de construction, des règles de densification ou des dispositifs d'aide à l'accession différents. Ce qui produit des logements abordables et de la croissance remonte au niveau fédéral. Ce qui bloque la construction ou creuse les inégalités reste localisé, sans contaminer les 83 millions d'habitants de la République fédérale.

En France, une erreur de calibrage sur le ZAN, les normes RE2020 ou les règles d'aide à l'accession s'applique d'un coup à tout le territoire. Une métropole en tension et un village en déprise reçoivent la même règle, qu'elle fonctionne ou non dans leur contexte. Le coût s'accumule en milliards avant qu'on puisse mesurer l'échec. L'uniformité nationale se présente comme un principe d'égalité républicaine ; sur le logement, elle propage surtout les erreurs à grande échelle.

Si Lyon, Bordeaux, Rennes ou Strasbourg avaient un vrai pouvoir législatif, au-delà des compétences déléguées révocables par décret, elles pourraient tester des approches différentes sur le logement, la formation professionnelle, la mobilité quotidienne. Aujourd'hui, elles ne peuvent pas. Et l'État central, quand il change de gouvernement, change tout, y compris ce qui fonctionnait.

La démocratie d'abondance : plus solide sans être plus agitée

La question honnête, après ce diagnostic, est de savoir si la Ve République peut accueillir les réformes nécessaires, et jusqu'où il faut aller.

Certains défenseurs d'une VIe République demandent davantage de pouvoir populaire direct : proportionnelle intégrale, référendum d'initiative citoyenne sans filtre, assemblée constituante élue. Cette orientation éloigne l'objectif d'abondance plutôt qu'elle ne le sert. Une proportionnelle intégrale sans prime majoritaire produit de l'instabilité gouvernementale. Le gouvernement de Giorgia Meloni est le soixante-huitième que l'Italie a connu depuis 1946. Des référendums d'initiative citoyenne sans filtre permettent de défaire des réformes difficiles mais économiquement nécessaires sous pression démagogique.

La démocratie d'abondance demande quelque chose de différent : plus de durabilité, plus de garde-fous contre la primauté du court terme, plus de règles qui protègent les réformes de long terme de l'alternance aveugle. Achen et Bartels ont documenté que les électeurs votent moins sur les programmes que sur des identités de groupe et des récompenses ou punitions à court terme [290]. Par exemple, les électeurs des zones côtières du New Jersey ont puni Woodrow Wilson aux élections de 1916 après une série d'attaques de requins, sans aucun lien entre Wilson et les requins [290]. Ce constat invite à concevoir la démocratie à partir de ce que les humains font réellement plutôt que de ce qu'ils sont censés faire en théorie.

La VIe République, si elle doit exister, doit renforcer la solidité institutionnelle plutôt que multiplier les consultations.

Six réformes pour une démocratie d'abondance

Réforme 1. Créer un Conseil d'évaluation des politiques publiques indépendant. Sur le modèle de l'Office for Budget Responsibility britannique [292] ou des agences d'évaluation scandinaves, une institution permanente, indépendante du gouvernement, chargée d'évaluer l'impact réel des réformes et de publier des recommandations contraignantes sur la cohérence des politiques publiques. Ses avis sont publics, motivés, soumis au débat parlementaire. Les gouvernements peuvent passer outre, mais doivent expliquer pourquoi, publiquement, avec les données contradictoires.

Ce Conseil porte une exigence plus large, celle d'une gouvernance des politiques publiques par les résultats. Toute politique nouvelle d'ampleur naît avec un contrat d'objectifs qui nomme l'institution responsable, fixe des indicateurs de résultats pour les usagers plutôt que de moyens engagés, et inscrit une échéance de revoyure dans le texte fondateur, cinq ans par exemple. À l'échéance, le Conseil publie son bilan ; le Parlement vote explicitement la reconduction, la correction ou l'arrêt. Le chapitre 5 applique déjà ce ressort aux normes avec les clauses sunset ; il vaut tout autant pour les programmes. Arrêter ce qui ne fonctionne pas cesse alors d'être un acte de courage isolé pour devenir la procédure par défaut. Retour : l'OBR britannique montre que la seule obligation de publier l'impact réel des promesses change le calcul politique des gouvernements, même quand ils s'en écartent [292].

Réforme 2. Institutionnaliser les assemblées citoyennes pour les grandes réformes structurelles. Retraites, éducation, immigration, fiscalité : les réformes dont les effets se déploient sur dix à vingt ans doivent être précédées d'un processus délibératif inclusif. Comme instrument de légitimation, avec un mandat clair et des recommandations contraignantes. Une réforme qui émerge d'un processus d'assemblée citoyenne est politiquement coûteuse à défaire. Elle appartient à la société plutôt qu'à un gouvernement [286]. Retour : des réformes qui tiennent.

Réforme 3. Réformer le 49.3 et limiter son usage. Le 49.3 doit être réservé aux situations de blocage parlementaire réel sur des textes budgétaires (sa fonction d'origine), plutôt qu'utilisé pour contourner le débat sur des réformes de société. Limiter son usage à une fois par session parlementaire, et exiger trente jours de débat parlementaire sur le texte avant toute invocation ; aujourd'hui, l'opposition ne dispose que de la motion de censure ou du silence. L'objectif est de restaurer le caractère exceptionnel du 49.3, lever un blocage final sans supprimer l'examen [282].

Réforme 4. Instaurer des supermajorités pour abroger les réformes structurelles dans les dix ans. Sur le modèle du Schuldenbremse allemand [284] : une réforme votée à majorité simple ne peut être abrogée dans les dix ans suivant son adoption qu'à une majorité des trois cinquièmes. Ce verrou laisse la correction possible tout en rendant le retour en arrière plus coûteux politiquement, ce qui oblige à construire un consensus plus large avant de défaire. Il s'applique aux réformes explicitement identifiées comme structurelles lors de leur adoption.

Réforme 5. Décentralisation législative réelle. La France sait déléguer l'exécution aux collectivités ; elle ne sait pas laisser expérimenter des règles différentes du standard national : les communes rédigent les PLU dans le carcan du ZAN et de la RE2020 ; les régions organisent les TER sans légiférer sur les dessertes ni l'articulation avec le covoiturage ; la différenciation qui en résulte est souvent subie plutôt qu'assumée, et réversible par décret à chaque alternance [288].

Cette réforme ouvre un pouvoir législatif expérimental aux régions et aux grandes métropoles, avec les ressources fiscales correspondantes. Un domaine y est éligible s'il remplit cumulativement trois conditions : forte hétérogénéité territoriale (une règle unique convient mal partout), résultats mesurables à l'échelle régionale, échecs localisables sans catastrophe nationale.

En sont exclues par principe les politiques qui supposent un socle national commun (programme scolaire général, hospitalier et remboursements, mix énergétique, défense, justice). Trois exemples déjà travaillés dans la Partie II et qui satisfont ces critères : le logement (dérogations aux normes nationales de densification et d'accession, chapitre 11), la formation professionnelle (adaptation des filières pro et de la reconversion aux bassins d'emploi, chapitres 19 et 20), la mobilité (obligation de desserte et articulation des modes sur les bassins de vie, chapitre 14). D'autres pourront s'ouvrir sur la même base, comme la santé préventive de proximité (chapitre 10) ou l'attraction des talents régionale (chapitre 18). Le Conseil d'évaluation (réforme 1) rend chaque année public le bilan des expérimentations ; à dix ans, le Parlement décide de généraliser, d'étendre à d'autres territoires ou de clôturer.

Réforme 6. Garantir démocratiquement l'État sur mesure. Le chapitre 7 a posé le principe d'une politique publique différenciée selon les situations vécues : cibler les transferts et les dispositifs d'aide en laissant intacts les droits fondamentaux. Ce n'est pas la même chose que la décentralisation expérimentale (réforme 5), qui donne aux régions le droit de tester des règles locales sur le logement ou la mobilité. L'État sur mesure concerne le cadre national, la façon dont l'État décide, à l'échelle du pays, qui bénéficie de quelle prime, de quelle aide ou de quel accompagnement selon des critères objectifs. Sans garde-fous, ce ciblage glisse vers le profilage administratif.

Quatre garanties cumulatives. Premièrement, tous les critères de ciblage sont publiés, documentés, et limités à des éléments objectifs (revenu, géographie, situation familiale ou professionnelle, état de santé), avec interdiction explicite des critères identitaires (origine, religion, opinion). Deuxièmement, les cartographies, formules de calcul et algorithmes qui opérationnalisent ces critères sont auditables par la CNIL, par les juridictions administratives, et par un comité d'éthique inter-administratif rattaché au Conseil d'État. Troisièmement, tout citoyen exclu d'un dispositif a accès à un recours administratif systématique, avec délais opposables et obligation de motivation circonstanciée. Quatrièmement, ce cadre national de ciblage reste amendable par loi à majorité simple : l'enjeu est d'éviter qu'une formule d'éligibilité échappe au débat parlementaire et se fige dans un algorithme que plus personne ne saurait corriger.

Coût : intégré dans le renforcement de la CNIL et des juridictions administratives. Retour : des décisions de ciblage national contestables et traçables, condition pour que la différenciation serve la justice plutôt qu'une technocratie opaque.

La démocratie et les rentes : le lien manquant

Un lien reste à rendre explicite. Chaque rente décrite dans la première partie de ce livre (fiscale, foncière, corporatiste, bureaucratique) a pu s'installer et se maintenir grâce à des défauts précis de notre architecture démocratique.

La rente fiscale de près de 92 milliards d'euros existe parce que les niches créées par un gouvernement peuvent être défaites, mais le sont rarement, car chaque niche a un bénéficiaire organisé qui vote et des victimes dispersées qui ne s'organisent pas. La rente foncière persiste parce que les maires qui bloquent la construction protègent leurs propriétaires électeurs dans leur mandature, sans que personne ne soit comptable de l'effet sur la génération suivante. La rente corporatiste des ordres professionnels se maintient parce que chaque réforme (la loi Macron, les tentatives sur le numerus clausus) peut être partiellement détricotée au cycle suivant.

Une démocratie mieux conçue (avec des garde-fous, des délibérations inclusives, une décentralisation qui crée de la comparaison) ne résout pas le problème des rentes. Mais elle modifie les conditions dans lesquelles elles se maintiennent. Un Conseil d'évaluation indépendant qui publie le coût réel de chaque niche fiscale change le débat public. Une assemblée citoyenne sur la fiscalité qui reçoit des données contradictoires est moins susceptible de protéger les niches bénéficiant aux plus riches. Une région qui a le pouvoir de tester une politique de logement plus ouverte crée un point de comparaison que le statu quo national ne peut plus ignorer.

La démocratie bien conçue légitime les décisions et réduit durablement les conditions qui permettent la capture.

La vision : une démocratie fiable

La confiance des Français dans leur gouvernement, mesurée par l'OCDE, est tombée de 34 % en 2023 à 22 % en 2025, très en dessous de la moyenne des pays de l'organisation (40 %) [281]. L'enquête du CEVIPOF de février 2026 va dans le même sens [291]. Ces chiffres traduisent une architecture institutionnelle qui n'a pas été réformée depuis soixante ans pour répondre aux problèmes qu'elle crée. Un contraste éclaire pourtant le diagnostic : la confiance dans les maires reste proche de 60 %, signe que la proximité et la lisibilité de la décision comptent autant que son contenu.

L'objectif explicite de la démocratie d'abondance, à horizon 2035 : inverser cette tendance et porter au moins 40 % des Français à faire confiance à leur gouvernement, soit la moyenne actuelle des pays de l'OCDE, mesurée par le même baromètre. Si, dans dix ans, cette courbe n'a pas nettement remonté, le récit de ce livre aura échoué sur son prérequis. Sans confiance dans les règles, aucune réforme structurelle ne tient.

La fiabilité suppose un cadre prévisible. Un porteur de projet obtient son permis dans un délai annoncé. Une réforme scolaire produit ses effets sur deux législatures parce qu'elle a été légitimée plutôt que forcée.

En Suède, au Danemark, aux Pays-Bas ou en Allemagne, ce régime tient depuis des décennies : des institutions pensées pour durer plutôt que pour se défaire à chaque majorité. La France n'a rien d'exotique à inventer. D'ici 2035, les baromètres diront si elle s'en rapproche.

Budget récapitulatif, chapitre 16.

La démocratie est l'infrastructure que tous les autres chapitres présupposent. Sans institutions fiables, sans décisions durables, sans procédures de légitimation inclusives, tous les autres chantiers sont fragiles.

Une démocratie qui définit les règles sans institution capable de les faire respecter ne produit que des promesses. Le chapitre suivant traite de la justice : garantir qu'une loi adoptée, un droit reconnu ou un abus documenté trouve une issue concrète, avant que l'Europe n'élargisse le cadre de l'appartenance au-delà de la nation.

Les sources de ce chapitre figurent dans l'annexe, références [128], [133], [134], [281] à [293] et [352].