2La rente fiscale

Anatomie d'un système à 92 milliards : plus de quatre cents niches, un Code devenu illisible, et une rente qui ne fraude pas la loi puisqu'elle est la loi.

La sédimentation

Le Code général des impôts fait aujourd'hui 3 500 pages [23]. La loi allemande sur l'impôt sur le revenu, l'Einkommensteuergesetz, en fait moins de 250 [30]. Personne ne lit le texte français en entier. Ni les contribuables, ni les experts-comptables ; selon plusieurs rapports parlementaires, l'administration elle-même s'y perd. Un demi-siècle d'ajouts a produit cette masse, sans qu'on élague jamais. Chaque niche a son histoire. Un gouvernement l'a créée à une date, pour une raison qu'on pouvait, à l'époque, défendre : relancer la construction, soutenir la recherche, préserver le patrimoine architectural. Mais aucune n'a jamais été supprimée. On a seulement continué d'en greffer de nouvelles.

L'Allemagne recense une centaine de dépenses fiscales [22]. La France en compte 465 [21], quatre à cinq fois plus. Est-elle pour autant quatre fois mieux servie par son impôt ? Le PIB par habitant allemand dépasse le nôtre de 14 % à pouvoir d'achat comparable [5], le chômage y reste deux fois plus bas [6], la base industrielle y est plus solide. Toute cette complexité n'a tenu aucune de ses promesses. Elle a seulement ouvert un marché du contournement légal, que financent ceux qui n'y ont pas accès.

Un verger qu'on ne taille jamais finit couvert de bois mort. On n'a jamais posé, branche après branche, la seule question qui compte : est-ce que cette niche produit encore ce pour quoi elle a été plantée ?

Reste à comprendre pourquoi personne ne la pose.

La capture lobbyiste

Le procédé est rodé. Un secteur repère un avantage fiscal qui l'arrangerait, finance les études qui en vantent les effets, puis mandate des représentants pour porter le sujet en commission des finances. Un amendement se glisse dans le projet de loi de finances, souvent à la dernière minute, souvent sans étude d'impact sérieuse. La niche naît. Rien là d'illégal ; toutes les démocraties connaissent ce lobbying. La particularité française tient à ce qui suit. Une fois créée, la niche devient un droit acquis, et la supprimer reviendrait à « faire peser une charge nouvelle sur le secteur », quand bien même son coût pour les finances publiques dépasse de loin son bénéfice démontrable.

Quatre exemples suffisent.

Prenez la TVA à taux réduit sur la restauration. Le gouvernement Fillon l'instaure en 2009, sous la pression du secteur, avec une triple promesse : 40 000 emplois, des prix plus bas, un métier modernisé. Coût annuel, 4,2 milliards d'euros [37]. Dix ans plus tard, le verdict des évaluations est sévère. Aucun effet mesurable sur l'emploi [29]. Une baisse de prix qui n'a pas dépassé 30 % de la ristourne dans les premiers mois, entièrement évaporée en un an et demi [29]. Les 70 % restants, près de 2,9 milliards par an, ont grossi les marges des restaurateurs. La mesure a survécu à ces évaluations parce que des bénéficiaires organisés pèsent plus lourd que des contribuables dispersés. À l'automne 2025, une tentative de relèvement du taux dans le budget 2026 a de nouveau cédé devant la mobilisation de l'UMIH.

Le Girardin industriel, le carried interest des gérants de fonds et le régime LMNP des meublés suivent le même chemin : un objectif défendable à l'origine (développer l'Outre-mer, retenir les gérants, étoffer l'offre meublée), un avantage détourné de son objet, des bénéficiaires organisés qui le verrouillent. Leur anatomie viendra avec la liste des suppressions.

Dans aucun de ces cas les bénéficiaires n'ont triché. Ils ont appliqué la loi telle qu'elle est écrite.

Cinquante ans d'accumulation et de capture débouchent sur un paradoxe. Chaque niche se défend une par une ; leur somme ne se défend plus.

Le paradoxe de la complexité

La France affiche l'un des taux de prélèvements les plus élevés du monde, 43,6 % du PIB en 2025 contre 34 % en moyenne dans l'OCDE [24]. Et 72 % des Français jugent que « les riches ne paient pas leur juste part » [39]. Les deux constats disent la même chose. Des taux nominaux lourds pour qui ne peut pas optimiser, des taux réels bien plus doux pour qui s'offre les bons conseils.

En juin 2023, l'Institut des politiques publiques a dressé le profil réel de notre fiscalité [33]. Progressive sur presque toute l'échelle, elle se retourne au sommet. Un Français au revenu médian verse environ 45 % de ce qu'il gagne en prélèvements de toute nature ; le taux culmine autour de 46 % pour le top 0,1 % ; puis il redescend à 26 % pour les quelque 75 foyers milliardaires du pays. Les plus fortunés paient donc, en proportion, moins qu'un salarié moyen. La raison est simple. Leurs revenus viennent surtout du capital, taxé au prélèvement forfaitaire de 30 % et allégé encore par l'assurance-vie, les holdings, le PEA. Plus on s'élève, moins le revenu vient du travail, et plus l'impôt se fait clément.

Le même partage se rejoue entre entreprises. L'impôt sur les sociétés est affiché à 25 %. Le taux réellement payé, lui, dépend de la taille. Une PME, sans service fiscal pour bâtir des montages, acquitte à peu près le taux plein ; un grand groupe, avec ses fiscalistes et ses filiales à l'étranger, ramène le sien plus bas [34]. L'écart s'est certes resserré en quinze ans, et la surtaxe votée en 2025 sur les groupes à plus d'un milliard de chiffre d'affaires le réduit encore. Il n'a pas disparu pour autant. Il pèse sur les PME, tandis que les moyens d'optimiser restent groupés au sommet.

L'optimisation reste légale. Son résultat, lui, se voit comme une injustice.

Algan et Cahuc l'ont mesuré [40]. Quand les citoyens voient l'impôt comme un jeu fermé, opaque, réservé à ceux qui savent y jouer, la coopération se défait. Payer devient une contrainte à réduire plutôt qu'une contribution à un bien commun. La complexité érode la confiance ; la défiance nourrit la fraude ; la fraude appelle plus de contrôles ; les contrôles épaississent encore le code. Le problème a cessé d'être fiscal pour devenir social.

Une question pratique se pose alors. Parmi ces 465 niches, lesquelles construisent quelque chose de réel, lesquelles ne font que défendre des positions acquises ?

Ce qu'on garde, ce qu'on supprime, et ce que ça finance

Tout raser sans regarder serait une faute. Certaines niches corrigent une vraie défaillance de marché et servent un intérêt général qu'on peut documenter. Une seule question sépare le bon grain de l'ivraie : cette niche bâtit-elle la France de demain, ou protège-t-elle celle d'hier ?

Mais cela ne va-t-il pas alourdir mes impôts ?

L'objection revient à chaque réforme, et elle est sincère : « on paie déjà beaucoup, on n'est pas compétitifs, et vous voudriez en rajouter ? » La réponse est non, pour trois raisons.

D'abord, l'arithmétique. Si les taux français sont hauts, c'est parce que l'assiette est trouée. Chaque niche retire une part du revenu imposable, et l'État relève d'autant les taux sur ce qui reste pour rentrer dans ses frais. La Suède a fait en 1991 la démonstration inverse : elle a supprimé presque toutes ses niches, élargi l'assiette, et abaissé le taux marginal sur le revenu de 80 à 50 % [42]. Recettes inchangées pour l'État, taux allégés pour la plupart des contribuables. Une assiette large autorise des taux bas.

Ensuite, la redistribution. Fermer une niche ne crée pas d'impôt nouveau ; cela déplace une charge. Aujourd'hui, ceux qui n'ont pas de niche à leur portée (la PME sans direction fiscale, le salarié, le ménage sans conseiller) paient plein tarif pour financer ceux qui en ont une. La redistribution existe déjà ; elle va simplement dans le mauvais sens.

Enfin, la compétitivité, que l'objection retourne contre elle-même. Une niche avantage par nature les acteurs installés, seuls à avoir les moyens de la repérer et de l'exploiter ; elle handicape d'autant l'entrant, la PME, la start-up trop petite pour optimiser. Notre complexité fiscale récompense les rentes plutôt que l'audace, l'exact contraire de ce qu'un pays qui se dit pro-compétitivité devrait vouloir.

Un dernier cas mérite qu'on s'y arrête, celui des TVA réduites. « Si on la remonte, c'est le client qui paie ! » L'objection semble imparable, mais elle bute sur ce que les économistes nomment l'incidence fiscale : celui qui verse légalement une taxe n'est pas forcément celui qui la supporte. La TVA restauration de 2009 l'a prouvé ; la baisse est restée dans les marges, la hausse les rognerait d'abord, bien avant le panier des ménages. C'est cette asymétrie qui rend ces niches si juteuses pour leurs bénéficiaires et si indolores, en apparence, pour tout le monde.

Ce qu'on garde

Le Crédit Impôt Recherche pèse 7,7 milliards par an [38] et reste, sur le principe, l'une des niches les plus défendables : soutenir la R&D privée, c'est financer la frontière technologique, là où la France doit avancer. À condition de le réformer. La Cour des comptes l'a montré en 2019 [38]. Une part notable de la dépense paie de l'optimisation déguisée en recherche plutôt que de la recherche vraiment nouvelle, et les grands groupes en captent trop. La loi de finances 2025 a commencé le resserrage. Il faut continuer ainsi, en gardant l'outil, en durcissant l'éligibilité, en exigeant la preuve que la recherche financée n'aurait pas eu lieu sans lui.

Le statut Jeune Entreprise Innovante, de l'ordre de 300 millions par an [37], soutient efficacement les start-up d'amorçage qui innovent pour de bon. Coût modeste, fort effet d'entraînement sur les entreprises qui feront les emplois de demain. La loi de finances 2025 en a relevé les exigences, ce qui le recentre sur les projets les plus intensifs en recherche.

Le Plan d'Épargne en Actions oriente l'épargne vers les actions françaises plutôt que vers la pierre ou le fonds euros ; il mérite de rester. Quand le capital doit passer du risk off au risk on, c'est précisément ce que la fiscalité doit encourager.

Le conserver oblige pourtant à refermer un détournement qui le vide de son sens. La règle exige qu'un fonds éligible détienne au moins 75 % d'actions européennes ; l'ingénierie financière a trouvé la parade. Un ETF dit synthétique achète bien le panier européen requis, puis en échange la performance contre celle du S&P 500 ou du Nasdaq par simple contrat d'échange (swap). L'épargnant loge ainsi Wall Street dans l'enveloppe fiscale censée financer les entreprises d'Europe ; le tracker « monde » lancé en 2024 spécialement pour le PEA a dépassé 1,5 milliard d'euros en moins de deux ans [457]. Le panier européen n'est plus qu'un collatéral technique, tandis que la liquidité de long terme et l'avantage fiscal français partent outre-Atlantique.

Interrogé au printemps 2026 par un sénateur, le ministère des Finances a confirmé leur éligibilité, tout en indiquant que le sujet était à l'étude [457]. Voilà l'esprit d'un dispositif bafoué au moyen de sa lettre, la logique même que ce chapitre documente. La correction tient en une phrase : l'éligibilité au PEA se juge sur l'exposition économique réelle du produit plutôt que sur l'habillage juridique de son collatéral. Les trackers synthétiques à sous-jacent extra-européen en sortent, avec clause d'antériorité pour les positions déjà constituées, et l'émetteur qui maintiendrait le label s'exposerait aux sanctions de l'AMF.

Les aides à la transition énergétique (rénovation, renouvelables, mobilité propre) se justifient tant que leur bilan carbone est réellement positif et mesurable ; l'externalité se documente, et les générations suivantes en héritent le bénéfice.

Le Pacte Dutreil, qui allège la transmission des entreprises familiales, mérite qu'on le garde en corrigeant ses dérives. Transmettre une PME familiale est un objectif légitime là où ces entreprises portent l'essentiel de l'emploi. Mais son coût dément l'image d'un dispositif discret : la Cour des comptes l'a chiffré à 5,5 milliards en 2024, dix fois le montant longtemps affiché, avec une concentration extrême, 1 % des bénéficiaires en captant 65 %. Le conserver oblige à resserrer les conditions de maintien réel de l'activité ; les amendements du budget 2026, qui allongent la durée de conservation de quatre à six ans, y contribuent.

Ce qu'on supprime

Le Girardin industriel (environ 590 millions par an [37]) mérite qu'on regarde une fois son fonctionnement de près, car il illustre la niche devenue pur produit financier. Un contribuable métropolitain apporte, disons, 10 000 euros à une société de portage qui achète un engin de chantier ou un groupe électrogène loué à une entreprise ultramarine ; dès l'année suivante, il reçoit une réduction d'impôt de 11 000 à 11 500 euros. Le placement rapporte 10 à 15 % en un an, sans risque économique réel, puisque c'est l'avantage fiscal lui-même qui constitue le rendement ; les cabinets monteurs prélèvent leur commission au passage. La Cour des comptes recommandait dès 2012 de supprimer le dispositif et de verser à la place des subventions directes aux entreprises d'Outre-mer. Le même euro public arriverait alors en entier à destination, au lieu d'y parvenir amputé de la rémunération de l'investisseur et de celle des intermédiaires.

Le carried interest logé au régime des plus-values fait passer le travail pour du capital. Un gérant de fonds perçoit, en plus de sa rémunération fixe, environ 20 % des plus-values réalisées par les participations du fonds ; il lui suffit d'avoir investi de l'ordre de 1 % du véhicule pour que la loi traite toute cette part comme un gain en capital, taxé au forfait plutôt qu'au barème. Or cette part rémunère sa performance de gestionnaire, exactement comme le bonus d'un banquier ou la prime d'un commercial, qui eux passent au barème. La suppression rapporterait peu (environ 300 millions [37]) ; elle vaut pour la lisibilité et pour l'équité perçue, car un système ne peut pas demander l'effort aux salariés en laissant ses revenus les plus sophistiqués choisir leur catégorie fiscale.

Le LMNP au régime réel, appliqué aux résidences secondaires et aux meublés touristiques (2 milliards [37]), repose sur une fiction comptable. Le bailleur déduit chaque année de ses loyers un amortissement du bien, comme si l'appartement s'usait à la manière d'une machine-outil, alors que sa valeur de marché monte. Pendant vingt ou trente ans, les loyers deviennent ainsi fiscalement invisibles, un avantage refusé au bailleur classique qui loue vide et à l'année. Le résultat se lit dans les zones tendues : le logement basculé en meublé de tourisme rapporte davantage, après impôt, que le même logement loué à une famille. L'objectif de 1949, développer une offre meublée alors rare, produit l'effet inverse sur les marchés d'aujourd'hui. Supprimer la niche sur ce segment rétablit la neutralité entre le locataire permanent et le visiteur de passage.

La TVA réduite en restauration (4,2 milliards [37]) a eu son procès complet plus haut. Reste le critère de fond. Un taux réduit de TVA se justifie pour un bien de première nécessité ou pour une externalité positive documentée ; le repas au restaurant ne relève d'aucun des deux, et sa demande varie peu avec le prix. Subventionner à perpétuité un secteur sans bien public en retour, c'est la définition même de la rente organisée par la loi.

L'avantage successoral de l'assurance-vie, enfin, doit disparaître dans sa part patrimoniale. Le mécanisme tient au statut hors succession du contrat. Les sommes versées avant 70 ans échappent au barème des droits : chaque bénéficiaire désigné reçoit 152 500 euros en franchise totale, puis les capitaux sont taxés à 20 %, quand le barème successoral ordinaire monte à 45 % en ligne directe et à 60 % pour un tiers. Avec plusieurs contrats et plusieurs bénéficiaires, une famille aisée transmet ainsi des millions à des taux qu'aucun héritier ordinaire ne connaît. Sur près de 2 000 milliards d'euros d'encours, l'enjeu se chiffre en milliards annuels à mesure que ces capitaux se transmettent. L'épargne longue reste un bon outil, et son régime du vivant n'est pas en cause ici ; l'exception successorale, elle, n'a d'autre fonction que de contourner le barème, et c'est par elle que l'assurance-vie est devenue le premier véhicule de transmission des gros patrimoines.

Le budget de la réforme

Faisons les comptes. Les suppressions détaillées ci-dessus pèsent ensemble un peu plus de 7 milliards par an, avant même de compter l'assurance-vie successorale que les documents budgétaires ne chiffrent pas. C'est le noyau indéfendable, et c'est bien loin de l'objectif. Le reste du gisement vient du stock lui-même : 465 niches pour plus de 90 milliards recensés chaque année [21], dont près de la moitié jugée inefficace ou peu efficiente dès 2011 [41]. Appliquée dispositif par dispositif, la grille de ce chapitre (construit-elle la France de demain, ou protège-t-elle celle d'hier ?) écarte des dizaines de taux réduits de TVA sectoriels, d'exonérations d'assiette et de régimes dérogatoires qui ne feront jamais la une, chacun pesant quelques dizaines ou centaines de millions. Aucun ne mérite un procès individuel ici ; leur addition, elle, forme l'essentiel de la marge. Au total, une réforme graduelle et respectueuse des droits acquis peut dégager 50 milliards d'euros par an [43], la moitié du gisement recensé, en commençant par les cas les plus indéfendables.

Cinquante milliards par an, c'est un ordre de grandeur qui change la nature des choix possibles. De quoi rapprocher l'effort de recherche des entreprises françaises des niveaux suédois, ou porter à 500 000 par an le rythme de rénovation des passoires thermiques, ou absorber plus d'un tiers du déficit structurel. Une dépense qui entretenait la France d'hier préparerait celle de demain.

Un jumeau, enfin, est resté dans l'ombre. Les niches fiscales ont leur pendant social : les exemptions d'assiette, qui soustraient aux cotisations une part croissante de la paie. La liste s'est constituée par couches, exactement comme le Code général des impôts. L'intéressement date de 1959, la participation et le titre-restaurant de 1967, les plans d'épargne salariale ont suivi, les heures supplémentaires ont été défiscalisées en 2007 puis de nouveau en 2019, et la « prime Macron », geste exceptionnel après les Gilets jaunes, est devenue permanente en 2022 sous le nom de prime de partage de la valeur. À chaque fois, l'intention se défendait. À chaque fois, le dispositif est resté.

Le salarié croit y gagner. Un employeur qui verse 1 000 euros de prime exonérée plutôt que 1 000 euros d'augmentation économise les cotisations, et le salarié touche davantage de net immédiat. Mais cette prime ne lui ouvre aucun droit : rien pour sa retraite, rien pour son chômage, et rien d'acquis l'année suivante, puisqu'une prime se retire quand une augmentation se garde. L'INSEE a mesuré l'effet de substitution sur la prime de partage de la valeur. De l'ordre de 30 % des sommes versées fin 2022 auraient été payées de toute façon, en salaire, si le dispositif n'avait pas existé [449]. L'avantage profite d'abord aux salariés des grandes entreprises, où l'épargne salariale est installée et négociée ; l'ouvrier de la PME sous-traitante, lui, n'en voit guère la couleur.

L'addition donne la mesure du jumeau. La Cour des comptes évalue à quelque 18 milliards par an les cotisations qui, sur ces seuls compléments de salaire, n'entrent jamais dans les caisses de la Sécurité sociale ; c'est autant qui manque chaque année à l'assurance maladie et aux retraites, et l'ensemble des allègements et exemptions d'assiette dépasse 80 milliards [449]. Même histoire que côté impôts (dépôts successifs, bénéficiaires organisés, coût dilué), et même boucle à l'arrivée. Chaque exemption creuse le déficit de la Sécurité sociale ; le déficit nourrit le discours de l'excès de dépenses ; et l'on demande alors aux assurés de combler, par des franchises et des déremboursements, un trou que la loi a elle-même organisé côté recettes. Ce chapitre s'en tient au constat ; le chapitre 24, qui consolide le financement du programme, traite ce gisement et la manière de le refermer.

Au-delà des niches : un principe structurel

Réformer les niches une à une est nécessaire, mais insuffisant. La régressivité du sommet vue plus haut [33] ne vient pas seulement de dispositifs isolés ; elle vient du dessin même du système, qui sépare l'impôt du capital (prélèvement forfaitaire de 30 %) de celui du travail (barème jusqu'à 45 %). Tant que cette coupure existe, les plus hauts revenus, faits surtout de capital, paieront toujours moins que les salaires. Fermer une niche sans toucher à ce dessin d'ensemble, c'est attendre la suivante. La législation récente le prouve. La loi de finances 2025 a créé une contribution différentielle garantissant aux plus hauts revenus une imposition d'au moins 20 %, prorogée en 2026, année qui a aussi taxé à 20 % les actifs somptuaires logés dans les holdings patrimoniales. Ces mesures confirment le diagnostic sans le guérir ; ce sont des rustines sur un bâti resté intact.

L'horizon d'une réforme cohérente, c'est une fiscalité unifiée. Tous les revenus, du travail comme du capital, additionnés puis soumis à un même barème progressif. Le taux affiché devient le taux payé. Plus d'optimisation par changement de case, plus de niche inscrite dans les règles mêmes. Une seule grille, gravée dans la loi, hors d'atteinte de l'imagination des cabinets de conseil.

Que rapporterait un tel changement ? Les estimations de l'Institut des politiques publiques et du Conseil d'analyse économique convergent. Réunir l'imposition du capital et du travail, en refermant les grands véhicules d'optimisation (PFU, PEA, assurance-vie successorale, holdings), ajouterait 10 à 20 milliards par an [45]. Avec les 50 milliards des niches, la marge annuelle atteindrait 60 à 70 milliards. Le déficit structurel français, la part qui ne doit rien à la conjoncture, tourne autour de 130 milliards par an [45] ; la réforme ne résout pas tout, mais elle en absorbe la moitié, sans toucher aux services publics, sans baisser les salaires, en supprimant seulement le privilège de payer moins parce qu'on a un conseiller fiscal.

Trois objections, trois réponses

Vient aussitôt l'objection : « des taux élevés découragent la création de richesse ». Elle bute sur l'histoire. Aux États-Unis, le taux marginal supérieur atteignait 91 % sous Eisenhower dans les années 1950, puis 70 % jusqu'à la réforme Reagan de 1981 [44]. Pendant ces décennies de fiscalité confiscatoire au sommet, l'économie américaine a connu sa plus forte croissance d'après-guerre, et les plus riches ont continué d'amasser des fortunes. Le taux de 90 % n'a arrêté ni Rockefeller, ni Ford, ni Buffett. Il a seulement permis de financer les routes, la recherche et l'école, c'est-à-dire les conditions mêmes de cet enrichissement.

Reste le réflexe : « mais les capitaux fuiront ». L'argument valait au temps du secret bancaire suisse et des paradis opaques. Il vaut beaucoup moins aujourd'hui. Depuis 2017, l'échange automatique d'informations de l'OCDE (le Common Reporting Standard) couvre plus de cent juridictions, presque toutes les places historiques comprises [46]. Cacher un compte non déclaré chez un signataire est devenu difficile et risqué. Quant à la fuite par l'émigration, les travaux de Cristobal Young à Stanford sur treize ans de déclarations américaines [46] montrent une faible mobilité fiscale des grandes fortunes : les très riches tiennent à leur ville, leur famille, leur réseau, plus qu'à un point de taux. L'ISF français de 2011 à 2016 le confirme, avec 600 à 800 départs par an sur 350 000 assujettis, soit 0,2 % du total [46]. Le risque existe ; il n'a jamais eu l'ampleur qu'on lui prête.

Reste l'objection technique : « les revenus du capital ne sont pas liquides ». Une action qui gagne 30 % dans l'année ne verse aucune trésorerie ; taxer ce gain latent forcerait à vendre et punirait les investisseurs patients. L'objection est juste, mais elle ne vise qu'une part du capital. Les dividendes versés en cash, les intérêts, les loyers, les plus-values réalisées lors d'une vente sont autant de flux parfaitement liquides, et ils forment l'essentiel de ce qu'on taxe aujourd'hui au forfait de 30 %. Les soumettre au barème ne pose aucun souci d'illiquidité, et cela règle déjà, selon l'IPP, 80 à 90 % de la régressivité du sommet [45].

Reste la vraie part illiquide, les plus-values latentes sur des titres gardés longtemps. Elles sont devenues l'outil central des très grandes fortunes, la stratégie que Saez et Zucman appellent buy, borrow, die [44]. On détient des titres dont la valeur monte sans déclencher d'impôt ; on emprunte à bas taux, gagé sur eux, pour vivre, et un emprunt n'est pas un revenu ; on meurt, l'héritier reçoit les titres réévalués au jour du décès, et le gain latent s'efface. Un patrimoine peut ainsi se former, se dépenser et se transmettre sans jamais produire un euro d'impôt sur le revenu. La parade écarte la mark-to-market annuelle, qui aurait bien les effets pervers redoutés, et tient en deux gestes ciblés : taxer les plus-values latentes au moment de la succession, en supprimant la réévaluation au décès ; traiter les gros emprunts gagés sur titres comme des ventes présumées, à hauteur du montant emprunté. Ni l'un ni l'autre ne force à vendre. Tous deux referment la boucle qui laisse aujourd'hui de gros patrimoines traverser une vie sans contribuer.

L'Amérique des années 1950 vaut comme preuve plutôt que comme modèle. La France doit viser la cohérence : que les revenus du capital rejoignent le barème du travail. Tant que ce principe n'est pas ancré dans la loi, chaque niche fermée en fera naître une autre, car le déséquilibre de fond demeurera.

Le calendrier de la réforme

La Suède donne aussi la méthode. Sa réforme, préparée par plusieurs années de travail transpartisan, a été votée et appliquée pour l'essentiel d'un coup, en 1991, et ce choix découle du diagnostic. S'attaquer aux niches une à une, c'est affronter tour à tour des centaines de coalitions de défense, chacune arc-boutée sur son avantage ; les remettre toutes à plat dans un même vote, c'est forcer chacun à peser sa perte contre les taux plus bas et la clarté que tout le monde y gagne.

La trajectoire française en découle. La première année, un vote unique de loi de finances porte l'ensemble : suppression des niches visées, entrée du capital dans le barème, fermeture des deux voies du buy, borrow, die. Les anomalies pures (Girardin, carried interest) s'éteignent aussitôt, car aucun équilibre réel n'en dépend. Les dispositifs sur lesquels des acteurs ont bâti des plans longs se referment en biseau sur deux ou trois exercices ; le LMNP s'éteint par paliers pour que les bailleurs réorientent leurs biens sans brader dans la panique. La marge de 50 milliards monte au même rythme. À cinq ans, une clause d'évaluation inscrite dans la loi oblige le Parlement à mesurer en public le rendement, les effets sur l'investissement et l'emploi, et à corriger ce qui doit l'être. La question que nul n'a posée en cinquante ans, est-ce que ce dispositif produit encore ce pour quoi il a été créé ?, deviendrait enfin un rendez-vous obligé.

C'est, sur le papier, la réforme la plus évidente que la France n'ait jamais menée à son terme. D'où la question plus rude : pourquoi ne se fait-elle pas ?

Pourquoi ça n'a pas bougé, et comment ça peut bouger

Le diagnostic n'a rien de neuf. C'est le plus frustrant : tout a été dit, écrit, chiffré. Et presque rien n'a bougé.

En 2011, le rapport Guillaume, mené par l'Inspection générale des finances, a passé au crible 538 dispositifs pesant environ 104 milliards [41]. Sa conclusion était nette : près de la moitié des mesures évaluées étaient jugées inefficaces ou peu efficientes, autrement dit manquaient leur cible. Il n'en est presque rien sorti.

En 2019, la Cour des comptes recommandait de resserrer la cible du Crédit Impôt Recherche [38]. Lettre morte, là encore.

Le LMNP illustre l'autre scénario, celui de la réforme différée puis adoptée au rabais. Longtemps repoussée sous la pression du lobby immobilier, la correction de son avantage central (l'amortissement qui efface les loyers) n'est venue qu'en deux temps : la loi Le Meur de novembre 2024 a raboté le micro-BIC des meublés touristiques, puis la loi de finances 2025 a réintégré les amortissements déduits dans le calcul de la plus-value. La brèche s'est refermée après des années de résistance, et à moitié seulement.

Fin 2024, le Pinel, cette niche locative que la Cour des comptes avait recalée trois fois depuis 2014, a fini par disparaître. Mais dès février 2026, le dispositif Jeanbrun a pris sa place : même logique d'avantage à l'investissement locatif privé, étendue cette fois au neuf comme à l'ancien. La coalition des bénéficiaires (promoteurs, particuliers investisseurs, professionnels du patrimoine) n'a pas disparu avec l'outil. Elle a obtenu un héritier. Supprimer une niche sans changer les règles qui la font naître ne fait que déplacer la rente.

Le diagnostic est fait, la technique est connue ; le blocage, lui, est politique. Les bénéficiaires votent, financent des campagnes, siègent en relais dans toutes les commissions. Ils tiennent un argument redoutable (« on ne change pas les règles en cours de partie »), et l'argument n'est pas tout à fait faux. Une réforme qui respecte les droits acquis avance forcément par étapes, et cette lenteur dilue son effet politique immédiat.

D'autres pays l'ont fait. La Suède des années 1990 en donne la preuve la plus parlante. À la fin des années 1980, elle ressemblait à la France d'aujourd'hui : fiscalité touffue, niches nombreuses, évasion légale répandue, taux affichés élevés mais taux réels très inégaux. En 1991, sous un gouvernement social-démocrate, elle mène ce que les économistes appelleront la réforme fiscale du siècle [42]. Simplification radicale, taux uniformisés, quasi-totalité des niches supprimée, TVA relevée en compensation. Sur une décennie, le pays y a gagné une confiance retrouvée dans l'impôt, une meilleure compétitivité, une croissance repartie. La Suède n'a pas attendu l'unanimité ; elle a payé le prix politique du moment pour un gain durable.

La condition du succès est toujours la même : rassembler une coalition plus large que celle des bénéficiaires en place. En Suède, elle a réuni les syndicats, les entreprises et les ménages modestes, chacun gagnant à la clarté, à la simplicité ou à l'équité réelle.

La France peut bâtir la même. Elle existe déjà, à l'état latent : les PME qui paient plein pot quand les grands groupes optimisent, les ménages sans conseiller, les chercheurs qui s'exilent faute de crédits, les artisans qui regardent les passoires thermiques se multiplier. Ces gens ne sont pas organisés. Les organiser, c'est le travail politique d'une génération.

Budget récapitulatif, chapitre 2.

Marge totale en régime de croisière : de l'ordre de 60 à 70 milliards d'euros par an, dont l'affectation, dépense par dépense, est consolidée au chapitre 24.

Qui gagne, qui perd. Perdent les restaurateurs dont la TVA réduite nourrissait la marge ; les promoteurs et bailleurs de meublés touristiques qui vivaient de l'amortissement ; les gérants de fonds dont le travail passait pour du capital ; les héritiers des grands patrimoines logés en assurance-vie ou en titres réévalués au décès ; et les intermédiaires de la défiscalisation, dont le marché disparaît avec la complexité qui le nourrissait. Gagnent les PME qui acquittent aujourd'hui le taux plein ; les salariés et les ménages sans conseiller, dont les taux peuvent baisser à rendement constant ; les chercheurs et les artisans de la rénovation, financés par les milliards redéployés ; et le contribuable de demain, qui hérite d'un déficit allégé. Une réforme qui ose nommer ses perdants est une réforme qu'on peut croire ; c'est même à cela qu'on la reconnaît.

La rente fiscale est le pan le plus visible de l'architecture des rentes française : 92 milliards, plus de quatre cents niches, un Code de 3 500 pages, autant de repères concrets d'un impôt qui a dérivé loin de sa fonction première. Elle n'est pourtant pas la plus profonde.

La rente foncière, objet du chapitre suivant, va plus loin. Elle décide où l'on peut vivre, ce que l'on peut posséder, et quelle part de la richesse nationale échoit à ceux qui possèdent déjà du sol plutôt qu'à ceux qui travaillent. C'est elle qui installe le plus durablement les inégalités françaises, et elle se voit le moins parce qu'on l'a le plus normalisée.

Les sources de ce chapitre figurent dans l'annexe, références [5], [6], [21] à [24], [29], [30], [33], [34], [37] à [46], [449] et [457].