4La rente corporatiste

Les ordres professionnels français fonctionnent comme des cartels légaux. Ils limitent l'offre, maintiennent les prix artificiellement élevés, et résistent à toute réforme, au nom de la qualité et de l'indépendance.

On confie à un médecin son corps, à un notaire son patrimoine, à un pharmacien sa santé. Entre le professionnel et son client, l'asymétrie d'information est constitutive. Le patient ne peut pas évaluer la pertinence d'un diagnostic, ni l'acheteur d'une maison vérifier la solidité juridique de l'acte de vente. Et les conséquences d'une erreur (médicale, juridique, pharmaceutique) peuvent être considérables. Les professions libérales réglementées existent pour résoudre cette défaillance que le marché seul ne corrige pas. Elles sont réglementées pour une raison, et la raison est bonne.

Mais cette raison ne tranche pas tout. Une question reste ouverte : pour garantir la qualité, faut-il aussi contrôler le nombre ?

Certifier qu'un professionnel est compétent est une chose. Décider combien de ces professionnels ont le droit d'exercer en est une autre. Dans la plupart des pays comparables, ces deux fonctions sont séparées. En France, les Ordres les cumulent, et c'est la seconde, la restriction du nombre, qui engendre une rente, payée par tous ceux qui ont besoin de ces services.

Cette rente se mesure. La rentabilité des professions réglementées françaises atteint 2,4 fois celle de métiers à qualification, responsabilité fiduciaire et asymétrie d'information équivalentes restés ouverts à la concurrence : conseil en stratégie et en organisation, ingénierie, expertise indépendante, études et recrutement [32]. L'écart de 2,4 mesure donc directement la rente, c'est-à-dire l'excédent de revenu que la protection réglementaire produit au-delà de ce que la compétence seule justifierait.

Rien d'immuable pourtant, et le notariat vient d'en administrer la preuve. En 2015, la loi Macron a entrouvert deux verrous, la liberté d'installation et le niveau des tarifs. Dix ans après, l'Autorité de la concurrence a dressé le bilan : entre 2016 et 2023, le nombre de notaires a augmenté d'environ 40 % et celui des offices de moitié, et la baisse des tarifs sur les transactions immobilières a rendu aux acheteurs de l'ordre de 600 millions d'euros [456]. La preuve, par l'exemple, que le verrou tenait de la réglementation davantage que de la nature du métier. La rente n'a pas disparu pour autant. En 2025, la marge réglementée de plusieurs professions du droit demeure supérieure à 32 %, là où le Code de commerce vise une moyenne de 20 %.

La certification et son ombre

L'Ordre professionnel est, en France, un objet institutionnel particulier : une personne morale de droit privé investie de missions de service public, à mi-chemin de l'association et de l'agence d'État. Il tient le tableau des membres, discipline ceux qui dérogent à la déontologie, et participe à l'élaboration des règles qui régissent la profession.

Ce troisième point est le plus discret et le plus puissant. Quand l'État consulte sur les professions médicales, il entend l'Ordre des Médecins et les syndicats de médecins. Quand il consulte sur les professions juridiques, il entend le Barreau et le Conseil supérieur du notariat. Imaginez la salle où ces règles s'écrivent. Les organisés y sont assis ; les clients attendent dehors. Les 6,7 millions de Français sans médecin traitant [76] n'y ont pas de siège. Les 31 % qui ont renoncé à défendre leurs droits pour des raisons financières [83] non plus.

La cause tient à l'architecture de l'institution. L'Ordre cumule trois fonctions qui pourraient être séparées : la certification de la compétence (légitime), la restriction de l'entrée sur le marché (contestable), et l'auto-régulation des conditions dans lesquelles les deux premières s'exercent (problématique). Ce cumul est la source de la rente, et il prend des formes différentes selon les professions. Les médecins en offrent l'illustration la plus ancienne, et la plus coûteuse en accès aux soins.

Médecins — la politique de la pénurie

En 1971, les syndicats de médecins libéraux ont obtenu de l'État la limitation réglementaire du nombre de médecins. La loi du 12 juillet 1971 a instauré le numerus clausus, un quota annuel de places en deuxième année de médecine [75]. La justification officielle invoquait la capacité d'accueil des facultés. La réalité économique était autre : les syndicats craignaient la concurrence et la dilution des revenus si le nombre de praticiens augmentait trop vite.

Pendant cinquante ans, ce quota a été maintenu, parfois abaissé, rarement relevé à la mesure des besoins. Le concours de fin de première année est devenu l'un des plus sélectifs au monde, en raison d'un quota artificiel en bas de l'entonnoir plutôt que d'un filtrage des moins compétents.

Les 6,7 millions de Français sans médecin traitant sont le chiffre de 2025, année où 87 % du territoire est classé en zone de fragilité médicale [76]. Le concours restait pourtant sélectif ; la désaffection pour la médecine n'explique donc rien. Ce résultat est la conséquence d'une politique délibérée de rareté. L'autre face se lit côté revenus. Selon la DREES, un omnipraticien libéral perçoit en moyenne près de 100 000 euros par an, un spécialiste libéral plus de 150 000 [81]. Ces rémunérations sont méritées dans leur principe, car l'apprentissage est long et la responsabilité lourde ; leur niveau relatif est aussi le produit d'une rareté entretenue.

Le numerus clausus a officiellement disparu en 2020, remplacé par le système PASS/LAS ; le numerus apertus qui lui avait succédé a été supprimé à son tour en juin 2025 (loi Neuder), avec environ 12 000 places en 2026 contre 9 600 en 2019, et un objectif de 16 000 en 2027. L'effet sur les déserts médicaux ne se verra pourtant pas avant dix à quinze ans, le temps de former une génération, et l'Atlas 2025 du Conseil de l'Ordre alerte déjà sur un risque de pléthore vers 2040. Le vrai verrou s'est déplacé en aval. Les facultés ne manquent pas de vocations ; elles manquent de maîtres de stage pour accueillir davantage d'internes en médecine générale.

La solution existe pourtant, déployée à grande échelle ailleurs depuis vingt ans. Aux États-Unis, les Nurse Practitioners exercent en pratique autonome dans une trentaine d'États et territoires ; le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Canada ont déployé des dispositifs équivalents au cours des années 2000 [77]. La méta-analyse Cochrane qui agrège dix-huit essais contrôlés internationaux conclut à des résultats cliniques équivalents à ceux des médecins pour le suivi des maladies chroniques, avec une satisfaction des patients souvent supérieure, et un coût par consultation inférieur de 25 à 40 % [77].

En France, les Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) ont été créés par décret en 2018 [78]. Le périmètre théorique est ambitieux : suivi des maladies chroniques, renouvellement d'ordonnances stables, télémédecine de premier niveau. Le déploiement réel reste modeste, avec environ 4 000 IPA diplômés début 2026, pour 240 000 médecins inscrits à l'Ordre. Les syndicats médicaux s'y sont longtemps opposés, pour des raisons de périmètre de marché plutôt que de sécurité sanitaire ; la loi du 27 juin 2025 a fini par consacrer le statut et ouvre l'expérimentation d'un accès direct dans cinq départements. Une question suffit à révéler la rente. Faut-il vraiment un médecin pour renouveler une ordonnance d'hypertension stable, suivre tous les trois mois un diabétique bien contrôlé, ou diagnostiquer une angine ? La réponse médicale est non. La réponse politique de l'Ordre des Médecins est invariablement oui.

Le second dispositif de rareté est moins discuté, mais tout aussi documenté. La France compte plus de 19 000 médecins diplômés hors Union européenne, dont plusieurs milliers de praticiens dits PADHUE, en statut précaire, qui exercent dans les hôpitaux publics, souvent depuis des années, fréquemment dans les spécialités sous tension que les médecins formés en France délaissent : anesthésie-réanimation, psychiatrie, urgences, gériatrie [79]. La majorité n'a pas l'autorisation d'exercer pleinement la médecine. Employés comme faisant fonction d'interne, contractuels hospitaliers ou attachés associés, ils perçoivent 30 à 50 % de moins qu'un praticien hospitalier titulaire pour les mêmes responsabilités cliniques [79]. Sans eux, plusieurs services fermeraient. Avec eux à statut précaire, la dépendance s'aggrave d'année en année.

Pour accéder au plein exercice, ces médecins doivent passer les Épreuves de Vérification des Connaissances (EVC), dont le nombre de places est fixé chaque année par arrêté ministériel, après concertation avec le Conseil national de l'Ordre des Médecins et les syndicats hospitaliers [79]. On retrouve la salle : ceux qui fixent le quota sont ceux dont les revenus dépendent de la rareté. La réforme de 2025 a scindé l'accès en deux voies dont l'écart est éloquent. La voie interne, réservée aux praticiens déjà en poste, a ouvert 4 000 postes pour un peu plus de 2 000 candidats, presque deux places par candidat ; la voie externe a offert 440 postes pour plus de 8 400 candidats, un taux de réussite d'environ 5 %. Le délai entre l'arrivée d'un médecin formé à l'étranger et son inscription pleine au tableau de l'Ordre dépasse fréquemment sept ans [79]. Beaucoup, lassés, partent exercer en Allemagne ou au Royaume-Uni, où la reconnaissance d'un dossier complet prend un à deux ans.

Derrière ces quotas, il y a des vies suspendues. Un praticien peut tenir la garde de nuit d'un service, porter la même responsabilité clinique que le titulaire qu'il remplace, et attendre des années le droit d'exercer pleinement le métier qu'il exerce déjà. La rareté est ici une file d'attente organisée plutôt qu'un accident démographique.

Vérifier la compétence d'un praticien étranger avant de l'inscrire est légitime. Mais si la France manque de médecins, et si plusieurs milliers de praticiens formés exercent déjà de fait dans ses hôpitaux, pourquoi le quota d'EVC est-il fixé chaque année à moins du quart du nombre de candidats ? Une réponse purement sanitaire s'organiserait autour d'une évaluation de compétence rapide et objective, fondée sur l'expérience clinique déjà acquise, comme l'Allemagne la pratique depuis 2014. Des délais qui se comptent en années, un quota fixé en concertation avec la profession installée : voilà qui révèle la nature politique du dispositif.

Chez les notaires, la rente prend une autre forme. Elle repose sur la structure des prix plutôt que sur la rareté des praticiens, par un tarif réglementé qui déconnecte la rémunération du travail réellement effectué.

Notaires — la rente sur l'authentification

Les droits de mutation, ces 6,3 % du prix d'un bien ancien démontés au chapitre précédent, ne font que transiter par le notaire, qui les collecte pour le compte des départements et n'en conserve rien. Ce qui revient effectivement aux études, ce sont les émoluments proprement dits (environ 0,8 à 1,5 % du prix du bien selon sa valeur, plus quelques débours [65]), auxquels s'ajoutent les actes successoraux, patrimoniaux et de famille. C'est sur cette assiette que se construit la rente notariale.

L'ordre de grandeur du résultat est éloquent. Un notaire associé perçoit en moyenne 200 000 à 230 000 euros par an, un notaire salarié 100 000 à 130 000 [81]. Un consultant senior en stratégie ou un ingénieur cadre confirmé, à qualification et responsabilité comparables mais dans une activité ouverte à la concurrence, gagne entre 70 000 et 110 000 euros [81]. Le rapport entre les deux grilles retrouve, et dépasse, l'écart de 2,4 des professions réglementées.

La rente notariale a deux composantes distinctes. La première est le monopole sur les actes authentiques : ventes immobilières, successions, contrats de mariage, donations ; seul un notaire peut les instrumenter. Ce monopole repose sur une logique de sécurité juridique solide pour les actes complexes, où l'acte authentique a une force probante supérieure à l'acte sous seing privé.

La seconde est le tarif réglementé proportionnel. Le notaire perçoit un pourcentage du montant de l'acte, fixé par décret [65], sans concurrence possible sur le prix. Pour une vente à 100 000 euros et une vente à 500 000 euros, les actes juridiques réalisés sont souvent identiques ; les émoluments sont quintuples dans le second cas. C'est un revenu décorrélé de l'effort comme de la valeur créée.

La loi Macron de 2015 a tenté d'ouvrir le marché par l'accès, avec la liberté d'installation en zone sous-dotée et la création de nouveaux offices. Le nombre d'offices a augmenté de moitié [80], et pourtant les tarifs sont restés quasi inchangés, les seules révisions étant demeurées marginales. Avec un tarif réglementé proportionnel, avoir davantage de concurrents ne change presque rien au prix que chacun facture. La loi Macron a libéralisé l'entrée sans libéraliser le marché.

Les Pays-Bas ont fait le chemin complet. La fin du numerus clausus notarial en 2000, assortie de la libéralisation des tarifs, a produit un mouvement en ciseaux que l'évaluation officielle du Bureau central de planification a documenté : les honoraires ont baissé sur les actes immobiliers et augmenté sur les testaments [82]. Ce croisement est révélateur, car il correspond à la fin des subventions croisées, où l'acte le plus fréquent finançait l'acte le moins rentable. La qualité juridique des actes n'en a pas souffert.

Le notariat est la forme la plus directe de la rente corporatiste, celle où l'on contrôle à la fois qui entre dans la profession et combien chacun facture. Une rente peut pourtant survivre, et prospérer, dans une profession où l'entrée et les honoraires sont libres, pourvu que la loi réserve à ses membres un périmètre exclusif d'activités. Le barreau en offre la démonstration.

Avocats — la justice à deux vitesses

La profession d'avocat est, en principe, la plus libérale des professions réglementées. Les honoraires sont libres, l'installation est libre, il n'existe pas de numerus clausus au sens strict. Ces conditions formelles coexistent avec un constat empirique plus dur : 31 % des Français ont déjà renoncé à défendre leurs droits pour des raisons financières [83]. L'aide juridictionnelle couvre environ 45 % de la population, laissant les autres dans un entre-deux durable, trop riches pour l'aide juridictionnelle, trop pauvres pour financer sereinement un contentieux [83].

La profession connaît elle-même une justice à deux vitesses dans ses revenus. Le revenu net médian s'établit autour de 50 000 euros pour une moyenne de près de 87 000, et un associé d'un grand cabinet d'affaires parisien peut gagner 300 000 à 800 000 euros, voire davantage [81]. La rente se concentre sur le segment qui sert les clients capables de payer le tarif des grands cabinets ; le système qui produit la justice à deux vitesses pour les clients la produit aussi pour ceux qui les défendent.

L'angle mort de la réglementation se trouve dans les actes standardisés. Une convention de divorce par consentement mutuel, des conditions générales de vente pour une petite entreprise, un contrat de bail, des statuts de société : ces actes sont répétables, documentés, formalisables, et des entreprises comme Legalstart ou Captain Contrat, rejointes par les outils d'intelligence artificielle juridique, les produisent à une fraction du coût d'un avocat.

L'Ordre des Avocats a longtemps tenté de restreindre leur activité en invoquant le « monopole de la consultation juridique ». La jurisprudence européenne a progressivement reconnu que ces services ne tombaient pas tous sous ce monopole ; la frontière reste litigieuse et entretient une incertitude qui freine l'innovation. Les classes moyennes et les petites entreprises françaises restent ainsi sous-servies en droit. L'offre technologique existe ; c'est le cadre réglementaire qui manque pour l'autoriser clairement. Au Royaume-Uni, des paralegals régulés traitent les actes standardisés à des tarifs bien inférieurs à ceux des avocats, élargissant l'accès à la justice aux classes qui y renonçaient précédemment.

Le ressort décisif est ici le périmètre exclusif, la liste des actes que seul le professionnel certifié a le droit d'accomplir. Plus ce périmètre est large et tracé arbitrairement, plus la rente est solide. Les pharmaciens en proposent la variante la plus aboutie, doublée d'un quota territorial.

Pharmaciens — le périmètre et le territoire

Le cas des pharmaciens est contre-intuitif, parce qu'il est difficile de voir où se loge la rente dans une officine ordinaire. Il y en a deux, superposées.

La première est le monopole du médicament. Seules les officines peuvent vendre des médicaments en France, y compris ceux qui se trouvent en libre accès sur les étagères des supermarchés britanniques ou allemands. Un paracétamol, un antiacide, un antihistaminique sans ordonnance : pharmacie obligatoire. Le monopole se justifie en partie pour les médicaments qui appellent un conseil ; il s'étend très au-delà, à des produits pour lesquels le conseil pharmaceutique est rarement nécessaire.

La seconde est le quota populationnel. Les agences régionales de santé régulent l'implantation des officines selon une règle de population, une pour 2 500 habitants au minimum, puis une supplémentaire par tranche de 4 500 habitants [84]. Dans une commune de 4 000 habitants, il y a légalement une seule pharmacie, et personne ne peut en ouvrir une deuxième tant que la population ne franchit pas le seuil réglementaire. Une grande partie du territoire rural vit ainsi en monopole pharmaceutique de fait, garanti par la réglementation plutôt que par la compétence. Le revenu d'un titulaire d'officine s'échelonne d'environ 60 000 à 120 000 euros par an selon la taille de l'officine [81], au-dessus de celui d'un pharmacien hospitalier salarié à compétence équivalente, sans différence notable de responsabilité clinique.

La Suède a conduit l'expérience inverse en 2009, en mettant fin au monopole d'Apoteket AB et en autorisant chaînes privées et vente de certains médicaments en grande surface. Les résultats, mesurés sur cinq ans, sont documentés [85]. Le nombre d'officines est passé de 930 à environ 1 350, les prix des génériques remboursés ont baissé de près d'un cinquième, les horaires d'ouverture se sont allongés de 45 à 52 heures par semaine. La certification des pharmaciens est restée obligatoire, et la sécurité du médicament n'a pas été dégradée.

Pris séparément, chacun de ces quatre cas semble marginal. Additionnés, ils composent un coût diffus, absent de tout budget, bien réel pour chaque ménage qui traverse ces marchés captifs. Une corrélation simple résume le diagnostic : plus le dispositif de protection d'une profession est rigide, plus le revenu moyen de ses praticiens s'écarte de celui des activités comparables ouvertes à la concurrence. La grille des revenus est l'empreinte fidèle du dispositif protecteur. La rente n'a rien d'un mystère ; elle est la mesure de la protection.

Le coût invisible

La rente des Ordres a la particularité de ne figurer dans aucun budget. Elle n'apparaît ni dans une annexe du projet de loi de finances comme les niches fiscales, ni dans un rapport sur les transactions immobilières comme la rente foncière. Elle se diffuse dans des millions de transactions quotidiennes, le tarif du notaire sur la vente d'un appartement, le prix des médicaments sans ordonnance dans la pharmacie obligatoire.

L'Inspection générale des finances a tenté de la mesurer pour trois familles de professions [86]. Ses conclusions convergent sur un point : la prime de rentabilité des professions réglementées se traduit par un transfert annuel de plusieurs milliards d'euros des consommateurs vers les professions organisées. Cet argent ne disparaît pas ; il change de poche, de manière permanente et légale.

Au-delà de la mesure directe, la rente engendre des coûts indirects. Les 6,7 millions de Français sans médecin traitant ne consultent pas, ou consultent aux urgences, à un coût médical et financier bien supérieur à celui d'une consultation de médecine générale. Ceux qui renoncent à défendre leurs droits laissent des conflits non résolus, aux externalités négatives certaines. Dans les zones sans médecin, sans notaire proche ou sans pharmacie, s'installer devient plus difficile ; la rente des Ordres et la rente foncière se nourrissent mutuellement. Et chaque euro absorbé par des services obligatoires à prix non concurrentiels est un euro de moins pour l'épargne productive et pour les biens et services soumis, eux, à la concurrence.

Ce coût n'a rien d'une fatalité ; il résulte de choix institutionnels qui peuvent être défaits. La difficulté est politique bien plus que technique. Et elle va devenir, dans les années qui viennent, encore plus difficile à éluder.

L'asymétrie qui s'efface

La justification la plus solide des Ordres tient à un fait réel : l'asymétrie d'information entre le professionnel et son client appelle une régulation. C'est exact. Ce qu'on dit moins, c'est que cette asymétrie n'a jamais été une donnée brute. Elle reposait sur trois conditions techniques précises, que la dernière décennie défait l'une après l'autre.

La première était la rareté de l'accès au savoir. Diagnostiquer une maladie supposait d'avoir lu des ouvrages réservés ; rédiger un contrat, d'avoir parcouru le Code civil et la jurisprudence commentée. La deuxième était que l'expertise se construisait par un long compagnonnage interpersonnel, internat, stage en étude, clerkship. La troisième était que les actes restaient manuels et locaux, registres papier, signatures physiques, copies certifiées conformes.

Ces trois conditions s'effritent à grande vitesse.

En médecine, les outils d'IA atteignent ou dépassent les performances humaines sur certaines tâches diagnostiques, de la détection des mélanomes au dépistage de la rétinopathie diabétique, dont le premier dispositif agréé par la FDA date de 2018 [88]. Les chatbots médicaux et les questionnaires de triage automatisés prennent en charge une part croissante du tri de première ligne, là où l'essentiel du savoir mobilisé est codifié et reproductible.

En droit, les outils d'IA générative (Harvey, déployé par Allen & Overy dès 2023) produisent en quelques minutes ce qui demandait plusieurs heures à un avocat junior : recherche jurisprudentielle, premier brouillon de contrat, due diligence documentaire. Le marché mondial du legal tech a presque doublé en cinq ans, autour de 30 milliards de dollars en 2024 [88].

Dans le notariat, l'authentification, fonction historique qui justifie l'office, devient cryptographiquement automatisable. L'Estonie garantit l'intégrité de son registre foncier par une chaîne de blocs depuis 2014, même si le notaire y demeure obligatoire pour les ventes immobilières [88]. Le règlement européen eIDAS confère à la signature électronique qualifiée la même valeur juridique que la signature manuscrite pour les actes sous seing privé courants, sans se substituer à l'acte authentique notarié. La fonction notariale n'a pas disparu ; elle s'est rétrécie à ce qui reste vraiment irréductible, l'expertise sur les actes complexes, le conseil patrimonial, la médiation entre intérêts conflictuels. Soit une fraction nettement minoritaire de l'activité actuelle des études.

En pharmacie, les bases de données médicamenteuses ouvertes, les assistants conversationnels et les plateformes de vente en ligne (DocMorris compte plus de 10 millions de clients actifs en Allemagne) rendent chaque année moins indispensable la médiation officinale physique pour les actes simples, renouvellement d'ordonnance, achat de médicaments courants, vérification d'interactions. Dès 2003, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la légalité de la vente en ligne de médicaments par des pharmacies établies dans d'autres États membres : première brèche dans le modèle d'officine territoriale.

Ces transformations ne signifient pas la disparition des professions. Un médecin restera nécessaire pour les diagnostics complexes et l'accompagnement clinique ; un avocat, pour la stratégie des contentieux à forts enjeux ; un notaire, pour les successions sophistiquées. Elles signifient une chose précise : l'asymétrie d'information qui a fondé historiquement la régulation se rétrécit, dans des proportions importantes, à un noyau d'expertise réellement complexe.

La question devient alors brutalement simple. Si la condition technique qui justifiait la rente est en train de disparaître, la rente est-elle encore justifiée sur l'ensemble du périmètre actuel ?

Deux issues. Soit on défend la rente sur tout le périmètre, et il faudra justifier qu'on protège fiscalement et administrativement des professions là où elles ne créent plus de valeur informationnelle distincte. Soit on adapte le périmètre, en réservant la protection à ce qui requiert encore réellement de l'expertise humaine, et en ouvrant à la concurrence régulée ce qui est devenu standardisable. La première voie maintient la rente jusqu'à ce que la technologie l'emporte de force, dans un désordre qui détruira aussi ce qui est légitime, téléconsultations hors de tout médecin référent, plateformes juridiques en marque blanche échappant à toute supervision publique. La seconde anticipe, et préserve ce qui mérite de l'être.

Les Ordres ont déjà traversé des chocs technologiques (l'imprimerie de masse, l'informatique, Internet) et s'y sont chaque fois adaptés sans perdre leur cœur. Cette fois, le choc porte sur la matière première elle-même, l'asymétrie d'information, et le rythme s'accélère : ce qui s'est joué sur un siècle avec l'imprimerie se joue aujourd'hui sur cinq à dix ans. La réforme dépasse donc la seule équité face à la rente actuelle. C'est une affaire d'anticipation, face à une rente qui ne tiendra pas, et qu'il vaut mieux réformer aujourd'hui en préservant la qualité que voir s'effondrer demain en la détruisant.

La réforme en trois décisions

La réforme des professions réglementées est l'une des plus difficiles à conduire politiquement. Chaque profession organisée dispose d'une légitimité visible (elle protège les consommateurs), d'un électorat mobilisable et d'un argument rhétorique puissant, le danger que la déréglementation ferait courir à la qualité. La coalition du statu quo est organisée et articulée ; la coalition du changement, les patients sans médecin, les justiciables sans avocat, les primo-accédants immobiliers, est dispersée et silencieuse. Réformer, c'est au fond élargir la salle où s'écrivent les règles, pour y donner un siège à ceux qui attendent dehors.

La réforme tient en trois décisions, qui préservent ce qui est légitime et démantèlent ce qui est rente.

La première : séparer certification et régulation d'accès. La certification de la compétence peut rester aux Ordres, avec des critères objectifs et des contrôles externes indépendants. Les décisions sur le nombre de professionnels autorisés à exercer et sur leur localisation doivent revenir à des régulateurs indépendants, dotés d'un mandat explicite tourné vers les besoins de la population. Le nombre de pharmaciens ou de notaires dans une commune relève de la politique publique de santé ou de l'accès au droit ; il ne peut pas rester une question interne à l'Ordre.

La deuxième : ouvrir les actes standardisés à des professionnels certifiés hors des Ordres. Le suivi d'un diabétique stable, le testament simple, les statuts de société type : ces actes sont documentés, répétables, et ne requièrent pas l'expertise maximale que l'Ordre certifie. Les professions intermédiaires qui les prennent en charge (IPA pour la médecine, paralegals régulés pour le droit, préparateurs au périmètre élargi pour la pharmacie) existent dans la plupart des pays comparables. Leur création ne détruit pas les professions existantes ; elle les libère pour les cas qui justifient réellement leur expertise.

Cette montée en puissance se chiffre. Passer d'environ 4 000 IPA diplômés à 25 000 ou 30 000 en dix ans suppose d'en diplômer 2 500 par an. En comptant le coût universitaire et des aides au revenu pour les infirmiers expérimentés qui suspendent leur activité le temps du master, l'enveloppe atteint 100 à 150 millions d'euros par an. C'est le prix d'une décennie de rattrapage. Le même raisonnement, à plus petite échelle, vaut pour la certification des paralegals et pour la formation continue des préparateurs en pharmacie ; le tableau budgétaire en donne le détail.

Derrière ces enveloppes, il y a des infirmières expérimentées qui retournent sur les bancs de l'université, et des bourgs entiers qui retrouvent quelqu'un vers qui se tourner.

En face de la dépense, l'économie est documentée. Appliqué prudemment à la France, le coût par acte inférieur de 25 à 40 % mesuré par la méta-analyse Cochrane [77] donne à l'Assurance maladie, avec 60 à 90 millions d'actes transférés en régime de croisière, un gain entre 500 millions et 1 milliard d'euros par an. La formation des IPA se rembourse donc plusieurs fois. Et le calcul ignore les économies les plus difficiles à chiffrer, celles des passages aux urgences évités pour les patients qui n'ont aujourd'hui aucune autre porte d'entrée dans le système de soins.

La troisième : libéraliser les tarifs sur les actes non complexes. Le tarif réglementé proportionnel du notaire se défend là où la complexité de l'acte est réelle et où l'asymétrie d'information justifie une protection du consommateur. Il ne se défend pas sur un testament standard ou une vente banale. Libéraliser les tarifs des actes standardisés, à l'image du modèle néerlandais, ferait baisser les prix pour les consommateurs sans réduire les revenus des professionnels sur les dossiers complexes. Accès standard et expertise complexe méritent des régimes tarifaires distincts.

Les deux dernières décisions se heurtent à la même objection des Ordres, et il faut la traiter en face. Si l'on retire aux professions les actes simples, rentables précisément parce qu'ils sont nombreux et répétables, elles ne pourront plus financer les actes complexes. L'objection est précieuse, parce qu'elle dit en clair ce que la rente est : un système où l'acte standardisé subventionne l'acte complexe parce qu'il est tarifé bien au-dessus de sa valeur réelle.

Trois réponses. Empirique : les réformes étrangères déjà citées (notariat néerlandais [82], pharmacies suédoises [85], paralegals britanniques) n'ont pas effondré les revenus sur les actes complexes ; elles les ont réajustés. Logique : si les actes complexes requièrent réellement l'expertise de l'Ordre, ils méritent d'être tarifés à leur juste valeur, séparément et de manière transparente, au lieu d'être financés par la captation d'actes que d'autres produiraient à moindre coût. Institutionnelle : la mission d'un Ordre est de garantir la compétence ; garantir un niveau de revenu n'en a jamais fait partie. Confondre les deux permet de présenter comme une question de qualité ce qui est en réalité une question de répartition.

L'arithmétique française confirme ces réponses, et le notariat permet de la poser. Les émoluments d'une vente représentent environ 1 % du prix du bien, et les ventes courantes avec les autres actes standardisés constituent, selon toute vraisemblance, la moitié environ de l'activité d'une étude. Si la libéralisation abaissait de 20 à 40 % les honoraires de ces actes courants (la fourchette observée aux Pays-Bas [82]), la perte porterait sur 10 à 20 % du chiffre d'affaires : pour un associé qui perçoit 200 000 à 230 000 euros par an, entre 20 000 et 45 000 euros. Le revenu restant demeure très au-dessus de celui d'un consultant ou d'un ingénieur à qualification comparable, et la perte serait en partie compensée par le volume et par la tarification des actes complexes à leur juste valeur. Posée en chiffres, l'objection du financement croisé change de nature. Elle ne défend plus l'accès aux actes complexes ; elle défend un niveau de revenu.

La loi Macron de 2015 n'a emprunté la première de ces décisions qu'à moitié, et l'on a vu le résultat. Les trois sont indissociables.

Le calendrier, lui, n'a rien d'utopique, car ses premiers jalons sont déjà posés. La loi de juin 2025 a consacré le statut d'IPA et ouvert l'accès direct dans cinq départements ; la réforme des EVC a prouvé que le quota des PADHUE peut bouger. Reste à transformer ces précédents en trajectoire. Dès la première année, les décrets de périmètre : la liste des actes ouverts aux IPA, aux paralegals et aux préparateurs, et la libéralisation tarifaire des actes notariés standardisés. De l'an deux à l'an cinq, la montée des cohortes de formation et le déploiement territorial, en commençant par les zones de fragilité médicale, où personne ne perd rien puisque l'offre manque. Au bout de sept ans, une évaluation indépendante et publiée tranche entre extension et correction. Sept ans, c'est long pour un patient sans médecin ; c'est court pour défaire un demi-siècle de rareté organisée.

Qui gagne, qui perd. Les gagnants sont dispersés et nombreux : les 6,7 millions de patients sans médecin traitant, qui trouveraient un interlocuteur de premier recours ; les justiciables qui renoncent aujourd'hui à leurs droits faute de pouvoir payer ; les primo-accédants, que chaque baisse de frais d'acte rapproche de l'achat. Les perdants sont organisés et identifiables. Les médecins généralistes céderaient une partie du suivi courant, avec un effet limité sur leurs revenus tant que la demande excède l'offre, c'est-à-dire sur la quasi-totalité du territoire. Les études notariales perdraient 10 à 20 % de leur chiffre sur les actes standardisés, quelques dizaines de milliers d'euros par associé sur des revenus qui en comptent plus de deux cents. Les pharmaciens titulaires en zone de monopole verraient s'éroder leur marge sur les produits sans ordonnance. Aucune de ces pertes ne ressemble à une expropriation ; toutes ressemblent à la fin d'un privilège.

Budget récapitulatif, chapitre 4.

La réforme est, pour l'essentiel, réglementaire ; elle coûte peu et rapporte aux finances publiques. La seule vraie dépense, la formation des professions intermédiaires, est couverte plusieurs fois par les économies de l'Assurance maladie. L'obstacle est politique bien plus que budgétaire : la coalition du statu quo est organisée, celle du changement est dispersée.

Les trois rentes examinées jusqu'ici (fiscale, foncière, corporatiste) ont en commun d'avoir des bénéficiaires identifiables et des défenseurs organisés. Les niches fiscales ont leurs lobbies sectoriels ; la rente foncière, ses propriétaires établis ; la rente corporatiste, ses Ordres, assis dans la salle où s'écrivent leurs propres règles. La quatrième est d'une autre nature. Elle n'a ni rentier visible, ni lobby à identifier, ni Ordre à déconstruire. Elle se reproduit par la logique interne d'un système qui n'a besoin de personne pour se perpétuer. C'est ce qu'on appelle la rente bureaucratique, et c'est peut-être la plus systémique de toutes, précisément parce qu'elle est la plus difficile à voir.

Les sources de ce chapitre figurent dans l'annexe, références [32], [65], [75] à [86] et [88].