Le financement sérieux d'un projet sérieux
Les deux premières parties ont cartographié les rentes et décrit le programme. Cette troisième partie change de registre : d'abord l'addition complète, euro par euro, puis les objections de fond qui restent une fois le plan posé, et enfin l'invitation à en faire un projet commun, capable de rassembler au-delà des clivages.
Dans les chapitres précédents, j'ai proposé des réformes dans seize domaines, de l'énergie au monde. Chacune était accompagnée d'un ordre de grandeur budgétaire et d'une source de financement identifiée, consolidés dans un tableau récapitulatif en fin de chapitre.
Une seule question résume l'objection la plus répandue : qui paie tout ça ? C'est la question de la fin du repas, celle qu'on pose quand la note arrive sur la table. Les chapitres précédents ont passé commande ; celui-ci apporte l'addition.
Elle mérite d'être posée sérieusement. Les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont longtemps dépensé au-delà des recettes : déficits chroniques, dette qui franchit aujourd'hui 3 500 milliards d'euros [412], réformes structurelles reportées parce qu'elles coûtent tout de suite et ne rapportent qu'après les élections. La pandémie et la crise énergétique ont accéléré la trajectoire sans l'inventer. L'objection part d'un constat juste : on ne peut pas empiler des programmes sans dire d'où viennent les euros.
Ce chapitre est la réponse. Il additionne le programme, montre où l'argent existe déjà, et explique pourquoi certains investissements se remboursent, et dans quel délai.
Je vais aussi dire une chose inconfortable : la France ne manque pas d'argent, elle dépense mal. Et changer cette allocation a des perdants précis et organisés, face à des gagnants dispersés et futurs.
Le piège du court-termisme
Pourquoi la France dépense-t-elle beaucoup et mal ? Tout part de l'horizon temporel des décisions publiques.
La France consacre 57 % de son PIB aux dépenses publiques [412], le ratio le plus élevé des grandes économies mondiales. Un élu a un mandat de cinq ans. Un investissement dans la prévention médicale produit des résultats mesurables en dix ans. Un investissement dans l'éducation en vingt ans. Un investissement dans la recherche fondamentale en trente ans. Le jeu politique pousse à financer ce qui produit des effets avant la prochaine élection, et à rogner sur ce qui coûte maintenant et rapporte après.
C'est pour cette raison que la France a maintenu pendant des années des niches fiscales dont le coût est immédiat et les bénéfices théoriques, et sous-investi dans la prévention médicale pour financer les soins aigus.
Il y a un second problème, institutionnel : la France ne distingue pas, dans ses comptes publics, les dépenses de fonctionnement et les investissements. Un euro dépensé pour payer les retraites cette année et un euro dépensé pour construire une ligne ferroviaire qui durera cinquante ans comptent exactement pareil dans le calcul du déficit. Aucune entreprise sérieuse ne tiendrait ses comptes ainsi. La France, si, et elle prend des décisions absurdes en conséquence.
L'addition complète
Voici le programme complet, chapitre par chapitre, avec les estimations de dépense nette annuelle en régime de croisière (c'est-à-dire après la montée en charge, généralement à l'horizon de cinq à sept ans). Chaque ligne reprend le budget récapitulatif du chapitre correspondant.
| Chapitre | Domaine | Dépense nette supplémentaire/an |
|---|---|---|
| Ch8 | Énergie (garanties export, souveraineté matériaux) | ~0,5 Md€ |
| Ch9 | Agriculture et alimentation (hors chèque alimentaire, consolidé au ch. 10) | 0,8–1,2 Md€ |
| Ch10 | Santé (prévention, chèque alimentaire, médecine prédictive, souveraineté pharma, modernisation) | 19–22 Md€ |
| Ch11 | Logement (BRS, rénovation, bas carbone, friches, polycentrisme) | 6,1–9,1 Md€ |
| Ch12 | Sécurité du quotidien (police de proximité, VIF, cyber, net des recettes cannabis) | 0,8–1,1 Md€ |
| Ch13 | Défense (dans la LPM 2024-2030 ; bilan neutre à positif) | 0 |
| Ch14 | Mobilité (TER cadencés, TAD rural, financée par TICPE fléchée) | ~2,85 Md€ |
| Ch15 | Information libre (médiation numérique, fibre, régulation) | 0,6–1,2 Md€ |
| Ch16 | Démocratie (évaluation indépendante, assemblées citoyennes, garde-fous) | ~0,17 Md€ |
| Ch17 | Justice (aide juridictionnelle, chambres spécialisées, réinsertion, dématérialisation) | 0,9–1,5 Md€ |
| Ch18 | Vivre ensemble (petite enfance, silver économie, C2P, intégration) | 5,5–6,5 Md€ |
| Ch19 | Former et apprendre (enseignants, pédagogie, tuteur IA) | ~4,7 Md€ |
| Ch20 | Travailler (Grand CPF de reconversion, assurance de transition) | 6–8 Md€ |
| Ch21 | Innovation (réallocation CIR, SBIR, pré-achats) | ~0,6 Md€ |
| Ch22 | Europe (réorientation, sans augmentation nette) | 0 |
| Ch23 | Le monde (diasporas, francophonie, initiative migrations climatiques) | 0,3–0,45 Md€ |
| Total | ~49–60 Md€/an |
Quelques précisions sur ce tableau.
Sur ce qu'il compte. Chaque ligne reprend le total net du budget récapitulatif du chapitre concerné, c'est-à-dire après déduction des recettes et redéploiements internes que le chapitre identifie lui-même : les recettes fiscales de la régulation du cannabis viennent en déduction du chapitre 12, les économies de dépénalisation en déduction du chapitre 17.
Sur les doubles comptes. Le chèque alimentaire (6 milliards d'euros par an) relève à la fois de la politique agricole (chapitre 9) et de la prévention sanitaire (chapitre 10) : il n'est compté qu'une fois, dans la ligne santé. De même, les dépenses du chapitre 20 financées par la cotisation sur la valeur ajoutée figurent bien dans la colonne des dépenses ; la CVA, elle, figure une seule fois dans le tableau des recettes, plus bas.
Sur ce qu'il ne comprend pas. Les garanties hors bilan (garantie RAB pour les EPR2, garanties de rénovation énergétique, garanties export), dont le coût budgétaire net est une fraction du montant garanti et qui sont déjà intégrées, pour cette fraction, dans les lignes concernées. L'effort de défense, déjà programmé dans la LPM 2024-2030. Les réformes européennes, qui sont par construction des redirections de financements existants. S'y ajoutent, hors régime de croisière, les investissements ponctuels du chapitre 10 : 6 à 8 milliards d'euros étalés sur les cinq premières années.
Ce tableau représente les dépenses supplémentaires réelles à financer sur le budget public. Le chiffre (49 à 60 milliards d'euros par an en régime de croisière) est significatif sans être astronomique : entre 1,7 et 2,1 % du PIB français, 3 à 4 % de dépense publique en plus pour un pays qui en engage 1 600 milliards chaque année. Le sous-investissement chronique en prévention et en formation creuse chaque année, dans les comptes de l'Assurance maladie et de l'assurance chômage, un trou plus profond que cette somme.
Reste à savoir qui règle la note.
Ce qu'on dépense mal : l'audit des dépenses inefficaces
La première source de financement est l'arrêt des dépenses qui ne fonctionnent pas, avant toute nouvelle taxe.
Comme nous l'avons vu, la France consacre chaque année environ 92 milliards d'euros en dépenses fiscales au sens strict du projet de loi de finances : niches, exonérations, taux réduits de TVA, crédits d'impôt (465 niches recensées au PLF 2026) [413]. Une fraction importante de cette somme ne produit pas les effets annoncés.
Le Pinel joue ici le rôle de témoin. Cette niche locative d'environ 2 milliards d'euros par an, dont le chapitre 2 a retracé le parcours (trois évaluations négatives de la Cour des comptes, extinction fin 2024, résurrection dès 2026 sous le nom de Jeanbrun), prouve deux choses. Une niche peut mourir, et le gisement décrit dans cette section n'a donc rien de théorique. Elle renaît aussi très vite quand on supprime l'outil sans toucher aux règles qui l'ont produit. Son enveloppe est d'ailleurs déjà employée, puisque le chapitre 11 la redéploie vers le bail réel solidaire ; elle ne dégage rien de plus pour le reste du programme. Les dépenses qui suivent, elles, sont bien vivantes.
Les allègements de charges non ciblés. Le CICE, transformé en 2019 en allègements permanents de cotisations patronales, représente environ 22 milliards d'euros par an [414]. Or ces allègements s'appliquent uniformément jusqu'à 2,5 SMIC, sans ciblage sur les secteurs en tension, sur l'investissement productif, ou sur les entreprises qui forment leurs salariés. C'est une dépense de masse sans stratégie. La modalité que je retiens est simple. Les allègements sont intégralement maintenus jusqu'à 1,6 SMIC, là où leur effet sur l'emploi est le mieux documenté ; la tranche comprise entre 1,6 et 2,5 SMIC, environ la moitié de l'enveloppe (10 à 11 milliards), est recentrée sur les secteurs exposés à la concurrence internationale et conditionnée à des engagements vérifiables d'investissement productif et de formation. Les perdants sont identifiables. Ce sont les grands employeurs de salaires intermédiaires des secteurs abrités (grande distribution, banque, assurance, services aux entreprises), qui percevaient un soutien public sans exposition concurrentielle ni contrepartie. À coût budgétaire équivalent, ce reciblage produirait plus d'emplois et plus de compétences.
Les niches sociales. Le chapitre 2 a décrit ce jumeau des dépenses fiscales et la boucle par laquelle chaque exemption d'assiette creuse le déficit de la Sécurité sociale ; la Cour des comptes chiffre le manque à gagner à environ 18 milliards d'euros par an sur les seuls compléments de salaire [449]. Reste la modalité de fermeture, qui revient à ce chapitre. Aligner progressivement le régime social de ces compléments sur celui du salaire dégagerait plusieurs milliards par an sans toucher au salaire net de personne, en mordant d'abord là où l'avantage est le plus épais : quelques centaines d'euros de cotisations éludées par an pour un ouvrier de PME, plusieurs milliers pour un cadre de grand groupe.
Les aides à l'apprentissage. Multipliées par trois depuis 2019 pour atteindre environ 12 milliards par an en 2024 [415]. L'apprentissage a explosé : de 300 000 à près de 900 000 nouveaux contrats par an en cinq ans. C'est une vraie réussite sur le principe. Mais le déploiement a été si rapide et si peu ciblé que des formations de courte durée dans des domaines non en tension ont capté une part significative de ces aides ; le rapport de France Compétences de 2024 est explicite sur ce point. Un ciblage sur les métiers en tension permettrait de dégager 3 à 4 milliards sans réduire les contrats utiles.
Chacune de ces lignes raconte la même histoire. Une intention défendable au départ, une coalition de bénéficiaires qui s'installe, une évaluation qui ne vient jamais ou qu'on n'écoute pas. L'inefficacité n'est pas un accident de parcours ; elle est défendue.
Deux dépenses restent à part. Le financement du privé sous contrat, d'abord : une dépense mal conditionnée plutôt qu'inefficace. Le chapitre 19 propose de moduler les neuf milliards du programme 139 [346] selon la mixité sociale de chaque établissement ; c'est un redéploiement interne, qui ne dégage rien pour le total ci-dessous et n'y est pas compté.
Les subventions aux énergies fossiles, ensuite. L'OCDE estime les soutiens publics aux énergies fossiles en France à environ 8 milliards d'euros par an : détaxation du fioul agricole, TVA réduite sur certains carburants professionnels, avantages fiscaux sur le gazole [416] ; les recensements au périmètre le plus large vont bien au-delà. Ce sont des dépenses qui financent exactement ce qu'on dit vouloir réduire. Une suppression progressive, accompagnée des alternatives de mobilité pour les ménages ruraux captifs décrites au chapitre 14, dégage plusieurs milliards sans perte nette de bien-être.
Le total redéployable. Le comité d'évaluation présidé par Henri Guillaume avait recensé, dès 2011, une quarantaine de milliards d'euros de dépenses fiscales notées inefficaces ou peu efficientes [413]. Une revue sérieuse qui n'en retiendrait qu'une fraction prudente dégagerait entre 15 et 25 milliards d'euros par an de marges de manœuvre, sans augmenter d'un centime les prélèvements, seulement en arrêtant ce qui ne fonctionne pas. Cet argent existe. Il a des bénéficiaires actuels, ce qui rend sa suppression politiquement difficile. Mais l'argument selon lequel « on ne peut pas dépenser plus » reste faux tant que ces dépenses subsistent.
Les investissements qui se remboursent
La deuxième source de financement est plus subtile : une partie des dépenses proposées sont des investissements avec un retour mesurable plutôt que des coûts nets, sur des horizons qui vont de moins d'un an à une génération.
Le tableau qui suit reprend ces lignes, avec le retour documenté et son horizon : la distinction que l'addition brute ne faisait pas, entre les dépenses pérennes, qui coûtent ce qu'elles coûtent, et les investissements, dont la mise est récupérée.
| Investissement (chapitre) | Mise annuelle | Retour documenté | Horizon du retour |
|---|---|---|---|
| Prévention médicale et chèque alimentaire (ch. 9 et 10) | ~15 Md€ (au sein de la ligne santé) | 3 à 7 € économisés en soins par euro investi (The Lancet, 2019) [417] ; à l'échelle du système, ~20 Md€/an d'économies d'Assurance maladie et ~35 Md€ de PIB annuel supplémentaire (OCDE, ch. 10) | 10 à 25 ans |
| Reconversion professionnelle (ch. 20) | 6–8 Md€ | 15 000 à 25 000 € investis par chômeur de longue durée, contre 80 000 à 120 000 € de dépenses sociales sur dix ans sans reconversion (DARES) [418] | 3 à 5 ans |
| Petite enfance et éducation précoce (ch. 18) | 2,5–3 Md€ | Rendement de 7 à 13 % par an (Heckman, Nobel 2000) [419] : moins d'échec scolaire, de délinquance et de chômage, plus de recettes fiscales | Une génération |
| Sécurité par la prévention (ch. 12) | 0,8–1,1 Md€ | Économies pénitentiaires, sanitaires et de cybercriminalité ramenant le coût net autour de 0 à 200 M€/an | 5 à 10 ans |
| Rénovation énergétique (ch. 11) | 2,3–3,5 Md€ nets | Facture énergétique divisée par quatre (normes BBC) ; réduction des 70 à 80 Md€/an d'importations d'énergie fossile | 20 ans |
| Relance de la construction (ch. 11) | Comprise dans la ligne logement | ~3,5 Md€/an de TVA et taxes de construction pour 50 000 logements supplémentaires par an | 2 à 5 ans |
| Réforme du modèle d'acquisition de défense (ch. 13) | 0 (dans la LPM) | 3 à 5 Md€/an d'économies sur les dépassements ; valorisation de l'actif nucléaire auprès des partenaires européens (+2 à 4 Md€/an potentiels) | Durée de la LPM |
| Reconnaissance des diplômes hors-UE (ch. 18) | ~0,1 Md€ | 6 000 médecins opérationnels, plusieurs centaines de millions d'euros par an de valeur sanitaire | Moins d'un an |
| Médiation numérique (ch. 15) | 0,5–1 Md€ | Rentabilisation des dizaines de milliards déjà investis en fibre et en dématérialisation | Immédiat (infrastructure déjà financée) |
Un exemple suffit à donner l'échelle de ce que ces lignes condensent. Dépister et traiter l'hypertension artérielle chez un patient de 45 ans coûte environ 500 euros sur dix ans ; l'AVC qu'on évite coûte entre 50 000 et 150 000 euros en soins aigus, en rééducation et en perte de productivité. Ces calculs ne sont pas difficiles à faire : ils sont simplement invisibles dans les comptes publics, parce que les économies ne se produisent pas sur le même budget que la dépense. Les économies de la reconversion vont à l'Unédic et à la Sécurité sociale quand la dépense est inscrite au budget de France Compétences.
Au total, environ les deux tiers du programme de la deuxième section relèvent de cette catégorie : des dépenses dont le retour documenté, à l'horizon indiqué, dépasse la mise.
La logique est simple : on dépense maintenant pour éviter de dépenser beaucoup plus tard. Mais « maintenant » et « plus tard » n'appartiennent pas au même mandat électoral ; c'est un problème institutionnel plutôt qu'économique.
Les nouvelles recettes
Le redéploiement des dépenses inefficaces (15–25 Md€/an) et les économies induites par les investissements qui se remboursent couvrent une partie du programme. Il reste un écart à combler. Voici les nouvelles recettes que je considère réalistes, et pourquoi.
La cotisation sur la valeur ajoutée
Si l'automatisation réduit durablement la masse salariale cotisante, le système de protection sociale se vide de ses ressources sans que les besoins diminuent. La solution logique consiste à asseoir une partie des cotisations sur la valeur ajoutée de l'entreprise plutôt que sur les seuls salaires, c'est-à-dire sur ce qu'elle crée, qu'elle le crée avec des humains ou avec des machines.
L'assiette est connue des comptables nationaux : la valeur ajoutée brute des entreprises françaises avoisine 1 800 milliards d'euros [420]. Un point de cotisation assis sur cette assiette rapporterait de l'ordre de 18 à 20 milliards d'euros par an ; l'idée est étudiée depuis les travaux de 2006 sur l'élargissement de l'assiette des cotisations patronales.
Ce livre l'utilise sous ses deux versions, et il faut être précis sur leur articulation. Dans sa version de substitution, un point de CVA remplace l'équivalent de cotisations salariales : on élargit l'assiette sans alourdir la charge totale, ce qui rend le financement social moins dépendant des salaires. C'est cette version que le chapitre 18 mobilise pour les retraites ; une substitution d'assiette, neutre budgétairement. Dans sa version additive, la CVA s'ajoute sans réduction compensatoire, générant 18 à 20 milliards nets. C'est cette version qui figure dans le tableau de financement ci-dessous, et c'est sur elle que le chapitre 20 adosse le Grand CPF de reconversion et l'assurance de transition (6 à 8 milliards par an, déjà comptés dans les dépenses de la deuxième section).
Il faut dire qui paie. Un prélèvement assis sur la valeur ajoutée pèse d'autant plus lourd, comparé aux cotisations actuelles, que l'entreprise produit beaucoup avec peu de salariés. Les premiers contributeurs seraient donc les secteurs les plus capitalistiques (l'industrie, l'énergie, les télécommunications), qui représentent ensemble environ un cinquième de la valeur ajoutée nationale ; sur les quelque 19 milliards attendus, ils en acquitteraient de l'ordre de 4 à 5, une charge relative supérieure à celle qu'ils portent aujourd'hui via la masse salariale. À l'inverse, les activités de main-d'œuvre verraient peu de différence ; une boulangerie, dont presque toute la valeur ajoutée passe en salaires, paierait à peine plus qu'aujourd'hui. Le prélèvement suit précisément l'automatisation qu'il s'agit d'accompagner.
La réforme des droits de succession
Le patrimoine des ménages français atteint près de 15 000 milliards d'euros, environ cinq fois le PIB, soit le double de ce qu'il représentait en 1985 [421]. En parallèle, les droits de succession français sont formellement élevés (jusqu'à 45 % en ligne directe au-delà du barème) mais dans la pratique, l'immense majorité des transmissions importantes y échappe grâce aux abattements, à l'assurance-vie hors succession, et aux montages patrimoniaux accessibles aux fortunes importantes.
Résultat : la France transmet chaque année environ 300 milliards d'euros de patrimoine privé, successions et donations confondues, et n'en perçoit qu'un peu plus de 16 milliards en droits, un taux effectif réel d'environ 5 % [421]. Une réforme qui maintient l'exonération totale pour les transmissions modestes (jusqu'à 200 000 euros par enfant), supprime le régime d'exception de l'assurance-vie au-delà d'un seuil raisonnable, et applique le barème réel aux grandes fortunes patrimoniales pourrait dégager 10 à 15 milliards d'euros par an supplémentaires, sans toucher à 90 % des successions françaises.
Il s'agit de la correction d'un écart entre un barème formel et une pratique réelle ; on est loin de l'impôt confiscatoire. En d'autres termes, la suppression de la rente de naissance identifiée au chapitre 6, la moins corrigée de toutes.
La taxe carbone avec redistribution
La taxe carbone est économiquement la mesure climatique la plus efficace connue. Elle rend le coût réel des émissions visible dans les prix, incite entreprises et ménages à modifier leurs comportements, et génère des recettes.
Le problème français est connu : une taxe carbone mal conçue a déclenché le mouvement des Gilets jaunes en 2018, frappant les ménages ruraux dépendants de la voiture sans compensation. La leçon consiste à concevoir la taxe carbone correctement plutôt qu'à l'abandonner. La Suisse redistribue les deux tiers des recettes de sa taxe sur le CO₂ à la population, sous forme d'un montant égal par habitant, le tiers restant finançant la rénovation des bâtiments ; le Canada, lui, restitue l'intégralité de sa redevance carbone fédérale aux ménages [422]. Dans les deux cas, chacun reçoit le même montant, si bien que les ménages modestes, qui émettent moins, sont gagnants nets. Les ménages riches, qui voyagent plus, ont des voitures plus grosses et chauffent de plus grandes maisons, paient plus qu'ils ne reçoivent.
Portée progressivement de 44,6 à 100 euros par tonne de CO₂, la composante carbone rapporterait environ 20 milliards d'euros par an sur son assiette actuelle, dont 9 sont déjà perçus au taux gelé d'aujourd'hui ; la recette supplémentaire serait de l'ordre de 10 à 12 milliards. L'essentiel de ce supplément (80 à 85 %) serait redistribué à parts égales à chaque résident, soit de l'ordre de 130 à 150 euros par personne et par an. Le solde (2 à 3 milliards) financerait les investissements de transition ; c'est ce reliquat qui constitue la recette nette pour l'État.
Cette conception corrige précisément l'injustice des Gilets jaunes. Contrairement à la version de 2018, le dispositif est progressif en pratique, parce que la consommation carbone augmente avec le revenu. Et il s'articule avec le fléchage de la TICPE proposé au chapitre 14 : ceux qui paient la taxe carburant parce qu'ils n'ont pas d'alternative voient cet argent financer les alternatives qui les libéreront.
La fiscalité nutritionnelle
Le chapitre 9 a proposé une TVA majorée sur les produits ultra-transformés, dont la consommation est associée à l'explosion du diabète de type 2, de l'obésité et des maladies cardiovasculaires que le chapitre 10 documente. Recette attendue : 2 à 3 milliards d'euros par an, fléchés vers le chèque alimentaire. C'est le miroir fiscal de la logique de prévention : renchérir ce qui génère des coûts sanitaires différés, pour financer l'accès des ménages modestes à une alimentation qui les évite.
La contribution numérique
Les grandes plateformes numériques utilisent massivement les données, les infrastructures et les marchés français, et contribuent peu à leur financement. Le Pilier 2 de l'OCDE, entré en vigueur en 2024, impose un taux minimum de 15 % d'imposition sur les bénéfices des multinationales. C'est un progrès réel, insuffisant pour financer la transformation que ces plateformes accélèrent.
Une contribution supplémentaire sur la valeur créée par les modèles d'intelligence artificielle et les plateformes de données, au niveau européen, est en cours de discussion. Elle ne rapporterait pas des dizaines de milliards à court terme (2 à 5 milliards dans les estimations les plus ambitieuses). Mais elle pose le bon principe : la valeur créée par l'économie numérique doit contribuer au financement des systèmes sociaux qu'elle transforme. Cette logique est celle que Mariana Mazzucato documente dans The Entrepreneurial State [423] : quand l'État finance les risques de l'innovation, les retours doivent être partiellement collectifs.
Le tableau de financement
| Source | Montant annuel | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Redéploiement niches fiscales inefficaces | 15–25 Md€ | Vote unique en loi de finances de l'année 1, extinction en biseau sur deux à trois exercices (ch. 2) ; plein rendement en année 3 ou 4 |
| Cotisation sur la valeur ajoutée (1 pt, version additive) | ~19 Md€ | Votée en loi de finances de l'année 1, montée en charge sur trois ans (ch. 20) ; plein rendement en année 4 |
| Réforme droits de succession (grandes fortunes) | 10–15 Md€ | Votée en année 1 ou 2 ; plein rendement en deux à trois ans, le temps d'absorber les comportements d'anticipation |
| Taxe carbone avec redistribution (reliquat net État) | 2–3 Md€ | Votée en année 1, premier dividende versé avant la première hausse ; plein effet en année 3 |
| TVA majorée sur les produits ultra-transformés (ch. 9) | 2–3 Md€ | Loi de finances de l'année 1 ; rendement complet dès l'année 2 |
| Contribution numérique (niveau européen) | 2–5 Md€ | Suspendue à une négociation européenne (3 à 5 ans) ; à ne compter qu'à son aboutissement |
| Total | 50–70 Md€/an |
En face d'un programme de 49 à 60 milliards d'euros par an, les recettes mobilisables s'établissent à 50 à 70 milliards. Le programme s'équilibre dans la plupart des configurations ; la marge n'est pas confortable pour autant, et le scénario prudent, plus bas, regarde en face la configuration où tout se présente mal en même temps.
Trois précisions s'imposent.
Première précision : ces chiffres ne sont pas additifs en année 1. La réforme des niches fiscales prend du temps politiquement. La CVA prend du temps techniquement. La taxe carbone prend du temps socialement, surtout après les Gilets jaunes. Un rythme réaliste serait de 10 à 20 milliards de marge supplémentaire en année 1, montant progressivement en charge sur cinq à sept ans, l'horizon qu'exigent aussi les dépenses, dont le régime de croisière n'est pas non plus atteint en année 1.
Deuxième précision : les recettes et les dépenses de ce chapitre se répondent déjà en partie. La CVA finance les dépenses travail du chapitre 20. La TVA ultra-transformés finance le chèque alimentaire compté au chapitre 10. La non-reconduction du Jeanbrun et du Denormandie (qui relève du gisement des niches fiscales) finance le bail réel solidaire du chapitre 11. Le tableau des dépenses et celui des recettes consolident ces flux chacun une seule fois : il n'y a pas d'argent compté deux fois, ni côté emplois, ni côté ressources.
Troisième précision : les dépenses proposées ne sont pas toutes des dépenses publiques directes. La rénovation énergétique mobilise l'épargne des ménages avec des garanties publiques. Le BRS mobilise des capitaux privés via la dissociation foncière. L'État n'a pas à tout payer : il doit créer les conditions pour que les acteurs privés et associatifs investissent là où le marché seul n'ira pas.
Le scénario prudent
Reste la configuration la plus défavorable, celle où les dépenses touchent le haut de leur fourchette (60 milliards) pendant que les recettes plafonnent au bas de la leur (50 milliards), la contribution numérique restant par exemple bloquée dans la négociation européenne. Il manque alors environ 10 milliards par an.
Ce que je concède. Dans ce cas, le programme ne s'exécute pas au rythme nominal. La montée en charge s'étale sur sept à neuf ans au lieu de cinq à sept, et trois lignes attendent leur tour sans être abandonnées : le volet polycentrisme du logement (1 à 1,5 milliard par an, chapitre 11), la généralisation du tuteur IA au-delà des établissements pilotes (chapitre 19), et l'extension du transport à la demande hors des zones rurales les plus captives (chapitre 14). Ces mesures ont en commun d'être utiles, divisibles et différables sans casser le reste du programme.
Ce que je maintiens. Les investissements au meilleur retour documenté (prévention, reconversion, petite enfance) passent en premier dans toutes les configurations, précisément parce que leurs retours viennent combler l'écart à mesure qu'ils se matérialisent ; chaque année de retard sur la prévention coûte plus cher que l'économie qu'elle procure à court terme. Un écart de 10 milliards sur un budget public de 1 600 milliards est un problème de calendrier. L'absence de plan de financement, elle, serait un problème de sérieux.
La règle d'or des investissements publics
Il reste un chantier institutionnel que les chiffres seuls ne règlent pas.
La règle comptable héritée du traité de Maastricht traite de la même façon une dépense de fonctionnement et un investissement de long terme ; aucun ménage raisonnable ne met pourtant sur le même plan son emprunt immobilier et sa facture d'électricité. En appliquant cette comptabilité, la France pénalise systématiquement les investissements longs au profit des dépenses courantes.
La Commission européenne et plusieurs économistes défendent depuis des années une règle d'or des finances publiques : exclure les dépenses d'investissement productif du calcul du déficit au sens de Maastricht, à condition que le retour sur investissement soit documenté et le délai clairement défini. En France, le Haut Conseil des Finances Publiques pourrait certifier ces investissements selon une méthodologie transparente, avec la même exigence d'évaluation indépendante que le chapitre 16 institue avec le Conseil d'évaluation.
Loin d'être une astuce comptable pour maquiller les déficits, c'est un changement de règle qui ne crée pas d'argent : il change la façon dont on compte, pour arrêter de décourager ce qui est utile dans vingt ans au profit de ce qui est visible avant la prochaine élection.
Cette réforme nécessite une révision des règles budgétaires européennes. Mais la France peut appliquer cette distinction dès maintenant dans son cadre budgétaire national, et construire la coalition pour l'inscrire dans les traités ; c'est l'une des batailles du chapitre 22.
Et la dette dans tout ça ?
La France affiche une dette publique à 117,5 % du PIB au premier trimestre 2026 (le cap des 3 500 milliards d'euros est désormais franchi) [412]. C'est une contrainte réelle, et je n'entends pas faire semblant qu'elle n'existe pas. Sa charge, à elle seule, avoisine 60 milliards d'euros par an, deuxième poste du budget 2026 et en route vers 100 milliards en 2029. Elle ne justifie pas l'immobilisme pour autant.
La dette n'est pas homogène. Emprunter pour boucler les pensions du mois et emprunter pour un réseau ferroviaire qui servira deux générations sont deux gestes que le ratio dette/PIB confond, et cette confusion est une erreur analytique ; la règle d'or, précisément, permet de les distinguer.
Le coût de l'inaction est aussi une dette. Un système de santé qui ne prévient pas les maladies chroniques accumule des coûts futurs certains : les quelque 22 milliards de déficit annuel de la Sécurité sociale en sont déjà, pour partie, la facture. Un système éducatif qui produit 80 000 décrocheurs par an accumule des coûts de chômage, d'exclusion sociale et de soins futurs. Cette « dette implicite » ne figure dans aucun compte public, mais elle est aussi réelle que la dette obligataire. Elle est massive.
Le vrai choix n'est donc pas entre « s'endetter » et « ne pas s'endetter ». C'est entre des dettes dont le coût est visible maintenant et des dettes dont le coût est invisible mais viendra quand même.
Enfin, la réforme des rentes réduit la dette à moyen terme. Les rentes identifiées dans la première partie ne sont pas gratuites pour les finances publiques : les niches fiscales coûtent environ 92 milliards de recettes non perçues, la sur-administration consomme les marges qui manquent pour investir, la rente immobilière renchérit tous les services publics. Rompre avec les rentes, c'est à la fois libérer des recettes et réduire des dépenses indirectes, un désendettement réel sur un horizon de cinq à dix ans.
Ce que le financement révèle
J'ai commencé ce chapitre par la question « qui paie ? » Je veux le terminer par ce que la réponse révèle sur la nature du problème.
La société d'abondance ne coûte pas l'impossible. Elle coûte environ 55 milliards d'euros par an d'investissements supplémentaires en régime de croisière, sur un pays qui dépense 1 600 milliards. C'est environ 3,5 % de plus, soit environ 2 % du PIB. Et la ligne la plus lourde de l'addition, la santé, est aussi celle dont le retour documenté dépasse le plus nettement la mise.
Ces 55 milliards existent. Ils sont aujourd'hui dans les niches fiscales qui ne fonctionnent pas, dans les successions des grandes fortunes qui traversent les barèmes sans frottement, dans les subventions aux énergies fossiles que la France dit vouloir éliminer, dans la valeur ajoutée des entreprises qui automatisent sans cotiser, dans les surplus que la croissance induite par l'investissement produira à cinq et dix ans.
Ce qui manque, c'est la décision de déplacer cet argent, des rentes actuelles vers les investissements futurs. Ce déplacement a des gagnants et des perdants. Les perdants sont souvent organisés, visibles, capables de se mobiliser politiquement : les propriétaires qui bénéficiaient du Pinel (et qui défendent aujourd'hui son successeur le Jeanbrun), les directions fiscales des grands groupes qui optimisent les successions, les lobbies fossiles qui défendent leurs détaxations. Les gagnants sont souvent dispersés, futurs, difficiles à mobiliser : les patients dont l'AVC sera évité en 2035, les travailleurs dont la reconversion réussira en 2030, les enfants dont l'école sera meilleure en 2040.
C'est d'abord un problème politique, et les comptes ne viennent qu'ensuite.
La question qui suit est précisément politique : quelles objections peut-on faire à ce modèle, et comment y répondre honnêtement ?
Budget récapitulatif — chapitre 24
Ce chapitre n'introduit pas de nouvelles dépenses : il consolide les tableaux des chapitres 8 à 23. Le programme complet est présenté ci-dessus. Pour mémoire :
| Dépenses nouvelles en régime de croisière | 49–60 Md€/an |
| Investissements ponctuels (santé, 5 premières années) | 6–8 Md€ au total |
| Recettes mobilisables (redéploiement + nouvelles recettes) | 50–70 Md€/an |
| Solde en régime de croisière | de −10 à +21 Md€/an selon les fourchettes ; positif au point médian |
| Contrainte réelle | Délai de montée en charge (5–7 ans) et volonté politique |
Les sources de ce chapitre figurent dans l'annexe, références [346], [412] à [423] et [449].