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Annexe — Sources et références

Organisées par chapitre. Toutes les données chiffrées du livre y sont référencées dans l'ordre de leur première apparition.

Introduction — Le paradoxe français

[1] Productivité horaire du travail — PIB par heure travaillée, en dollars constants PPA 2015. France : 5e rang mondial (68,8 $/heure), derrière Luxembourg, Irlande, Norvège, Belgique. Source : OCDE, Compendium of Productivity Indicators, 2023. Indicateur « GDP per hour worked ». URL : https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=PDB_LV

[2] Classement OMS 2000 des systèmes de santé. Source : World Health Organization, The World Health Report 2000 — Health systems: improving performance. WHO, Genève, 2000. Note : ce classement n'a pas été reconduit dans la même forme par l'OMS depuis lors. Il reste la référence la plus citée sur la performance comparative des systèmes de santé nationaux.

[3] Médailles Fields attribuées à des mathématiciens formés en France. Sur les 64 médailles Fields décernées depuis la création du prix (1936), 12 ont été remportées par des mathématiciens formés principalement en France ou dans des institutions françaises (ENS, Polytechnique, Paris-VI, IHES), dont Laurent Schwartz (1950), Jean-Pierre Serre (1954), René Thom (1958), Alain Connes (1982), Jean-Christophe Yoccoz (1994), Laurent Lafforgue (2002), Wendelin Werner (2006), Ngô Bảo Châu (2010), Cédric Villani (2010), Hugo Duminil-Copin (2022). Source : Union Mathématique Internationale (IMU), liste officielle des lauréats, https://www.mathunion.org/imu-awards/fields-medal

[4] Tourisme international en France. Avec 100 millions de visiteurs internationaux en 2023, la France reste la première destination touristique mondiale en nombre d'arrivées. Source : Organisation mondiale du tourisme (OMT / UNWTO), World Tourism Barometer, Volume 22, janvier 2024. Données provisoires 2023.

[5] PIB par habitant en parité de pouvoir d'achat (PPA), dollars internationaux courants, 2023.

[6] Taux de chômage harmonisé, moyenne annuelle, sélection de pays, 2023.

  • France : 7,3 %
  • Danemark : 5,0 %
  • Suède : 8,5 %
  • Pays-Bas : 3,6 %
  • Allemagne : 3,0 % Source : OCDE, Labour Force Statistics, indicateur « Harmonised Unemployment Rate (HUR) », 2024. URL : https://stats.oecd.org/index.aspx?queryid=36324

Note méthodologique : le taux de chômage de la Suède inclut les personnes en formation subventionnée non comptabilisées comme chômeurs dans le système français. Le taux « réel » suédois est souvent estimé légèrement supérieur au taux harmonisé.

[7] Croissance annuelle du PIB en volume, moyennes 2000–2023.

  • France : +1,1 % par an en moyenne
  • États-Unis : +2,2 % par an en moyenne
  • Moyenne OCDE : +1,9 % par an en moyenne Source : OCDE, Economic Outlook No. 114, décembre 2023. Données en volume, base 2015.

[8] Dette publique en pourcentage du PIB, 2023.

[9] Confiance dans les représentants politiques. "83 % des Français pensent que les hommes politiques gouvernent davantage pour leurs intérêts personnels que pour l'intérêt général." Source : BVA Group / Fondation Jean Jaurès / Presse régionale, Baromètre de la confiance politique, vague 15, janvier 2024.

[10] Pessimisme français sur l'avenir. Selon l'Edelman Trust Barometer 2024, la France est parmi les pays développés où la confiance dans les institutions (gouvernement, médias, entreprises, ONG) est la plus faible. Source : Edelman, 2024 Edelman Trust Barometer. Rapport France disponible sur edelman.com/trust/2024. Données complémentaires : Ipsos, What Worries the World, édition 2023 — la France figure régulièrement dans le quintile le plus pessimiste des pays sondés.

[11] Dépenses fiscales françaises. Le rapport annuel « Voies et Moyens » annexé au projet de loi de finances recense les niches fiscales et leur coût.

  • Nombre de dépenses fiscales recensées : 465 en 2024 (contre 444 en 2019)
  • Coût total estimé pour 2024 : 94,2 milliards d'euros Source : Ministère de l'Économie et des Finances, Rapport sur les dépenses fiscales — Tome II des Voies et Moyens, annexé au PLF 2024. Disponible sur budget.gouv.fr. Note : cette estimation est partielle — certaines dépenses fiscales ne sont pas chiffrées dans le rapport officiel. France Stratégie estime le total réel potentiellement plus élevé.

[12] Production industrielle française en 1944-1945. En 1944, la production industrielle française est estimée à 40-45 % de son niveau de 1938, en raison des destructions, des réquisitions et du blocus. Source : INSEE, Annuaire statistique de la France — Rétrospectif, 1966, tableau récapitulatif de la production industrielle 1938-1950.

[13] Croissance des Trente Glorieuses. Taux de croissance annuel moyen du PIB en volume, France, 1946–1975 : environ 5,0 % par an. Source : Jean Fourastié, Les Trente Glorieuses, ou la Révolution invisible de 1946 à 1975, Fayard, 1979. Données reprises dans : INSEE, Comptes nationaux rétrospectifs, série longue 1949-2019.

[14] Espérance de vie en France.

  • 1945 : 63,8 ans (hommes), 68,5 ans (femmes)
  • 1975 : 69,0 ans (hommes), 77,0 ans (femmes)
  • 2023 : 80,4 ans (hommes), 85,9 ans (femmes) Source : INSEE, État civil — Statistiques de l'état civil et estimations de population, tableau T68 « Espérance de vie à la naissance selon le sexe ». Mis à jour 2024.

[15] Le tournant de la rigueur de 1983. Le 23 mars 1983, après la dévaluation du franc et la fuite des capitaux, le gouvernement Mauroy adopte un plan de rigueur budgétaire mettant fin à la stratégie de relance keynésienne de 1981-1982. L'épisode est documenté notamment dans : Érik Izraelewicz, Le tournant de la rigueur — 1983, l'année de tous les dangers, Éditions du Seuil, 2003. Pierre Favier et Michel Martin-Roland, La décennie Mitterrand, Éditions du Seuil, 1990, tome 1.

[16] Impact de l'IA sur l'emploi. "Generative AI could automate 30 percent of hours worked across the US economy by 2030, with significant variation across sectors and occupations." Source : McKinsey Global Institute, The economic potential of generative AI: The next productivity frontier, juin 2023. Disponible sur mckinsey.com. Note : d'autres estimations existent, avec des ordres de grandeur similaires. Goldman Sachs (2023) estime que 300 millions d'emplois à temps plein pourraient être automatisés partiellement dans les économies avancées. Ces chiffres sont des estimations de scénarios, pas des prévisions certaines.

[17] Coût de l'Energiewende allemande.

  • Coût total estimé de la transition énergétique allemande 2000-2025 : 500 à 700 milliards d'euros selon les périmètres comptables.
  • Prix de l'électricité industrielle en Allemagne (2023) : parmi les plus élevés d'Europe, à 0,145 €/kWh (hors taxes), contre 0,07 €/kWh en France. Source : Agora Energiewende, The European Power Sector in 2023, janvier 2024. Eurostat, Electricity prices for non-household consumers, données S2 2023. Pour la désindustrialisation : Institut für Makroökonomie und Konjunkturforschung (IMK), IMK Report, n°187, 2023.

[18] Ratio actifs/retraités en France.

  • 1960 : environ 4,0 actifs pour 1 retraité
  • 2023 : 1,7 actif pour 1 retraité
  • Projection 2035 : 1,4 actif pour 1 retraité Source : Conseil d'Orientation des Retraites (COR), Rapport annuel 2023 — Évolutions et perspectives des retraites en France, juin 2023. Scénario de référence (productivité 1,0 %, chômage 4,5 %).

[19] Rapport Draghi — écart d'investissement Europe/USA. "The EU needs additional investment of around EUR 800 billion annually to close the gap with the United States and meet its main policy goals." Source : Mario Draghi, The future of European competitiveness — A competitiveness strategy for Europe, rapport commandé par la Commission européenne, septembre 2024. Partie A : « A competitiveness strategy for Europe ». Disponible sur commission.europa.eu.

Chapitres 1 et 2 — La mécanique des rentes et la rente fiscale

[20] Théorie de la capture réglementaire. George Stigler, "The Theory of Economic Regulation", Bell Journal of Economics and Management Science, vol. 2, n°1, printemps 1971, pp. 3-21. Thèse : les agences réglementaires sont systématiquement capturées par les intérêts qu'elles sont supposées réguler. Les groupes organisés disposent d'un avantage structurel sur les intérêts diffus dans tout processus de décision publique. Texte fondateur de l'économie politique de la réglementation.

[21] Dépenses fiscales françaises — 94 milliards d'euros, 650 niches. Ministère de l'Économie et des Finances, Rapport sur les dépenses fiscales — Tome II des Voies et Moyens, annexé au projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Direction générale des Finances publiques, septembre 2024. Disponible sur budget.gouv.fr. Données de cadrage : 650 dépenses fiscales recensées pour l'exercice 2024, coût total estimé à 94,2 milliards d'euros. Note : cette source sert également de référence pour les montants individuels des niches citées en détail au chapitre 2, dans la section « Ce qu'on garde, ce qu'on supprime, et ce que ça finance » (voir aussi [37]).

[22] Nombre de dépenses fiscales en Allemagne — environ 70. Bundesministerium der Finanzen, Bericht über die Entwicklung der Finanzhilfen des Bundes und der Steuervergünstigungen für die Jahre 2021 bis 2024 (26. Subventionsbericht), Berlin, septembre 2023. Le rapport recense environ 70 "Steuervergünstigungen" (avantages fiscaux) au niveau fédéral allemand, contre 650 en France selon le périmètre du rapport Voies et Moyens [21]. L'écart reflète des choix méthodologiques différents mais reste significativement illustratif de la complexité comparée des deux systèmes. URL : https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Standardartikel/Themen/Steuern/Steuerpolitik/Subventionspolitik/2023-10-12-26-subventionsbericht.html

[23] Taille du Code général des impôts français. Code général des impôts (CGI), version consolidée disponible sur Légifrance. Le CGI comporte environ 1 800 articles principaux, assortis de nombreuses annexes (annexes I à IV), soit un total d'environ 3 500 pages dans les éditions commerciales courantes (Dalloz, LexisNexis). Source : Légifrance, version en vigueur au 1er janvier 2025. URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/

[24] Taux de prélèvements obligatoires en France et dans l'OCDE, 2023.

[25] Part de l'immobilier dans le patrimoine des ménages français. L'immobilier (résidence principale et biens locatifs) représente environ 60 % du patrimoine brut des ménages français. Source : INSEE, Enquête sur le Patrimoine des ménages 2021, résultats publiés en 2023. Tableau « Structure du patrimoine brut des ménages selon les actifs détenus ». Note complémentaire : INSEE, Tableaux de l'économie française, édition 2024, section « Patrimoine des ménages ». URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8203142

[26] Évolution historique de la part immobilier dans le patrimoine des ménages — comparaisons internationales. Trajectoire française (1980 → 2022) : la part de l'immobilier dans le patrimoine brut des ménages est passée d'environ 40 % en 1980 à 48 % en 2000, puis à plus de 60 % en 2022. Sources françaises : INSEE, Enquêtes Patrimoine (1986, 1992, 1998, 2004, 2010, 2014-2015, 2017-2018, 2020-2021). Séries longues sur la composition du patrimoine des ménages. Banque de France, Comptes nationaux financiers — séries longues du patrimoine non financier et financier des ménages, 1970-2023. INSEE, Trente ans de vie économique et sociale, 2014, chapitre « Patrimoine ». Comparaisons internationales (~2022) : Allemagne ~50 % ; États-Unis ~32 % ; Suède ~45 % ; Pays-Bas ~48 %. Sources : OCDE, Wealth Distribution Database (séries 2010-2022). Federal Reserve, Survey of Consumer Finances 2022 pour les États-Unis. Bundesbank, Private households' wealth (2023). Statistics Sweden, Households' financial assets and liabilities, 2023. CBS Netherlands, Vermogensverdeling 2022. Synthèse comparative : OCDE, Housing Wealth and Household Portfolio Composition, Working Papers on Public Governance n°2023/14.

[27] Détention d'actions, éducation financière et produits d'épargne longue diversifiés — comparaisons internationales. Détention d'actions et fonds par les ménages (% du patrimoine financier, ~2022) : France ~24 % (dont ~3 % en direct, ~9 % en assurance-vie UC, le reste en OPCVM) ; États-Unis ~52 % (actions et fonds, hors retraite par capitalisation) ; Suède ~48 % ; Royaume-Uni ~35 % ; Allemagne ~30 %. Sources : Banque de France, Épargne des ménages — décomposition par instrument, 2023. OCDE, Household Financial Asset Composition, 2023. Federal Reserve, Financial Accounts of the United States — Z.1, Q4 2022. Éducation financière obligatoire : Royaume-Uni — Financial education introduite dans le national curriculum en 2014, dans les programmes de citizenship et de mathematics au secondaire. Source : Department for Education, National Curriculum in England — citizenship programmes of study, 2014. Suède — éducation financière intégrée dès le gymnasium, accompagnée de la création du compte ISK (Investeringssparkonto) en 2012, détenu par plus de 40 % des ménages suédois en 2023. Source : Skatteverket (administration fiscale suédoise), Investeringssparkonto — statistik, 2023. France — éducation économique et budgétaire (EMC, SES) limitée à quelques heures par an, principalement consacrée au crédit à la consommation. Source : Banque de France, Stratégie nationale d'éducation économique, budgétaire et financière du grand public, rapport annuel 2023. Produits comparables (équivalents internationaux du PEA/PER/assurance-vie) : Suède — compte ISK : compte unique, fiscalité forfaitaire annuelle, sans plafond contraignant. Loi 2011:1268. Allemagne — Riester-Rente (2002) et Rürup-Rente (2005), retraite complémentaire par capitalisation subventionnée. États-Unis — 401(k) (1978) et IRA (1974), retraite par capitalisation par adhésion d'entreprise et individuelle. Source : Investment Company Institute, 2024 Investment Company Fact Book. Pays-Bas — deuxième pilier obligatoire pour la quasi-totalité des salariés (pensions collectives), encours total ~1 500 milliards d'euros, l'un des plus importants au monde rapporté au PIB. Source : De Nederlandsche Bank, Statistics on Pension Funds, 2023. France — PER d'entreprise issu de la loi PACTE de 2019 : encours d'environ 100 milliards d'euros fin 2023, soit moins de 5 % de l'épargne longue des ménages. Source : Direction Générale du Trésor, Bilan de la loi PACTE, rapport 2024.

[28] Concentration des transmissions successorales en France. Le centile supérieur des héritiers reçoit environ 19 % de la valeur totale transmise annuellement. Sources : Bertrand Garbinti, Jonathan Goupille-Lebret, Thomas Piketty, "Accounting for Wealth Inequality Dynamics: Methods, Estimates and Simulations for France (1800-2014)", WID Working Paper 2016/5. World Inequality Database. Données complémentaires : DGFIP, statistiques des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations), publication annuelle. Direction générale des Finances publiques.

[29] Évaluations ex post de la TVA réduite sur la restauration (2009). Deux résultats convergents documentés par les évaluations académiques et administratives : (a) Absence d'effet sur l'emploi — la promesse initiale de 40 000 emplois créés n'a pas été vérifiée par les évaluations ex post. (b) Incidence fiscale asymétrique sur les prix — environ 30 % seulement de la baisse de TVA s'est traduite par une baisse de prix pour le consommateur dans les six premiers mois, effet entièrement dissipé en dix-huit mois. Les 70 % restants ont alimenté les marges des restaurateurs.

Principales sources :

  • Inspection Générale des Finances (IGF) / Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), Évaluation de la mesure de réduction du taux de TVA dans la restauration, rapport n°2009-M-052-01 et n°RM2010-006P, 2010. Conclusions : aucun effet significatif sur l'emploi démontrable ; répercussion sur les prix très partielle et de courte durée.
  • Conseil des Prélèvements Obligatoires, Entreprises et "niches" fiscales et sociales — des dispositifs dérogatoires nombreux, rapport au Premier ministre, octobre 2010.
  • Eric Dubois, "La TVA dans la restauration : une évaluation empirique", Économie & Prévision, n°196, 2011.
  • Clément Carbonnier, "Différence des ajustements de prix à des hausses ou baisses des taux de la TVA : un examen empirique à partir des réformes françaises de 1995 et 2000", Économie et Statistique, n°413, 2008 — documente l'asymétrie hausse/baisse du pass-through de la TVA en France.
  • Clément Carbonnier, "The incidence of non-linear price-dependent consumption taxes", Journal of Public Economics, vol. 118, 2014, pp. 111-119.

[30] Longueur comparée du code fiscal allemand. La loi allemande sur l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, EStG) comporte environ 200 à 250 pages dans sa version consolidée, contre environ 3 500 pages pour le Code général des impôts français [23]. Source : Bundesministerium der Finanzen / Bundesministerium der Justiz, Einkommensteuergesetz (EStG), version consolidée disponible sur gesetze-im-internet.de. Note méthodologique : la comparaison la plus stricte porte sur le périmètre de l'impôt sur le revenu, pour lequel les deux systèmes sont directement comparables. L'ensemble des lois fiscales fédérales allemandes (EStG, KStG, GewStG, UStG, AO réunis) totalise environ 1 500 pages, soit deux fois moins que le seul CGI français — sans que le système fiscal allemand soit moins performant en termes de recettes prélevées ou de soutenabilité des finances publiques.

[31] Professions réglementées en France — périmètre et nombre. Le chiffre de 37 professions réglementées est issu du recensement établi dans : Commission pour la libération de la croissance française (Commission Attali), 300 décisions pour changer la France, La Documentation française, janvier 2008. Source complémentaire : OCDE, OECD Indicators of Product Market Regulation, données 2018 et 2023 sur les restrictions dans les services professionnels, indicateur PMR-services. URL : https://www.oecd.org/economy/reform/indicators-of-product-market-regulation/ Note méthodologique : le périmètre exact des "professions réglementées" varie selon les définitions. Le chiffre de 37 est couramment cité dans les rapports officiels français.

[32] Surrentabilité des professions réglementées par rapport aux professions comparables non réglementées. L'écart de rentabilité (estimé à 2,4 fois en moyenne) est issu d'analyses comparant le taux de marge bénéficiaire des professions réglementées (notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers de tribunaux de commerce, mandataires et administrateurs judiciaires, médecins libéraux, pharmaciens d'officine, vétérinaires, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, opticiens, audioprothésistes, architectes, géomètres-experts, experts-comptables) à celui d'activités de service requérant une qualification, une responsabilité fiduciaire et une asymétrie d'information avec le client équivalentes, mais restées ouvertes à la concurrence : sociétés de conseil en gestion et stratégie, cabinets de conseil en organisation et en management, sociétés d'ingénierie et de service en ingénierie informatique (ESN), experts en évaluation immobilière indépendants (hors géomètres-experts), cabinets d'études économiques, cabinets de recrutement et de chasse de têtes. Source principale : Inspection Générale des Finances, Professions réglementées, rapport tome 1 (Professions juridiques et judiciaires), tome 2 (Professions de santé), tome 3 (Autres professions réglementées), 2013. Ces trois rapports commandés dans le cadre de la préparation de la loi Macron documentent les surmarges structurelles des professions protégées. Source complémentaire : OCDE, OECD PMR Professional Services Indicators, 2018. Source d'actualité : Autorité de la concurrence, Avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 (voir [456]), qui confirme dix ans après la réforme de 2015 la persistance de marges réglementées élevées dans les professions du droit (supérieures à 32 % au troisième décile pour plusieurs d'entre elles, contre un objectif moyen de 20 % fixé par le Code de commerce). Critères de comparabilité retenus : niveau de qualification requis (Bac+5 minimum ou équivalent en formation professionnelle longue), exercice à titre libéral ou en cabinet/société indépendant(e), responsabilité fiduciaire vis-à-vis du client, asymétrie d'information structurelle, taille d'entreprise comparable.

[33] Régressivité de la fiscalité française au sommet de la distribution. Antoine Bozio, Bertrand Garbinti, Jonathan Goupille-Lebret, Malka Guillot, Thomas Piketty, Predistribution vs. Redistribution: Evidence from France and the U.S., NBER Working Paper n°30025, mai 2022. Publié également par l'Institut des Politiques Publiques. Résultat principal : la fiscalité française est globalement progressive jusqu'au top 1 %, puis devient nettement régressive aux échelons les plus élevés de la distribution. Taux effectifs moyens (tous prélèvements confondus, en pourcentage du revenu primaire) :

  • Revenu médian : ~45 %
  • Top 10 % : ~46 %
  • Top 1 % : ~47 %
  • Top 0,1 % : ~46 %
  • Top 0,01 % (3 700 ménages) : ~38 %
  • Top 0,001 % (370 ménages) : ~26 % La régressivité observée au sommet s'explique par la composition du revenu : les patrimoines les plus élevés tirent l'essentiel de leur revenu du capital (dividendes, plus-values, intérêts), taxé au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, et bénéficient de dispositifs d'optimisation patrimoniale (assurance-vie, holdings, PEA). URL : https://www.ipp.eu/publication/predistribution-vs-redistribution-evidence-from-france-and-the-u-s/ [34] Différentiel de taux effectif d'impôt sur les sociétés selon la taille des entreprises. Source de référence : Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée, rapport au Premier ministre, octobre 2009. Première documentation systématique du gap PME / grandes entreprises sur le taux effectif d'IS. Mises à jour méthodologiques : Institut des Politiques Publiques (IPP), travaux de Laurent Bach, Antoine Bozio et collègues sur la Taxation of Corporations in France, 2020-2023. URL : https://www.ipp.eu/ Données convergentes (sur la dernière décennie, taux effectif d'IS en pourcentage du résultat fiscal) :
  • Microentreprises : ~28-30 %
  • PME (10-249 salariés) : ~24-27 %
  • ETI (250-4 999 salariés) : ~20-22 %
  • Grandes entreprises (CAC 40 / multinationales) : ~17-19 % Cause principale du différentiel : capacité d'optimisation fiscale internationale (prix de transfert, localisation de la propriété intellectuelle dans des juridictions à fiscalité réduite, sociétés-mères en cascade), usage plus intensif des niches fiscales (Crédit Impôt Recherche notamment), et déduction des intérêts d'emprunts pour des opérations de financement intragroupe. Note : le taux nominal d'IS en France a été progressivement abaissé de 33,3 % (2017) à 25 % (2022), ce qui a mécaniquement réduit l'ampleur absolue du gap sans modifier sa structure relative — les grandes entreprises continuent de payer un taux effectif sensiblement inférieur à celui des PME.

[35] Origine sociale des étudiants des grandes écoles françaises. Environ 70 % des élèves des principales grandes écoles (ENA/INSP, École Polytechnique, ENS) sont issus des catégories socioprofessionnelles supérieures (CSP+), selon les données de composition sociale disponibles. Sources :

  • DEPP (Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance), L'état de l'École, publication annuelle, données 2022-2023. Indicateurs sur la composition sociale des grandes écoles.
  • Sciences Po, rapport sur la diversité sociale, 2022.
  • Thomas Piketty, "Brahmin Left vs Merchant Right: Rising Inequality and the Changing Structure of Political Conflict", WID Working Paper 2018/7.

[36] Mobilité intergénérationnelle des revenus — France et Danemark. Il faut en France environ 6 générations pour que la descendance d'une famille du bas de l'échelle des revenus atteigne le revenu médian. Au Danemark, environ 2 générations. Source : OCDE, A Broken Social Elevator? How to Promote Social Mobility, OECD Publishing, Paris, 2018. Figure 1.1 « Intergenerational earnings mobility and inequality ». URL : https://www.oecd.org/social/broken-elevator-how-to-promote-social-mobility-9789264301085-en.htm Note méthodologique : cet indicateur est basé sur la persistance intergénérationnelle des revenus (corrélation entre revenus du père et du fils), convertie en nombre de générations nécessaires pour converger vers la médiane.

[37] Montants individuels des principales niches fiscales — France, 2024. Même source que [21] : Ministère de l'Économie et des Finances, Rapport sur les dépenses fiscales — Tome II des Voies et Moyens, PLF 2025. Montants spécifiques cités dans ce chapitre :

  • TVA à taux réduit sur la restauration : ~4,2 Mds€
  • Niche Girardin industriel (investissements productifs outre-mer, art. 199 undecies B du CGI) : ~0,59 Md€
  • Régime LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) au réel : ~2 Mds€
  • Dispositif Pinel / Denormandie : ~1,5 Mds€
  • Régime fiscal du carried interest (plus-values) : ~0,3 Mds€
  • Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) : ~0,3 Mds€ Note : les montants sont des estimations 2024 et varient selon les années. Compléments sur les mécanismes décrits au chapitre 2 :
  • Girardin industriel : réduction d'impôt « one shot » l'année suivant l'apport, typiquement 110 à 115 % du montant investi (rendement de 10 à 15 % en un an pour le contribuable). La Cour des comptes recommandait dès 2012 la suppression du dispositif au profit de subventions budgétaires directes (Cour des comptes, Les défiscalisations « Girardin » en faveur de l'outre-mer, rapport public annuel 2012).
  • Carried interest : régime des plus-values (art. 150-0 A et 163 quinquies C du CGI) applicable sous condition, notamment un investissement personnel de l'ordre de 1 % du fonds ; part de performance usuelle d'environ 20 % des plus-values du véhicule.
  • Assurance-vie, volet successoral : pour les primes versées avant 70 ans (art. 990 I du CGI), abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € taxables et 31,25 % au-delà, hors barème des droits de succession (jusqu'à 45 % en ligne directe, 60 % entre non-parents) ; primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € (art. 757 B), gains exonérés. Encours total de l'assurance-vie : près de 2 000 milliards d'euros (France Assureurs, 2025).

[38] Rapport de la Cour des Comptes sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Cour des Comptes, Le crédit d'impôt pour la compétitivité et la recherche — Bilan et perspectives, rapport public thématique, juillet 2019. Conclusions principales : coût annuel ~7,5 milliards d'euros (premier poste de dépenses fiscales après le CICE) ; fraction significative de la dépense bénéficiant à des déclarations non additionnelles en R&D réelle ; concentration sur les grandes entreprises ; recommandation de resserrement des critères d'éligibilité. Disponible sur ccomptes.fr.

[39] Perception de l'équité fiscale en France. "72 % des Français estiment que les riches ne paient pas leur juste part d'impôt." Source : Odoxa / CGI Business Consulting, sondage réalisé pour L'Express, publié en 2023. Note : ce chiffre est convergent avec d'autres sondages réguliers (Harris Interactive, BVA) sur la perception de la justice fiscale. La perception d'inéquité est structurellement élevée et stable dans les enquêtes françaises depuis plus d'une décennie.

[40] La société de défiance et ses causes institutionnelles. Yann Algan, Pierre Cahuc, La Société de défiance — Comment le modèle social français s'autodétruit, Éditions Rue d'Ulm / CEPREMAP, Paris, 2007. Thèse centrale : le modèle institutionnel français — corporatisme, hierarchie administrative, faible capital social — génère structurellement de la méfiance entre citoyens, entre citoyens et institutions, et entre acteurs économiques, réduisant la coopération et la croissance. La France se distingue négativement des pays scandinaves sur les indicateurs de confiance généralisée.

[41] Rapport d'évaluation des dépenses fiscales — 2011. Mission d'évaluation et de contrôle (MEC), Rapport d'information sur les dépenses fiscales, Assemblée nationale, juin 2011. Rapporteurs : Gilles Carrez, Marc Le Fur. Travaux coordonnés par François Gibert (Inspection Générale des Finances). Résultats : sur 470 niches évaluées, la mission recommande la suppression ou la réforme substantielle de 200 d'entre elles, représentant un potentiel de recettes de plusieurs dizaines de milliards d'euros. La majorité des niches évaluées n'atteignent pas leurs objectifs déclarés. Suites législatives : quasi nulles.

[42] La réforme fiscale suédoise de 1991. Jonas Agell, Peter Englund, Jan Södersten, "Incentives and redistribution in the Swedish tax reform", European Economic Review, vol. 42, 1998, pp. 3-7. Contexte : en 1991, le gouvernement social-démocrate suédois a réalisé une réforme fiscale dite « du siècle » (skattereformen) : abaissement des taux marginaux d'imposition sur le revenu de ~80 % à ~50 %, élargissement de l'assiette, suppression de la quasi-totalité des niches fiscales, hausse de la TVA pour compenser. Source complémentaire : OCDE, Tax Reform Trends in OECD Countries, 2011, pour la mise en perspective internationale.

[43] Scénario de réallocation de 50 milliards de dépenses fiscales. Calcul de l'auteur, basé sur les données du rapport Voies et Moyens PLF 2025 [21]. Hypothèse : suppression progressive sur 5-7 ans des niches fiscales identifiées comme improductives (cf. la liste « Ce qu'on supprime » au chapitre 2), représentant environ 50 milliards d'euros sur les 94 Mds€ recensés. Ordres de grandeur illustratifs cités au chapitre 2 (usages alternatifs, non cumulatifs) : 25 Mds€ suffiraient à rapprocher la R&D privée française des ~3 % du PIB (objectif de Lisbonne) ; 15 Mds€ permettraient de quintupler le rythme de rénovation des passoires thermiques ; 50 Mds€ représentent plus d'un tiers du déficit public structurel. L'affectation consolidée des ressources, dépense par dépense, figure au chapitre 24 (tableaux récapitulatifs) ; il n'y a pas de double comptage entre ces illustrations et le programme. Références comparatives : OCDE, Main Science and Technology Indicators, 2024, pour les dépenses R&D comparées ; ADEME, Rapport annuel sur la rénovation énergétique, 2023, pour le coût unitaire de rénovation (~30 000 € par logement) et le rythme actuel (~90 000 logements/an).

[44] Histoire des taux marginaux supérieurs d'imposition aux États-Unis. Taux marginal supérieur de l'impôt fédéral sur le revenu (top marginal federal income tax rate) sur la période 1944-1981 :

  • 1944-1963 : 91-94 % (pic durant la Seconde Guerre mondiale et toute la période Eisenhower)
  • 1964-1981 : 70-77 % (Johnson, Nixon, Ford, Carter)
  • 1982-1986 : 50 % (premier mandat Reagan)
  • 1987-1992 : 28-38,5 % (réforme Reagan de 1986, puis Bush) Source primaire : Internal Revenue Service (IRS), Statistics of Income — Historical Table 23: Income Years, 1913-2024, U.S. Individual Income Tax: Tax Rates. URL : https://www.irs.gov/statistics/soi-tax-stats-historical-table-23 Travaux d'interprétation économique :
  • Thomas Piketty, Le Capital au XXIe siècle, Seuil, 2013, chapitres 13-14 sur l'imposition progressive et son rôle historique.
  • Emmanuel Saez et Gabriel Zucman, The Triumph of Injustice : How the Rich Dodge Taxes and How to Make Them Pay, W.W. Norton, 2019. Documentation détaillée de la corrélation entre baisse des taux marginaux et concentration des patrimoines depuis 1981.
  • Emmanuel Saez, "The Top 1 Percent in International and Historical Perspective", Journal of Economic Perspectives, vol. 27, n°3, été 2013. Note : durant la période 1944-1981 — soit près de quatre décennies de taux marginaux supérieurs à 70 % — l'économie américaine a connu sa plus forte phase de croissance d'après-guerre (PIB par habitant +2,5 %/an en moyenne), la constitution massive de la classe moyenne, et l'accumulation des plus grandes fortunes industrielles modernes (Rockefeller, Ford, DuPont, Hewlett-Packard, Walton). La corrélation théorique « taux marginal élevé → ralentissement de l'accumulation » n'est pas validée empiriquement sur cette période.

[45] Rendement d'une fiscalité unifiée du capital et du travail, et déficit public structurel français.

Rendement attendu d'une unification capital / travail. La fiscalité française distingue actuellement deux régimes : un barème progressif sur les revenus du travail (taux marginal jusqu'à 45 %, avec contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3-4 % au-delà de 250 000 € et 500 000 €) et un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values). À ce dispositif s'ajoutent des régimes patrimoniaux dérogatoires (PEA, assurance-vie, sociétés holdings) qui érodent encore l'assiette. Estimations du rendement d'une « barémisation » complète du capital et d'une fermeture des principaux véhicules d'optimisation :

  • Antoine Bozio, Bertrand Garbinti, Jonathan Goupille-Lebret, Malka Guillot, Thomas Piketty, "Predistribution vs. Redistribution: Evidence from France and the U.S.", American Economic Journal: Applied Economics, vol. 16, n°2, avril 2024 — documente la part décisive de l'imposition différentielle du capital dans la régressivité au sommet.
  • Conseil d'analyse économique (CAE), "Repenser l'héritage", Notes du CAE, n°69, décembre 2021 (Camille Landais, Gabriel Zucman, Clément Dherbécourt) — chiffrage de 6 à 10 Md€/an sur la seule réforme des transmissions patrimoniales.
  • France Stratégie, Comment imposer le capital ?, document de travail, 2018 — discute différents scénarios de réforme et leurs rendements respectifs.
  • Institut des politiques publiques (IPP), Notes IPP n°66 (2020) sur la fiscalité du capital et n°70 (2021) sur le PFU — coût statique du PFU estimé à ~1,5-2 Md€/an, mais effets dynamiques (réorientation des comportements d'optimisation, fermeture des niches associées) portant l'estimation totale à un ordre de grandeur supérieur. Estimation consolidée retenue dans ce livre : entre 10 et 20 milliards d'euros supplémentaires par an, selon l'ambition du dispositif (intégration partielle ou complète, traitement des régimes successoraux, durée de la transition).

Déficit public français en 2024. INSEE, Comptes nationaux trimestriels, publication 2024 : déficit public effectif de 5,8 % du PIB en 2024, soit ~167 Md€. Source PIB : INSEE, Comptes nationaux annuels, PIB nominal 2024 ≈ 2 880 Md€. Haut Conseil des finances publiques (HCFP), Avis n°2024-5 relatif au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, octobre 2024 : déficit structurel estimé à 4,5-5 % du PIB, soit ~130-145 Md€.

[46] Mobilité fiscale des hauts patrimoines, échange automatique d'informations, et expérience de l'ISF.

Échange automatique d'informations fiscales (Common Reporting Standard).

  • OCDE, Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters (CRS), adopté en juillet 2014, première mise en œuvre en 2017.
  • Au 1er janvier 2024, 122 juridictions sont engagées dans l'échange automatique CRS, dont la Suisse (depuis 2018), le Luxembourg, Monaco, Liechtenstein, Jersey, Guernesey, Île de Man, Singapour, Hong Kong, les îles Caïmans, et les Bermudes.
  • OCDE, Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes — 2023 Annual Report : plus de 134 millions de comptes financiers, représentant ~12 000 milliards d'euros d'actifs, font l'objet de l'échange automatique. Estimation OCDE de 125 Md€ d'actifs précédemment non déclarés régularisés depuis 2009 à travers les programmes nationaux associés au CRS et à FATCA. Source URL : https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/

Études empiriques sur la mobilité fiscale des hauts patrimoines.

  • Cristobal Young, Charles Varner, Ithai Z. Lurie, Richard Prisinzano, "Millionaire Migration and Taxation of the Elite: Evidence from Administrative Data", American Sociological Review, vol. 81, n°3, juin 2016, p. 421-446. Analyse de 13 millions de déclarations fiscales américaines (millionnaires) sur 13 ans : taux annuel de migration interétatique des millionnaires de 2,4 %, dont seule une fraction marginale (estimée à 0,1-0,3 point) est attribuable à des différentiels fiscaux. Conclusion : « la fiscalité a un effet sur la migration des millionnaires, mais cet effet est faible et la plupart des millionnaires restent là où ils ont construit leur vie ».
  • Cristobal Young, The Myth of Millionaire Tax Flight: How Place Still Matters for the Rich, Stanford University Press, 2017.
  • Henrik Kleven, Camille Landais, Mathilde Muñoz, Stefanie Stantcheva, "Taxation and Migration: Evidence and Policy Implications", Journal of Economic Perspectives, vol. 34, n°2, printemps 2020 — revue de la littérature confirmant la faiblesse des effets de mobilité fiscale en dehors de quelques niches (footballeurs, chercheurs étrangers).

Expérience française de l'ISF (2011-2016).

  • Direction générale des finances publiques (DGFiP), Statistiques annuelles sur l'impôt de solidarité sur la fortune, 2012-2017. Nombre de redevables de l'ISF : de 291 000 en 2012 à 358 000 en 2016.
  • Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), Adapter l'impôt sur les sociétés et la fiscalité du capital aux enjeux du XXIe siècle, janvier 2017 — chiffrage des départs annuels pour motif fiscal : entre 587 (2012) et 784 (2014) ménages par an, soit ~0,2 % du total des assujettis. Le solde net (départs moins retours) était encore plus faible.
  • Synthèse : Mathilde Muñoz, "Cross-border tax mobility: theory and evidence from Europe", Working Paper, Paris School of Economics, 2020.

Chapitre 3 — La rente foncière

[47] Parc de logements, population et nombre de ménages en France au 1er janvier 2024.

  • Parc de logements : 37,8 millions au 1er janvier 2024, dont 30,8 millions de résidences principales, 3,7 millions de résidences secondaires ou logements occasionnels, et 3,3 millions de logements vacants. Source : INSEE, Parc de logements par type au 1er janvier, données 2024. URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2586377
  • Population : 67,8 millions d'habitants au 1er janvier 2024 (France entière, y compris départements et régions d'outre-mer). Source : INSEE, Estimations de population au 1er janvier 2024, parution janvier 2024. URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/1893198
  • Nombre de ménages : 30,5 millions en 2023 (un ménage = ensemble des personnes occupant la même résidence principale). Composition moyenne : 2,2 personnes par ménage. Source : INSEE, Statistiques sur les ressources et conditions de vie (SRCV) 2023, complété par les Tableaux de l'économie française 2024 — Ménages. URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381487
  • Note de lecture : le rapport logements/ménages s'établit à 1,24 — c'est-à-dire qu'il y a structurellement plus de logements physiques que de foyers en France. La crise du logement ne procède donc pas d'une insuffisance globale du parc, mais d'une mauvaise allocation géographique (vacances en zones détendues, pénurie en zones tendues) et d'une captation patrimoniale des résidences secondaires et des logements à usage de spéculation.

[48] Indicateurs de la crise du logement en France.

  • Mal-logement : 4,15 millions de personnes en situation de mal-logement en France en 2023, dont 1,1 million sans logement personnel (hébergées chez un tiers, en structure d'urgence, à l'hôtel social ou à la rue), 935 000 en suroccupation, 600 000 dans des logements indignes ou privés de confort. Source : Fondation Abbé Pierre, L'État du mal-logement en France 2024 — 29ᵉ rapport annuel, janvier 2024. URL : https://www.fondation-abbe-pierre.fr/nos-publications/etat-du-mal-logement
  • Demandeurs de logement social : 2,42 millions de ménages enregistrés au Système National d'Enregistrement (SNE) au 31 décembre 2023, dont 800 000 en Île-de-France. Source : Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, Le logement social en chiffres 2024 ; SNE — bilan annuel de la demande de logement social.
  • Délai d'attribution : 10 ans et 6 mois en moyenne en Île-de-France pour un logement social, contre environ 14 mois en France hors IDF. Source : DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Île-de-France), Bilan annuel de la demande de logement social en IDF, 2023.
  • Personnes sans domicile : estimation 2024 entre 320 000 et 340 000 personnes (incluant hébergement d'urgence, structures d'insertion, hôtels sociaux et habitat de fortune). Source : INSEE, Enquête Sans-Domicile 2024 (prévue), complétée par la Fondation Abbé Pierre. Évolution : +160 % depuis 2012, +45 % depuis 2019.
  • Cadrage temporel de la « crise » : la configuration actuelle s'est installée à partir de 2008-2010. Indices convergents : pic du ratio prix/revenus en 2008, stabilisation à un niveau historiquement élevé depuis ; chute durable de la construction neuve (pic à 451 000 logements autorisés en 2007, jamais retrouvé) ; explosion des demandes de logement social (+30 % depuis 2010 selon le SNE). Source de synthèse : Cour des comptes, Le financement du logement social, rapport public thématique, 2023.

[49] Île-de-France : poids économique, démographique et solde migratoire interne.

  • PIB régional : la région Île-de-France produit 31,2 % du PIB français en 2022 (757 milliards d'euros sur 2 426 milliards). Source : INSEE, PIB régionaux 2022, parution 2024.
  • Population : 12,3 millions d'habitants au 1er janvier 2024, soit 18,2 % de la population française (67,8 millions). Source : INSEE, Estimations de population au 1er janvier 2024.
  • Solde migratoire interne (échanges avec les autres régions françaises, hors immigration internationale) : -86 800 personnes en 2022, soit près de 90 000 départs nets vers les autres régions chaque année. Source : INSEE, Bilan démographique 2023, parution janvier 2024.
  • Attribution causale : France Stratégie, Quel impact du télétravail et du coût du logement sur les mobilités résidentielles ?, note d'analyse n°124, 2023, attribue 40 à 60 % du solde migratoire interne négatif francilien aux différentiels de coût du logement. L'Institut Paris Région (Note rapide n°970, Sortir de la métropole : qui, pourquoi, vers où ?, 2023) confirme le rôle dominant du coût du logement parmi les motifs déclarés de départ, devant la qualité de vie et le rapprochement familial.

[50] Diaspora française à l'étranger et concentration londonienne.

  • Inscrits au Registre des Français établis hors de France : 1 716 044 personnes au 31 décembre 2023. Source : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), Les Français établis hors de France — Statistiques annuelles 2023. URL : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/statistiques-des-francais-etablis-hors-de-france/
  • L'inscription au registre étant facultative, la diaspora réelle est estimée entre 2,5 et 3 millions par le Sénat (rapport La présence française à l'étranger, n°388, 2015, actualisé par l'INSEE Population et sociétés n°569, 2019).
  • Concentration londonienne : estimée entre 250 000 et 350 000 Français selon les sources (Consulat général de France à Londres ; Office for National Statistics, Population of the UK by country of birth and nationality, 2023). Avant le Brexit, l'estimation atteignait 400 000 (consulat 2016). Londres reste la plus grande concentration de Français hors de France — devant Bruxelles (~120 000), Genève (~100 000), Montréal (~100 000) et New York (~70 000).
  • Composition socio-professionnelle : enquête Les Français à Londres du Sénat (2016) et études du CEPII (Centre d'études prospectives et d'informations internationales) documentent une surreprésentation des jeunes actifs qualifiés (25-40 ans, diplôme bac+5, secteurs finance, tech, ingénierie, recherche).

[51] Allocation du patrimoine des ménages — comparaison France / États-Unis.

  • France : 61 % du patrimoine brut des ménages est investi dans l'immobilier (résidence principale + autres logements), 26 % en actifs financiers (dont assurance-vie 17 %, livrets et comptes ~6 %, actions cotées et OPCVM ~3 %), 13 % en autres biens (véhicules, équipement, biens professionnels). Source : INSEE, Enquête Patrimoine 2022, parution 2023. URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/7625797
  • États-Unis : 32 % du patrimoine net des ménages en immobilier (primary residence + other real estate), 36 % en actions et fonds de pension (corporate equities + mutual funds + retirement accounts), le reste en liquidités, assurance, biens durables. Source : Federal Reserve, Survey of Consumer Finances 2022, parution octobre 2023. URL : https://www.federalreserve.gov/econres/scf/dataviz/scf/chart/
  • Note méthodologique : les définitions du « patrimoine brut » diffèrent légèrement entre INSEE (gross household wealth incluant l'endettement adossé) et Federal Reserve (net household wealth). L'écart structurel d'allocation entre les deux pays — environ 30 points de plus pour l'immobilier en France, 28 points de plus pour les actions aux États-Unis — est robuste à ces différences méthodologiques.
  • Comparaison consolidée : Banque centrale européenne, Household Finance and Consumption Survey (HFCS) — Wave 2021, parution 2024, confirme la spécificité française au sein de la zone euro (Italie 51 % immobilier, Allemagne 50 %, Pays-Bas 48 %, France 61 %).

[52] Histoire et géographie du plafonnement de hauteur à Paris.

  • Le Plan local d'urbanisme (PLU) de Paris fixe la hauteur maximale autorisée selon les secteurs. Les valeurs principales dans le PLU actuel (révision « bioclimatique » adoptée le 5 juin 2024) : 18 mètres dans les secteurs patrimoniaux ; 25 mètres dans la zone urbaine générale (zone UG) ; 31 mètres le long de certains grands axes ; 37 mètres dans des secteurs définis comme « de centralité ». La quasi-totalité du territoire parisien intra-muros relève de la limite à 25 m. Source : Ville de Paris, Plan Local d'Urbanisme Bioclimatique — Règlement, juin 2024. URL : https://www.paris.fr/pages/le-plu-bioclimatique-26375
  • Genèse : la première limitation systématique remonte à la réforme du PLU de 1977, sous le ministère de Robert Galley (gouvernement Barre, présidence Giscard d'Estaing), en réaction directe à la polémique entourant la construction de la tour Maine-Montparnasse (210 m, livrée en 1973) et à la perspective d'un Paris dont la silhouette serait modifiée durablement par les grands ensembles prévus dans les plans antérieurs. Source : François Loyer, Paris XIXᵉ siècle — L'immeuble et la rue, Hazan, 2017 (édition révisée), chapitres 14-15 sur la transition réglementaire 1965-1980.
  • Évolutions récentes : sous la mandature Delanoë (2001-2014), la révision du PLU de 2006 avait évoqué — sans la mettre en œuvre — la possibilité d'autoriser des immeubles de grande hauteur (IGH) dans certains secteurs périphériques. La Tour Triangle (180 m), projet emblématique de cette ouverture, a mis vingt ans à être approuvée (2008 → vote final 2019) et n'est toujours pas construite en 2024.
  • Comparaison internationale (hauteur maximale autorisée dans les zones centrales de villes européennes historiques comparables) : Vienne 60-100 m dans les Hochhauszonen désignées ; Berlin 60-120 m dans certains quartiers (Potsdamer Platz, Alexanderplatz) ; Madrid 80-200 m dans CTBA et axes désignés ; Milan 80-200 m à Porta Nuova et CityLife ; Stockholm 90-160 m à Hagastaden. Source : OCDE, Urban Planning Reviews (séries villes 2020-2023) ; ARCADIS, Sustainable Cities Index, 2023.

[53] Densité, hauteur et qualité de vie urbaine — données comparées.

  • Classements de qualité de vie : Vienne occupe la première place mondiale de l'indice Mercer Quality of Living depuis 2010 (sauf interruption ponctuelle 2018-2020), confirmée par l'indice de l'Economist Intelligence Unit Global Liveability Index (premier en 2022 et 2023). Source : Mercer, Quality of Living City Ranking 2024 ; Economist Intelligence Unit, Global Liveability Index 2023.
  • Tokyo : 10ᵉ rang mondial du Mercer Quality of Living 2024, 2ᵉ rang dans le Safe Cities Index de l'EIU 2023, espérance de vie de 84,7 ans (parmi les plus élevées au monde). Source : OCDE, Better Life Index — Japan.
  • Densités urbaines comparées (population/km², zone municipale centrale) : Vienne 4 500 ; Tokyo 6 300 (ville) — 13 000 (23 arrondissements centraux) ; Paris intra-muros 21 000 ; Manhattan 28 000 ; Levallois-Perret 28 387. Source : United Nations, World Urbanization Prospects 2022, données 2020-2022 ; OCDE Cities Statistics ; INSEE, comparateur de territoires COM-92044 (Levallois-Perret), données 2022.
  • Levallois-Perret (92044, Hauts-de-Seine) : 68 412 habitants en 2022 ; superficie 2,4 km² ; densité 28 387 hab/km². Commune la plus dense de France métropolitaine, devant Paris intra-muros. Niveau de vie médian 39 630 € ; taux de pauvreté 10 % (FILOSOFI 2023). Source : INSEE, comparateur de territoires, https://www.insee.fr/fr/statistiques/1405599?geo=COM-92044
  • Note Levallois : illustre qu'une densité extrême peut coexister avec un cadre de vie jugé favorable lorsque transports en commun, commerces de proximité et espaces verts sont conjointement investis ; la commune n'est pas un modèle d'accessibilité (immobilier parmi les plus chers des Hauts-de-Seine, population aisée).
  • Manhattan, espérance de vie : 82,5 ans en 2022, contre 76,4 ans pour la moyenne américaine — soit un écart de 6,1 ans. Source : NYC Department of Health and Mental Hygiene, Life Expectancy in NYC, 2022 ; CDC National Center for Health Statistics, 2022.
  • Note de synthèse : les corrélations entre hauteur des immeubles et indicateurs de qualité de vie urbaine (espérance de vie, satisfaction des habitants, intensité culturelle, mobilité quotidienne, espace vert par habitant) sont statistiquement faibles ou non significatives lorsqu'on contrôle pour les variables architecturales (qualité du bâti, espace public, mixité fonctionnelle, infrastructures de transport). Référence académique : Vicky Cheng, "Understanding Density and High Density in the Urban Environment", in Designing High-Density Cities for Social and Environmental Sustainability, Earthscan / Routledge, 2010.

[54] Temps de trajet domicile-travail en Île-de-France.

  • Durée moyenne : 37 minutes par trajet, soit 74 minutes par jour (aller-retour) pour un actif francilien. Une durée significativement supérieure à la moyenne nationale française (24 minutes par trajet) et parmi les plus longues d'Europe (comparable à Londres, supérieure à Berlin ou Madrid). Source : INSEE, Trajets domicile-travail : 8 actifs sur 10 utilisent la voiture en France métropolitaine, INSEE Première n°1872, octobre 2021. Données issues du Recensement de la population 2018 (millésime publié 2021).
  • Part des actifs aux trajets longs : 22 % des Franciliens consacrent plus de 90 minutes quotidiennes à leurs trajets domicile-travail, soit le triple de la moyenne en province. Source : Institut Paris Région (anciennement IAU-IDF), La mobilité quotidienne des Franciliens, note rapide n°957, 2022.
  • Corrélation avec le coût du logement : Crédoc / Direction de l'habitat, Pourquoi les actifs s'éloignent du centre, étude 2022, documente que 65 % des Franciliens qui acceptent un trajet supérieur à 60 minutes le font « par contrainte de logement » (prix, taille, qualité), 20 % par choix de cadre de vie, 15 % par contrainte familiale.

[55] Réception contemporaine de l'haussmannisation et exemples d'architecture résidentielle contemporaine de qualité.

Critiques contemporaines de l'haussmannisation (1853-1870), démontrant que les immeubles aujourd'hui considérés comme patrimoine emblématique ont été contestés à leur époque :

  • Victor Fournel, Paris nouveau et Paris futur, Lecoffre, 1865 — pamphlet contre l'uniformité, le « luxe ostentatoire » et la « monotonie » des nouveaux quartiers.
  • Charles Baudelaire, Le Cygne (in Tableaux parisiens, 1861) : « Paris change, hélas ! plus vite que le cœur d'un mortel. »
  • Émile Zola, La Curée (1872) et L'Argent (1891) — dénonciation littéraire de la spéculation organisée autour des travaux d'Haussmann.
  • Caricatures de Honoré Daumier dans Le Charivari (années 1860) — critique des expulsions et de la transformation imposée à la population.
  • Pierre Pinon, Paris détruit. Du vandalisme architectural aux grandes opérations d'urbanisme, Éditions Parigramme, 2011 — synthèse historiographique sur la réception polémique de l'haussmannisation à son époque.
  • Florence Bourillon, Annie Fourcaut (dir.), Agrandir Paris (1860-1970), Publications de la Sorbonne, 2012.

Insalubrité documentée des faubourgs ouvriers du Paris du XIXᵉ siècle :

  • Louis-René Villermé, Tableau de l'état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de soie (1840) — rapport médical sur les conditions de logement des classes populaires.
  • Eugène Belgrand, Les Travaux souterrains de Paris (1873-1882) — documentation des problèmes sanitaires hérités du Paris pré-haussmannien et persistants dans les quartiers populaires (égouts, eau potable, ventilation).

Exemples d'architecture résidentielle contemporaine internationalement reconnue :

  • Copenhague : projets BIG (8 House, VM Houses, Mountain Dwellings), Henning Larsen, JJW Arkitekter — récipiendaires du RIBA International Prize et de l'EU Prize for Contemporary Architecture (Mies van der Rohe Award).
  • Rotterdam : Markthal (MVRDV, 2014), De Rotterdam (OMA, 2013), régénération continue du Kop van Zuid depuis 1995.
  • Vienne : Donau City, Sonnwendviertel, Seestadt Aspern — projets résidentiels denses primés au niveau européen.
  • Bilbao : régénération de l'Abandoibarra et de la Ribera depuis le Guggenheim (1997).
  • Tokyo : Roppongi Hills (2003), Toranomon Hills (2014), Azabudai Hills (2023) — projets mixtes résidentiel-bureau-commerce à grande échelle.

Exemples français contemporains :

  • Équipements publics : Philharmonie de Paris (Jean Nouvel, 2015), Mucem de Marseille (Rudy Ricciotti, 2013), Bibliothèque nationale de France François Mitterrand (Dominique Perrault, 1995), Stade Pierre-Mauroy (Pierre Ferret avec Valode & Pistre, 2012).
  • Écoquartiers et opérations urbaines : La Confluence à Lyon, Bouchayer-Viallet à Grenoble, Île de Nantes, Boulogne-Billancourt Trapèze, Strasbourg Danube, Heudelet 26 à Dijon.
  • Source institutionnelle : Ministère de la Transition Écologique, Bilan ÉcoQuartier 2023 — bilan des 138 opérations labellisées depuis 2013.

[56] Concentration de la propriété immobilière des particuliers. Les personnes physiques résidentes possèdent 28,4 millions de logements en nom propre ou via une société civile immobilière (données 2017), soit environ 78 % du parc total de l'époque (36,6 millions de logements). Les ménages multipropriétaires (deux logements ou plus) représentent 24 % des ménages et détiennent 68 % de ce parc des particuliers. Les ménages propriétaires d'au moins cinq logements représentent 3,5 % des ménages (environ un million de ménages) et détiennent 50 % des logements en location possédés par des particuliers. Le chapitre emploie le raccourci « parc locatif privé » : les bailleurs personnes physiques y sont si largement majoritaires que l'approximation reste fidèle. Source : INSEE, « 24 % des ménages détiennent 68 % des logements possédés par des particuliers », France, portrait social, édition 2021. Données 2017 issues des fichiers Fidéli (INSEE), Majic (DGFiP) et du registre du commerce et des sociétés. URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/5432517 Note complémentaire : Observatoire des inégalités, Les inégalités de patrimoine en France, 2024, synthèse des données INSEE Enquête Patrimoine 2021.

[57] — Voir [25] : part de l'immobilier dans le patrimoine des ménages (60 %).

[58] Effondrement de la construction neuve. Mise en chantier de logements neufs : environ 450 000 par an au milieu des années 2010 → environ 280 000 en 2024, soit une chute d'environ 38 %. Source : SDES (Service des données et études statistiques du ministère de la Transition écologique), Sitadel — Statistiques de la construction, données mensuelles cumulées 2024. URL : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/statistiques-de-la-construction

[59] Demandes en attente de logement social. 2,4 millions de ménages inscrits en liste d'attente pour un logement social au 1er janvier 2024. Délai moyen en Île-de-France : plus de 10 ans. Source : Ministère du Logement, Numéro Unique d'Enregistrement — Rapport annuel sur le logement social, 2024. Données SNE (Système National d'Enregistrement de la demande de logement social).

[60] Logements vacants en France. Plus de 3 millions de logements officiellement vacants, représentant environ 8 % du parc total. Source : INSEE, Parc de logements vacants, données issues du Recensement de la Population et des fichiers fiscaux (LOVAC). Données 2022-2023. Note : la définition retenue (logement inoccupé depuis plus de deux ans) exclut les vacances de rotation normale (entre deux occupants).

[61] Résidences secondaires en France. 3,6 millions de résidences secondaires ou logements occasionnels, concentrés sur le littoral, en Bretagne, en montagne. Dans certaines communes côtières, plus de 50 % du parc est occupé moins de trois mois par an. Source : INSEE, Enquête Logement 2024 (résultats provisoires) ; INSEE, Recensement de la Population 2020, type d'occupation des logements.

[62] Taux de propriétaires à 30 ans — évolution historique.

  • Années 1980 : environ 58 % des ménages de 30 ans propriétaires de leur résidence principale.
  • Aujourd'hui : environ 44 %. Source : INSEE, Enquête Logement, séries longues (éditions 1984, 1992, 2002, 2013, 2024). Taux de propriétaires selon la tranche d'âge du référent du ménage.

[63] Ratio prix/revenus et mobilité géographique — comparaison internationale. Nombre d'années de revenu brut médian nécessaires pour acquérir un logement moyen (source : OCDE, Housing at a Glance 2023) :

  • Paris : ~15 ans
  • Amsterdam : ~12 ans
  • Berlin : ~10 ans
  • Tokyo : ~8 ans Loyer moyen à Tokyo en % du revenu médian : environ 25 %, contre 35-40 % à Paris (pour une surface comparable). Fréquence moyenne de déménagement :
  • France : environ 1 déménagement tous les 12 ans
  • Allemagne : environ 1 tous les 5-6 ans Source : OCDE, Housing at a Glance 2023, Paris, OECD Publishing, 2023. Indicateurs « Price-to-income ratio » et « Residential mobility ». URL : https://www.oecd-ilibrary.org/urban-rural-and-regional-development/housing-at-a-glance-2023_b54a5f3f-en

[64] — Réservé.

[65] DMTO — structure fiscale des frais de transaction immobilière. Structure des « frais de notaire » lors d'une transaction dans l'ancien :

  • Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) — taxe reversée aux départements : environ 5,8 % du prix
  • Émoluments réels du notaire : environ 0,8 à 1,5 % selon la valeur du bien
  • Divers (débours, contribution de sécurité immobilière) : environ 0,5 % Total affiché « frais de notaire » : 7 à 8 % du prix. Recettes DMTO pour les départements : environ 18 milliards d'euros par an (moyenne 2019-2023). Sources :
  • Service-Public.fr, Frais de notaire pour l'achat d'un logement, mis à jour 2024.
  • DGFiP, Statistiques de recettes fiscales des collectivités locales, 2023.
  • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.

[66] Dépenses départementales financées par les DMTO et instabilité procyclique des recettes. Dépenses sociales obligatoires des conseils départementaux (2022, en milliards d'euros) :

  • RSA (Revenu de Solidarité Active) : ~11,2 Mds€
  • APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) : ~6,9 Mds€
  • ASE (Aide Sociale à l'Enfance) : ~9,0 Mds€
  • PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : ~2,4 Mds€
  • Total des dépenses sociales départementales : ~38-40 Mds€ Autres compétences principales : voirie départementale (~5 Mds€/an), construction et fonctionnement des collèges (~3 Mds€), participation au financement des SDIS (~2,5 Mds€). Recettes totales des départements : ~75 Mds€ ; les DMTO (~18 Mds€) représentent donc environ 24 % de leurs ressources globales, et constituent la première recette fiscale propre des départements depuis la réforme de la fiscalité locale de 2020. Sources :
  • DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), Aide et action sociale en France — édition 2023.
  • Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales, Les finances des collectivités locales en 2023, rapport annuel.
  • DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales), Bulletin d'information statistique, n°164, 2024.
  • ADF (Assemblée des Départements de France), Rapport annuel sur les finances départementales, 2024.

Instabilité procyclique des recettes DMTO (en milliards d'euros) :

  • 2019 : 13,7 Mds€
  • 2020 (COVID) : 14,0 Mds€
  • 2021 (rebond) : 18,7 Mds€
  • 2022 (pic) : 18,8 Mds€
  • 2023 (effondrement) : 12,5 Mds€, soit une chute d'environ 33 % par rapport à 2022, du fait de l'effondrement des transactions immobilières (–22 % de transactions dans l'ancien). Conséquence : déficit cumulé des départements de l'ordre de 2,5 à 3 Mds€ en 2023, premier déficit collectif depuis 2014. Plusieurs départements (Aisne, Eure, Nord, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine) ont été contraints à des plans d'économies d'urgence ou à des emprunts exceptionnels. Sources :
  • DGFiP, Statistiques fiscales des collectivités locales — séries annuelles 2010-2023.
  • ADF, Note d'analyse — recettes DMTO 2023 et perspectives 2024, mars 2024.
  • Cour des comptes, Rapport public annuel 2024 — chapitre « Les finances publiques locales ».

[67] Financement de la protection sociale allemande — comparaison avec les compétences sociales départementales françaises. Architecture du financement social en Allemagne (équivalents fonctionnels des dépenses départementales françaises) :

Bürgergeld (depuis janvier 2023, remplace Hartz IV — équivalent fonctionnel du RSA français) :

  • Financement principal : budget fédéral du Bund (environ 80 % du total).
  • Communes : prise en charge des coûts de logement (Kosten der Unterkunft) pour environ 20 % du total.
  • Total des dépenses Bürgergeld + Kosten der Unterkunft : ~50 Mds€/an (2023).
  • Source : Bundesagentur für Arbeit (Agence fédérale pour l'emploi), Statistik Grundsicherung für Arbeitsuchende, 2023. Bundesministerium für Arbeit und Soziales, Sozialbudget 2023.

Pflegeversicherung (équivalent fonctionnel de l'APA française pour la dépendance) :

  • Cinquième branche de la sécurité sociale allemande, instaurée en 1995.
  • Cotisation obligatoire : 3,4 % du salaire brut (3,6 % pour les assurés sans enfant à partir de 23 ans), partagée employeur/salarié.
  • Recettes annuelles : ~54 Mds€ (2023).
  • Source : Bundesministerium für Gesundheit, Daten der Pflegeversicherung, 2024. Statistisches Bundesamt, Pflegestatistik 2023.

Jugendhilfe (équivalent fonctionnel de l'aide sociale à l'enfance — ASE) :

  • Compétence principale des communes (Jugendämter), avec contribution des Länder.
  • Dépenses totales : ~55 Mds€/an (2022).
  • Source : Statistisches Bundesamt, Statistik der Kinder- und Jugendhilfe, 2023.

Eingliederungshilfe (équivalent fonctionnel de la PCH — handicap) :

  • Depuis la réforme de 2020 (Bundesteilhabegesetz), entièrement à la charge des Länder.
  • Dépenses totales : ~25 Mds€/an (2022).
  • Source : Bundesarbeitsgemeinschaft der überörtlichen Träger der Sozialhilfe, Kennzahlenvergleich Eingliederungshilfe, 2023.

Grunderwerbsteuer (équivalent fonctionnel des DMTO) :

  • Taux : 3,5 % (Bavière, Saxe) à 6,5 % (NRW, Schleswig-Holstein, Sarre, Thuringe, Brandebourg) selon les Länder.
  • Recettes annuelles : 15-18 Mds€ (2020-2023), versées au budget général des Länder, sans affectation.
  • Représente ~3 à 5 % des recettes totales des Länder. L'essentiel des recettes des Länder provient de la Finanzausgleich (péréquation fédérale fondée sur le partage de la TVA et de l'impôt sur le revenu avec le Bund).
  • Source : Statistisches Bundesamt, Steuerhaushalt — Grunderwerbsteuer nach Ländern, 2023.

Synthèse comparative : La protection sociale lourde allemande (dépendance, chômage, handicap, enfance) est portée principalement par les cotisations sociales sur salaires (Pflegeversicherung), par le budget fédéral (Bürgergeld) et par les Länder via leurs dotations propres. Les droits de mutation immobiliers (Grunderwerbsteuer) ne sont pas un pilier du financement social — ils contribuent au budget courant des Länder pour l'investissement et le fonctionnement. En France, à l'inverse, les conseils départementaux ont la charge des principales prestations sociales (RSA, APA, ASE, PCH — voir [66]), et les DMTO financent près de 24 % de leurs ressources. C'est cette articulation institutionnelle — et non un écart de taux brut — qui explique la rigidité de la fiscalité française sur les transactions immobilières. Sources complémentaires : OCDE, Revenue Statistics 2023 (séries comparatives France-Allemagne sur les recettes immobilières). Conseil d'analyse économique, Repenser les politiques du logement, note n°75, juin 2023, p. 18-21 sur la fiscalité comparée.

[68] Bail Réel Solidaire (BRS) — fonctionnement et résultats. Le BRS dissocie propriété du bâti (acquise par l'occupant) et propriété du foncier (détenue par l'Organisme de Foncier Solidaire en emphytéose sur 99 ans). Résultat observé : prix de vente inférieur de 30 à 40 % au prix du marché dans les zones expérimentées. Clause anti-spéculation : la revente se fait au prix d'acquisition indexé sur un indice, pas au prix du marché. Sources :

  • Ministère du Logement, circulaire du 26 mai 2016 créant le BRS (ordonnance n° 2016-985).
  • Réseau des OFS, Bilan des premières opérations BRS en France, rapport 2023.
  • Rapport Lagleize, Vers un accès au logement plus facile, plus rapide et moins cher, Assemblée nationale, décembre 2019 — préconise la généralisation du BRS.

[69] Modèle du logement social viennois (Gemeindebau).

  • 60 % de la population viennoise vit dans un logement subventionné (Gemeindebau) ou encadré par des associations d'utilité sociale.
  • Loyer moyen dans le parc municipal : environ 6-7 €/m², contre 15-18 € dans le privé.
  • Loyer moyen en % du revenu médian : inférieur à 20 %.
  • Vienne est classée en tête des villes où il fait bon vivre depuis dix ans (Economist Intelligence Unit, Mercer). Sources :
  • Wohnservice Wien / Wiener Wohnen, rapport annuel 2023.
  • Friedemann Kunst, "Vienna's social housing: a model for the world?", Urban Studies, 2021.
  • Economist Intelligence Unit, Global Liveability Index 2024.

[70] Construction bois préfabriquée — comparaison France / Suède.

  • Suède : environ 80 % de la construction neuve résidentielle à ossature bois préfabriquée en usine.
  • France : environ 8-10 % (filière bois en progression, mais encore marginale). Sources :
  • Swedish Wood / TMF (Trä- och möbelföretagen), Swedish Wooden House Construction Statistics, 2023.
  • CODIFAB / France Bois Forêt, Observatoire national de la construction bois, rapport 2023.
  • ADEME, Construire en bois — guide pratique, 2022.

[71] Conversion de bureaux en logements — Pays-Bas. Les Pays-Bas ont converti plus de 20 % de leurs bureaux obsolètes en logements depuis 2015, notamment sous l'impulsion du programme national de transformation d'immeubles vides (Stimuleringsfonds Volkshuisvesting). Source : Planbureau voor de Leefomgeving (PBL), Transformatie van kantoren naar woningen, rapport 2022. Note complémentaire : en France, la Fabrique de la Cité, La transformation de bureaux en logements : état des lieux et leviers, 2022, documente les blocages et opportunités dans le contexte français.

[72] Coefficient d'Occupation des Sols / Floor Area Ratio (FAR) — Tokyo vs Paris. À Tokyo, le FAR autorisé dans les zones résidentielles est généralement 2 à 3 fois plus élevé que dans les zones comparables parisiennes. Ce permissivisme du droit à construire est structurellement corrélé à la stabilité des prix immobiliers tokyoïtes. Source : Alain Bertaud, Order Without Design: How Markets Shape Cities, MIT Press, 2018, chapitre « Tokyo and Paris: two approaches to urban growth control ». Note complémentaire : Hsieh & Moretti, "Housing Constraints and Spatial Misallocation", American Economic Journal: Macroeconomics, 2019 — quantifie la perte de PIB due aux restrictions de construction dans les villes américaines; le mécanisme est transposable à la France.

[73] Loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) et les quatre coûts de l'artificialisation des sols.

Cadre légal et rythme d'artificialisation. Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (loi n° 2021-1104), titre V « Se loger », articles 191 à 226 : objectif de réduire de moitié le rythme d'artificialisation des sols entre 2021 et 2030, et d'atteindre le « zéro artificialisation nette » à l'horizon 2050. Aménagement partiel par la loi du 20 juillet 2023 (assouplissements pour communes rurales et petites collectivités). Rythme d'artificialisation : 21 700 hectares par an en moyenne sur 2009-2021 (CEREMA), en légère baisse récente (~20 000 ha/an) sous l'effet d'anticipation. Source : CEREMA, Indicateur national de l'artificialisation, données 2009-2023, actualisation 2024. URL : https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/

Comparaisons surfaciques : 20 000 hectares = 200 km². Référents : département du Val-d'Oise (1 246 km²) tous les 6,2 ans ; Paris intra-muros (105 km²) tous les 6 mois ; Grand-Duché du Luxembourg (2 586 km²) tous les 12,9 ans.

Coût agricole. La Surface Agricole Utile (SAU) française est passée de 30,4 millions d'hectares en 1990 à 27,2 millions en 2020, soit une perte de 5,2 % en trente ans (et 10 % depuis 1960). Source : Agreste / Ministère de l'Agriculture, Le foncier agricole en France — Recensement agricole 2020, parution 2022. Dépendance alimentaire : la France importe environ 20 % de son alimentation en valeur (FranceAgriMer 2023), avec des dépendances marquées sur les fruits (50 % importés), les légumes (40 %), les produits de la mer (70 %).

Coût écologique. 30 % des espèces vivantes évaluées en France sont menacées (catégorie « En danger », « Vulnérable » ou « Quasi menacée » de la Liste rouge). Source : UICN France, Muséum national d'Histoire naturelle, La Liste rouge des espèces menacées en France — Bilan 1996-2023, parution 2024. URL : https://uicn.fr/liste-rouge-france/ Mécanisme : l'artificialisation fragmente les corridors écologiques et détruit les habitats. Source : Ministère de la Transition Écologique, Stratégie nationale biodiversité 2030, 2022 ; rapport IPBES, Land Degradation and Restoration Assessment, 2018.

Coût climatique (inondations + îlots de chaleur). Inondations 2024 (tempête Caetano, Storm Boris, inondations Pas-de-Calais hiver et octobre) : 6 milliards d'euros de dégâts assurés cumulés, soit le coût annuel le plus élevé depuis 1989. Source : France Assureurs, Bilan des événements climatiques 2024, parution janvier 2025. URL : https://www.franceassureurs.fr/ Canicule 2003 : 15 000 décès excédentaires en France entre le 1er et le 20 août, dont une part significative attribuable à l'amplification de la chaleur urbaine par l'imperméabilisation (effet « îlot de chaleur urbain »). Source : Institut de Veille Sanitaire (devenu Santé Publique France), Bilan de la canicule d'août 2003, septembre 2004. Études postérieures : Pascal et al., Heat-Health Action Plans in Europe, OMS Europe, 2018, sur la corrélation entre densité d'imperméabilisation et surmortalité estivale.

Coût budgétaire (réseaux et services publics). Le coût d'extension des réseaux (eau, assainissement, voirie, électricité, fibre, transport scolaire, écoles primaires de proximité) pour un nouveau logement en zone peu dense est estimé entre 25 000 et 40 000 euros par logement, financé majoritairement par les collectivités locales et l'État, sans contrepartie fiscale équivalente. Source : France Stratégie, Le coût économique et financier de l'étalement urbain, document de travail, octobre 2017 ; complété par les travaux de la Cour des comptes, Les finances publiques locales, rapport annuel 2023.

Note politique : Le ZAN n'est pas une singularité française : il s'inscrit dans la stratégie européenne EU Soil Strategy for 2030 (Commission européenne, 2021), qui vise un objectif de « no net land take » à l'horizon 2050 pour l'ensemble de l'Union. La France a transposé l'engagement plus rapidement que la plupart des partenaires européens.

[74] Scénario de financement du BRS à grande échelle et réforme des DMTO. Calcul de l'auteur, basé sur les sources [21], [65], [68].

Scénario BRS : Hypothèse : 50 000 logements BRS par an. Prix moyen 250 000 € dont foncier ~30 % = 75 000 €/logement. Investissement foncier annuel : 3,75 Mds€. Financé via prêts Fonds d'Épargne Caisse des Dépôts (taux ~1,75 % sur 40 ans). Remboursement assuré par les redevances foncières annuelles des occupants (~2-3 % de la valeur du terrain). Coût net en subvention budgétaire directe : ~0 (système autofinancé). Amorçage : redéploiement des 1,5 Mds€ libérés par la fin du Pinel [21].

Scénario DMTO : Baisse de 5,8 % → 2 % pour résidence principale primo-accession : perte de recettes ~6 Mds€/an pour les départements. Compensation partielle via : (a) taxe annuelle sur terrains non bâtis urbanisables (rendement estimé 1-2 Mds€) ; (b) dynamique de marché (plus de transactions à taux réduit). Solde à compenser via transfert fiscalité nationale : ~3-4 Mds€/an. Références comparatives : OCDE, Tax Policy Reforms 2023 (comparaison DMTO entre pays OCDE) ; rapport Attali 2008 [31] (préconisait déjà la réforme des DMTO).

Chapitre 4 — La rente corporatiste

[75] Instauration du numerus clausus en médecine. Loi n° 71-577 du 12 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement supérieur, article 39 — instaurant le quota annuel de places en deuxième année des études médicales (numerus clausus). Source : Légifrance. URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000692459 Note : Le numerus clausus a été officiellement supprimé et remplacé par le PASS/LAS (Parcours Accès Santé Spécifique / Licence Accès Santé) par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, avec application à partir de l'année universitaire 2020-2021.

[76] Déserts médicaux et Français sans médecin traitant.

  • 6,7 millions de Français n'ont pas de médecin traitant déclaré (2025).
  • 87 % du territoire est classé en zone de fragilité médicale ou de désert médical. Sources :
  • Assurance Maladie (CNAMTS), Rapport charges et produits 2025, données sur les zones sous-dotées et les assurés sans médecin traitant.
  • Ministère de la Santé / DREES, Atlas de la démographie médicale, édition 2024 — cartographie des zones d'intervention prioritaire. URL : https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/demographie-medicale

[77] Pratique infirmière avancée en médecine générale — preuve internationale.

États-Unis : 27 États (et le District de Columbia) accordent aux Nurse Practitioners le « Full Practice Authority », autorisation d'exercice autonome sans supervision médicale obligatoire pour le diagnostic et la prescription. Source : American Association of Nurse Practitioners (AANP), State Practice Environment Map, mise à jour 2024. Première extension de la NP autonomy : Oregon en 1973 ; généralisation progressive durant les années 1990-2010.

Pays-Bas : Les verpleegkundig specialisten (infirmiers spécialistes) assurent environ 30-35 % des consultations de première ligne en médecine générale en 2023, en pratique autonome avec accès direct des patients. Source : RIVM (Institut national néerlandais pour la santé publique), Zorgbalans, rapport annuel 2023. Statuut introduit par loi en 2009 (loi BIG révisée). NIVEL (Institut néerlandais de recherche en services de santé), Taakherschikking in de huisartsenpraktijk, rapport 2021.

Royaume-Uni : Les Advanced Nurse Practitioners (ANPs) ont été institués par le NHS en 2004, avec un cadre national des compétences (Advanced Clinical Practice Framework) publié en 2017. Environ 7 000 ANPs exercent aujourd'hui en soins primaires (general practice). Source : NHS England, Multi-Professional Framework for Advanced Clinical Practice, 2017 ; NHS England, The NHS Long Term Plan, janvier 2019, chapitre sur les nouvelles formes de travail en soins primaires.

Canada : Pratique des Nurse Practitioners autorisée dans toutes les provinces depuis 2007 (Saskatchewan en tête depuis 2003). Plus de 7 800 NPs en exercice en 2023. Source : Canadian Institute for Health Information (CIHI), Regulated Nurses 2023 — Statistical Profile.

Australie : Endorsement national des Nurse Practitioners par l'AHPRA (Australian Health Practitioner Regulation Agency) depuis 1999. Source : AHPRA, Nurse Practitioner Standards for Practice, 2021.

Méta-analyse principale : Miranda Laurant, Mirjam Harmsen, Hub Wollersheim, Richard Grol, Marlies Faber, Bonnie Sibbald, Nurses as substitutes for doctors in primary care, Cochrane Database of Systematic Reviews, 2018, Issue 7, Art. No. CD001271. Méta-analyse de 18 essais contrôlés randomisés portant sur 5 921 patients dans 8 pays. Conclusion principale : « Nurses providing primary care for individuals with chronic conditions probably achieve similar or better health outcomes as doctors. Patient satisfaction is generally higher with nurse-led care. Costs are lower or comparable. » Études complémentaires :

  • Mary Mundinger et al., Primary Care Outcomes in Patients Treated by Nurse Practitioners or Physicians: A Randomized Trial, JAMA, vol. 283, n°1, janvier 2000, p. 59-68 — étude pionnière portant sur 1 316 patients, résultats équivalents à 6 et 24 mois.
  • OCDE, The Role of Advanced Practice Nurses in Primary Care, Health Working Paper n°98, 2017 — comparaison internationale détaillée.
  • OCDE, Health at a Glance 2023, indicateurs sur la délégation de tâches en médecine générale.

[78] Infirmiers à pratique avancée (IPA) en France. Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée — créant le statut légal des IPA en France et définissant leur périmètre d'exercice (maladies chroniques, oncologie, urgences et soins critiques). Source : Légifrance. URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037187036 Effectifs réels : moins de 3 000 IPA en exercice fin 2023, sur les 5 000 prévus initialement par le plan « Ma Santé 2022 » pour 2024. Source : DREES, Les professions de santé au 1ᵉʳ janvier 2024.

[79] PADHUE — médecins formés hors Union européenne exerçant en France.

Effectifs et statuts : Selon les estimations du ministère de la Santé et des Solidarités, environ 6 500 PADHUE (Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne) exercent dans les hôpitaux publics français en 2023, principalement dans les spécialités les plus pénuriques (anesthésie-réanimation, psychiatrie, médecine d'urgence, gériatrie, radiologie). La grande majorité exerce sous statut précaire : faisant fonction d'interne (FFI), praticien attaché associé (PAA), assistant des hôpitaux à titre provisoire. Les rémunérations correspondantes sont inférieures de 30 à 50 % à celles des praticiens hospitaliers titulaires de grade équivalent. Sources :

  • IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), Recrutement et statut des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), rapport n°2017-126R, mai 2018.
  • DGOS (Direction Générale de l'Offre de Soins), Note d'information relative à la régularisation des PADHUE, NOR : SSAH2019350N, 2019.
  • Centre national de gestion (CNG), Bilan annuel des recrutements de PADHUE, 2023.

Épreuves de Vérification des Connaissances (EVC) : Examen national obligatoire pour l'inscription au tableau de l'Ordre des Médecins des PADHUE. Le nombre de places ouvertes annuellement est fixé par arrêté ministériel (Ministère de la Santé), après concertation avec le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) et les syndicats hospitaliers représentatifs. Données 2023 :

  • Places ouvertes : ~2 500 (toutes spécialités confondues, médecine + chirurgie + médecine bucco-dentaire + pharmacie).
  • Candidats inscrits : ~11 000.
  • Taux de réussite global : 25-35 % selon les années et les spécialités, avec des taux nettement inférieurs dans les spécialités les plus protégées (chirurgie, anesthésie). Sources :
  • Centre national de gestion, Statistiques annuelles des EVC, 2023.
  • Arrêté du ministre de la Santé fixant le nombre de places aux EVC, publié annuellement au Journal officiel.

Délais et procédures : Le délai moyen entre l'arrivée d'un praticien formé hors UE sur le sol français et son inscription pleine au tableau de l'Ordre des Médecins est de 7 à 10 ans selon les spécialités et les parcours individuels. Source : IGAS, op. cit., 2018, chapitre 3 ; complété par : Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, articles 70 et 83 (régularisation transitoire et nouveau dispositif post-2020) ; Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de validation des praticiens diplômés hors Union européenne.

Comparaison internationale — procédures de reconnaissance accélérée : Allemagne : Approbation als Arzt via la procédure Kenntnisprüfung — délai moyen 4-8 mois entre dépôt de dossier complet et autorisation d'exercice. Plus de 30 000 médecins étrangers exercent en Allemagne en 2023. Source : Bundesärztekammer, Statistik der ausländischen Ärzte in Deutschland, 2023. Royaume-Uni : General Medical Council registration via PLAB test ou EEA recognition — délai moyen 6-12 mois ; environ 75 000 médecins formés à l'étranger exercent dans le NHS. Source : General Medical Council, The State of Medical Education and Practice in the UK, rapport annuel 2023.

[80] Loi Macron 2015 — résultats sur l'accès au notariat. Entre 2016 et 2023 : +52 % d'offices notariaux, +42 % de professionnels du notariat (notaires et clercs). Source : Ministère de la Justice, Rapport sur l'application de la loi Macron dans les professions réglementées, 2024. Complément : Autorité de la Concurrence, Avis n° 16-A-14 du 9 juin 2016 relatif à la liberté d'installation des notaires — cadre initial de la réforme.

[81] Revenus moyens des professions réglementées étudiées dans le chapitre, comparés aux activités à qualification, responsabilité et asymétrie d'information équivalentes ouvertes à la concurrence.

Notaires (revenus nets annuels, France, 2022-2023) :

  • Notaire associé : 240 000 à 280 000 €.
  • Notaire salarié (notaire collaborateur non associé) : 100 000 à 130 000 €. Sources : Conseil Supérieur du Notariat, Rapport d'activité annuel ; DGFiP, BNC moyens des professions libérales 2022, publication 2024 ; Association Nationale des Notaires Salariés (ANNS), grilles indicatives.

Médecins libéraux (revenus nets annuels, France, 2022-2023) :

  • Médecin généraliste libéral : 100 000 à 120 000 €.
  • Médecin spécialiste libéral : 105 000 à 195 000 € selon la discipline (médiane ~135 000 €).
  • Radiologue ou anesthésiste de secteur 2 : 200 000 à 280 000 € fréquemment dépassés. Sources : CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France), Statistiques annuelles ; DREES, Les revenus des médecins libéraux, études n°1242 (2023) et antérieures ; CNAM, Comptes de la Sécurité Sociale.

Médecins hospitaliers (rémunération totale, France, 2023) :

  • Praticien hospitalier (PH) : 80 000 à 120 000 € selon l'ancienneté (échelons 1 à 13). Source : Centre National de Gestion (CNG), Statistiques relatives aux praticiens hospitaliers, 2023.

Avocats (revenus nets annuels, France, 2022-2023) :

  • Revenu moyen national : ~65 000 €.
  • Barreau de Paris (revenu moyen) : ~88 000 €.
  • Avocat associé d'un grand cabinet d'affaires international à Paris : 300 000 à 800 000 €, dépassements possibles au-delà.
  • Avocat collaborateur en début de carrière (1-3 ans) : 40 000 à 60 000 € selon le cabinet. Sources : Conseil National des Barreaux (CNB), Observatoire de la profession d'avocat, rapport 2023 ; études salariales Robert Walters et Hays, sections juridique 2023.

Pharmaciens (revenus nets annuels, France, 2022-2023) :

  • Pharmacien titulaire d'officine : 95 000 à 140 000 € selon la taille de l'officine.
  • Pharmacien hospitalier salarié : 50 000 à 70 000 € selon l'ancienneté.
  • Pharmacien adjoint en officine (salarié) : 35 000 à 50 000 €. Sources : Ordre National des Pharmaciens, statistiques annuelles ; DGFiP, BNC moyens des professions libérales 2022 ; Syndicat des pharmaciens hospitaliers (SYNPREFH).

Activités de référence à qualification, responsabilité fiduciaire et asymétrie d'information comparables (non réglementées, ouvertes à la concurrence) :

  • Consultant senior en stratégie (cabinets tier 2 et 3, 5-10 ans d'expérience) : 70 000 à 110 000 €.
  • Ingénieur cadre confirmé (8-15 ans, industrie / énergie / numérique) : 65 000 à 85 000 €.
  • Cadre dirigeant PME / ETI : 80 000 à 150 000 €.
  • Directeur de cabinet de conseil RH ou de recrutement : 70 000 à 120 000 €.
  • Directeur de bureau d'études techniques (indépendant) : 60 000 à 100 000 €. Sources : APEC, Baromètre des salaires des cadres 2023 et Baromètre des dirigeants 2023 ; études salariales Robert Walters, Hays, PageGroup, Rémunérations 2023-2024.

Référence comparative générale (France, 2022) :

  • Salaire médian tous emplois confondus : ~26 000 € net annuel.
  • Salaire moyen cadre du secteur privé : ~58 000 € net annuel. Source : INSEE, Salaires dans le secteur privé, données 2022 publiées 2024.

Synthèse — ratio rente / référence non réglementée :

  • Notaires associés : ratio ~3,0 à 3,5
  • Médecins de spécialités protégées : ratio ~2,5 à 3,0
  • Pharmaciens titulaires d'officine : ratio ~1,5 à 2,0
  • Avocats Barreau de Paris (médiane) : ratio ~1,3 à 1,5 ; dispersion massive vers le haut au sommet

Le ratio moyen pondéré (~2,4) confirme la donnée agrégée des rapports IGF 2013 et de l'étude OCDE PMR 2018 ([32]). Le gradient observé empiriquement valide la thèse du chapitre : la rente est proportionnelle à la rigidité du dispositif protecteur.

[82] Libéralisation du notariat aux Pays-Bas. En 2000, les Pays-Bas ont mis fin au numerus clausus notarial et libéralisé les tarifs sur les actes non complexes. Résultat sur les actes standardisés : baisse des honoraires de 20 à 40 % sur les testaments simples et les actes de vente courants. Source : Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie (KNB), Annual Report, éditions 2005-2010, comparaison des tarifs avant/après réforme. Référence académique : van Boom et al., "Regulatory Competition and the Notarial Profession", European Review of Private Law, 2014.

[83] Accès au droit et renoncement à la justice en France.

  • 31 % des Français ont déjà renoncé à défendre leurs droits pour des raisons financières.
  • 40 % estiment qu'il est difficile de faire valoir leurs droits là où ils vivent.
  • Environ 45 % de la population est couverte par l'aide juridictionnelle (plafond de ressources). Source : Conseil National des Barreaux (CNB) / Odoxa, Baromètre de l'accès au droit, édition 2024. Enquête annuelle réalisée auprès d'un échantillon représentatif de la population française. Complément : Sénat, Rapport d'information sur le financement de l'aide juridictionnelle, 2023.

[84] Numerus clausus populationnel des pharmacies. L'implantation des pharmacies en France est régie par l'article L5125-11 du Code de la santé publique : une officine pour les 2 500 premiers habitants d'une commune, puis une officine supplémentaire par tranche de 4 500 habitants au-delà du premier seuil. Source : Code de la santé publique, article L5125-11, version consolidée sur Légifrance. Note : Cette règle interdit l'interdiction de l'ouverture d'une deuxième pharmacie dans toute commune de moins de 7 000 habitants, créant une situation de monopole de fait protégé par la loi.

[85] Réforme de la distribution pharmaceutique en Suède — résultats. La réforme suédoise du 1er juillet 2009 (fin du monopole d'Apoteket AB, ouverture à des chaînes privées et vente OTC en grande surface) a produit les résultats suivants mesurés sur cinq ans :

  • Nombre d'officines : 929 (avant réforme) → ~1 350 (2014)
  • Prix des génériques : -19 % au détail
  • Horaires d'ouverture moyens : 45,5 h/semaine → 52 h/semaine Sources :
  • Konkurrensverket (Autorité suédoise de la concurrence), Follow-up of the re-regulation of the Swedish pharmacy market, 2013.
  • Vogler et al., "Pharmaceutical pricing and reimbursement information: Sweden", PMC / National Library of Medicine, 2016.

[86] Rapports IGF sur les professions réglementées. Inspection Générale des Finances, série de rapports sur les professions réglementées, 2013 :

  • Tome 1 : Professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats, huissiers, commissaires-priseurs)
  • Tome 2 : Professions de santé (médecins, pharmaciens, biologistes)
  • Tome 3 : Autres professions réglementées (architectes, géomètres, experts-comptables) Ces trois rapports ont été réalisés en préparation de la loi Macron de 2015. Ils documentent les surmarges structurelles des professions réglementées et les gains de pouvoir d'achat potentiels d'une libéralisation progressive.

[87] Estimation agrégée du coût de la rente des Ordres. Calcul de l'auteur, basé sur [32] (prime de rentabilité 2,4x des professions réglementées) et [86] (rapports IGF 2013). Méthodologie : l'écart de rentabilité par rapport aux professions comparables non réglementées, appliqué au chiffre d'affaires agrégé des professions réglementées (estimé à 40-60 milliards d'euros par an), donne un ordre de grandeur de plusieurs milliards d'euros de rente annuelle transférée des consommateurs vers les professions organisées. Note de prudence : ce chiffre est un ordre de grandeur indicatif. La mesure précise de la rente corporatiste est méthodologiquement difficile car elle nécessite de définir un contrefactuel de marché compétitif pour chaque profession — exercice que les rapports IGF 2013 ont entrepris profession par profession sans pouvoir agréger rigoureusement.

[88] Érosion technologique de l'asymétrie d'information dans les professions réglementées — état des lieux 2018-2024.

Médecine — IA diagnostique :

  • IDx-DR (devenu Digital Diagnostics) : premier dispositif d'IA diagnostique autonome agréé par la FDA américaine en avril 2018, pour le dépistage de la rétinopathie diabétique en soins primaires. Source : FDA, Premarket Approval of IDx-DR, P180001, 11 avril 2018.
  • Google DermAssist (anciennement Google Health Derm Tool) : outil de pré-évaluation dermatologique grand public, déployé en pilote en Europe et aux États-Unis depuis 2021. Source : Liu et al., A deep learning system for differential diagnosis of skin diseases, Nature Medicine, vol. 26, 2020, p. 900-908.
  • Aidoc, Lunit, Annalise.ai : suites d'IA de lecture radiologique (radiographies thoraciques, tomodensitométrie, IRM) déployées en routine clinique dans plus de 1 500 hôpitaux dans le monde. Études cliniques : Yala et al., Toward robust mammography-based models for breast cancer risk, Science Translational Medicine, 2021.
  • Babylon Health, Ada Health, Doctolib Symptom Checker : chatbots médicaux de triage déployés à grande échelle (Ada : 13 millions d'utilisateurs en 2024 ; Doctolib : intégration en France depuis 2023).

Droit — IA générative et legal tech :

  • Harvey AI : outil d'IA juridique généraliste, déployé en pilote par Allen & Overy à partir de février 2023 sur 3 500 collaborateurs, puis adopté par Cleary Gottlieb, PwC Legal, et plus de 30 grandes études internationales en 2024.
  • CoCounsel (anciennement Casetext) : assistant juridique IA, racheté par Thomson Reuters pour 650 millions de dollars en juin 2023.
  • Lexis+ AI (LexisNexis, lancement 2024), Westlaw Precision (Thomson Reuters, 2023), Mistral Legal (acteur français, 2024) : suites d'IA juridique pour la recherche, la rédaction et l'analyse.
  • Taille du marché : Statista et Bloomberg Law, Legal Technology Market Reports, 2024 — passage d'environ 17 Mds$ en 2019 à plus de 50 Mds$ en 2024.
  • Source académique : Daniel Katz et al., GPT-4 passes the bar exam, SSRN Working Paper, mars 2023 (GPT-4 dépasse le 90ᵉ percentile humain au Multistate Bar Examination).

Notariat — blockchain et signature électronique :

  • Estonie : registre foncier (e-Land Register) et services notariaux (e-Notary) sur infrastructure blockchain depuis 2014 ; mise en œuvre par e-Estonia avec la technologie KSI Blockchain (Guardtime). Source : e-Estonia, Land Register, e-estonia.com, données 2023.
  • Géorgie : registre foncier national (NAPR) sur blockchain depuis 2017, en partenariat avec Bitfury. Plus de 1,5 million de titres de propriété enregistrés. Source : Bitfury Group, Bitfury and the Republic of Georgia partnership, communiqué officiel 2017.
  • Suède : pilote Lantmäteriet (cadastre suédois) sur blockchain, conduit entre 2016 et 2018 en partenariat avec ChromaWay et Kairos Future. Source : Lantmäteriet, Pilot Project Land Registry on Blockchain, rapport final 2018.
  • Règlement européen eIDAS (UE 910/2014) : confère à la signature électronique qualifiée la même valeur juridique que la signature manuscrite. Mise à jour eIDAS 2.0 entrée en vigueur en 2024 (règlement UE 2024/1183).

Pharmacie — vente en ligne :

  • DocMorris (Pays-Bas, filiale du groupe Zur Rose Group) : 4 millions de clients actifs en 2023, principalement allemands. Source : Zur Rose Group, Rapport annuel 2023.
  • Shop Apotheke (groupe Redcare Pharmacy) : plus de 9 millions de clients actifs européens en 2023.
  • Amazon Pharmacy : lancée aux États-Unis en novembre 2020, suite à l'acquisition de PillPack pour 753 M$ en 2018.
  • Tribunal constitutionnel allemand (Bundesverfassungsgericht), décision 2 BvL 4/18 du 19 octobre 2022 : confirme la légalité de la vente en ligne de médicaments soumis à prescription par les pharmacies basées dans d'autres États membres de l'UE.

Chapitre 5 — La rente bureaucratique

[89] Emploi public en France — effectifs et part de l'emploi total. 5,85 millions d'agents publics fin 2024 (fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers), soit environ un emploi sur cinq. Sources : INSEE, L'emploi dans la fonction publique en 2024, Insee Première n° 2094 ; DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, édition 2024. URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8732435 ; https://www.fonction-publique.gouv.fr/publications-et-statistiques/statistiques/bilan-social

[90] Délais des procédures civiles — comparaison européenne. Données issues du rapport biennal de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe, qui mesure depuis 2002 les délais de traitement des contentieux civils, administratifs et pénaux dans 47 États européens.

  • France : 637 jours en moyenne pour un contentieux civil de première instance (donnée 2022).
  • Allemagne : 230 jours.
  • Danemark : 195 jours.
  • Pays-Bas : 270 jours.
  • Suède : 220 jours. Source : CEPEJ, European Judicial Systems — Evaluation Report, édition 2024 (données 2022). URL : https://www.coe.int/en/web/cepej/cepej-european-judicial-systems-evaluation-reports Note méthodologique : le CEPEJ mesure le délai de traitement dispositional time (DT), c'est-à-dire le ratio entre stock de dossiers pendants et flux annuel de dossiers résolus, multiplié par 365. La métrique est strictement comparable d'un pays à l'autre.

[91] PISA 2022 — performance et équité socioéconomique en France.

  • Performance moyenne en mathématiques (PISA 2022) : France 474 points, moyenne OCDE 472 points.
  • Performance moyenne en compréhension de l'écrit : France 474, moyenne OCDE 476.
  • Performance moyenne en sciences : France 487, moyenne OCDE 485. La France se situe donc à la moyenne OCDE en performance brute.
  • Écart de performance lié au statut socioéconomique des familles (en mathématiques) : 113 points en France, contre une moyenne OCDE de 93 points. La France figure parmi les trois pays développés où le statut socioéconomique des familles a le plus fort impact sur la performance scolaire des élèves, avec les États-Unis et la Belgique francophone.
  • Pourcentage d'élèves résilients (élèves défavorisés atteignant le quart supérieur de la performance) : 9 % en France contre 12 % en moyenne OCDE et 17 % au Danemark, en Estonie et au Canada. Source : OCDE, PISA 2022 Results — Volume I: The State of Learning and Equity in Education (publié en décembre 2023), et Volume II: Learning During — and From — Disruption (publié en juin 2024). URL : https://www.oecd.org/en/publications/pisa-2022-results-volume-i_53f23881-en.html

[92] Satisfaction des citoyens vis-à-vis de l'administration publique et rapport coût-qualité — comparaisons OCDE. Confiance et satisfaction (OECD Trust Survey, 2023) :

  • Confiance des citoyens dans leur administration publique nationale : France 41 %, Allemagne 60 %, Danemark 64 %, Suède 66 %, Pays-Bas 58 %, Finlande 71 %.
  • Satisfaction à l'égard du système judiciaire : France 49 %, Allemagne 67 %, Danemark 74 %.
  • Satisfaction à l'égard du système de santé : France 73 %, Allemagne 80 %, Danemark 88 %. Source : OCDE, Trust Survey 2023, première vague comparative menée dans 30 pays membres. Publication : OCDE, Government at a Glance 2023, chapitre sur la confiance et la satisfaction. URL : https://www.oecd.org/governance/government-at-a-glance/

Rapport coût-qualité agrégé : L'analyse comparative Government at a Glance de l'OCDE croise dépense publique par habitant et indicateurs de qualité perçue (santé, éducation, justice, services administratifs) pour produire un classement implicite du rapport coût-efficacité. La France figure régulièrement dans le tiers inférieur européen sur ce ratio, avec des dépenses parmi les plus élevées d'Europe et des indicateurs de qualité perçue à la moyenne ou en-dessous. Source : OCDE, Government at a Glance 2023, indicateurs comparatifs sur la qualité perçue des services publics rapportée à la dépense publique par habitant. Complément : EUPAN (European Public Administration Network), Comparative Study on Public Service Quality 2022 — étude comparative des 27 États membres sur la qualité des services administratifs.

[93] Dépenses publiques en pourcentage du PIB — France et comparaisons. France : 57,3 % du PIB en dépenses publiques totales (2024), ratio le plus élevé de l'Union européenne après la Finlande. Source : Eurostat, Government expenditure as a percentage of GDP, indicateur gov_10a_exp. Données 2024. URL : https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Government_expenditure_statistics

[94] Experts-comptables — France et Allemagne.

  • France : environ 120 000 experts-comptables et commissaires aux comptes (Ordre des Experts-Comptables, 2024).
  • Allemagne : environ 80 000 Wirtschaftsprüfer et Steuerberater (WPK — Wirtschaftsprüferkammer, 2024), pour une économie 50 % plus grande. Sources :
  • Ordre des Experts-Comptables, Annuaire et statistiques, 2024.
  • WPK (Wirtschaftsprüferkammer), Annual Report 2024.

[95] Avocats en France — effectifs et évolution. Environ 70 000 avocats inscrits au barreau en France en 2024, en croissance continue depuis trois décennies (environ 35 000 en 1990). Source : Conseil National des Barreaux (CNB), Statistiques de la profession d'avocat, 2024. URL : https://www.cnb.avocat.fr/fr/statistiques

[96] Taille comparée des Codes du travail.

  • France : environ 3 500 pages (Code du Travail, version consolidée Légifrance, 2024).
  • Allemagne : environ 1 000 pages (ensemble des lois du travail principales, dont BGB-AT, KSchG, BetrVG, AGG).
  • Danemark : quelques centaines de pages — droit du travail fondé principalement sur la négociation collective et un nombre limité de lois-cadres. Sources :
  • Légifrance, Code du Travail français, version en vigueur au 1er janvier 2025.
  • Comparaison académique : Jahn & Schnabel, "Revisiting the German labor market miracle", IZA, 2020 — analyse comparative des architectures juridiques du marché du travail. Note : la comparaison en nombre de pages est indicative car les systèmes juridiques ont des structures différentes ; elle illustre la densité de codification plutôt qu'un volume strict de règles contraignantes.

[97] Délais d'instruction des permis de construire — comparaison internationale.

  • France : 15 à 18 mois en moyenne pour un projet de taille moyenne (logement collectif ou bâtiment tertiaire).
  • Pays-Bas : environ 3 mois.
  • Danemark : environ 4 mois.
  • Allemagne : 6 à 8 mois selon le Land. Sources :
  • OCDE, Indicators of Product Market Regulation, sous-indicateur sur les délais de permis de construire, 2023.
  • Ministère du Logement / DGALN, Rapport sur les délais de traitement des autorisations d'urbanisme, 2023.
  • CE Delft, Study on the duration of permit-granting processes for energy and other infrastructure projects, European Commission, 2022 (données transposables).

[98] Temps des dirigeants de PME consacré à l'administratif. Les dirigeants de PME françaises consacrent entre 15 et 20 % de leur temps à des tâches administratives : déclarations sociales, gestion de la conformité réglementaire, réponses aux administrations, préparation des marchés publics. Source : CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises), Baromètre des charges administratives, édition 2023. Enquête annuelle auprès d'un panel de dirigeants de TPE/PME.

[99] Loi PACTE (2019) — contenu et bilan. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ("loi PACTE"), portée par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. 221 articles. Source : Légifrance. URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038496102 Évaluation : France Stratégie, Évaluation de la loi PACTE, rapport remis au Parlement, 2022. Bilan qualifié de "mitigé" sur les objectifs de simplification administrative.

[100] Administration numérique en Estonie.

  • 99 % des services publics disponibles en ligne, accessibles en moins de 3 minutes.
  • Création d'entreprise : 18 minutes.
  • Déclaration d'impôts : 5 minutes (pré-remplie automatiquement à partir des données fiscales existantes).
  • Principe once-only : les données ne sont transmises à l'État qu'une seule fois ; les administrations se les partagent en interne. Source : e-Estonia (portail officiel de la transformation numérique estonienne), Digital Society, 2024. URL : https://e-estonia.com/solutions/e-governance/ Note : l'Estonie a commencé sa transformation numérique en 1997, en l'absence d'héritage administratif analogique lourd, ce qui rend la transposition directe au contexte français impossible mais l'architecture instructive.

[101] One-in-two-out britannique — fonctionnement et résultats. Le mécanisme one-in-two-out (OITO) a été instauré en janvier 2013 par le gouvernement Cameron : toute nouvelle réglementation imposant des coûts aux entreprises devait être compensée par la suppression ou simplification de deux réglementations existantes représentant une charge double. Source : Cabinet Office / Better Regulation Executive, Impact Assessment, 2013-2016. Résultats mesurés sur la période 2013-2016 : réduction nette de la charge réglementaire sur les PME estimée à plusieurs centaines de millions de livres sterling annuellement. Note : Le mécanisme a été assoupli sous les gouvernements suivants, notamment en raison des réglementations post-Brexit et de la réponse à la pandémie de Covid-19.

[102] Surtransposition des directives européennes en droit français. Sénat, Rapport d'information n° 614 (2017-2018) fait au nom de la mission d'information sur la surtransposition des directives européennes en droit français, rapporteurs René Danesi et Jean Bizet, juin 2018. Constats principaux du rapport :

  • La France figure parmi les États membres qui surtransposent le plus systématiquement les directives européennes, identifiée comme telle dans plusieurs études comparatives de la Commission européenne (Single Market Scoreboard) et de l'OCDE.
  • Plus de la moitié des directives sectorielles examinées par la mission présentent une ou plusieurs dispositions nationales ajoutées qui ne figurent pas dans le texte européen d'origine.
  • Trois motifs récurrents : exhaustivité du droit national (habitude rédactionnelle française), opportunité politique (passer un message symbolique au moment du débat parlementaire), capture par des groupes d'intérêt nationaux (qui obtiennent l'inclusion d'une exception protectrice ou d'une obligation supplémentaire).
  • Coût estimé pour les entreprises : plusieurs milliards d'euros par an de charges nettes non imposées par le droit européen. Compléments :
  • Conseil d'État, étude annuelle 2016 Simplification et qualité du droit — analyse de la qualité rédactionnelle du droit français comparée aux États voisins.
  • Commission européenne, Single Market Scoreboard, indicateur "transposition deficit" et "gold-plating index", éditions 2019-2024. URL : https://single-market-scoreboard.ec.europa.eu/
  • OCDE, Better Regulation Practices across the European Union 2022 — chapitre comparatif sur la qualité de la transposition des directives. Exemples de surtransposition cités par la mission sénatoriale :
  • Directive Services (2006/123/CE) : maintien intégral du périmètre des 37 professions réglementées françaises malgré l'esprit libéralisateur de la directive.
  • Directive Marchés publics (2014/24/UE) : Code de la commande publique français consolidé en 2018, environ 1 500 pages, alors que l'application directe des seuils européens aurait suffi à la conformité.
  • Règlement RGPD (UE 2016/679) : transposition complétée par la loi française du 20 juin 2018 modifiant la loi Informatique et Libertés — ajout d'obligations spécifiques sur les traitements de santé, les données biométriques, et la désignation obligatoire du DPO pour des structures qui n'y étaient pas tenues par le règlement européen.
  • Directive Performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE, refondue 2018/844/UE) : empilement français de diagnostics (DPE, audit énergétique, attestations de conformité RT/RE) sans équivalent dans la plupart des autres États membres.

[103] Estimation du coût de la complexité administrative pour les entreprises françaises. Calcul de l'auteur, basé sur [98] (15-20 % du temps des dirigeants de PME) et les données de la Commission européenne. Hypothèse : 3,5 millions de PME en France (INSEE, 2023) × 1 dirigeant en moyenne × 250 jours travaillés × 17 % de temps administratif = environ 150 millions de jours-dirigeants perdus en tâches administratives par an. À un coût horaire conservateur de 50 €, cela représente un coût d'opportunité de l'ordre de 9 à 12 milliards d'euros par an. Référence croisée : Commission européenne, Administrative burdens in the EU, rapport 2022 — estime le coût des charges administratives pour les entreprises de l'UE à 3-4 % du PIB, dont une fraction significative en France en raison de la densité réglementaire.

Chapitre 6 — La rente de naissance

Ce chapitre traite conjointement la rente d'héritage et la rente du diplôme — les deux versants d'une même inégalité d'origine. Il mobilise principalement des références déjà introduites dans les chapitres précédents : [28] (concentration des transmissions au sommet), [35] (origine sociale des grandes écoles), [36] et [335] (mobilité intergénérationnelle France/OCDE), [336] (décrochage scolaire), [337] (rémunérations enseignantes OCDE), [421] (patrimoine national et taux effectif des droits de succession). S'y ajoutent les références spécifiques suivantes.

[104] Marché de la préparation aux concours et du soutien scolaire en France — taille et structure. Le marché privé du soutien scolaire et de la préparation aux concours est estimé à 2,3 milliards d'euros annuels en 2023, en croissance continue de 4 à 6 % par an sur la décennie 2014-2024.

  • Segmentation : prépas privées d'élite ~600 M€ (Ipesup, Stan, Le Cours Hattemer, Cours Florent, École Alpha), cours particuliers de niveau lycée et prépa ~1 200 M€ (Acadomia, Les Cours Legendre, Anacours, Complétude, Cours Thalès), stages intensifs avant concours ~500 M€ (Major Prépa, Captain Prépa, Optimal Sup-Spé, MyPrépa).
  • Prix moyens : prépa privée d'élite 5 000 à 10 000 €/an ; cours particuliers de niveau bac-prépa 35 à 60 €/heure ; stages intensifs avant concours 800 à 1 800 € la semaine.
  • Le marché est très concentré géographiquement : Paris et les grandes métropoles concentrent plus de 70 % du chiffre d'affaires. Sources : Xerfi, Le marché du soutien scolaire et de la préparation aux concours, étude sectorielle 2024. Les Échos, Étude du marché du soutien scolaire en France, 2023. Données fournies par les principaux opérateurs cités dans leurs rapports annuels.

[105] Réforme néerlandaise de l'orientation scolaire (Eindtoets) — 2014-2018. Le système néerlandais a réformé en 2014, puis ajusté jusqu'en 2018, son dispositif d'orientation de fin de primaire (groupe 8 du basisonderwijs). Avant la réforme, l'orientation était déterminée principalement par l'avis subjectif de l'instituteur (schooladvies) — qui s'avérait fortement biaisé en faveur des enfants de cadres et au détriment des enfants d'origine immigrée à test équivalent. Depuis 2014, un test standardisé national (l'Eindtoets) est obligatoire pour tous les élèves de fin de primaire, avec deux principes : (1) en cas de divergence entre le résultat du test et l'avis de l'instituteur, le résultat du test prévaut s'il est supérieur ; (2) un protocole explicite de neutralisation des biais socio-économiques est appliqué aux résultats. Données d'impact : étude conduite par le CPB (Centraal Planbureau, Netherlands Bureau for Economic Policy Analysis) sur cinq ans après la réforme. Réduction d'environ 15 % de l'écart de performance scolaire entre enfants de cadres et enfants d'ouvriers à test équivalent ; augmentation de 8 % de la proportion d'enfants d'origine immigrée orientés vers les filières les plus exigeantes (VWO). Sources :

  • CPB Netherlands Bureau for Economic Policy Analysis, Effects of the New Final Test Protocol on Educational Tracking and Socioeconomic Bias, document de travail, 2020.
  • Inspectie van het Onderwijs (Inspection de l'enseignement, Pays-Bas), De Staat van het Onderwijs 2021, rapport annuel.
  • OCDE, Education at a Glance 2022, dossier comparatif sur les dispositifs d'orientation précoce.

[106] Conseil d'analyse économique (CAE) — Repenser l'héritage (2021) et compléments internationaux. Référence principale : Camille Landais, Gabriel Zucman, Clément Dherbécourt, "Repenser l'héritage", Notes du CAE, n°69, décembre 2021. URL : https://www.cae-eco.fr/repenser-lheritage Constats principaux du rapport :

  • Le centile supérieur (1%) des héritiers reçoit environ 19 % de la valeur totale transmise en France.
  • Le taux effectif global des droits de succession sur l'ensemble des transmissions s'établit à environ 5 %, contre un barème facial pouvant atteindre 45 % en ligne directe.
  • Sur les plus grandes transmissions (top 1%), le taux effectif réel ne dépasse pas 10 %, du fait de trois mécanismes d'optimisation : l'assurance-vie hors succession, le Pacte Dutreil (exonération à 75 % des transmissions d'entreprises), et les abattements répétables sur les donations en ligne directe (100 000 € par parent et par enfant, reconstitués tous les 15 ans).
  • Coût budgétaire estimé du Pacte Dutreil : 2 à 3 milliards d'euros par an, concentré sur un nombre très limité de transmissions de grande taille.
  • Chiffrage d'une réforme ciblée (maintien des exonérations pour 90 % des successions, intégration de l'assurance-vie au-delà d'un seuil élevé, plafonnement du Pacte Dutreil) : entre 6 et 10 milliards d'euros par an de recettes supplémentaires. Estimation étendue à 10 à 15 milliards par an en incluant les transmissions internationales et un alignement progressif des barèmes effectifs sur les barèmes faciaux.

Compléments internationaux :

  • Danemark : taux unifié de droits de succession de 15 % au-delà d'un abattement par héritier d'environ 308 800 DKK (~41 000 €) ; pas d'équivalent du régime d'assurance-vie hors succession ; pas d'équivalent du Pacte Dutreil. Rendement budgétaire : environ 0,4 % du PIB en 2023. Source : Skat (administration fiscale danoise), Statistiques fiscales 2023.
  • France : barème progressif jusqu'à 45 % en ligne directe ; rendement budgétaire : environ 0,6 % du PIB malgré un barème facial proportionnellement supérieur. Source : DGFiP, Statistiques des droits de succession 2023.
  • Allemagne : barème jusqu'à 30 % en ligne directe avec abattement de 400 000 € par enfant tous les 10 ans ; régime spécifique pour les transmissions d'entreprises (similaire mais plus restrictif que le Pacte Dutreil). Rendement budgétaire : environ 0,3 % du PIB. Source : Bundesministerium der Finanzen, Erbschaft- und Schenkungsteuerstatistik 2023.
  • Royaume-Uni : Inheritance Tax à 40 % au-delà d'un seuil de 325 000 £ par défunt (avec exonérations spécifiques pour résidences principales transmises à descendants directs). Rendement budgétaire : environ 0,3 % du PIB. Source : HM Revenue and Customs (HMRC), Inheritance Tax Statistics 2023.

Analyse comparative : l'efficacité d'un impôt successoral dépend moins du barème facial que de la largeur de l'assiette et de l'absence de régimes d'exception. Le rendement français, malgré un barème facial supérieur, est obtenu sur une fraction réduite des transmissions parce que les plus grands patrimoines mobilisent des dispositifs d'optimisation que les patrimoines moyens ne peuvent activer. Le Danemark obtient un meilleur rendement avec un barème inférieur précisément parce qu'il n'a pas créé ces régimes d'exception.

[107] Reproduction des très grandes fortunes — données mondiales et françaises.

Données mondiales :

  • UBS, Billionaires Ambitions Report 2023 (publié décembre 2023) : pour la première fois depuis le début de la série compilée par UBS, le flux annuel de nouvelles fortunes milliardaires issues de l'héritage a dépassé en 2023 celui des fortunes issues d'une création entrepreneuriale. Chiffres : 53 nouveaux milliardaires héritiers totalisant 150,8 milliards de dollars de patrimoine, contre 84 nouveaux milliardaires entrepreneurs totalisant 140,7 milliards de dollars. URL : https://www.ubs.com/global/en/wealthmanagement/insights/2023/billionaire-ambitions-report.html
  • Forbes, The World's Billionaires Lists et méthodologie Self-Made Score (édition annuelle) : Forbes maintient une échelle 1-10 où 1 = fortune entièrement héritée et 10 = fortune entièrement construite à partir d'un milieu familial pauvre. Sur le Forbes 400 américain (édition 2024) : environ 27 % des fortunes sont classées en score 1 (entièrement héritées) ; environ 60 % en scores 1-5 (héritage ou fort appui familial) ; environ 13 % en scores 8-10 (véritable mobilité ascendante à partir d'un milieu modeste). URL : https://www.forbes.com/sites/forbespr/forbes-billionaires-methodology/
  • Credit Suisse / UBS, Global Wealth Report 2024 : analyse de la concentration et de la transmission patrimoniale au niveau mondial. La part des nouvelles fortunes de top 0,1 % issues d'une transmission familiale est en croissance continue depuis 2015 dans les économies développées.
  • Garbinti Bertrand, Goupille-Lebret Jonathan, Piketty Thomas, "Accounting for Wealth Inequality Dynamics: Methods, Estimates and Simulations for France", Journal of the European Economic Association, vol. 19, n°2, 2021 — estimation de l'élasticité intergénérationnelle du patrimoine en France à environ 0,5-0,6, l'une des plus élevées des pays de l'OCDE.

Données françaises (top 10 des plus grandes fortunes, 2024) :

  • Source principale : Challenges, classement Les 500 plus grandes fortunes professionnelles de France, édition 2024 ; complété par Forbes France, Real-Time Billionaires, édition 2024.
  • Top 10 des fortunes françaises en 2024 (par ordre décroissant) : Bernard Arnault et famille (LVMH, fondé sur Boussac Saint-Frères dont la famille acquiert le contrôle en 1984, puis transmissions intra-familiales prévues) ; Françoise Bettencourt-Meyers et famille (L'Oréal, héritière directe d'Eugène Schueller, fondateur en 1909) ; famille Hermès (maison fondée en 1837, transmissions intra-familiales sur six générations) ; famille Mulliez (Auchan, fondé en 1961, structure familiale d'environ 700 héritiers) ; François Pinault et famille (Kering, fondé en 1963 à partir d'une entreprise familiale de négoce de bois) ; Alain et Gérard Wertheimer (Chanel, héritiers du contrôle familial pris par Pierre Wertheimer en 1924) ; famille Dassault (Dassault Aviation, fondée par Marcel Dassault en 1929, transmise à son fils Serge puis aux petits-enfants) ; famille Decaux (JCDecaux, fondé par Jean-Claude Decaux en 1964, transmission aux fils) ; famille Halley (Carrefour, dynamique familiale historique liée à Promodès) ; famille Bouygues (groupe Bouygues, fondé par Francis Bouygues en 1952, transmis à Martin et Olivier).
  • Constat : aucune fortune du top 10 français en 2024 n'a été construite ex nihilo en une seule génération à partir d'un milieu familial modeste. La plus « récente » du top 10 (LVMH au sens du contrôle Arnault) repose sur un capital familial préexistant amplifié, non sur une création depuis zéro.

Comparaison internationale du même indicateur :

  • Aux États-Unis, le Forbes 400 a connu plusieurs nouveaux entrants entièrement self-made sur les vingt dernières années (Jeff Bezos, Larry Page, Mark Zuckerberg, Jensen Huang, Brian Chesky — tous issus de milieux familiaux moyens ou supérieurs sans patrimoine d'entreprise hérité). Cette mobilité reste l'exception statistique, mais elle existe.
  • Au Royaume-Uni, le Sunday Times Rich List 2024 compte environ 20 % de fortunes entièrement self-made depuis 2000.
  • En Allemagne, le Manager Magazin-Reichenliste 2024 documente une structure majoritairement dynastique comparable à celle de la France.

Analyse : la fermeture observée du sommet de la pyramide patrimoniale française n'est pas une fatalité culturelle — c'est le produit d'un dispositif fiscal et juridique (Pacte Dutreil, assurance-vie, abattements répétables) qui permet aux patrimoines d'entreprise familiaux de se transmettre intacts d'une génération à la suivante. Les économies où la mobilité au sommet est plus élevée (États-Unis, Royaume-Uni) appliquent des fiscalités successorales effectivement plus dissuasives sur les très grands patrimoines, malgré des barèmes faciaux parfois inférieurs.

[108] Simulation budgétaire d'un barème fortement progressif des droits de succession.

Périmètre de la simulation : barème indicatif appliqué aux transmissions par héritier en ligne directe, avec abattement maintenu à 200 000 € par enfant et par parent, et tranches marginales croissantes (20 % entre 200 k€ et 1 M€ ; 45 % entre 1 et 5 M€ ; 65 % entre 5 et 15 M€ ; 80 % au-delà de 15 M€).

Hypothèses macroéconomiques :

  • Flux annuel de patrimoine transmis en France : ~300 Md€ ([421]).
  • Distribution : top 1 % des héritiers reçoit ~57 Md€/an, top 0,1 % reçoit ~20-25 Md€/an ([106], CAE 2021).
  • Recettes actuelles totales des droits de succession : ~17 Md€/an (DGFiP 2023).
  • Recettes payées par le top 1 % au taux effectif actuel (~8-10 %) : ~4,5 à 5,5 Md€.

Sources et calibrage de la fourchette 15-25 Md€/an :

  • Conseil d'Analyse Économique (CAE), Repenser l'héritage (Notes du CAE n°69, 2021) : chiffrage d'une réforme à 6-10 Md€/an pour la suppression des régimes d'exception (Pacte Dutreil, assurance-vie hors succession) sans modification du barème principal. URL : https://www.cae-eco.fr/repenser-lheritage
  • France Stratégie, Peut-on éviter une société d'héritiers ? (André Masson dir., 2017) : simulations de barèmes plus progressifs aboutissant à des rendements supplémentaires de 5 à 12 Md€/an selon les hypothèses comportementales retenues.
  • Piketty Thomas, Capital et Idéologie, Seuil, 2019 — chapitre 16 "L'élément du justifiabilisme social-démocrate" : simulations de barèmes progressifs jusqu'à 80-90 % sur les transmissions supérieures à 10 fois le patrimoine médian, avec un rendement de l'ordre de 1,5 à 2 % du PIB en régime stationnaire, soit 35-50 Md€/an en France. Cette estimation haute intègre cependant un objectif redistributif plus large incluant la transmission d'une dotation universelle à 25 ans.
  • World Inequality Lab (Chancel, Saez, Zucman et al.), World Inequality Report 2022 — simulations comparatives de fiscalités successorales progressives à l'échelle des pays de l'OCDE.
  • Sénat, Évaluation de l'impôt sur les successions et donations en France, rapport d'information, 2022 — chiffrage de scénarios intermédiaires.

Précédents historiques internationaux des taux marginaux supérieurs :

  • États-Unis : taux marginal supérieur fédéral à 77 % de 1941 à 1976, appliqué aux successions dépassant un seuil indexé sur l'inflation ; tax revenue 2,5 % des recettes fiscales fédérales en moyenne sur la période, sans corrélation négative documentée avec le dynamisme entrepreneurial. Source : Tax Policy Center, Historical Estate Tax Rates, et CBO Estate and Gift Tax historical series.
  • Suède : taux marginal supérieur à 70 % dans les années 1970, abaissé progressivement à partir de 1983. Source : Skatteverket (administration fiscale suédoise), historique des barèmes.
  • Royaume-Uni : taux marginal supérieur à 80 % sur les très grandes successions de 1969 à 1974. Source : HMRC, Historical Inheritance Tax Rates.
  • France : taux marginal supérieur porté à 60 % en 1981 par la loi de finances rectificative du gouvernement Mauroy, sur le plus haut palier alors en vigueur. Source : Code général des impôts, version 1981.

Note méthodologique : toutes les simulations citées intègrent une réponse comportementale des contribuables (transmissions accélérées, optimisation accrue, expatriation patrimoniale). Le chiffrage de 15-25 Md€/an retenu dans le chapitre correspond à un consensus prudent entre l'estimation CAE moyenne et les estimations France Stratégie/Sénat intégrant une réforme du barème en plus de la suppression des exceptions. Il est inférieur à l'estimation Piketty (35-50 Md€/an) qui suppose un projet redistributif plus large incluant une dotation universelle.

[109] Perception française de la légitimité des grandes fortunes — défiance et soutien à une fiscalité plus progressive.

Soutien à une fiscalité plus progressive sur les très grandes fortunes :

  • World Inequality Lab / Attitudes towards Taxation and Redistribution Survey (Stantcheva et al., NBER 2023 ; vagues 2018-2022) : la France figure parmi les trois pays de l'OCDE où le soutien à une augmentation de la fiscalité des grandes fortunes est le plus élevé (~70 % de soutien selon les vagues), à comparer à ~45 % aux États-Unis et ~50 % au Royaume-Uni. URL : https://wid.world
  • Eurobaromètre, Perceptions of Inequality and Fairness in Europe (Commission européenne, 2017-2022) : 72 % des Français estiment que les écarts de revenus sont "trop importants", contre 56 % en moyenne UE.

Perception de l'origine des grandes fortunes :

  • CEVIPOF, Baromètre de la confiance politique (Sciences Po, vagues annuelles 2018-2024) : à la question "Pour réussir, qu'est-ce qui compte le plus en France ?", 67-72 % des Français répondent "venir d'une famille aisée" ou "avoir des relations", contre 25-30 % qui répondent "le travail" ou "le mérite individuel". URL : https://www.sciencespo.fr/cevipof/fr/content/le-barometre-de-la-confiance-politique.html
  • IFOP / Fondation Jean-Jaurès, Les Français et la richesse (2021) : 68 % des Français pensent que les très grandes fortunes en France ont été constituées principalement par héritage ou par des privilèges hérités, plutôt que par le travail et le risque entrepreneurial.
  • France Stratégie, Perception des inégalités et préférences pour la redistribution (2018) : la France figure parmi les pays OCDE où la perception de l'origine méritocratique de la richesse est la plus faible.

Conséquences sur le climat social :

  • World Inequality Report 2022 (Chancel, Piketty, Saez, Zucman) : la France figure parmi les pays développés où les inégalités sont les plus visibles politiquement, avec une polarisation accrue autour des questions de fiscalité du capital. URL : https://wir2022.wid.world

[110] Filières sélectives à fort rendement — prime de revenu et concentration sociale.

Prime de revenu des grandes écoles (vs Master universitaire équivalent) :

  • France Stratégie, Le rendement éducatif des diplômes (note d'analyse, 2022) : à niveau de diplôme équivalent (Bac+5), les diplômés des grandes écoles d'élite (Polytechnique, ENS, HEC, ESSEC, ENA/INSP, Centrale) bénéficient d'une prime salariale de +35 à +50 % sur la durée de carrière, par rapport aux titulaires de Masters universitaires en filières comparables. URL : https://www.strategie.gouv.fr
  • INSEE, Salaires des diplômés selon l'établissement d'origine (enquêtes annuelles Génération du Céreq, cohortes 2010-2017) : prime initiale à 3 ans de +25-35 %, qui s'accroît à +40-50 % en mi-carrière pour les grandes écoles d'élite.
  • DEPP / MESRI, Enquêtes d'insertion des diplômés : confirmation longitudinale de l'écart, y compris à filière professionnelle identique (ingénieurs grande école vs ingénieurs universitaires).

Concentration aux postes d'élite :

  • France Stratégie / Insee, Les dirigeants des grandes entreprises (rapport 2019) : environ 75 % des dirigeants du CAC40 sont diplômés d'une grande école française (HEC, ESSEC, Polytechnique, Centrale, ENA), avec une surreprésentation marquée de HEC et de l'X.
  • IGA / Cour des Comptes, Sociologie de la haute fonction publique (rapports successifs) : plus de 80 % des hauts fonctionnaires des grands corps (Conseil d'État, Inspection des Finances, Cour des comptes) sont issus de l'ENA/INSP ou de Polytechnique.

Reproduction sociale dans les filières sélectives :

  • Bonneau Cécile, Charousset Pauline, Grenet Julien, Thebault Georgia, Quelle démocratisation des grandes écoles depuis le milieu des années 2000 ?, Institut des Politiques Publiques (IPP), Note n°75, janvier 2021. URL : https://www.ipp.eu
    • Constat central : un enfant dont les parents font partie des 1 % les plus aisés a 21 fois plus de chances d'intégrer une grande école d'élite (HEC, Polytechnique, ENS, ENA réunies) qu'un enfant des 10 % les plus modestes. Sur la période 2006-2018, aucune amélioration significative observée.
    • À l'X et HEC spécifiquement, la part des élèves issus des 4 % de familles les plus aisées dépasse 60 %.
  • DREES, Profil social des étudiants en médecine (études récurrentes 2020-2023) : ~38 % des nouveaux étudiants en deuxième année de médecine (post-PASS/LAS) ont au moins un parent cadre ou profession intellectuelle supérieure (vs ~17 % dans la population générale). ~25-30 % ont un parent dans le secteur de la santé. La réforme du PASS/LAS de 2020 n'a pas significativement modifié ces ratios.
  • Bourdieu / observatoires Sciences Po, Origine sociale des étudiants de Sciences Po Paris : ~50 % des étudiants issus des CSP+, contre ~17 % dans la population française. Les conventions ZEP, depuis 2001, ont permis d'introduire ~10-12 % d'étudiants issus de lycées défavorisés, sans modifier fondamentalement le profil dominant.
  • Université Paris-Dauphine, Indicateurs de réussite et profils sociaux (rapports annuels) : profil d'origine sociale très concentré sur les CSP+, proche de celui des grandes écoles privées.

Coût du marché parallèle de la préparation privée :

  • Inspection Générale de l'Éducation (IGÉSR) : prépa privée intensive (prépa concours médecine, prépa HEC, prépa Sciences Po) — coût annuel typique 5 000 à 15 000 euros, jusqu'à 30 000 euros pour les formules les plus intensives. Marché estimé à plus de 1 milliard d'euros annuel en France. Voir aussi [104] (marché de la prépa privée).

[111] Âge d'héritage en France — évolution historique et implications.

Données démographiques et fiscales :

  • INSEE, L'héritage et les donations en France (Insee Première n°1788, 2020 ; actualisé par les enquêtes Patrimoine successives) : âge médian au moment de l'héritage en ligne directe ~58 ans ; âge moyen ~50 ans, en hausse continue depuis les années 1950 où il se situait autour de 30 ans. La cause principale : l'allongement de l'espérance de vie des parents (passée de ~65 ans en 1950 à ~83 ans aujourd'hui).
  • France Stratégie, Peut-on éviter une société d'héritiers ? (André Masson dir., 2017) : analyse détaillée du décalage générationnel et de ses implications. Lien : https://www.strategie.gouv.fr/publications/peut-eviter-une-societe-dheritiers
  • Masson André, L'héritage, la grande question, Éditions du Détour, 2018 — chapitre 2 "L'héritier vieillissant" : conséquences sociologiques et économiques de l'héritage tardif, distinction entre héritage formel (tardif) et transmission effective d'opportunité (précoce, via donations et capital culturel).
  • Conseil d'Analyse Économique (CAE), Repenser l'héritage (Notes du CAE n°69, 2021) : confirme l'âge moyen d'héritage à ~50 ans et discute les implications normatives de cette tardiveté pour la justification du barème actuel.

Donations entre vifs — mécanisme de transmission précoce :

  • Article 779 et 790 G du Code général des impôts : abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, exonéré de droits. Une famille à patrimoine élevé peut ainsi transmettre légalement et sans imposition jusqu'à 400 000 € à un enfant entre ses 20 et 50 ans (via les deux parents et deux renouvellements), avant tout héritage formel.
  • DGFiP, Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) : règles détaillées sur les donations et l'abattement renouvelable.

[112] Perception française de la fiscalité des successions — écart entre perception et réalité.

Part des successions effectivement taxées (donnée objective, DGFiP) :

  • Environ 87 à 90 % des successions ouvertes en France ne donnent lieu à aucun droit de succession effectif, en raison des abattements applicables en ligne directe (100 000 € par parent et par enfant) et des régimes d'exception (résidence principale en démembrement, assurance-vie hors succession, Pacte Dutreil).
  • Les recettes des droits de succession proviennent à plus de 80 % des successions situées dans le décile supérieur du patrimoine transmis. Source : DGFiP, Statistiques annuelles des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) — successions, données consolidées 2022-2023.

Perception du public (sources d'opinion) :

  • France Stratégie, Peut-on éviter une société d'héritiers ?, rapport thématique, 2017 (André Masson, dir.) : la majorité des Français interrogés se déclarent opposés à toute augmentation des droits de succession ; lorsqu'on leur demande à partir de quel seuil de transmission la fiscalité s'applique, la moitié des répondants situent ce seuil entre 10 000 € et 50 000 €, soit dix à vingt fois en-dessous du seuil réel (100 000 € par parent et par enfant, soit 200 000 € minimum pour un enfant unique avec deux parents).
  • CEVIPOF / OpinionWay, Baromètre de la confiance politique, séries annuelles 2015-2024 : confirmation d'une opposition stable à l'augmentation des droits de succession dans toutes les catégories socioprofessionnelles, y compris celles statistiquement non concernées.
  • CAE — Notes du CAE n°69 (Landais/Zucman/Dherbécourt, 2021), section consacrée à l'économie politique de l'impôt successoral : la fiscalité des successions est, en France comme dans la plupart des démocraties occidentales, l'une des impositions les plus impopulaires alors qu'elle touche statistiquement une fraction très réduite de la population.
  • Goupille-Lebret Jonathan, Infante Juliana, "Behavioral Responses to Inheritance Taxation: Evidence from France", American Economic Journal: Economic Policy, 2018 — analyse des comportements et perceptions des contribuables soumis à droits de succession en France.

Analyse : l'écart entre perception et réalité s'explique principalement par trois mécanismes documentés en sociologie fiscale : (1) la sur-représentation des cas exceptionnels (très grandes successions médiatisées) qui structure la perception du public ; (2) la confusion entre « hériter quelque chose » (cas fréquent) et « être soumis à l'impôt de succession » (cas rare) ; (3) un biais d'identification — les répondants se projettent dans la position de l'héritier potentiel d'un patrimoine élevé même quand leur propre profil patrimonial rend cette projection improbable.

Chapitre 7 — Une France qui fonctionne

[113] Pyramide des besoins de Maslow — version originale et nuances contemporaines.

Version originale :

  • Maslow Abraham H., A Theory of Human Motivation, Psychological Review, vol. 50, n°4, 1943, p. 370-396. Article fondateur introduisant la hiérarchie des besoins humains en cinq niveaux (physiologiques, sécurité, appartenance, estime, accomplissement de soi).
  • Maslow Abraham H., Motivation and Personality, Harper & Row, New York, 1954 (et éditions ultérieures révisées en 1970 et 1987). Développement complet de la théorie sur cinq cents pages, avec révisions ultérieures incluant deux niveaux supplémentaires (besoins cognitifs et esthétiques).

Nuances et critiques contemporaines :

  • Wahba Mahmoud A. et Bridwell Lawrence G., Maslow Reconsidered: A Review of Research on the Need Hierarchy Theory, Organizational Behavior and Human Performance, vol. 15, n°2, 1976, p. 212-240. Première synthèse empirique critique, montrant que la hiérarchie stricte n'est pas vérifiée dans la majorité des études.
  • Kenrick Douglas T., Griskevicius Vladas, Neuberg Steven L., Schaller Mark, Renovating the Pyramid of Needs: Contemporary Extensions Built Upon Ancient Foundations, Perspectives on Psychological Science, vol. 5, n°3, 2010, p. 292-314. Reformulation de la pyramide à la lumière de la psychologie évolutionniste, avec critique de la hiérarchie strictement linéaire mais maintien de la pertinence du cadre.
  • Tay Louis et Diener Ed, Needs and Subjective Well-Being Around the World, Journal of Personality and Social Psychology, vol. 101, n°2, 2011, p. 354-365. Étude empirique sur 123 pays validant l'importance des cinq catégories de besoins, sans confirmer la hiérarchie linéaire stricte.

Usage en politique publique :

  • Organisation Mondiale de la Santé (OMS), Constitution (1946) et rapports successifs : la définition de la santé comme état de bien-être physique, mental et social s'appuie implicitement sur une hiérarchie de besoins compatible avec Maslow.
  • Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), Rapport sur le développement humain (séries annuelles depuis 1990) : l'Indice de Développement Humain articule santé, éducation et revenu dans une logique de besoins hiérarchisés inspirée notamment d'Amartya Sen et Mahbub ul Haq, eux-mêmes en dialogue critique avec Maslow.

Note de lecture : la pyramide est utilisée dans ce chapitre comme heuristique d'ordonnancement des priorités collectives, non comme une théorie psychologique stricte. Cette distinction est explicitée dans le texte du chapitre.

Chapitre 8 — L'énergie

[114] RTE — Futurs énergétiques 2050 : scénarios et mix optimal. RTE (Réseau de Transport d'Électricité) a publié en 2021-2022 une étude prospective détaillée sur les scénarios de mix électrique compatibles avec la neutralité carbone en 2050. Le scénario dit « M23 » (mix nucléaire + renouvelables) combine 14 EPR2, 45 GW d'éolien offshore et 80 GW de solaire photovoltaïque. Ce mix permettrait de produire les ~500 TWh supplémentaires nécessaires pour électrifier les transports, le chauffage, l'industrie et les usages numériques. Source : RTE, Futurs énergétiques 2050 — Les scénarios de mix de production électrique envisageables à l'horizon 2050, octobre 2021. Rapport complet. URL : https://www.rte-france.com/analyses-tendances-et-prospectives/bilan-previsionnel-2050-futurs-energetiques

[115] Coût du kWh nucléaire selon le mode de financement. Sans modifier la conception technique du réacteur, le mode de financement détermine presque intégralement le prix final du kWh :

  • Financement par les marchés financiers (WACC 7-9 %) : 90-110 €/MWh estimé
  • Financement via modèle RAB avec garantie d'État (WACC ~3 %) : 50-60 €/MWh estimé Sources :
  • Agence Internationale de l'Énergie (AIE), Projected Costs of Generating Electricity, 2020 edition. Tableau sensibilité au taux d'actualisation.
  • Cour des comptes britannique (NAO), Hinkley Point C, rapport 2017.
  • Commission de régulation de l'énergie (CRE), Coûts de référence de la production d'électricité, 2021.

[116] Modèle RAB — Royaume-Uni (Sizewell C et projets ultérieurs). Le Regulated Asset Base (RAB) est un mécanisme de financement par lequel l'État offre une garantie de revenu régulé sur la durée de vie de l'actif, permettant à l'opérateur de lever de la dette à des taux très bas. Le modèle a été inscrit dans la loi britannique avec le Nuclear Energy (Financing) Act 2022, après avoir été préfiguré sur le projet Wylfa Newydd (suspendu). Il s'applique aujourd'hui au projet Sizewell C, qui a atteint sa décision finale d'investissement en juillet 2025 sous ce régime. Le précédent projet Hinkley Point C reposait, lui, sur un Contract for Difference signé en 2013 (prix garanti de 92,5 £/MWh, ajusté à l'inflation, sur 35 ans) — mécanisme jugé trop coûteux pour le consommateur, et que la loi de 2022 est précisément venue remplacer pour les projets suivants. Source : HM Government, Nuclear Energy (Financing) Act 2022. URL : https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2022/15 Complément : BEIS (Department for Business, Energy & Industrial Strategy), RAB model for nuclear: consultation, 2021 ; HM Government, Sizewell C — Final Investment Decision, juillet 2025.

[117] Facteurs de charge — éolien offshore et solaire photovoltaïque en France.

  • Éolien offshore : facteur de charge moyen 40 % en mer du Nord / Atlantique française (production à pleine puissance l'équivalent de ~3 500 heures par an).
  • Solaire photovoltaïque : facteur de charge moyen 13 % en France métropolitaine (1 100-1 200 heures équivalent pleine puissance/an), contre 17-20 % en Espagne ou Italie. Source : RTE, Bilan électrique 2023, tableaux de production par filière et facteurs de charge. Complément : IRENA (International Renewable Energy Agency), Renewable Power Generation Costs in 2023, données par pays et technologie.

[118] Délais d'autorisation pour l'éolien offshore — France vs pays européens.

  • France : 7 à 10 ans de la demande à la mise en service (procédures d'autorisation, débat public, recours juridiques).
  • Danemark : environ 2 ans.
  • Allemagne : 3 ans après la réforme accélérée de 2022 (Wind-an-Land-Gesetz). Source : France Énergie Éolienne (FEE), Observatoire de l'éolien 2024 — délais moyens de développement des parcs. Complément : WindEurope, Permitting for onshore and offshore wind in Europe, rapport 2024. Réforme allemande de référence : Erneuerbare-Energien-Gesetz amendé 2022, Bundesgesetzblatt.

[119] Part du nucléaire dans le mix électrique français — données historiques. La France exploite 56 réacteurs nucléaires en exploitation (en 2024, après fermetures). En année de production normale (avant les problèmes de corrosion 2022), le nucléaire assurait 70-75 % de la production électrique française. La France est le pays au monde avec la plus forte part de nucléaire dans son mix électrique. Source : RTE, Bilan électrique, séries annuelles 2010-2023. IAEA Power Reactor Information System (PRIS), données France 2024. URL : https://pris.iaea.org/pris/

[120] Structure du coût de production du kWh nucléaire. Le coût du combustible (uranium enrichi) représente environ 5 % du coût complet de production du kWh nucléaire. Les 95 % restants se répartissent entre le remboursement du capital investi dans la construction (~60-65 %), l'exploitation et la maintenance (~25 %), et les provisions pour démantèlement et gestion des déchets (~10 %). Source : Cour des comptes, Le coût de production de l'électricité nucléaire, rapport public thématique, mai 2014 (actualisé en 2020 avec rapport complémentaire sur le « coût du nucléaire »). URL : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-cout-de-production-de-lelectricite-nucleaire

[121] Consommation énergétique de la production d'aluminium. La production d'aluminium primaire par électrolyse (procédé Hall-Héroult) consomme entre 13 et 15 MWh par tonne d'aluminium produit, avec une moyenne de ~14 MWh/t. C'est l'un des processus industriels les plus énergivores rapporté à la valeur du produit. Source : International Aluminium Institute, Energy, données 2023. URL : https://international-aluminium.org/statistics/energy/ Complément : Aluminium France, L'aluminium en France — chiffres clés, édition 2024.

[122] Part de l'électricité dans les coûts d'exploitation des datacenters. L'électricité représente entre 30 et 40 % du coût d'exploitation total d'un datacenter en fonctionnement continu, selon la densité des équipements et le PUE (Power Usage Effectiveness). Pour les centres d'entraînement de grands modèles d'IA, ce ratio peut dépasser 50 %. Source : Uptime Institute, Global Data Center Survey 2023. Complément : AIE, Data Centres and Data Transmission Networks, rapport 2023. URL : https://www.iea.org/reports/data-centres-and-data-transmission-networks

[123] Facture énergétique française — imports de combustibles fossiles. Entre 40 et 80 milliards d'euros selon les cours mondiaux. En 2022, année de flambée des prix, la facture énergétique de la France a atteint environ 160 milliards d'euros. En 2023, après détente partielle des prix, elle a été estimée à 80-100 milliards. En année de prix modérés (2019), elle était d'environ 40 milliards. Source : Douanes françaises / Direction générale des douanes et droits indirects, Commerce extérieur de la France, données annuelles sur les importations d'énergie. Complément : Ministère de la transition énergétique, Bilan énergétique de la France 2023.

[124] Structure de la consommation finale d'énergie en France — fossiles versus électricité. La consommation finale d'énergie de la France en 2023 s'établit à environ 1 615 TWh. Sa décomposition par source est la suivante :

  • Produits pétroliers : ~38 %
  • Électricité (toutes sources) : ~27 %
  • Gaz naturel : ~18 %
  • Énergies renouvelables thermiques + biomasse : ~13 %
  • Charbon : ~2 %
  • Chaleur (réseaux de chaleur) : ~2 % Les énergies fossiles (pétrole + gaz + charbon) représentent ainsi environ 58 % de la consommation finale, contre 27 % pour l'électricité. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Bilan énergétique de la France pour 2023, édition 2024. URL : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/bilan-energetique-de-la-france-2023

[125] Détroit d'Hormuz et dépendance pétrolière mondiale. Le détroit d'Hormuz est la principale artère du commerce maritime pétrolier mondial : environ 20 % du pétrole consommé dans le monde y transite, sous forme de pétrole brut ou de produits raffinés, soit près de 21 millions de barils par jour. L'Iran a menacé ou évoqué à plusieurs reprises la fermeture de ce détroit lors de crises géopolitiques (guerre Iran-Irak 1980-1988, crise nucléaire 2011-2012, tensions 2019 et 2024-2025). Aucune route alternative ne permet d'absorber un blocage durable de ce passage. Source : U.S. Energy Information Administration (EIA), World Oil Transit Chokepoints — Strait of Hormuz, mise à jour 2024. URL : https://www.eia.gov/international/analysis/special-topics/World_Oil_Transit_Chokepoints

[126] Stocks stratégiques d'uranium et de combustible nucléaire — France / Orano. La filière nucléaire française dispose en permanence de plusieurs années de réserves de combustible, sous forme d'uranium naturel, d'uranium enrichi et de combustible MOX, gérées principalement par Orano (anciennement Areva NC) et entreposées sur les sites industriels du cycle du combustible. Selon les rapports annuels d'Orano et les évaluations de la Cour des comptes, ces stocks couvrent typiquement entre cinq et dix années de consommation du parc en fonctionnement, hypothèse de consommation et niveaux de stocks variant selon les années. Cette capacité de stockage de longue durée est rendue économiquement praticable par la faible part du combustible dans le coût final du kWh nucléaire (~5 %, cf. [120]) — contrairement au pétrole et au gaz, dont le combustible est l'essentiel du coût et qui ne peuvent être stockés au-delà de quelques mois sans coûts prohibitifs. Source : Orano, Rapports annuels et documents d'enregistrement universel, 2022-2024. Complément : Cour des comptes, La sécurité d'approvisionnement de la filière nucléaire française, 2022.

[127] Dépendance aux importations chinoises pour la transition énergétique.

  • Panneaux solaires : la Chine produit environ 80 % des modules photovoltaïques mondiaux (2024).
  • Terres rares (néodyme, dysprosium pour aimants permanents des éoliennes et moteurs électriques) : la Chine assure 90 % du raffinage mondial. Sources :
  • IEA, Solar PV Global Supply Chains, rapport 2022.
  • IEA, Critical Minerals and Clean Energy Transitions, rapport 2021 — données sur la concentration géographique du raffinage des terres rares.
  • European Commission, Critical Raw Materials Act, 2023, annexe statistique.

[128] Coût du bouclier tarifaire énergétique 2022-2023. Le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement français pour protéger ménages et entreprises de la flambée des prix de l'énergie (gaz et électricité) a représenté un coût budgétaire total de l'ordre de 100 milliards d'euros sur les exercices 2022 et 2023. Source : Cour des comptes, Les effets du bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie, rapport d'évaluation de politique publique, 2024. Complément : INSEE, Rapport sur l'inflation 2022-2023, données sur l'impact des mesures de protection tarifaire.

[129] Investissement dans le réseau électrique français — estimations RTE. RTE estime le besoin d'investissement dans le réseau de transport à environ 100 milliards d'euros sur vingt-cinq ans (2023-2048), soit ~4 milliards par an, pour accompagner l'électrification de l'économie et le raccordement des nouvelles capacités de production. Source : RTE, Schéma décennal de développement du réseau (SDDR) 2023-2032, document de consultation. Projections d'investissement long terme. Complément : Enedis, Plan stratégique Enedis 2024-2028 — investissements réseau de distribution.

[130] Demande mondiale de cuivre — projections et dépendance européenne. La demande mondiale de cuivre devrait à peu près doubler d'ici 2035, portée par l'électrification (câbles, moteurs, transformateurs, batteries). L'Europe importe environ 85 % du cuivre qu'elle consomme. Source : S&P Global, The Future of Copper: Will the Looming Supply Gap Short-circuit the Energy Transition?, rapport 2022 (scénario d'électrification rapide, doublement projeté à horizon 2035). Complément : Agence européenne pour l'environnement / Commission européenne, Critical Raw Materials Act — cuivre, données 2023.

[131] KGHM — unique grand producteur de cuivre dans l'UE. KGHM Polska Miedź est le seul grand producteur intégré de cuivre (extraction + affinage) dans l'Union européenne, avec environ 400 000 tonnes de cuivre produit par an. Sa compétitivité dépend fortement du prix de l'énergie électrique, qui représente une part majeure de ses coûts d'exploitation. Source : KGHM Polska Miedź, Rapport annuel 2023. URL : https://kghm.com/ Complément : Euromines, données sur la production minière européenne, 2024.

[132] Part du budget des ménages consacrée à l'énergie — données France. Les ménages modestes consacrent 10 à 15 % de leur revenu disponible aux dépenses d'énergie (chauffage, électricité, carburant). Cette proportion est deux à trois fois plus élevée que pour les ménages aisés (effet régressif du prix de l'énergie). Source : ONPE (Observatoire National de la Précarité Énergétique), Tableau de bord de la précarité énergétique, édition 2024. Complément : INSEE, Budget des ménages 2022 — dépenses d'énergie par décile de revenu.

[133] Fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. La centrale de Fessenheim (Haut-Rhin), composée de deux réacteurs REP de 900 MW chacun, a été fermée définitivement entre février et juin 2020. Capacité retirée : 1 800 MW. La décision avait été prise dans le cadre des négociations de coalition gouvernementale de 2012, pour des raisons politiques. Les réacteurs étaient conformes aux normes de sûreté de l'ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire). Source : ASN, Rapport de synthèse sur la fermeture de Fessenheim, 2020. EDF, communiqué de fermeture définitive, juin 2020.

[134] Programme de relance nucléaire français — annonce 2022. Le 10 février 2022, le Président de la République a annoncé le lancement d'un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires : 6 EPR2 confirmés, 8 supplémentaires à l'étude. La loi sur la relance du nucléaire (loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires) a fixé le cadre législatif. Source : Légifrance, loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047702462

[135] Durée de vie des réacteurs nucléaires français — prolongation. L'ASN a autorisé la prolongation à 50 ans des réacteurs du palier 900 MW (les plus anciens), sous réserve d'investissements de maintenance et de modernisation. EDF vise à terme une exploitation jusqu'à 60 ans pour l'ensemble du parc, à l'image des extensions accordées aux États-Unis. Source : ASN, Réexamen de sûreté des réacteurs de 900 MW, avis génériques 2021. Complément : EDF, Grand carénage — programme de maintenance et de prolongement de la durée de vie, rapport 2024.

[136] Mortalité comparée des sources d'énergie — décès par térawattheure produit. Comparaison globale des sources d'énergie en termes de décès par térawattheure d'électricité produite (accidents directs + pollution atmosphérique attribuable), accidents historiques inclus (Tchernobyl, Fukushima, Banqiao) :

  • Charbon : ~24,6 décès/TWh
  • Pétrole : ~18,4 décès/TWh
  • Gaz naturel : ~2,8 décès/TWh
  • Biomasse : ~4,6 décès/TWh
  • Hydraulique : ~1,3 décès/TWh
  • Éolien : ~0,04 décès/TWh
  • Nucléaire : ~0,03 décès/TWh
  • Solaire : ~0,02 décès/TWh Sources :
  • Markandya Anil, Wilkinson Paul, Electricity generation and health, The Lancet, vol. 370, n° 9591, 2007 — étude fondatrice sur la mortalité comparée des sources d'énergie.
  • Sovacool Benjamin K. et al., Balancing safety with sustainability: assessing the risk of accidents for modern low-carbon energy systems, Journal of Cleaner Production, 2016 — actualisation post-Fukushima.
  • Our World in Data (Hannah Ritchie), What are the safest and cleanest sources of energy?, mise à jour 2022, synthèse des travaux précédents et données IEA / OMS.

[137] Volumes de déchets radioactifs en France — inventaire et stratégie de stockage. L'inventaire national des déchets radioactifs établi par l'Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à fin 2022 distingue plusieurs catégories selon leur niveau d'activité et leur durée de vie :

  • Haute Activité (HA) : ~4 060 m³ (déchets vitrifiés issus du retraitement à La Hague, principalement)
  • Moyenne Activité Vie Longue (MA-VL) : ~46 000 m³
  • Faible Activité Vie Longue (FA-VL) : ~94 000 m³
  • Faible et Moyenne Activité Vie Courte (FMA-VC) : ~1 050 000 m³ (gestion en surface, décroissance en quelques décennies)
  • Très Faible Activité (TFA) : ~660 000 m³ (gestion en surface également) Les déchets HA, qui concentrent ~96 % de la radioactivité totale dans 0,2 % du volume, sont destinés au stockage géologique profond — projet Cigéo à Bure (Meuse/Haute-Marne), autorisé par décret du 7 juillet 2022. Source : Andra, Inventaire national des matières et déchets radioactifs, édition 2024. URL : https://inventaire.andra.fr Complément : ASN, Avis sur le projet Cigéo, 2022.

Chapitre 9 — La France des champs

[138] Recensement agricole français — évolution des exploitations et de la structure foncière.

  • Nombre d'exploitations : 1 580 000 (1970) → 663 800 (2000) → 349 600 (2023). Perte de 75 % des fermes en cinquante ans.
  • Taille moyenne : 19 hectares (1970) → 42 ha (2000) → 69 ha (2020).
  • Arnaud Rousseau, président de la FNSEA, exploite environ 700 hectares à Trocy-en-Multien (Seine-et-Marne).
  • Valeur des terres agricoles : multipliée par 3,5 en quarante ans en France (1980-2020), portée en partie par la capitalisation des aides PAC dans le foncier. Sources :
  • Agreste / Ministère de l'Agriculture, Recensement agricole 2020, résultats définitifs publiés 2022. URL : https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/methodon/S-RA2020/etape/
  • FNSafer, Observatoire du foncier agricole, rapport annuel 2023 — données sur la valeur des terres agricoles.
  • Jérôme Bayle : couverture presse nationale, notamment Le Monde du 19 janvier 2024 ; Le Figaro du 22 janvier 2024.

[139] PAC — montants versés à la France et distribution entre exploitations.

  • Enveloppe PAC versée à la France : environ 9 milliards d'euros par an (paiements directs Pilier 1 + développement rural Pilier 2), sur 2021-2027.
  • Nombre de bénéficiaires : environ 290 000 exploitations agricoles, soit la quasi-totalité des exploitations professionnelles françaises (sur ~390 000 exploitations agricoles au total recensées par l'INSEE en 2023).
  • Moyenne par bénéficiaire : 30 725 €/an (calculée comme 9 Md€ / 290 000 exploitations).
  • Concentration : 20 % des exploitations françaises captent 58 % des aides PAC directes. 5 % des bénéficiaires — soit environ 14 500 exploitations — reçoivent chacune plus de 100 000 € par an.
  • Distribution médiane : la médiane des paiements PAC par exploitation se situe autour de 11 000 à 15 000 €/an selon les années, nettement inférieure à la moyenne du fait de la forte concentration en faveur des grandes exploitations.
  • Bas du spectre : les exploitations de moins de 5 hectares — environ 140 000 bénéficiaires, soit près de la moitié des bénéficiaires en nombre — ne reçoivent que 5,5 % des paiements totaux, soit en moyenne ~3 500 €/an et par exploitation.
  • Plafonnement : la France applique le minimum légal prévu par le règlement (UE) 2021/2115. Un plafonnement strict à 100 000 € avec dégressivité libèrerait 400 à 600 M€ à redistribuer. Sources :
  • Cour des comptes, Référé sur la politique agricole commune en France, octobre 2018 — citation textuelle : "n'a plus de justification pertinente." URL : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-agricole-commune-en-france
  • Commission européenne, Agricultural Policy Performance — données de distribution des paiements directs par État membre, 2023.
  • Agreste (Service de la statistique et de la prospective du Ministère de l'Agriculture), Recensement agricole 2020 — premiers résultats publiés en 2023 ; Bilan annuel des aides PAC versées en France, 2023-2024.
  • INSEE, Tableaux de l'économie française — édition 2024, données sur le nombre d'exploitations agricoles.
  • Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux plans stratégiques relevant de la PAC. URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021R2115

[140] Élections aux chambres d'agriculture — janvier 2025. Résultats des élections aux chambres d'agriculture, janvier 2025 :

  • FNSEA + Jeunes Agriculteurs : 46,7 % des suffrages (en recul d'environ 10 points par rapport à 2019).
  • Coordination Rurale : environ 30 %.
  • Confédération Paysanne : environ 20 %.
  • Malgré ces résultats, la FNSEA contrôle 77 % des chambres d'agriculture départementales, en raison du mode de scrutin majoritaire à un tour. Source : Ministère de l'Agriculture, Résultats des élections aux chambres d'agriculture 2025, publication officielle, janvier 2025. Complément : Syndicalisme agricole et représentation — analyse par La France Agricole et Agra Presse, éditions de janvier-février 2025.

[141] Revenus agricoles et taux de pauvreté — données détaillées.

  • Quart supérieur des exploitations (par EBE/actif non salarié) : > 87 000 €/actif.
  • Quart inférieur : < 30 000 €/actif.
  • Taux de pauvreté des ménages agricoles : 16 % (légèrement supérieur à la moyenne nationale de 14,5 %).
  • Par type d'exploitation : éleveurs bovins viande : 25 % ; grandes cultures : 12 % ; maraîchage et horticulture : variable, souvent > 20 %. Sources :
  • Agreste, Revenus des exploitants agricoles, séries annuelles 2022-2023. URL : https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/Chd2306/detail/
  • DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques), Les revenus des ménages agricoles, étude 2023.
  • Ministère de l'Économie / Direction générale du Trésor, Les revenus agricoles en 2022, note de conjoncture, 2023.

[142] Travailleurs saisonniers agricoles en France. La France mobilise entre 200 000 et 300 000 travailleurs saisonniers par an pour les vendanges, la cueillette de fruits et légumes et les récoltes maraîchères. Leur répartition : travailleurs français (environ 40-50 %), Marocains sous convention OFII-ANAPEC (environ 25 000-30 000 par an), Européens (Roumains, Polonais, Espagnols). Conditions de travail : contrats saisonniers de 1 à 3 mois, souvent enchaînés ; logements fournis par l'employeur et déduits du salaire ; exposition documentée aux pesticides avec un suivi médical insuffisant selon les rapports de l'ANSES et de la MSA. Sources :

  • MSA (Mutualité Sociale Agricole), Statistiques des travailleurs saisonniers agricoles, rapport 2023.
  • OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), Rapport annuel 2023 — données sur les travailleurs saisonniers marocains en agriculture.
  • ANSES, Expositions professionnelles aux pesticides en agriculture, rapport 2021.
  • DARES, L'emploi saisonnier agricole en France, études et résultats, 2022.

[143] Effectifs de l'inspection du travail et contrôles en agriculture. L'inspection du travail française compte environ 1 800 agents de contrôle au total (toutes filières confondues), pour près de 2 millions d'établissements et 19 millions de salariés du secteur privé — soit un ratio extrêmement bas en comparaison internationale (la moyenne européenne se situe autour d'un agent pour 5 000 à 7 000 salariés ; la France est plutôt au-dessus de 10 000). Le secteur agricole, qui mobilise 200 000 à 300 000 saisonniers par an, est l'un des plus faiblement couverts : le taux de contrôle effectif des exploitations employant de la main-d'œuvre saisonnière est estimé à moins de 5 % par an. Cette sous-dotation structurelle, documentée depuis plus d'une décennie, explique pourquoi les leviers d'application du droit social agricole doivent reposer sur des mécanismes automatiques (conditionnalité PAC, responsabilité solidaire des donneurs d'ordre) plutôt que sur une multiplication des contrôleurs publics. Sources :

  • DGT (Direction Générale du Travail), Bilan annuel de l'inspection du travail, 2023.
  • Cour des comptes, L'inspection du travail, rapport thématique, 2021.
  • IGAS, L'effectivité du contrôle du droit du travail dans le secteur agricole, rapport 2022.

[144] Responsabilité solidaire des donneurs d'ordre — régime applicable au secteur du bâtiment et précédent réglementaire pour l'agriculture.

  • Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, articles L8221-1 à L8224-5 du Code du travail. Introduit en France une responsabilité solidaire du donneur d'ordre vis-à-vis des manquements de ses sous-traitants en matière de droit du travail (salaire minimum, déclaration des heures, conditions de logement le cas échéant), avec un mécanisme d'injonction préfectorale et de pénalités financières en cas de non-régularisation.
  • Application : le donneur d'ordre est tenu de vérifier, avant tout contrat et chaque six mois, que son sous-traitant respecte ses obligations sociales. Sa responsabilité est engagée s'il omet cette vérification ou s'il poursuit la relation contractuelle après constat d'une infraction. La jurisprudence Cour de cassation a confirmé l'application stricte de ce principe depuis 2016.
  • Effet documenté dans le BTP : entre 2014 et 2020, le nombre de manquements au droit du travail constatés chez les sous-traitants par les principaux donneurs d'ordre du secteur a diminué de plus de 40 %, selon les rapports successifs de la DGT, par effet de sélection ex ante (les donneurs d'ordre ne contractent plus avec les sous-traitants à risque) et de mise en conformité ex post (les sous-traitants se mettent en règle pour conserver leurs clients).
  • Précédent applicable à l'agriculture : aucune extension n'existe à ce jour à la chaîne agroalimentaire. La transposition au secteur agricole demanderait une modification législative explicite, qui reste à proposer. Sources :
  • Code du travail, articles L8221-1 à L8224-5 (régime de responsabilité solidaire issu de la loi du 10 juillet 2014).
  • DGT (Direction Générale du Travail), Bilans annuels d'application de la loi du 10 juillet 2014 sur la concurrence sociale déloyale, rapports 2017-2023.
  • Cour de cassation, chambre sociale, jurisprudence sur la responsabilité solidaire des donneurs d'ordre, 2016-2023.

[145] Alimentation en France — données nutritionnelles et gastronomie.

  • Le repas gastronomique des Français est inscrit au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO depuis le 16 novembre 2010.
  • 36 % des adultes français sont en surpoids ou obèses (IMC ≥ 25) en 2023, selon les données Esteban.
  • Les aliments ultra-transformés (classification NOVA-4) représentent plus de 30 % des calories consommées en France en 2023, en progression continue depuis les années 1990.
  • Corrélation inverse avec le revenu : dans les ménages du 1er quartile de revenu, la part des ultra-transformés dans les apports caloriques dépasse 35-40 %. Sources :
  • INSEE/INSERM, Enquête Esteban 2022-2023 — données de surpoids et obésité adulte par âge et catégorie socioprofessionnelle.
  • CREDOC, Évolution de la consommation alimentaire en France 2023, rapport annuel.
  • ANSES, Étude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 3), 2017 — référence de base sur la classification NOVA en France.
  • UNESCO, Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, 5COM 6.14 (2010) — inscription du repas gastronomique des Français. Référence académique sur la classification NOVA : Monteiro Carlos A. et al., "Ultra-processed foods: what they are and how to identify them", Public Health Nutrition, 2019.

[146] Chèque alimentaire — expérimentations et estimation nationale. Expérimentations locales : Montpellier (chèque alimentaire durable, 2022-2024), Lyon (alimentation durable, 2023), Seine-Saint-Denis (panier solidaire, 2021-2023). Bénéficiaires ciblés : ménages sous le seuil de pauvreté. Produits éligibles : fruits et légumes frais, produits laitiers, viandes et poissons d'origine France, produits bio certifiés. Estimation nationale (calcul de l'auteur) :

  • 10 millions de ménages sous le seuil de pauvreté × 50 €/mois × 12 mois = 6 milliards d'euros/an. Financement partiel envisageable : passage de la TVA de 5,5 % à 10 % sur les produits NOVA-4 (estimé à 2-3 Md€ de recettes supplémentaires). AMAP : 2 500+ associations actives en France en 2023 (Réseau AMAP, État des lieux 2023). Sources :
  • Rapports d'évaluation des collectivités précitées (Montpellier Méditerranée Métropole, Métropole de Lyon, Conseil départemental 93), 2022-2024.
  • Réseau AMAP, Observatoire des AMAP, données 2023. URL : https://www.reseau-amap.org/
  • Direction générale des Finances publiques / INSEE : données TVA alimentaire réduite, 2023.

[147] Loi EGAlim — restauration collective et bilan d'application. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim) impose aux cantines du secteur public et aux restaurants collectifs de plus de 200 couverts :

  • 50 % de produits durables et de qualité (dont produits sous signe de qualité, labels environnementaux, produits locaux sous certification).
  • 20 % de produits biologiques. Le bilan d'application 2023 : la loi est peu respectée — environ 23 % de produits durables effectivement servis (vs 50 % requis) et 8 % de bio (vs 20 % requis), principalement en raison de l'absence de filières locales organisées capables d'approvisionner les volumes demandés à prix stables. Volume de la restauration collective : 7 millions de repas servis par jour dans les cantines scolaires, restaurants d'entreprise, établissements sanitaires et sociaux. Sources :
  • Légifrance, Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018. URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037547946
  • Ministère de l'Agriculture, Rapport sur l'application de la loi EGAlim dans la restauration collective publique, 2023.
  • FranceAgriMer, Observatoire de la restauration collective, données 2022-2023.

[148] Suppression des quotas laitiers européens — chronologie et conséquences. Les quotas laitiers européens, institués en 1984, ont été supprimés le 31 mars 2015 dans le cadre de la réforme de la PAC 2013. La suppression a été soutenue par les grands groupes laitiers (Lactalis, Sodiaal, Danone) et par les syndicats représentant les grandes exploitations céréalières et laitières intensives, qui anticipaient un développement des volumes exportés. Conséquences mesurées :

  • Surproduction immédiate : la production laitière européenne augmente de 5,5 % en 2015.
  • Chute des prix à la production : le prix moyen du lait payé aux producteurs passe de 360 €/1 000 L (2013) à 240 €/1 000 L (2016), soit -33 % en trois ans.
  • Cessations d'activité : accélération des sorties de la production laitière, avec plusieurs milliers d'exploitations laitières françaises ayant cessé leur activité entre 2015 et 2020.
  • Plan de sauvetage : un plan d'urgence européen de 500 millions d'euros a été adopté en 2016 pour aider les éleveurs laitiers en difficulté. Sources :
  • Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil tel que modifié — suppression des quotas.
  • Commission européenne, Rapport sur la situation du marché laitier après la suppression des quotas, 2016 et 2017.
  • Chambre d'agriculture de Bretagne, Observatoire de la production laitière, données 2014-2020.

[149] Structure foncière des exploitations agricoles françaises — données de concentration.

  • Les 50 % des plus petites exploitations en surface n'occupent que 7 % de la surface agricole utile (SAU) nationale.
  • Les 5 % des plus grandes exploitations occupent 25 % de la SAU nationale.
  • Les 20 % des plus grandes exploitations occupent plus de 60 % de la SAU. Source : Agreste, Recensement agricole 2020 — tableaux détaillés de distribution de la SAU par décile de superficie. URL : https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/methodon/S-RA2020/etape/ Complément : FNSafer, Rapport sur les marchés fonciers agricoles 2023 — données sur la concentration et les prix des terres.

[150] Dépendance des exploitations agricoles aux aides PAC — selon la taille.

  • Petites exploitations (moins de 25 ha) : les aides PAC représentent en moyenne 68 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE) par actif non salarié.
  • Grandes exploitations (plus de 100 ha) : les aides PAC représentent environ 27 % de l'EBE.
  • Paradoxe documenté : les petites exploitations dépendent le plus des aides publiques pour rester au-dessus du seuil de viabilité, mais reçoivent les montants les plus faibles en valeur absolue. Source : Ministère de l'Économie / Direction générale du Trésor, Les transferts publics en agriculture et leur répartition selon la taille des exploitations, note analytique, 2022. Complément : Agreste, Structure des revenus agricoles, données 2021-2022.

[151] Démographie agricole française et défi du renouvellement générationnel.

  • Pyramide des âges des chefs d'exploitation (recensement 2020) : 56 % ont plus de 50 ans, 26 % ont plus de 60 ans, environ 5 % ont moins de 35 ans. L'âge moyen est de 51,4 ans en 2020, contre 47 ans en 2000.
  • Départs à la retraite anticipés : environ 200 000 chefs d'exploitation devraient prendre leur retraite d'ici 2030 (sur 389 800 exploitations recensées en 2020), soit plus de la moitié du parc actuel.
  • Installations annuelles : entre 13 000 et 14 000 installations aidées par an sur la période 2020-2023, dont environ 8 000 jeunes de moins de 40 ans bénéficiant de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA). La part des installations hors cadre familial (HCF) — c'est-à-dire de personnes non issues d'une famille d'agriculteurs — est passée de moins de 20 % au début des années 2000 à plus de 30 % en 2023, marquant un changement structurel du recrutement.
  • Taux de renouvellement effectif : autour de 70 % à l'échelle nationale, avec des disparités fortes par filière. L'élevage bovin viande et le maraîchage sont les plus déficitaires (souvent un installé pour 3 à 4 départs), tandis que la viticulture et les filières AOC à forte valeur ajoutée maintiennent un meilleur équilibre.
  • Demande latente d'installation : selon les Chambres d'agriculture, environ 30 000 personnes par an entreprennent un parcours d'installation (Point Accueil Installation, stages, plan d'entreprise), dont seulement la moitié environ aboutit à une installation effective dans les 3 à 5 ans suivants.
  • Coût d'installation moyen : entre 250 000 et 500 000 € pour une exploitation polyvalente viable ; jusqu'à 1 à 2 M€ en viticulture AOC et grandes cultures en zone à fort foncier (Île-de-France, Beauce, Bordelais). La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) accordée aux moins de 40 ans varie de 8 000 à environ 30 000 € selon les zones et les projets — soit, dans la plupart des cas, moins de 10 % du coût d'installation.
  • Rentabilité moyenne du capital agricole : 3 à 5 % par an pour les exploitations polyvalentes, ce qui rend l'investissement difficile à financer par emprunt bancaire classique sans soutien public (garantie, taux bonifié, ou portage foncier). Sources :
  • Agreste / Ministère de l'Agriculture, Recensement agricole 2020 — résultats définitifs publiés en 2022.
  • Agreste, Note de conjoncture sur l'installation et la transmission en agriculture, éditions 2022 et 2024.
  • MSA (Mutualité Sociale Agricole), Démographie agricole — Bilan annuel 2023.
  • Chambres d'agriculture France (APCA), Bilan installation-transmission 2023.
  • Cour des comptes, La politique d'installation et de transmission en agriculture, rapport thématique, 2020.
  • Sénat, Rapport d'information sur l'avenir de la profession agricole et le renouvellement des générations, n° 528, 2023.

[152] Nicolino Fabrice — Bidoche : l'industrie de la viande menace le monde. Nicolino Fabrice, Bidoche : l'industrie de la viande menace le monde, La Découverte, Paris, 2009. Enquête journalistique sur les circuits de la viande industrielle en France et dans le monde — les groupes Bigard, Charal, les filières porcines bretonnes, les marchés mondiaux de la protéine animale. Nicolino documente comment une industrie a capturé à la fois les filières de production et les représentations syndicales agricoles, transformant les éleveurs en sous-traitants précaires d'un système intégré dont ils ne maîtrisent plus les prix ni les débouchés.

Chapitre 10 — La santé : prévenir, prédire, démocratiser

Note : Les sources [2] (OMS 2000) et [14] (espérance de vie INSEE) sont dans l'Introduction ; [76] (déserts médicaux) dans le Chapitre 4.

[153] Système de santé français — données de cadrage et comparaisons OCDE.

  • Couverture : 99,9 % de la population couverte par l'Assurance Maladie.
  • Reste à charge des ménages : environ 7 % des dépenses totales de santé (parmi les plus faibles de l'OCDE).
  • Comparaison internationale : reste à charge de 20-30 % dans de nombreux pays développés. Source : OCDE, Health at a Glance 2023, OECD Publishing, Paris, 2023. Indicateurs : « Out-of-pocket medical expenditure as a share of household final consumption » et « Population coverage for a core set of services ». URL : https://www.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/health-at-a-glance-2023_7a7afb35-en

[154] Crise hospitalière — soignants et conditions de travail.

  • Plus de 50 % des soignants hospitaliers déclarent souffrir d'anxiété ou de surcharge psychologique.
  • Les infirmiers passent environ 30 % de leur temps sur des tâches administratives. Sources :
  • DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques), Conditions de travail dans les hôpitaux publics, rapport 2024.
  • Collectif Inter-Hôpitaux, enquêtes sur les conditions de travail 2023-2024.
  • FHF (Fédération Hospitalière de France), Baromètre national des ressources humaines hospitalières, 2023.

[155] Capacité hospitalière et urgences.

  • 4 500 lits hospitaliers fermés en 2023.
  • Durée médiane d'attente aux urgences : 3 heures en 2024, contre 2h15 dix ans auparavant. Sources :
  • DREES, Les établissements de santé — édition 2024, tableau sur les capacités d'hospitalisation.
  • ATIH (Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation), Statistiques sur les urgences hospitalières, 2024.

[156] Dématérialisation des démarches administratives en France — état des lieux. Périmètre : les 250 démarches phares de l'État suivies par la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), couvrant la quasi-totalité des interactions courantes entre les citoyens, les entreprises et l'administration française.

Données clés (DITP, Observatoire de la qualité des services publics, édition T4 2024) :

  • Démarches disponibles en ligne : environ 87 %.
  • Démarches jugées « 100 % numériques » (zéro étape papier ni présentielle requise) : environ 65 %.
  • Démarches requérant au moins une étape de rupture analogique (signature manuscrite, scan d'original, courrier recommandé, convocation physique) : environ 35 % du périmètre suivi.

Constats complémentaires :

  • Cour des comptes, La transformation numérique de l'État, rapport public 2022 : la dématérialisation française est largement une numérisation des formulaires de saisie sans refonte des processus de traitement en aval. Plusieurs procédures (urbanisme, étrangers, recours administratifs) conservent des chaînes de circulation hybrides PDF/papier/email.
  • Défenseur des Droits, Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?, rapport 2022 et suite 2024 — documentation des situations dans lesquelles la dématérialisation crée une rupture d'accès au droit pour les citoyens éloignés du numérique.

Comparaison internationale :

  • Commission européenne, eGovernment Benchmark 2024 — la France se classe 13ᵉ sur 27 États membres de l'Union européenne, légèrement en-dessous de la moyenne UE sur l'ensemble des indicateurs combinés (transparence, disponibilité transfrontière, user-centricity, key enablers).
  • OCDE, Digital Government Index 2023 — la France se classe 14ᵉ sur 33 pays de l'OCDE évalués, derrière l'ensemble des pays nordiques, le Royaume-Uni, l'Estonie, l'Espagne et l'Irlande.

Cas concrets de rupture analogique persistante (documentation publique, 2023-2024) :

  • Titres de séjour (plateforme ANEF) : dépôt en ligne, convocation préfectorale en présentiel obligatoire pour la majorité des titres, pièces originales à présenter.
  • Permis de construire (plateforme Plat'AU) : dépôt dématérialisé, mais circulation des avis inter-services largement par PDF/email selon les territoires faute d'interopérabilité complète.
  • Subventions locales (associations, petites communes) : majoritairement par formulaire PDF imprimé, signé, scanné et renvoyé par email ou courrier.
  • Recours URSSAF, contestations fiscales pour particuliers : courrier recommandé encore juridiquement requis pour de nombreuses procédures contentieuses.
  • Actes notariés : signature électronique qualifiée disponible (eIDAS) mais reste minoritaire en pratique ; majorité des actes encore signés sur papier devant le notaire.

[157] Évolution comparée des effectifs soignants et non-soignants à l'hôpital public. Sur la période 2003-2022, les effectifs du personnel non médical et non soignant des hôpitaux publics (personnel administratif, gestionnaire, de direction, support technique et logistique hors fonctions sanitaires directes) ont crû à un rythme structurellement supérieur à celui du personnel soignant à temps plein équivalent. La Cour des comptes documente la croissance plus rapide des fonctions support comparée aux fonctions cliniques dans plusieurs rapports successifs sur la régulation de la dépense hospitalière. Sources :

  • Cour des comptes, La régulation des dépenses de personnel des hôpitaux publics, rapport public thématique, 2023.
  • Cour des comptes, Les personnels des établissements publics de santé, communication à la Commission des affaires sociales du Sénat, 2022.
  • DREES, Les établissements de santé — édition 2024, séries longues sur la composition des effectifs hospitaliers.
  • FHF (Fédération Hospitalière de France), Études comparatives sur la productivité hospitalière, série 2019-2024. Note : la mesure précise de la part "purement administrative" du budget hospitalier est méthodologiquement difficile car certaines fonctions (codage T2A, qualité, conformité) relèvent à la fois du soin et de l'administration. Les sources convergent en revanche sur le sens de l'évolution — la part administrative et de support augmente plus vite que la part directement clinique.
  • Ministère de la Santé, Rapport sur les urgences hospitalières, 2023.

[158] Sous-financement de la prévention en France.

  • France : 2,3 % des dépenses de santé consacrées à la prévention.
  • Moyenne OCDE : 3,4 %.
  • Recommandation OMS : 5 %. Sources :
  • OCDE, Health at a Glance 2023 [153], indicateur « Preventive care spending as a share of current health expenditure ».
  • OMS Europe, Investing in health: a budget perspective, 2019 — fondement de la recommandation à 5 %. Note : le chiffre de "8 milliards€ de déficit de prévention" (si on alignait sur l'objectif OMS) est calculé par l'auteur : 333 Mds€ × (5 % − 2,3 %) ≈ 9 Mds€.

[159] Taux de participation aux dépistages organisés des cancers.

  • Cancer du sein : 44 % de participation en France (2023), contre un objectif européen de 70 %, Danemark et Suède > 80 %.
  • Cancer colorectal : 30,7 % de participation (2023), objectif européen 45 %. Source : INCa (Institut National du Cancer), Synthèse des résultats des programmes nationaux de dépistage des cancers, rapport 2023-2024. URL : https://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-sante/Depistage-et-detection-precoce Comparaison européenne : IARC (International Agency for Research on Cancer), European Cancer Information System — Screening report, 2023.

[160] Retard de la France sur le dépistage du cancer du poumon. Le dépistage du cancer du poumon par scanner thoracique à faible dose réduit la mortalité d'au moins 21 % chez les fumeurs à haut risque (données NLST — National Lung Screening Trial).

  • États-Unis : recommandé par l'USPSTF (U.S. Preventive Services Task Force) depuis 2013, élargi en 2021.
  • France : programme pilote lancé en 2025. Sources :
  • USPSTF, "Lung Cancer Screening", recommandation 2021.
  • INCa / HAS, Programme expérimental de dépistage du cancer du poumon, 2025.
  • NLST Research Team, "Reduced Lung-Cancer Mortality with Low-Dose Computed Tomographic Screening", New England Journal of Medicine, 2011.

[161] Déficit de l'Assurance Maladie — 2025. Déficit prévu : 21,6 milliards d'euros en 2025 (contre 15,3 milliards en 2024). Source : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en Conseil des Ministres, octobre 2025. Annexe B : tableaux d'équilibre financier par branche.

[162] Ruptures de stock de médicaments — France 2024.

  • 939 déclarations de ruptures de stock ou risques de rupture en 2024.
  • Durée moyenne des pénuries : passée de 100 jours (2022) à 220 jours (2024). Source : ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé), Rapport annuel sur les ruptures d'approvisionnement de médicaments, 2024. URL : https://ansm.sante.fr/

[163] Dépendance aux principes actifs pharmaceutiques asiatiques. 80 % des principes actifs entrant dans la fabrication de médicaments consommés en Europe sont produits en Asie (principalement Chine et Inde). Sources :

  • Sénat, Rapport d'information sur la souveraineté pharmaceutique, 2023.
  • OCDE, Securing Pharmaceutical Access: Policies to Address Drug Shortages and Improve Supply Resilience, 2023.
  • Leem (Les Entreprises du Médicament), Panorama de l'industrie pharmaceutique française, 2024.

[164] Dispositifs médicaux basés sur l'IA — autorisations FDA. Plus de 1 356 dispositifs médicaux basés sur l'intelligence artificielle ou l'apprentissage automatique ont été autorisés par la FDA au 31 décembre 2024, dont 1 039 en radiologie et imagerie médicale. Source : FDA (U.S. Food and Drug Administration), Artificial Intelligence and Machine Learning (AI/ML)-Enabled Medical Devices, liste mise à jour trimestriellement. URL : https://www.fda.gov/medical-devices/software-medical-device-samd/artificial-intelligence-and-machine-learning-aiml-enabled-medical-devices

[165] IA vs radiologues en mammographie — performance comparée.

  • IA en détection du cancer du sein : sensibilité de 90 % (vs 78 % pour les radiologues), précision en détection précoce de 91 % (vs 74 %). Sources principales :
  • McKinney et al., "International evaluation of an AI system for breast cancer screening", Nature, vol. 577, 2020 — étude sur 91 000 mammographies.
  • Schaffter et al., "Evaluation of Combined Artificial Intelligence and Radiologist Assessment to Interpret Screening Mammograms", JAMA Network Open, 2020.

[166] Marché de l'IA pharmaceutique. Le marché mondial de l'IA dans le développement pharmaceutique est estimé à 1,8 milliard de dollars en 2024, pour atteindre 13 milliards d'ici 2030 (TCAM ~38 %). Source : Grand View Research, AI in Drug Discovery Market Size Report, 2024. Données confirmées par : McKinsey Global Institute, The economic potential of generative AI, 2023, section santé.

[167] AlphaFold — Nobel de Chimie 2024. David Baker, Demis Hassabis et John Jumper ont reçu le Prix Nobel de Chimie 2024 pour leurs travaux sur la prédiction de la structure des protéines. AlphaFold (DeepMind) a publié la structure de plus de 200 millions de protéines, accélérant la recherche dans toutes les pathologies à base moléculaire. Source : Comité Nobel, Prix Nobel de Chimie 2024, communiqué du 9 octobre 2024. URL : https://www.nobelprize.org/prizes/chemistry/2024/

[168] CASGEVY — première thérapie génétique CRISPR approuvée. CASGEVY (exagamglogene autotemcel, développé par Vertex Pharmaceuticals et CRISPR Therapeutics) a reçu l'autorisation de la FDA en décembre 2023 et de l'EMA en 2024 pour le traitement de la drépanocytose et de la bêta-thalassémie transfusion-dépendante. Sources :

  • FDA, communiqué d'approbation du 8 décembre 2023.
  • EMA, EPAR (European Public Assessment Report) pour Casgevy, 2024.

[169] Essais cliniques CRISPR en cours. 136 essais cliniques utilisant des thérapies CRISPR-Cas9 ou dérivées étaient enregistrés sur ClinicalTrials.gov au 31 décembre 2025. Source : ClinicalTrials.gov, recherche sur "CRISPR" avec filtre "interventional clinical trials". URL : https://clinicaltrials.gov/

[170] Thérapie CRISPR personnalisée sur nourrisson — 2025. En 2025, une équipe de l'Hôpital pour enfants de Philadelphie (CHOP) et de l'Université de Pennsylvanie a développé et administré une thérapie génétique CRISPR personnalisée à un nourrisson atteint d'une maladie métabolique rare en seulement six mois après le diagnostic génétique. Source : Anzalone et al., New England Journal of Medicine, publication 2025 (référence à confirmer lors de la mise à jour des sources — l'annonce a été faite en mars 2025).

[171] Oncologie de précision — taux de réponse. L'oncologie de précision (thérapies ciblées guidées par les biomarqueurs moléculaires des tumeurs) atteint des taux de réponse de 85 % dans certains cancers — notamment les cancers du poumon avec mutation EGFR sous inhibiteurs de tyrosine kinase de 3e génération, et les leucémies lymphoïdes chroniques sous thérapies BCL-2. Sources :

  • Mok et al., "Osimertinib or Platinum-Pemetrexed in EGFR T790M-Positive Lung Cancer", NEJM, 2017.
  • Seymour et al., "Venetoclax-Rituximab in Relapsed or Refractory Chronic Lymphocytic Leukemia", NEJM, 2018.
  • INCa, Cancer : les traitements de précision, rapport 2024.

[172] GLP-1 — propriétés au-delà de l'obésité. Les analogues du GLP-1 (sémaglutide, liraglutide) montrent dans des études récentes des propriétés anti-inflammatoires, neuroprotectrices (réduction du risque de maladie d'Alzheimer dans SELECT-NEURO), cardiologiques (réduction des événements cardiovasculaires dans LEADER, SUSTAIN-6), et métaboliques élargies. Sources :

  • Lincoff et al., "Semaglutide and Cardiovascular Outcomes in Obesity without Diabetes", NEJM, 2023 (essai SELECT).
  • Wadden et al., "Long-Term Weight Loss Efficacy of Semaglutide", NEJM, 2021.

[173] Apple Watch — autorisation FDA pour la détection de l'hypertension. La FDA a accordé en 2025 l'autorisation de commercialisation (510(k) clearance) à l'Apple Watch Series 10 pour la détection de l'hypertension artérielle via photopléthysmographie (PPG) et algorithme d'apprentissage automatique. Source : FDA, 510(k) Premarket Notification database, 2025. Apple Inc., communiqué de presse, 2025.

[174] Marché mondial de la médecine de précision. Le marché mondial de la médecine de précision (diagnostics moléculaires, biomarqueurs, séquençage génomique, thérapies ciblées) est estimé à environ 88 milliards de dollars en 2023 et 101 milliards en 2024, avec une projection de 249 milliards d'ici 2030 (Grand View Research, TCAM ~16,3 % sur 2024-2030) et 463 milliards d'ici 2034 selon Towards Healthcare (TCAM ~16,4 % sur 2025-2034). Les estimations propres au sous-segment des biomarqueurs personnalisés vont de 17 à 73 milliards (Dimension Market Research, 2024-2033) à 22 à 47 milliards (Grand View Research, 2024-2030) selon la définition retenue. Sources : Grand View Research, Precision Medicine Market Size, Share & Trends Analysis Report, 2024 ; Towards Healthcare / Precedence Research, Precision Medicine Market Size to Reach USD 463.11 Billion by 2034, 2025 ; Dimension Market Research, Personalized Medicine Biomarker Market, 2024.

[175] Prix de CASGEVY. CASGEVY est commercialisé à un prix de 2,2 millions de dollars par patient aux États-Unis (annoncé par Vertex Pharmaceuticals en décembre 2023) et environ 1,5 million d'euros en Europe. Source : Vertex Pharmaceuticals, communiqué de tarification, décembre 2023. NHS England, accord de remboursement conditionnel, 2024.

[176] Coût du séquençage génomique — évolution historique.

  • 2003 (fin du Projet Génome Humain) : coût de séquençage d'un génome humain complet ≈ 3 milliards de dollars.
  • 2024 : coût ≈ 200 dollars avec les séquenceurs Illumina de dernière génération. Source : NHGRI (National Human Genome Research Institute), DNA Sequencing Costs: Data, mis à jour régulièrement. URL : https://www.genome.gov/about-genomics/fact-sheets/Sequencing-Human-Genome-cost

[177] Inégalités d'espérance de vie en France. En France, l'espérance de vie à 35 ans des 5 % d'hommes les plus aisés dépasse de 13 ans celle des 5 % les plus pauvres. Sources :

  • Chetty et al. (méthodologie adaptée au contexte français) : INSEE-INED, Inégalités de mortalité selon le niveau de vie, France, 2023.
  • Blanpain Nicolas, "Les hommes cadres vivent toujours 6 ans de plus que les hommes ouvriers", INSEE Première, n°1584, 2016 (données actualisées).
  • Inserm / France Stratégie, Les inégalités sociales de santé, rapport 2023.

[178] Santé mentale des travailleurs précaires.

  • 25 à 30 % des travailleurs précaires sont en état de détresse psychologique.
  • Moins de 10 % bénéficient d'un suivi psychologique ou psychiatrique. Sources :
  • DREES, Enquête Santé et Protection Sociale (ESPS), données 2023 sur la santé mentale selon le statut d'emploi.
  • Fondation Jean Jaurès / IPSOS, Santé mentale au travail, enquête 2024.
  • INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), Stress au travail et précarité, rapport 2023.

[179] Mon Espace Santé — usage.

  • 97 % des assurés sociaux ont un profil Mon Espace Santé (créé par défaut).
  • Environ 24 millions d'utilisateurs actifs au sens strict (connexion dans les 12 derniers mois). Source : CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie), Rapport d'activité 2024, données sur Mon Espace Santé.

[180] Industrie pharmaceutique française — déclin du nombre d'entreprises. Le nombre d'entreprises pharmaceutiques implantées en France est passé de 470 à 247 en vingt ans (2000-2024). Source : Leem (Les Entreprises du Médicament), Les entreprises du médicament en France — Bilan économique, édition 2024. URL : https://www.leem.org/

[181] Accès aux médicaments approuvés en Europe — retard français. 40 % des médicaments ayant reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) de l'EMA ne sont pas disponibles en France dans les 24 mois suivant l'approbation européenne. Source : EFPIA (European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations), Patients W.A.I.T. Indicator Survey, 2024. Rapport sur les délais d'accès aux médicaments par pays.

[182] Chirurgie robotique — da Vinci. Les systèmes chirurgicaux da Vinci (Intuitive Surgical) ont réalisé environ 2,68 millions de procédures en 2024 (urologie, gynécologie, chirurgie générale et colorectale, chirurgie thoracique). Source : Intuitive Surgical, Q4 2024 Earnings Release, janvier 2025.

[183] Robotique logistique, exosquelettes et IA de transcription ambiante en milieu hospitalier.

  • Robots mobiles autonomes (AMR) : déploiement en CHU pour le transport de médicaments, linge, échantillons biologiques et repas. Principaux fournisseurs : Aethon (TUG), Diligent Robotics (Moxi). Cas d'usage documentés au CHU de Toulouse, CHU de Lille, AP-HP (expérimentations 2022-2024). Sources : Hospital Robotics Market, MarketsandMarkets, 2024 ; communiqués CHU.
  • Exosquelettes en milieu de soins : déploiement progressif en gériatrie, rééducation et bloc opératoire pour réduire les troubles musculo-squelettiques (TMS), première cause d'arrêts de travail dans la profession infirmière en France selon les données CNAM-AT/MP. Fournisseurs : RB3D (France), Ottobock, German Bionic. Études d'ergonomie : INRS, Effets des exosquelettes professionnels sur la sollicitation musculaire et la perception de l'effort, ND 2386, 2018, et travaux ultérieurs.
  • IA de transcription ambiante (ambient AI scribes) : technologies Nuance DAX (Microsoft), Abridge, Suki AI, déployées dans plusieurs systèmes hospitaliers américains majeurs (Mass General Brigham, Kaiser Permanente, Cleveland Clinic). Évaluations publiées : économie médiane de 1,5 à 2 heures de saisie documentaire par praticien et par journée de consultation, baisse mesurable du syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) et amélioration de la satisfaction des praticiens et des patients. Source : Tierney et al., Ambient Artificial Intelligence Scribes to Alleviate the Burden of Clinical Documentation, NEJM Catalyst, 2024 ; Permanente Medical Group, retours d'expérience publiés 2023-2024.

[184] Télémédecine et délégation des tâches en France — 2024.

  • Télémédecine : 13,9 millions de consultations de télémédecine ont été réalisées en France en 2024 (téléconsultations et téléexpertises remboursées). Source : CNAM, Bilan de la télémédecine, rapport 2024 ; DREES, La télémédecine en France, données 2024.
  • Prescription pharmaceutique élargie : décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 et arrêté du 17 juin 2024 (entrée en vigueur le 19 juin 2024) autorisant les pharmaciens d'officine ayant suivi une formation spécifique à délivrer sans ordonnance des antibiotiques après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique (TROD) positif, pour l'angine à streptocoque A (patients de 10 ans et plus) et la cystite aiguë simple (femmes de 16 à 65 ans sans fièvre). Pour la vaccination, décret du 9 août 2023 : les pharmaciens d'officine peuvent prescrire et administrer l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal aux personnes de 11 ans et plus (à l'exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées). Sources : Service-Public.fr ; Ministère de la Santé.

[185] Infirmiers en pratique avancée (IPA) et intégration des outils numériques de santé.

  • IPA en France : créés par la loi du 26 janvier 2016 puis encadrés par les décrets de 2018-2019. Fin 2024, environ 3 080 IPA diplômés depuis la création de la formation, contre un objectif gouvernemental initial de 5 000 IPA pour 2024 (non atteint). 1 934 étudiants en formation en 2024, répartis principalement entre pathologies chroniques stabilisées (55 %), psychiatrie et santé mentale (20 %), urgences (10 %), oncologie-hématologie et néphrologie. Accès direct au patient autorisé depuis 2025. Source : Union nationale des infirmiers en pratique avancée (UNIPA), recensement annuel 2024 ; infirmiers.com, décembre 2024.
  • Freins identifiés : Cour des comptes, Le déploiement des infirmiers en pratique avancée, rapport 2022 ; UNIPA, bilan 2024. Premier frein : réticence d'une partie de la profession médicale ; suivent un modèle économique non viable en libéral, une rémunération insuffisante (97 % des IPA la jugent insuffisante selon l'étude MACSF de février 2026 auprès de 890 répondants), un cadre réglementaire jugé flou (63 %), des difficultés d'intégration dans les organisations de soins (60 %).
  • Effectifs infirmiers totaux en France : 562 000 infirmiers et infirmières en activité au 1er janvier 2025, dont 65 % salariés hospitaliers, 18 % en exercice libéral ou mixte, et 17 % autres salariés. Source : DREES, données démographiques des infirmières et aides-soignantes, mars 2025 ; Ordre National des Infirmiers ; MACSF, Chiffres clés 2025 de la profession infirmière.
  • Comparaison internationale : États-Unis, environ 340 000 nurse practitioners (NP) en exercice en 2024 pour un total de l'ordre de 5,2 millions d'infirmiers, soit un ratio d'environ 6,5 % d'infirmiers en pratique avancée ; NP autorisés à diagnostiquer, prescrire et suivre les patients de manière autonome dans 27 États américains. Royaume-Uni : plusieurs dizaines de milliers d'advanced clinical practitioners déployés notamment en soins primaires, ratio intermédiaire mais largement au-dessus de la France. Sources : American Association of Nurse Practitioners (AANP) ; National Council of State Boards of Nursing ; NHS England, Advanced Clinical Practice Framework.
  • DiGA (Digitale Gesundheitsanwendungen) — Allemagne : dispositif créé par le Digital Healthcare Act de décembre 2019, opérationnel depuis 2020, permettant le remboursement par l'Assurance maladie allemande d'applications de santé numériques évaluées par le BfArM (Institut fédéral des médicaments et dispositifs médicaux, équivalent fonctionnel de la HAS française). Plus de 50 applications inscrites au registre DiGA à fin 2024 (diabète, douleurs chroniques, troubles anxieux, dépression, sevrage tabagique, etc.), remboursées sur simple prescription médicale, sans avance de frais. Source : BfArM, DiGA-Verzeichnis.

[186] Inégalités d'accès à la prévention selon la catégorie socioprofessionnelle. Les ouvriers réalisent en moyenne deux fois moins de bilans de santé préventifs que les cadres (consultations de médecine générale hors urgences, dépistages, vaccinations). Sources :

  • DREES, Enquête Santé et Protection Sociale (ESPS) 2022 — données sur les recours aux soins préventifs par CSP.
  • IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé), Les inégalités sociales de recours aux soins préventifs, 2023.

[187] Estimations budgétaires en santé et modélisations OCDE sur les retours macroéconomiques de la prévention.

  • Estimations budgétaires propres (investissement nécessaire pour atteindre 5 % de prévention, fonds de modernisation technologique hospitalière, etc.) : calculs de l'auteur basés sur les références [158], [153], [154] et [155].
  • Modélisations OCDE : The Health and Economic Benefits of Tackling Non-Communicable Diseases, OCDE, 2024 (modèle SPHeP-NCDs sur 52 pays, horizon 2026-2050). Principales conclusions : si l'ensemble des pays atteignaient les meilleurs niveaux observés (premier quartile) sur les principaux facteurs de risque (tabac, alcool, alimentation, obésité, sédentarité), les dépenses totales de santé seraient inférieures de 6,2 % en moyenne OCDE sur la période 2026-2050 (4,6 % dans l'UE) et le PIB supérieur de 1,3 % par an (1,4 % UE). À l'horizon hypothétique d'élimination des MNT (utilisée comme borne supérieure du potentiel), les dépenses de santé seraient inférieures d'environ 40 % et le PIB supérieur d'environ 4 % en moyenne OCDE. Sur les facteurs de risque, le poids économique des MNT en UE est estimé à plus de 700 milliards d'euros par an. La transposition à la France (proportion du PIB et des dépenses de santé) donne, en ordre de grandeur, 20 milliards d'euros d'économies annuelles potentielles sur l'Assurance Maladie et environ 35 milliards d'euros de PIB additionnel par an si l'objectif est atteint.

[188] Évaluations économiques des programmes de chèque alimentaire ciblé et littérature épidémiologique sur l'ultra-transformé.

  • Méta-analyse Pagliai et al. (BMJ, 2021) : Consumption of ultra-processed foods and health status: a systematic review and meta-analysis. Synthèse de 43 études couvrant plus de 900 000 participants. Documente une augmentation de 27 à 39 % du risque de maladies cardiovasculaires et de 12 à 31 % du risque de diabète de type 2 pour les quintiles supérieurs de consommation d'aliments ultra-transformés (NOVA-4), avec un effet-dose robuste après ajustement sur l'âge, le sexe, le tabagisme et l'IMC.
  • Programme WIC (Women, Infants, and Children) aux États-Unis : 6,5 millions de bénéficiaires en 2023, dispositif fléché vers les produits frais (fruits, légumes, lait, œufs, céréales complètes) pour les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants de moins de 5 ans dans les ménages à bas revenu. Les évaluations successives de l'USDA Economic Research Service estiment un ratio coût-bénéfice médian de 1,77 à 3,13 dollars d'économies en dépenses Medicaid pour chaque dollar investi en WIC, sur horizon 10 ans.
  • Modélisation Mozaffarian et al. (PLoS Medicine, 2018) : Cost-effectiveness of financial incentives and disincentives for improving food purchases and health through the US Supplemental Nutrition Assistance Program (SNAP): A microsimulation study. Projection à 20 ans d'une réforme du programme SNAP intégrant des incitations financières vers les produits frais : entre 1,9 et 3,3 millions de cas de maladies cardiovasculaires évités, 100 000 décès évités, et un ratio coût-bénéfice net positif (gain net pour le système de santé après prise en compte de l'investissement en bons alimentaires).
  • Limites de la transposition française : la littérature ne fournit pas d'évaluation directe pour la France (le pays n'a jamais déployé de chèque alimentaire à l'échelle nationale). La transposition implique une incertitude sur l'amplitude exacte des économies — cadre de Sécurité sociale différent (couverture universelle vs. Medicaid), structure de prix alimentaires distincte, prévalence initiale des pathologies différente. La direction du retour budgétaire (économies positives à horizon décennal) est en revanche solidement établie par convergence des études américaines et européennes.

[189] Suradministration hospitalière : effectifs et coût.

  • DREES, Les effectifs salariés du secteur hospitalier de 2003 à 2023, juin 2025. Fin 2023, les 1,39 million de personnes employées par les établissements de santé français se répartissent en 74 % de personnels soignants (médecins, internes, sages-femmes, infirmiers, aides-soignants, autres soignants) et 26 % de personnels non soignants (administratifs, médico-techniques, éducatifs et sociaux, techniques et ouvriers), dont 11 % de personnels administratifs au sens strict — proportion stable depuis au moins 2010. Sur la période récente, le personnel soignant du secteur public diminue (- 0,3 % en 2021, - 1,3 % en 2022), pendant que les personnels non soignants progressent (+ 1,3 % par an en moyenne dans le public entre 2019 et 2023, + 2,1 % dans le privé).
  • Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, éditions récentes ; reprise par les travaux EY / Observatoire des politiques publiques sur la bureaucratie hospitalière. Estimation que la bureaucratie hospitalière mobilise environ 15 % des dépenses des établissements, soit de l'ordre de 15 milliards d'euros par an. Études EY-Ifop : jusqu'à 40 % du temps des médecins et infirmiers absorbé par des formulaires, doubles saisies et procédures de codage liées à la T2A et aux remontées multiples (ARS, HAS, CNAM, fédérations). Un allègement de 20 à 30 % de cette charge est estimé équivalent à un redéploiement de l'ordre de 6 000 soignants à temps plein vers le soin.
  • Contexte institutionnel : la tarification à l'activité (T2A), introduite par les ordonnances de 2004 et généralisée en 2008, conditionne le financement de l'hôpital au codage exhaustif des actes, ce qui a structurellement converti une part du temps médical en temps de saisie. La stratification ARS / HAS / CNAM / fédérations hospitalières démultiplie les indicateurs sans en consolider la lecture.

[190] Système National des Données de Santé (SNDS), accès, et comparaison internationale.

  • SNDS : base instaurée par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, élargie par la loi du 24 juillet 2019, gérée conjointement par la Plateforme des données de santé (Health Data Hub) et la CNAM. Couverture : plus de 70 millions de personnes, agrégeant le DCIR (consommation de soins inter-régimes), le PMSI (hospitalisation), la CépiDc (causes médicales de décès) et, depuis 2022, Mon espace santé (65 millions d'espaces créés au 2024). Base administrative conçue pour le remboursement, riche en parcours et codes administratifs, pauvre en données cliniques granulaires (résultats biologiques, imagerie, observations).
  • Délais d'accès : rapport Sénat n° 873 (2023), Mission d'information sur les données de santé. Délai moyen total de 18 mois, pouvant atteindre 2 ans et demi dans certains cas, contre des délais théoriques cumulés de 5 mois (CESREES : 1 mois ; CNIL : 2 mois renouvelables ; mise à disposition technique CNAM : 2 mois indicatifs). Le goulot d'étranglement principal est la mise à disposition technique par la CNAM, qui prend 10 à 12 mois en pratique. Hébergement de la plateforme Health Data Hub : initialement confié à Microsoft Azure en 2019, débat persistant sur la migration vers un cloud souverain européen.
  • UK Biobank : cohorte structurée, recrutement 2006-2010, 500 000 participants âgés de 40-69 ans à l'inclusion, consentants pour un suivi longitudinal. Données collectées : questionnaires, échantillons biologiques (sang, urine, salive), mesures physiques, IRM cérébrale et cardiaque, génomique (whole-genome sequencing pour les 500 000), linkage avec les dossiers hospitaliers, données de cancer et de mortalité. Accès via la Research Analysis Platform (RAP) lancée en 2021, plateforme cloud sécurisée hébergée sur AWS (Europe-Londres) opérée par DNAnexus, sur modèle "amener le code aux données".
  • All of Us (États-Unis) : programme NIH lancé en 2018, objectif d'1 million de participants avec consentement, données cliniques, génomique et électroniques. Plus de 750 000 participants enrôlés en 2024.
  • Standards d'interopérabilité : HL7 FHIR (Fast Healthcare Interoperability Resources) pour les échanges de données structurés, SNOMED CT et LOINC pour la terminologie clinique et de laboratoire — adoption généralisée dans les pays nordiques, le Royaume-Uni et les États-Unis, déploiement partiel et fragmenté en France.

[191] Tabac, alcool et gradient socioéconomique : hypothèse d'auto-médication et données françaises.

  • Hypothèse d'auto-médication (self-medication hypothesis) : formulée initialement par Edward Khantzian, The Self-Medication Hypothesis of Addictive Disorders, American Journal of Psychiatry, 1985, et reprise en 1987 (American Journal of Psychotherapy). Postule que la consommation de substances psychoactives n'est pas un choix hédonique mais une stratégie de régulation émotionnelle face à un stress, une anxiété ou une détresse psychologique. L'hypothèse est aujourd'hui confirmée par un corpus international robuste : Nguyen, Mitrou, Taylor, The causal impact of mental health on tobacco and alcohol consumption: an instrumental variables approach, Empirical Economics, 2023 (méthode causale sur données panel australiennes, identification IV) ; Lewer et al., Psychosocial factors associated with alcohol use in lower socioeconomic position populations: a scoping review, BMC Public Health, 2025 ; Lynch, Kaplan, Salonen, Why do poor people behave poorly? Variation in adult health behaviours and psychosocial characteristics by stages of the socioeconomic lifecourse, Social Science & Medicine, 1997 (étude finlandaise classique sur le gradient social).
  • Données françaises sur le tabagisme — Baromètre Santé publique France 2024 (publié 2025) : 25,1 % des ouvriers fument quotidiennement vs 11,8 % des cadres (ratio 2,1) ; 30,0 % des personnes percevant leur situation financière comme "difficile" ou "n'y arrivant pas" fument vs 10,1 % de celles "à l'aise" ; 35,8 % des chômeurs fument vs 25,2 % des actifs occupés et 17,2 % des étudiants ; 20,9 % des personnes sans diplôme ou avec diplôme inférieur au baccalauréat fument vs 13,0 % des titulaires d'un diplôme supérieur au baccalauréat.
  • Données françaises sur l'alcool — Baromètre Santé publique France 2021 : 24,9 % des diplômés du supérieur dépassent les repères de consommation à moindre risque (10 verres/semaine, 2 verres/jour, jours d'abstinence) vs 19,6 % des personnes sans diplôme ou avec diplôme inférieur au baccalauréat. Ce gradient inversé concerne le volume total. Les patterns à plus haut risque sanitaire (alcoolisations ponctuelles importantes, dépendance avérée, comorbidités psychiatriques) restent en revanche concentrés dans les classes populaires, en cohérence avec l'hypothèse d'auto-médication. Voir Beck, Richard, Guignard, La consommation d'alcool en France : situation et évolutions récentes, Santé publique France, et synthèses de l'OFDT (Observatoire français des drogues et des tendances addictives).
  • Mécanisme biologique : la littérature documente une dérégulation chronique de l'axe hypothalamo-hypophyso-surrénalien (cortisol) chez les populations exposées à un stress socioéconomique prolongé, dérégulation que la nicotine et l'alcool atténuent temporairement par leur action sur les circuits de récompense (dopamine, endorphines). Référence : Lupien et al., Effects of stress throughout the lifespan on the brain, behaviour and cognition, Nature Reviews Neuroscience, 2009.

[192] Retours sur investissement programme par programme et méta-analyse des interventions de santé publique.

  • Dépistage du cancer colorectal en France : Lejeune et al., Cost-effectiveness analysis of two strategies for mass screening for colorectal cancer in France, Health Economics, 2003 ; études ultérieures sur le test immunochimique (FIT) entre 2010 et 2020. Coût marginal de l'ordre de 2 700 à 2 800 euros par année de vie gagnée comparé à l'absence de dépistage. Une revue systématique (Patel et al., Economic evaluations of colorectal cancer screening: a systematic review, Clinics, 2023) montre que près d'un quart des évaluations économiques publiées concluent à un résultat cost-saving (les économies sur les traitements évités excèdent les coûts du programme). Étude de référence basque (Idigoras et al., Cost-effectiveness and budget impact analyses of a colorectal cancer screening programme, BMC Cancer, 2018) : nettes économies de l'ordre de 93 millions d'euros sur l'horizon modélisé pour la communauté basque, démontrant la rentabilité nette du programme.
  • Prévention cardiovasculaire : la littérature internationale (notamment Catalonia Public Health, NHS Health Check Programme, études américaines via le National Health Expenditure Survey) converge sur un retour de 3 à 6 dollars par dollar investi en contrôle des facteurs de risque (hypertension, hypercholestérolémie, sevrage tabagique, activité physique encadrée), sur horizon dix ans, en raison des événements aigus évités (infarctus du myocarde, AVC, insuffisance cardiaque) et des hospitalisations associées. Sources de synthèse : OCDE, The Heavy Burden of Obesity: the economics of prevention, 2019.
  • Prévention du diabète de type 2 : le Diabetes Prevention Program américain (étude DPP, NEJM 2002, et suivi DPPOS sur 15 ans) montre, après modélisation économique, un retour d'environ 3 dollars par dollar investi à dix ans (Herman et al., The Cost-Effectiveness of Lifestyle Modification or Metformin in Preventing Type 2 Diabetes, Annals of Internal Medicine). Le programme NHS Diabetes Prevention Programme (Royaume-Uni, déployé depuis 2016) confirme ces ordres de grandeur en contexte européen.
  • Revue systématique de référence : Masters R, Anwar E, Collins B, Cookson R, Capewell S, Return on investment of public health interventions: a systematic review, Journal of Epidemiology & Community Health, 2017. Méta-analyse de 52 études économiques publiées d'interventions de santé publique évaluées avec ROI calculable. Médiane des retours : 14 livres sterling pour 1 livre investie. Distribution variable selon le type d'intervention (immunisation : retours plus élevés, jusqu'à 19-33 fois ; campagnes de masse : retours plus modestes mais positifs), mais aucune intervention de santé publique évaluée dans la méta-analyse n'a un ROI inférieur à 1 sur horizon dix ans.
  • Productivité comparée : Public Health England, Health profile for England: 2018, chapter 8: investing in prevention, et travaux ultérieurs. Conclusion : la dépense publique en prévention est en moyenne 3 à 4 fois plus productive (en années de vie ajustées sur la qualité, QALYs, par euro investi) que la dépense curative équivalente. Sources :
  • Pagliai G, Dinu M, Madarena MP, et al., Consumption of ultra-processed foods and health status: a systematic review and meta-analysis, British Medical Journal, 2021. DOI: 10.1136/bmj.n1297.
  • Mozaffarian D, Liu J, Sy S, et al., Cost-effectiveness of financial incentives and disincentives for improving food purchases and health through the US Supplemental Nutrition Assistance Program (SNAP): A microsimulation study, PLoS Medicine, 2018.
  • USDA Economic Research Service, Special Supplemental Nutrition Program for Women, Infants, and Children (WIC) — program evaluations, publications 2018-2023.
  • Santé publique France, Étude ESTEBAN 2014-2016 : volet nutrition et habitudes alimentaires, 2020 — référence française sur la consommation d'aliments ultra-transformés par catégorie socio-économique.

[193] Méthodologie de chiffrage des propositions du chapitre 10. Les coûts indiqués combinent des sources publiques, des calculs directs et des estimations par analogie internationale ; le détail poste par poste est le suivant.

  • Doubler le budget prévention (+9 Md€/an) : produit direct des 333 Md€ de dépenses totales de santé en France (DREES, Les dépenses de santé en 2024, édition 2025) multiplié par l'écart entre la cible de 5 % (objectif OMS) et la part actuelle française d'environ 2,3 % (DREES, Comptes nationaux de la santé ; OCDE, Health at a Glance 2023). Financement partiel par redéploiement de dépenses curatives évitées à terme ; complément envisagé sur les économies de dépenses fiscales (cf. chapitre 2) et reliquat du Fonds de Transformation du Système de Santé.
  • Chèque alimentaire (+6 Md€/an) : calcul du chapitre 9 (Réforme 2), basé sur environ 10 millions de ménages modestes ciblés et un montant individuel calibré pour couvrir le différentiel de prix entre produits ultra-transformés et produits frais (NOVA-1 à NOVA-3). Sources : INSEE (revenus disponibles par décile), Mozaffarian PLOS Med 2018 (microsimulation de réforme SNAP appliquée aux États-Unis), USDA Economic Research Service (évaluations WIC 2018-2023).
  • Médecine prédictive (2-4 Md€/an à maturité) : estimation par analogie avec le marché du DiGA (digitale Gesundheitsanwendungen) allemand — Bundesinstitut für Arzneimittel und Medizinprodukte, DiGA-Bericht 2023 et 2024 : environ 500 à 700 millions d'euros de remboursements en 2024, en progression annuelle de l'ordre de 50 %, avec une trajectoire vers 1 à 1,5 Md€/an en régime mature. Ajustement pour la France : taille de population comparable, périmètre élargi aux wearables et à la pharmacogénomique, plus une enveloppe de formation médicale spécifique (de l'ordre de 200 à 400 M€/an sur la durée du programme). La borne haute (4 Md€/an) inclut la montée en charge complète des bilans préventifs intégrés.
  • Souveraineté pharmaceutique (2-3 Md€/an) : calibrage par analogie avec le budget annuel de la BARDA (Biomedical Advanced Research and Development Authority) américaine pour ses contrats stratégiques — 1,5 à 2,5 Md$/an hors période de crise sanitaire, selon les rapports annuels du Department of Health and Human Services et le programme Medical Countermeasures. À rapporter aux 38 Md€/an de dépenses pharma remboursées par l'AM en France [153]. Le ratio coût/sécurité ainsi obtenu (de l'ordre de 1 à 15) correspond aux estimations standard de prime de sécurité d'approvisionnement sur des chaînes industrielles critiques. Financement : à inscrire dans l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie), ligne souveraineté pharmaceutique à créer.
  • Réduction des délais SNDS, CNAM (100-150 M€/an) : estimation de l'auteur, calibrée comme un doublement des équipes techniques d'extraction et d'évaluation des projets de la CNAM (environ 500 ETP supplémentaires × coût chargé moyen de 70 à 90 k€/an, soit ~40-45 M€/an de masse salariale) auquel s'ajoute l'investissement d'infrastructure numérique (cloud certifié HDS, outils d'extraction, anonymisation et pseudonymisation) pour atteindre la fourchette indiquée. Référence : Health Data Hub, rapports d'activité 2022-2024 ; Sénat, Mission d'information sur l'accès aux données de santé.
  • Cohorte populationnelle type UK Biobank (1,5-2 Md€ sur 5 ans) : analogie avec UK Biobank — initialement £62 millions pour le recrutement de 500 000 participants en 2006-2010, puis £180M+ de funding cumulé sur 20 ans pour le séquençage et le suivi longitudinal (Wellcome Trust, MRC, UK Biobank Annual Reports) — et 100,000 Genomes Project / Genomics England (£350 millions de Whole Life Cost sur 5 ans, rapport IPA 2017 du Cabinet Office britannique). Ajustement pour 500 000 à 1 million de participants français, avec séquençage à ~200 dollars par génome (contre 1 000 € à l'époque britannique), ce qui ramène l'enveloppe à l'ordre de grandeur indiqué. Financement envisagé : France 2030, Programmes d'Investissements d'Avenir, et co-financement industriel pharmaceutique sur le modèle UK Biobank.
  • Interopérabilité (500 M€ sur 5 ans) : à comparer au Ségur numérique santé (2 Md€ sur 4 ans, dont 1,4 Md€ pour le partage de données et 600 M€ pour le médico-social ; ministère de la Santé, Dossier de presse Ségur de la santé, 2021), dont une fraction relève déjà de l'interopérabilité. L'enveloppe additionnelle proposée (500 M€) cible spécifiquement la mise en conformité aux standards internationaux HL7 FHIR, SNOMED CT et LOINC dans les établissements moins dotés, en complément des programmes Ségur existants.
  • Fonds national de modernisation hospitalière (3-5 Md€ sur 5 ans) : à comparer au Ségur de la santé (19 Md€ sur 10 ans, dont 9 Md€ pour les grands projets et investissements quotidiens en établissements, 6,5 Md€ pour le désendettement, 1,5 Md€ pour les Ehpad et 2 Md€ pour le numérique en santé ; source : ministère de la Santé, Dossier de presse Ségur de la santé, octobre 2021). Le fonds proposé est calibré pour cibler les établissements les moins dotés avec un cofinancement public à 50-70 % des investissements éligibles (équipements robotiques, IA cliniques validées par la HAS, transcription ambiante, modernisation des systèmes d'information), pour un effet de levier total sur l'investissement de 5 à 9 Md€ sur la période. Financement : Ségur de la santé 2 / emprunt CADES sur durée longue (retour sur investissement via gains de productivité soignante et réduction des complications évitables).

Retours attendus — sources principales :

  • Ratios 3 à 6 €/€ pour la prévention secondaire à 10 ans : OCDE, Promoting Health, Preventing Disease (2015) ; The Heavy Burden of Obesity: the economics of prevention (2019).
  • Médiane de 14 €/€ : Masters R., Anwar E., Collins B., Cookson R., Capewell S., Return on investment of public health interventions: a systematic review, Journal of Epidemiology and Community Health, 2017 (méta-analyse de 52 études).
  • Économies AM de 6,2 % et gain de PIB de 1,3 % en régime stationnaire : OCDE, The Health and Economic Benefits of Tackling Non-Communicable Diseases (2024), modèle SPHeP-NCDs appliqué aux 36 pays OCDE.
  • Redéploiement de 6 000 ETP soignants par allègement de la bureaucratie hospitalière : Cour des comptes, rapports 2022 et 2023 sur le pilotage et le financement des établissements de santé [189].

Chapitre 11 — Habiter

Les sources de ce chapitre s'appuient principalement sur les références du chapitre 3 (rente foncière) [31] à [42], complétées par :

[194] Communauté de quartiers à 15 minutes — concept urbain. Carlos Moreno, Vie urbaine et proximité à l'heure de la Covid-19, Éditions de l'Observatoire, 2020. La ville du quart d'heure : retours d'expérience Paris, Milan, Melbourne. Empreinte carbone par habitant 30 à 50 % plus basse en ville dense bien desservie qu'en périurbain motorisé (cf. [425] dans le chapitre 26).

[195] Contentieux de l'urbanisme et recours contre les permis de construire en France.

  • Volume : Conseil d'État, Rapport public 2024 — Activité juridictionnelle et rapports annuels des juridictions administratives : en 2024, le contentieux de l'urbanisme et de l'aménagement représentait 4,6 % des entrées dans les tribunaux administratifs, soit 12 810 affaires enregistrées par les TA, 2 031 par les cours administratives d'appel et 935 par le Conseil d'État (total environ 15 800 affaires). Le contentieux des autorisations d'occupation du sol représente 78 % des affaires d'urbanisme. Augmentation de 37 % du nombre de recours depuis 2019.
  • Délais : délai moyen historique de jugement des recours contre permis de construire estimé à 18-24 mois en pratique, contre 11 mois pour la moyenne des contentieux administratifs. La loi n° 2024-175 du 12 mars 2024 portant simplification de la procédure contentieuse en matière d'urbanisme (entrée en vigueur janvier 2025) fixe un objectif de jugement en 6 mois ; recours gracieux dissocié du recours contentieux ; possibilité pour le président de la formation de jugement de rejeter par ordonnance les recours non sérieux.
  • Estimation des opérations attaquées : analyses sectorielles (Fédération des Promoteurs Immobiliers, Pôle Habitat FFB) estiment qu'environ une opération de logement collectif sur deux fait l'objet d'au moins un recours gracieux ou contentieux en zone tendue, en intégrant le contentieux pré-procédural.
  • Budget de la justice administrative : projet de loi de finances 2025 et 2026, programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » : environ 1,2 Md€ par an, dont une part minoritaire dédiée aux contentieux d'urbanisme. Le renforcement proposé (200 à 300 millions d'euros/an) correspond au doublement des effectifs des chambres spécialisées et à la dématérialisation accélérée.

[196] Patrimoine immobilier de l'État et foncier public mobilisable pour le logement.

  • Patrimoine de l'État : Direction de l'immobilier de l'État (DIE), bilan annuel 2024 ; Cour des comptes, Le pilotage et la gestion du parc immobilier de l'État, rapport 2023. 96,7 millions de m² de bâtiments occupés par l'État (80 % en pleine propriété, 20 % loués), 195 745 bâtiments + 31 000 terrains, valorisation totale de l'ordre de 73,6 Md€. Répartition par usage : 24 % de bureaux, 21 % de lieux d'enseignement, 19 % de logements, complétés par monuments historiques, camps militaires, prisons et casernes. Dépenses immobilières annuelles ~10 Md€ (taxes, loyers, assurances, énergie), éclatées entre 47 programmes budgétaires différents. Coût estimé de la décarbonation et de l'adaptation du parc à l'horizon 2050 : 140 Md€.
  • Réforme institutionnelle : proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (Sénat, PPL n° 319 — 2024-2025), prévoyant la transformation de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (Agile) en Établissement public immobilier et foncier de l'État (EPIFE) à compter du 1er janvier 2027. Mandats : gestion, entretien, rénovation, mise à disposition, valorisation et cession des biens immobiliers transférés. Annonce de la création par le Premier ministre en juillet 2025.
  • SNCF Immobilier : direction du groupe SNCF créée en 2015. Patrimoine : 20 000 à 30 000 hectares de foncier (selon le périmètre retenu) non strictement ferroviaire, 8,5 millions de m² de bâtiments industriels et tertiaires, 100 000 logements gérés via la filiale ICF Habitat. Objectif annoncé en 2018 par le directeur général Benoît Quignon : céder 2 Md€ de biens sur 10 ans et construire 30 000 logements sur la même période.
  • Foncier militaire : Mission de réalisation des actifs immobiliers (MRAI) du ministère des Armées, rapports annuels. Cessions historiques moyennes 100-150 M€/an ; emprises libérées au gré des restructurations sans logique d'ensemble nationale.

[197] Munich Baulandmodell — Sozialgerechte Bodennutzung (SoBoN).

  • Histoire et fonctionnement : Landeshauptstadt München, Sozialgerechte Bodennutzung (SoBoN) — Broschüre 2021 et mise à jour 2 octobre 2024. Dispositif coopératif foncier en vigueur depuis 1994, refondu en 2021 sous forme de modèle modulaire (Baukastenmodell) ; les propriétaires/promoteurs doivent atteindre 100 points en combinant des engagements relatifs à la quote-part de logements aidés (Förderquote), à la durée de location régulée (Bindungsdauer), à la contribution aux infrastructures sociales (Sozialer Infrastrukturkostenbeitrag) et à des engagements de cession à la ville ou aux coopératives.
  • Modèle de base actualisé 2021 : sur un terrain dont la constructibilité est augmentée par décision d'urbanisme, le développeur s'engage à 60 % de logements aidés ou abordables (dont 20 % en EOF — logement très social, 20 % en München Modell-Miete — locatif intermédiaire — et 20 % en Preisgedämpfter Mietwohnungsbau — locatif à loyer modéré), 20 % de locatif libre, 20 % de propriété libre ; durée de régulation de 40 ans ; contribution de 175 €/m² de surface créée pour les infrastructures sociales.
  • Bilan quantitatif : la ville de Munich revendique plus de 59 000 logements créés via la SoBoN depuis son entrée en vigueur en 1994, soit environ 2 000 logements/an dans une ville de 1,5 million d'habitants.
  • Critique : Süddeutsche Zeitung, SoBoN in München: Erfolg oder Bärendienst ? (2024). La sévérité des engagements en zone hyper-tendue peut décourager certains projets ; débat allemand sur le calibrage du dispositif.

[198] Pays-Bas — Nationale Omgevingsvisie (NOVI) et politique nationale du logement. Ministère de l'Intérieur et des Relations du Royaume (BZK), Nationale Omgevingsvisie (2020) et Programma Woningbouw (2022-2030) ; CBS (Statistique des Pays-Bas), construction de logements 2020-2024. Objectif national : 900 000 logements supplémentaires d'ici 2030, soit 100 000 par an pour 17 millions d'habitants. Pilotage par contrats régionaux entre l'État et les provinces, objectifs quantitatifs opposables, financement d'investissements en infrastructures associés. Construction effective : entre 70 000 et 90 000 logements/an récemment, avec accélération visée.

[199] Colombie-Britannique — Housing Statutes (Residential Development) Amendment Act (Bill 44, 2023). Government of British Columbia, Bill 44 — 2023: Housing Statutes (Residential Development) Amendment Act, sanctionnée le 30 novembre 2023, entrée en vigueur progressive en 2024. Supprime le zonage single-family only (R1) sur l'ensemble de la province ; autorise par défaut entre 3 et 4 logements par parcelle dans toutes les zones autrefois pavillonnaires, et jusqu'à 6 logements dans un rayon de 400 m autour des stations de transport en commun structurantes (frequent transit) ; impose aux municipalités d'adapter leurs PLU dans un délai contraint. Référence : Ministry of Housing, Backgrounder: More Small-Scale Multi-Unit Housing, 2023. Cible : libération de plusieurs centaines de milliers de droits à bâtir sans extension urbaine.

[200] Auckland Unitary Plan (2016) — évaluations économétriques de la libéralisation de zonage à l'échelle métropolitaine.

  • Contexte : Auckland Council, Auckland Unitary Plan — Operative in Part, novembre 2016. Réforme adoptée à la suite des travaux de l'Auckland Unitary Plan Independent Hearings Panel (2013-2016). Libéralisation du zonage sur environ trois quarts du foncier résidentiel de la métropole (1,7 million d'habitants, 4 894 km²) ; remplacement du zonage Single House par les catégories Mixed Housing Suburban, Mixed Housing Urban et Terrace Housing & Apartments, qui triplent la constructibilité moyenne autorisée.
  • Évaluation 1 — différence dans les différences intra-Auckland : Greenaway-McGrevy R., Phillips P. C. B., The Impact of Upzoning on Housing Construction in Auckland, Cowles Foundation Discussion Paper No. 2330 (août 2022), publié Journal of Urban Economics, 2024. Résultat : +21 808 permis sur 5 ans dans les zones libéralisées comparées aux zones non libéralisées intra-Auckland, soit environ 4 % du stock résidentiel pré-réforme. Tests de robustesse contre les spillovers négatifs.
  • Évaluation 2 — contrôle synthétique avec autres villes néo-zélandaises : Greenaway-McGrevy R., Can zoning reform increase housing construction? Evidence from Auckland, Working Paper 017, University of Auckland Economic Policy Centre (2025), publication Economic Modelling, vol. 160(C), 2026. Résultat : doublement des permis par habitant dans les cinq ans suivant la réforme ; à sept ans, ~52 200 permis supplémentaires attribuables à la réforme sur les 112 300 émis (46 % du total).
  • Évaluation 3 — impact sur les loyers : Greenaway-McGrevy R., So M., The Impact of the Auckland Unitary Plan on Rental Prices, 2024 (méthode du contrôle synthétique appliquée aux indices de loyers). Résultat : loyers à Auckland six ans après la réforme estimés 28 % inférieurs à la contrefactuelle sans réforme.
  • Évaluation 4 — synthèse pour le HUD américain : Greenaway-McGrevy R., Cityscape: Auckland Unitary Plan — A Natural Experiment in Upzoning, Office of Policy Development and Research, U.S. Department of Housing and Urban Development, vol. 26, n° 2, 2024. Sur 7 ans (2017-2023), Auckland a émis ~112 000 permis, soit 21 % du stock résidentiel pré-réforme.
  • Réponse aux critiques : Maré D., Critiques of the Auckland Unitary Plan studies — A response, Motu Economic and Public Policy Research Working Paper 24-07, 2024. Confirme la robustesse des résultats face aux critiques publiées sur blogs et réseaux sociaux.
  • Cas Minneapolis (États-Unis), pour comparaison : Minneapolis 2040 Comprehensive Plan, adopté décembre 2018, en vigueur janvier 2020. Suppression du single-family zoning sur l'ensemble de la ville (premier cas majeur aux États-Unis). Bilan 2020-2024 : ~50-60 unités/an seulement créées en duplex/triplex dans les anciennes zones pavillonnaires (Federal Reserve Bank of Minneapolis, Minneapolis 2040 Plan data tool, 2024), faute de règles complémentaires sur la hauteur et l'emprise. En revanche, la libéralisation des corridors de transit dans le même plan a permis ~1 006 logements en deux ans et demi dans des zones jusque-là pavillonnaires (Streets.mn, Minneapolis's Natural Upzoning Experiment, 2024 ; Small Housing BC, Abolition of Single-family Detached Zoning Case Study, 2025). Enseignement : la suppression du zonage exclusif ne suffit pas, elle doit être couplée à un assouplissement des règles secondaires (FAR, hauteur) pour produire à l'échelle.

[201] Modèle japonais — zonage national permissif et production de logements.

  • Cadre légal : Diet du Japon, Loi sur la planification urbaine (都市計画法, Toshi Keikakuhō) du 15 juin 1968, modifications successives. Zonage national à 12 catégories cumulatives (de la zone exclusivement résidentielle de faible densité à la zone industrielle exclusive), gérées par le Ministère des Terres, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme (MLIT). Les autorités locales définissent l'apportionnement des zones sur leur territoire mais leurs plans doivent être approuvés par le ministère national, et ne peuvent pas restreindre les usages autorisés par le code national.
  • Caractéristiques opérationnelles : (a) zonage cumulatif : chaque catégorie autorise tous les usages des catégories de moindre intensité, ce qui rend le logement as-of-right dans presque toutes les zones, y compris commerciales et industrielles légères, à l'exception des zones industrielles exclusives ; (b) absence de minimum lot size dans la plupart des catégories ; (c) délais d'instruction des permis conformes : 60 à 90 jours selon les opérations ; (d) absence de droit de veto local des riverains sur les opérations conformes.
  • Conséquences quantifiables : Sightline Institute, Yes, Other Countries Do Housing Better, Case 1: Japan (2021) ; Vital City NYC, Teachings from Tokyo (2024). Production annuelle de l'agglomération de Tokyo (14 millions d'habitants) approximativement équivalente à la production combinée de New York City, Los Angeles, Boston et Houston (estimation Sightline 2021, à partir des permis de construire par préfecture/MSA). Tokyo reste l'une des grandes capitales mondiales les plus abordables en ratio prix/revenu sur les trois dernières décennies (Demographia International Housing Affordability Survey).

[202] Bail réel solidaire (BRS) et Organismes de foncier solidaire (OFS) — bilan français et modèle des Community Land Trusts.

  • Cadre légal français : loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), articles L.329-1 et suivants du Code de l'urbanisme — création des OFS ; loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi MLE), création du BRS — articles L.255-1 à L.255-19 du Code de la construction et de l'habitation ; ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 et décrets d'application 2017 — opérationnalité ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », articles 109-118 — élargissement et clarification du modèle économique. Cadre fiscal : TVA à 5,5 % sur l'accession en BRS, éligibilité PTZ, possibilité d'abattement de taxe foncière de 30 à 100 % décidé par les collectivités.
  • Bilan quantitatif au 31 décembre 2024 — dernier bilan consolidé disponible : ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (DGALN-DHUP), Les organismes de foncier solidaire et le bail réel solidaire — fiche éditée en mai 2025 ; Foncier Solidaire France (FSF), Bilan d'activité des OFS 2024 (présenté aux 6e Journées des OFS de Nantes, décembre 2024, et complété début 2025) ; Banque des Territoires, Plus de 24 000 logements en BRS livrés ou en projet (janvier 2025). Cumul de 3 709 logements livrés depuis 2017 ; production annuelle 2024 d'environ 2 200 logements (doublement par rapport à environ 1 000 en 2023, quintuplement par rapport à 423 en 2021) ; 20 532 logements en projet (engagés ou en commercialisation) à horizon 2028, dont 19 484 en construction neuve et environ 1 000 issus de ventes HLM. Production livrée essentiellement neuve (86 %) avec 14 % via ventes HLM. Répartition régionale : Nouvelle-Aquitaine et Bretagne en tête, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France en progression, Normandie et PACA en croissance. Les chiffres consolidés 2025 ne seront publiés qu'aux 7e Journées nationales des OFS prévues les 1er et 2 juillet 2026 à Ivry-sur-Seine.
  • Réseau OFS au 1er janvier 2026 : Foncier Solidaire France, Les OFS agréés (mise à jour 1er janvier 2026) ; DREAL régionales, listes des OFS agréés (édition janvier 2026). 178 OFS agréés (contre 155 au 31 décembre 2024), pour 218 agréments régionaux — 21 OFS exerçant sur plus d'une région administrative. Composition : 62 OFS « purs » (29 à statut coopératif, 13 associatifs, 9 GIP, 8 EPFL, 1 EPFA, 1 fondation, 1 régie) et 116 organismes de logement social ayant pris un agrément OFS (53 ESH, 39 OPH, 18 Coop'HLM, 2 sociétés de coordination, 4 SEM agréées). Couverture territoriale : 13 régions métropolitaines, Guadeloupe, Guyane, Martinique.
  • Décote effective : Foncier Solidaire France ; FSF Observatoire 2024-2025 ; Action Logement, Bien comprendre le bail réel solidaire (2024). Décote moyenne nationale 20 à 40 % par rapport au marché libre ; jusqu'à 49 % en zones PACA et Bretagne ; décote moyenne 35 % en Île-de-France. Prix moyen national 2024 : 2 471 €/m². Redevance OFS moyenne : 0,80 à 3 €/m²/mois selon le marché local et la stratégie d'équilibrage.
  • Exemple chiffré T3 65 m² zone A : arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 (plafonds de prix de cession). Plafond zone A 4 423 €/m² TVA 5,5 % incluse, soit 287 495 € pour un T3 de 65 m² ; comparaison marché libre 377 000 € ; décote de l'ordre de 90 000 €. Charge mensuelle 1 250 € en BRS (avec PTZ) contre 1 650 € en marché libre.
  • Champlain Housing Trust (CHT), Burlington, Vermont — référence historique des Community Land Trusts : Champlain Housing Trust, Annual Report 2025 ; Progress and Poverty Institute, Champlain Housing Trust: Affordable housing through community land ownership (2024) ; Lincoln Institute of Land Policy, Still the ONE: Lessons from a Small City's Big Commitment to Affordability (octobre 2023) ; International Center for Community Land Trusts, Étude de cas Champlain Housing Trust (2023). Fondation en 1983 sous le nom de Burlington Community Land Trust ; fusion en 2006 avec la Lake Champlain Housing Development Corporation. Portefeuille 2024 : environ 2 200 logements locatifs et 565 logements en propriété sous shared equity ; cumul historique : 1 300+ familles accédantes en 40 ans. Prix moyen d'achat 2024 : 169 000 dollars contre prix médian local supérieur à 500 000 dollars. Formule de revente : apport initial + capital remboursé + valeur des améliorations + 25 % de la plus-value foncière (les 75 % restants retournent au trust). Étude longitudinale 1988-2003 : rendement annualisé moyen de 17 % pour les vendeurs CHT. Prix Habitat des Nations unies 2008 pour innovation et durabilité.
  • Comparaison de coût avec les dispositifs fiscaux d'investissement locatif : Cour des comptes, Les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif (2023) ; Cour des comptes, Synthèse sur le dispositif Pinel (5 septembre 2024). Pinel : créé par la loi de finances 2014 (article 5 LF 2014, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013), éteint pour les nouveaux engagements depuis le 1er janvier 2025 conformément à la loi de finances 2024. Coût total estimé 2014-2038 : 10 à 12 Md€ (extrapolation Cour des comptes), dont 7,3 Md€ déjà constatés sur 2014-2023 ; coût annuel résiduel en 2025-2026 : ~2 Md€/an, décroissance progressive jusqu'à extinction complète en 2038 (durée des engagements de 6, 9 ou 12 ans prorogeables). Environ 380 000 logements financés. Effet réel sur les loyers en zones tendues : -9,3 % (méthode différence-de-différence). Ratio coût-efficacité estimé par la Cour des comptes : 25 € de dépense publique pour 1 € de loyer effectivement abaissé. Recommandation explicite de la Cour des comptes : ne pas reconduire le dispositif. Denormandie : créé par la loi de finances 2019 (article 226), prorogé par la loi de finances 2024 (article 72, loi n° 2023-1322) puis par la loi du 9 avril 2024 (article 42, loi n° 2024-322 relative à la rénovation de l'habitat dégradé) jusqu'au 31 décembre 2027. Réduction d'impôt 12 à 21 % dans l'ancien à rénover, 244 communes éligibles (Action Cœur de Ville + ORT), travaux minimum 25 % du coût total. Jeanbrun (« statut du bailleur privé ») : créé par l'article 47 de la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), du nom de Vincent Jeanbrun, ministre du Logement à l'origine du texte. Successeur direct du Pinel. Mécanisme d'amortissement fiscal sur 9 ans (3,5 % à 5,5 % de 80 % du prix d'acquisition selon la nature du logement et le niveau de loyer pratiqué — intermédiaire, social ou très social). Plafond annuel : 8 000 à 12 000 € par foyer fiscal selon la nature du loyer. Applicable jusqu'au 31 décembre 2028. Voir également Conseil des prélèvements obligatoires, rapports successifs sur les niches fiscales immobilières.

[203] Décomposition du prix d'un logement neuf en France — composantes et variabilité géographique.

  • Répartition moyenne nationale : Coteneuf, La marge d'un promoteur en immobilier neuf : la vérité (2024) ; Crédit Mutuel Immobilier, Quelle est la marge d'un promoteur immobilier ? (2024) ; l-expert-comptable.com, Tableau prévisionnel pour la promotion immobilière (2024) ; Saqara, Quels sont les indicateurs financiers à maîtriser en promotion immobilière ? (2024). Décomposition typique d'un bilan promoteur en zone non tendue à modérément tendue : coût de construction 50-60 % du prix de revient, foncier (achat terrain + frais de notaire + taxes associées) 20-30 %, frais annexes (commercialisation, frais financiers de portage 3-5 ans, frais généraux, taxes d'aménagement) 15-20 %, marge nette du promoteur 7-10 % du chiffre d'affaires.
  • Coût de construction : Fédération Française du Bâtiment, Coût de construction des logements neufs, séries 2020-2025 ; Cellules économiques régionales de la construction (CERC). Coût de construction d'un logement collectif neuf en France : 1 900 à 2 600 €/m² selon la qualité, la région et la normativité (RT2012, RE2020). Stabilité relative entre régions du fait de l'uniformité des normes thermiques et matériaux.
  • Foncier en zone tendue extrême — Paris intra-muros : Choisir Mon Constructeur, Données prix construction et terrain Paris 2024 ; Notaires de France, Indicateurs immobiliers Île-de-France ; baromètres Trouver-un-logement-neuf.com 2024. Prix du terrain à Paris pour parcelles constructibles : 12 000 à 25 000 €/m² ; coût de construction associé : 2 800 à 3 500 €/m². Part du foncier dans le prix total d'un programme parisien : 70 à 80 %. Prix moyen d'un T3 neuf à Paris début 2024 : supérieur à 900 000 € (Trouver-un-logement-neuf.com, baromètre Île-de-France).
  • Foncier en Île-de-France hors Paris : DREAL Île-de-France / SDES, Les prix du terrain et du bâti pour les maisons individuelles en Île-de-France en 2024 (Enquête sur le prix des terrains à bâtir, EPTB 2024). Prix moyen au m² du terrain en Île-de-France 2024 : 227 € (contre 101 € en France métropolitaine), avec une forte variabilité départementale : Hauts-de-Seine 647 €/m², Val-de-Marne 547 €/m², Seine-Saint-Denis 469 €/m², Val-d'Oise 330 €/m², Essonne 252 €/m², Yvelines 238 €/m², Seine-et-Marne 158 €/m². Coût moyen d'une maison neuve en Île-de-France 2024 : 266 356 € pour 143 m² ; en France métropolitaine : 229 570 € pour 119 m².
  • Prix au m² par typologie de marché : Groupe CRC, Tendances de l'immobilier neuf à Paris 2024 (prix moyen Paris : 9 644 €/m² ; 6e arrondissement Saint-Germain-des-Prés : 16 334 €/m² ; 7e : 15 870 €/m² ; 19e : 9 390 €/m² ; 20e : 9 895 €/m²) ; baromètres MeilleursAgents, SeLoger et Notaires de France pour les villes en perte d'attractivité (Saint-Étienne, Mulhouse, Limoges, Saint-Quentin, Charleville-Mézières) : prix moyen du neuf 2 500 à 3 500 €/m² selon les agglomérations ; FNAIM, Tableau de bord régional du marché immobilier (2024). Comparaison Berlin neuf 5 007 €/m², Madrid 4 377 €/m² (Groupe CRC 2024). Ratio Paris/villes en perte d'attractivité : 4 à 6 sur le prix final, alors que le coût de construction varie peu — l'écart provient quasi-exclusivement de la composante foncière.

[204] Protection patrimoniale, abords des monuments historiques et démolition-reconstruction — données France et comparaisons internationales.

  • Cadre national des protections patrimoniales : Ministère de la Culture, Les sites patrimoniaux remarquables (SPR), issus de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP). Plus de 940 SPR en France à fin 2024 (data.gouv.fr, Liste des sites patrimoniaux remarquables, 2024), substitués aux anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP. Chaque SPR doté d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou d'un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP). Association Sites & Cités remarquables de France : plus de 300 communes adhérentes. Cadre des Monuments Historiques : code du Patrimoine, articles L.621-1 et suivants (immeubles classés ou inscrits) ; abords des MH soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans un rayon de 500 mètres (article L.621-30), couvrant la quasi-totalité du territoire parisien et des centres-villes historiques.
  • Cas parisien — décompte précis des protections : Atelier parisien d'urbanisme (APUR), Protéger le patrimoine (Paris Projet n° 4P15) ; Mairie de Paris, PLU bioclimatique de Paris approuvé le 20 novembre 2024 (délibération 2024 DU 142) ; Rapport de présentation du PLU bioclimatique, novembre 2024. Sur 74 986 immeubles parisiens recensés, 4 561 (6,1 %) bénéficient d'une Protection Ville de Paris (PVP) ; 1 912 (2,5 %) sont protégés par d'autres dispositifs (Monuments Historiques, Traitements Morphologiques Particuliers TMP, signalements) ; total : 6 473 immeubles protégés, soit 8,6 % du parc. Le PLU bioclimatique 2024 a ajouté environ 1 050 nouvelles protections (1 000 propositions issues de l'enquête publique + 50 nouveaux ensembles), portant le total à environ 7 500 immeubles protégés (≈10 % du parc). Les arrondissements centraux 1er à 7e affichent des taux de protection supérieurs à 25 % (jusqu'à 41,7 % dans le 6e). Source : Paris historique, Quelle place pour le patrimoine dans le PLU de Paris ? (2024).
  • Durée de vie moyenne des immeubles — comparaisons internationales : MLIT (Ministry of Land, Infrastructure, Transport and Tourism), Japon, Rapport 2020 sur la durée de vie des logements. Âge moyen des logements démolis : Japon 32,1 ans, États-Unis 66,6 ans, Royaume-Uni 80,6 ans. France : non publié officiellement, mais ordre de grandeur estimé à 100-130 ans pour le bâti urbain (taux de démolition très faible). Le chiffre japonais ne reflète pas une durée de vie physique (les études récentes du Architectural Institute of Japan, jstage.jst.go.jp, 2024, estiment la durée de vie réelle à 60-70 ans avec entretien) mais une norme fiscale (amortissement : 22 ans pour le bois, 47 ans pour le béton armé) qui incite à la démolition-reconstruction. Conséquence : 15 % seulement des transactions immobilières au Japon portent sur de l'ancien, contre 90 % au Royaume-Uni (Housing Japan, 2024).
  • Bilan carbone démolition-reconstruction vs rénovation lourde : ADEME, Réhabilitation versus reconstruction : impacts environnementaux comparés (2022) ; CEREMA, Évaluation environnementale du bâti existant (2023). Démolition-reconstruction au niveau RE2020 : 700 à 1 000 kgCO2eq/m² (matériaux, déconstruction, transport, énergie de chantier). Rénovation lourde équivalente (isolation toiture/murs/menuiseries, ventilation, système de chauffage performant, étiquette A/B) : 200 à 400 kgCO2eq/m². Gain énergétique en usage : rénovation lourde ~60-80 % d'économies chauffage/refroidissement ; reconstruction RE2020 ~80-90 %. Conclusion : la rénovation est quasi toujours préférable carbone sur dix à trente ans, sauf opportunité de densification majeure (×1,5 à ×3 le nombre de logements sur la même empreinte) qui change l'arbitrage par effet d'échelle.

[205] Parc de logements français par classe énergétique (DPE) — état des lieux au 1er janvier 2025 et nuances méthodologiques.

  • Source principale : ministère de la Transition écologique, Service des Données et Études Statistiques (SDES), Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025 (publication novembre 2025, fondée sur les DPE collectés par l'ADEME entre octobre 2024 et mars 2025). Sur 30,9 millions de résidences principales, 3,9 millions sont classées F ou G (12,7 %) ; 2,7 millions A ou B (8,6 %) ; 33,7 % en D, 27,2 % en C, 17,8 % en E ; détail F 7,9 % et G 4,8 %. Sur l'ensemble du parc (37,4 millions de logements en incluant résidences secondaires et logements vacants), le nombre de passoires énergétiques est de 5,4 millions (14,4 %), contre 5,8 millions (15,6 %) en 2024.
  • Variation 2024-2025 et changements méthodologiques : baisse de 327 000 passoires entre 2024 et 2025, dont environ 38 % attribuable à la révision des seuils du DPE pour les petites surfaces (entrée en vigueur le 1er juillet 2024), soit 124 000 logements sortis du statut « par calcul » sans aucun travaux ; baisse de 836 000 passoires entre 2023 et 2025 ; la révision en cours du coefficient de conversion de l'électricité (servant à calculer l'énergie primaire à partir de l'énergie finale consommée) pourrait faire sortir près de 700 000 résidences principales supplémentaires sans travaux. Sources : LocService, Comment des milliers de passoires thermiques ont disparu comme par magie en 2025 (2025) ; Hellio, Statistiques passoires thermiques (2025).
  • Répartition par statut d'occupation : propriétaires occupants 2,485 millions de passoires (14,0 %), dont 2,080 millions de maisons individuelles (15,2 %) ; locataires du parc privé 1,147 million (13,8 %), dont 0,694 million d'appartements (12,0 %) ; locataires du parc social 0,284 million (5,8 %). Les passoires énergétiques du parc locatif privé appartiennent à des propriétaires plutôt âgés et aux revenus modestes : 17,7 % des logements du parc locatif privé détenus par des propriétaires de plus de 80 ans sont des passoires.
  • Mode de chauffage : 42 % des logements chauffés au fioul sont des passoires ; 33 % de ceux chauffés au gaz ; 10,6 % des logements chauffés à l'électricité (SDES 2025).
  • Calendrier d'interdiction de location : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi « Climat et Résilience »). Interdiction de location des logements classés G depuis le 1er janvier 2025 ; F prévue au 1er janvier 2028 ; E au 1er janvier 2034. À fin 2024, 453 000 logements classés G subsistaient encore dans le parc locatif privé (SDES, L'Info durable, 2025).
  • Coût d'usage énergétique annuel par classe DPE (logement 100 m²) : ADEME, Guide DPE et factures énergétiques (2024) ; Score-immo, synthèse à partir des données ADEME et tarifs énergétiques 2025. A : 200-400 €/an ; B : 400-650 €/an ; C : 650-1 000 €/an ; D : 1 400-1 850 €/an ; E : 1 850-2 400 €/an ; F : 2 400-3 000 €/an ; G : 3 000 €/an et plus, pouvant atteindre 4 000-4 500 € pour une maison mal isolée chauffée à l'électricité. Différentiel passoire G vs A : facteur 4 à 10 selon le mode de chauffage et la qualité de l'isolation. Hausse des prix de l'énergie 2021-2025 : +15 % pour l'électricité, jusqu'à +50 % pour le gaz sur certaines périodes.
  • Précarité énergétique : Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE), Tableau de bord de la précarité énergétique — édition novembre 2025 (publié sous l'égide de l'ADEME). En 2023, 3,1 millions de ménages en situation de précarité énergétique en France, soit 10,1 % des foyers (contre 3,2 millions et 10,8 % en 2022). Indicateur principal : TEE_3D — taux d'effort énergétique supérieur à 8 % des revenus dans le logement, ET ménage appartenant aux 30 % les plus modestes (3e décile de revenu par unité de consommation). Indicateur corrigé de la météo : 10,8 % en 2023 (vs 11,6 % en 2018). Indicateurs déclaratifs en aggravation : 35 % des ménages ont eu froid au moins 24 heures pendant l'hiver 2024-2025 (vs 18 % en 2018), 1,2 million d'impayés d'énergie en 2023 (+20 % vs 2022), 36 % des foyers déclarent peiner à payer leurs factures gaz/électricité en 2025 (vs 28 % en 2024 et 18 % en 2020 — Baromètre annuel du médiateur national de l'énergie). 59 % des bénéficiaires du chèque énergie déclarent avoir eu froid en 2024. INSEE : 71 % des foyers « vulnérables énergétiquement » vivent dans des passoires thermiques, dépenses énergétiques représentant 9,2 % de leurs revenus en moyenne (vs 3-4 % pour un ménage aisé en logement performant).

[206] MaPrimeRénov' — bilan critique et fragilité financière (2020-2026).

  • Cadre du dispositif : décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 instituant la prime de transition énergétique, en remplacement du Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE). Opérateur : Agence Nationale de l'Habitat (Anah). Réforme 2024 : recentrage sur les rénovations d'ampleur (saut d'au moins deux classes DPE), création du parcours « accompagné » avec accompagnement obligatoire par France Rénov', création du parcours « sortie des énergies fossiles » centré sur le remplacement de chauffage.
  • Bilan critique : Cour des comptes, Premiers enseignements du déploiement du dispositif MaPrimeRénov' (2021) ; Cour des comptes, rapport sur la rénovation énergétique des logements (2022) ; Effy, La Cour des comptes au chevet de MaPrimeRénov' (2023). À fin 2021, 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés pour 862 M€ de primes ; mais à 2 Md€ engagés fin 2021, seulement 2 500 logements effectivement sortis du statut de passoire — résultat majeur dans la critique du dispositif. MaPrimeRénov' Sérénité (volet précarité énergétique) : 61 % des passoires bénéficiaires restent classées E, F ou G après travaux, gain énergétique moyen ex ante de 35 % insuffisant pour franchir un palier réel. Causes identifiées : domination des rénovations mono-geste (changement de chaudière, isolation des combles, fenêtres) sur les rénovations globales ; saupoudrage budgétaire avec captation disproportionnée par les ménages aisés ; effets d'aubaine (rénovations qui auraient eu lieu sans aide).
  • Fragilité financière 2025-2026 : Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2025 (2026) ; Bilan MaPrimeRénov' T1 2025 (Anah). Suspension temporaire des dépôts à l'été 2025 faute d'enveloppe ; 83 000 dossiers en attente début 2026 pour une cible annuelle de 120 000 rénovations d'ampleur (≈70 % de la cible en file d'attente avant déploiement). Crédits 2025 : 2,3 Md€ initialement prévus ; PLF 2026 en contraction, recours croissant aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) hors budget propre. La Cour des comptes identifie un « risque financier notable » pour l'Anah, confrontée à un décalage entre dossiers engagés et financements disponibles.

[207] Programme National pour la Rénovation Urbaine (PNRU 2003-2021) et Nouveau PNRU (NPNRU 2014-2030) — bilan ANRU.

  • Bilan PNRU 2003-2021 : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), Bilan PNRU (octobre 2023) ; France Stratégie, Quinze ans de PNRU : quels effets sur l'habitat et le peuplement ? (note d'analyse n° 2024-3, février 2024) ; Vie-publique, Rénovation urbaine 2003-2021 : quel bilan pour les quartiers sensibles ? (2024) ; rapport partenarial sur l'impact du PNRU coordonné par la DGCL (juin 2024). Investissements totaux : 48,4 milliards d'euros (moyenne 2,8 Md€/an, soit ~1 % du budget annuel de l'État). 546 quartiers prioritaires concernés, représentant environ 4 millions d'habitants (7 % de la population française). Interventions sur le bâti : 175 000 logements démolis (en grande majorité sociaux), 142 000 logements sociaux et 81 000 logements privés reconstruits (total 223 000), 408 500 logements réhabilités pour 7 Md€. Aménagement urbain : 7 Md€. Équipements publics : 5 Md€, dont 500 écoles. Financement : 47 % par les bailleurs sociaux, 23 % par l'ANRU, 26 % par les collectivités locales. Dépense médiane par habitant : 64 000 € dans les 25 % de quartiers les plus intensément démolis, 15 000 € dans les 75 % les moins démolis.
  • Effets mesurés (étude France Stratégie 2024) : méthode de différence des différences sur 497 quartiers traités versus 240 quartiers contrôles. Dans les 25 % de quartiers les plus rénovés, baisse de 6 % de la part de logements sociaux et de 5 % de la part des ménages les plus pauvres, indiquant un déplacement plus qu'une mixité réelle. Dans les 75 % restants, effet marginal sur le peuplement, équivalent à la tendance des quartiers contrôles. Conclusion : démolition-reconstruction efficace sur le bâti, ambivalente sur la mixité sociale.
  • Critique de la concentration sur la démolition : collectif Stop Démolition ; Journal La Brèche, Rénovation urbaine des quartiers : l'Anru et la politique du bulldozer (2024). 73,7 % des subventions ANRU dirigées vers la démolition, 18,4 % vers la réhabilitation, 12,2 % vers la reconstitution de l'offre démolie. Solde net négatif de 33 000 logements sociaux (175 000 démolis – 142 000 reconstruits). Contexte 2024 : 2,7 millions de ménages en attente d'un logement social en France.
  • NPNRU 2014-2030 : loi du 21 février 2014 instituant le NPNRU. Plus de 450 quartiers concernés. Enveloppe prévisionnelle : 50 Md€. Démolitions supplémentaires prévues à horizon 2030 : 110 000 logements (principalement sociaux). Concentration géographique : Île-de-France, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

[208] Energiesprong et le tiers-financement de la rénovation énergétique — modèles néerlandais et français.

  • Energiesprong et Stroomversnelling, Pays-Bas : De Stroomversnelling, programme néerlandais lancé en 2013 ; Energiesprong international, World Habitat Award 2024 (Gold) ; Setec Organisation, Opérations Energiesprong : rénovation énergétique de logements sociaux (2024) ; We Demain, Energiesprong : un bond vers la rénovation énergétique grâce à la construction hors site (2024). Principe : industrialisation hors site (préfabrication en usine de panneaux de façade isolants, modules techniques pompe à chaleur/ventilation/échangeur, toitures photovoltaïques) ; assemblage sur site en 7 à 10 jours sans relogement des occupants ; garantie de performance énergétique « zéro énergie » sur 30 ans ; financement par hausse de loyer égale à l'ancienne facture énergie, de sorte que le coût mensuel total pour l'occupant reste constant pendant que le bailleur amortit l'investissement sur la durée du contrat. Coût moyen : 50 000 à 70 000 € par logement. Performance : réduction de 60 % à 100 % de la consommation énergétique selon les opérations. Aux Pays-Bas : 11 000 logements rénovés via Stroomversnelling (sur un objectif initial de 111 000) ; partenariat initial entre 4 entreprises de construction et 6 organismes de logement social.
  • Diffusion européenne et bilan France : Greenflex (pilote français du programme depuis 2018), Programmes portés : Energiesprong (2025). Plus de 10 000 logements rénovés à l'échelle européenne (Pays-Bas, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, France), 50 000 en préparation. France : environ 2 000 logements rénovés à fin 2024 (multiplié par 100 en trois ans), 4 000 engagés. Opérations emblématiques : 160 maisons à Wattrelos (Hauts-de-France) par Rabot Dutilleul Construction pour Vilogia — consommation réduite de 60 %, 15 mois de travaux, 80 compagnons, 560 panneaux de façade + 320 panneaux de couverture + 9 800 m² de panneaux photovoltaïques (Fédération Française du Bâtiment, Réhabilitation lourde : Energiesprong rénovation énergétique rapide, 2024) ; programme de 1 458 logements engagé par 7 bailleurs sociaux des Pays-de-la-Loire (42 opérations sur 5 ans), accompagné par Setec et Emenda.
  • Tiers-financement public en France — modèle SPEE : Picardie Pass Rénovation (Société Publique pour l'Économie d'Énergie des Hauts-de-France), lancée en 2014 : 11 000 dossiers traités à fin 2024, modèle d'avance des travaux remboursée sur 15 à 25 ans par les économies d'énergie. Modèle adossé à la loi du 22 juillet 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte et à l'ordonnance du 7 juillet 2014 sur le tiers-financement.

[209] Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) — paliers carbone, indicateurs et trajectoire de durcissement.

  • Cadre réglementaire : décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 instituant la RE2020 ; arrêté du 4 août 2021 fixant les exigences ; entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les logements (maisons individuelles et collectifs), 1er juillet 2022 pour les bureaux et bâtiments d'enseignement, 1er janvier 2023 pour les bâtiments tertiaires spécifiques. Décret RETEX n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences sur la base du retour d'expérience.
  • Indicateurs et seuils : ministère de la Transition écologique, Guide RE2020 version janvier 2024 ; CEREMA, RE2020 : Calculer l'impact carbone d'un bâtiment (2024). Analyse de cycle de vie (ACV) dynamique sur 50 ans. Deux indicateurs carbone obligatoires : Ic Énergie (émissions liées à la consommation d'énergie en exploitation) et Ic Construction (matériaux, mise en œuvre, entretien, fin de vie). Indicateur de confort d'été : degrés-heures d'inconfort (DH), plafonné à 350 DH (alerte) et 1 250 DH (interdiction). Seuils Ic Construction 2025 : maisons individuelles 530 kgCO2e/m² (vs 900 antérieurement), logements collectifs 650 kgCO2e/m² (vs 740), bureaux 810 kgCO2e/m², établissements scolaires 770 kgCO2e/m². Durcissements prévus en 2028 (-15 %) et en 2031 (-30 % supplémentaires).
  • Adaptation industrielle : Fédération Française du Bâtiment, Observatoire de la construction biosourcée (2024) ; ADEME, Filières biosourcées : état des lieux et perspectives 2030 (2023). Part actuelle des matériaux biosourcés dans la construction neuve : ~6 % (vs 30 % au Royaume-Uni, 40 % en Allemagne sur les segments comparables). Surcoût matériau de la construction biosourcée : 8-12 % en 2024, projection 2-4 % en 2030 avec montée en charge des filières.

[210] Artificialisation des sols et trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

  • Données quantitatives Cerema : Cerema, La consommation foncière en France : état des lieux et enjeux (synthèse 2025) ; Cerema, Analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2024 (mise à jour 2025) ; Portail national de l'artificialisation des sols (artificialisation.developpement-durable.gouv.fr). 19 263 hectares consommés en 2023 (le plus bas depuis 2009) ; moyenne 2014-2023 : 21 153 ha/an ; cumul 2011-2023 : 297 000 ha (équivalent surface de l'île de La Réunion). Répartition : 63-64 % habitat, 23 % activités économiques, 7 % infrastructures. Concentration spatiale : 5,5 % des communes contribuent à 40 % de la consommation nationale ; 60,7 % de la bétonisation localisée dans de petites communes (2 à 3 hectares sur dix ans en cumul). Densification mesurée : 2 435 m² de bâti produit par hectare consommé en 2021, contre 1 950 m² en 2011.
  • Comparaisons européennes : Agence européenne pour l'environnement (EEA), Soil Sealing and Urban Sprawl in Europe (2024). France : 47 km² artificialisés pour 100 000 habitants (2014, dernière donnée comparable), Allemagne 41 km², Italie 26 km². La France figure parmi les pays européens artificialisant le plus en valeur absolue et relative (par habitant).
  • Cadre légal ZAN : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique (loi « Climat et Résilience »), article 191 ; loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols (loi « ZAN 2 ») ; décrets n° 2023-1096 et n° 2023-1097 du 27 novembre 2023. Objectifs : réduction de 50 % de la consommation d'ENAF entre 2021 et 2031 par rapport à 2011-2021 ; atteinte du Zéro Artificialisation Nette en 2050 (solde nul entre surfaces nouvellement artificialisées et surfaces renaturées). Garantie rurale (loi ZAN 2) : 1 hectare minimum pour les communes rurales engagées dans un document de planification 2021-2031.
  • Calendrier de déclinaison dans les documents d'urbanisme : SRADDET (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) avant le 22 novembre 2024 ; SCoT (schémas de cohérence territoriale) avant le 22 février 2027 ; PLU(i) (plans locaux d'urbanisme intercommunaux) et cartes communales avant le 22 février 2028.
  • Économie circulaire des matériaux et désimperméabilisation : ADEME, Économie circulaire dans le bâtiment (2024) ; FFB, Diagnostic ressources avant démolition (obligation issue de la loi AGEC du 10 février 2020, opérationnelle depuis le 1er juillet 2023 pour les bâtiments > 1 000 m²). 240 millions de tonnes de déchets du bâtiment annuels (premier flux de déchets en France), taux de valorisation 70 % mais réemploi structurel marginal. Plateformes de réemploi : Cycle Up (France), Rotor Deconstruction (Belgique), Re-emploi.ch (Suisse). Programme Cours Oasis de la Ville de Paris : 200 cours d'école désimperméabilisées et végétalisées à fin 2024, coût unitaire 1,2-1,5 M€/cour (Ville de Paris, Bilan Cours Oasis 2024).

[211] Confort d'été, canicules et adaptation des logements au réchauffement climatique.

  • Trajectoire du climat français : Météo-France, Climathèque et bilans climatiques annuels ; CNRS, Projections climatiques régionalisées pour la France à horizon 2050 et 2100 (DRIAS, scénarios RCP4.5 et RCP8.5). Paris : 21 jours par an au-dessus de 30 °C dans les années 2000, 47 jours en 2022, projection 70 jours par an en 2050 sous scénario tendanciel. Nuits tropicales (températures nocturnes > 20 °C) : 30 par an en 2020 en Île-de-France, 60+ projetées en 2050.
  • Mortalité de canicule : Santé publique France, bilans de surmortalité estivale ; INSERM, Bilan canicule août 2003 (15 000 décès en excès estimés en France, dont la majorité dans des logements urbains mal ventilés et sans climatisation). Canicules récentes 2019, 2022, 2025 : surmortalité confirmée, particulièrement chez les personnes âgées vivant en immeubles non rénovés.
  • Effet d'îlot de chaleur urbain (ICU) : APUR, Étude de l'îlot de chaleur urbain à Paris (2024) ; CEREMA, Adaptation des villes au changement climatique (2023). Différence de température entre centre urbain dense et périphérie verte : 4 à 8 °C en pic de canicule à Paris. Contribution de la climatisation individuelle : +1 à +3 °C en pic de canicule dans les rues fortement équipées, par rejet thermique des unités extérieures. Solutions documentées : isolation par l'extérieur, ventilation traversante nocturne, brise-soleil et casquettes, ventilation mécanique double-flux avec échangeur, toitures végétalisées ou revêtements à forte albédo.

[212] Ville du quart d'heure, modèles internationaux et loi SRU.

  • Concept et application parisienne : Carlos Moreno, Vie urbaine et proximité à l'heure du Covid-19 (Editions de l'Observatoire, 2020) ; La ville du quart d'heure : pour un nouveau chrono-urbanisme (2016) ; Ville de Paris, Paris ville du quart d'heure — Bilan 2020-2024 (2024). Six fonctions essentielles à 15 minutes à pied ou à vélo : habiter, travailler, s'approvisionner, se soigner, apprendre, s'épanouir. Mesures parisiennes 2020-2024 : 1 000 km de pistes cyclables (objectif 2026), 200 cours d'école Oasis végétalisées, 30 000 places de stationnement supprimées, plan de piétonisation des centres, rues aux enfants. PLU bioclimatique approuvé en novembre 2024 imposant la mixité fonctionnelle.
  • Copenhague — Finger Plan : Fingerplanen établi en 1947, dernière révision 2019 ; ville du Grand Copenhague, Hovedstadens Greater Copenhagen Plan (2023). Structure urbaine en cinq « doigts » radiaux desservis par S-bane (RER suburbain), densification autour des stations, espaces verts entre les doigts (paume). Densité moyenne ville-centre : 7 000 hab/km².
  • Barcelone — Superilles : Ajuntament de Barcelona, Pla de Mobilitat Urbana 2024-2030 ; Salvador Rueda, Las superilles : un modelo de movilidad urbana (Urban Ecology Agency of Barcelona, 2017). Quinze super-îlots opérationnels à fin 2024 sur un objectif initial de 503 ; voirie intérieure rendue aux piétons, vélos et terrasses, circulation reportée sur le pourtour. Étude santé publique : -38 % de pollution, +12 % d'activité physique.
  • Empreinte carbone par habitant ville dense vs périurbain : ADEME, Bilan carbone des modes d'habitat (2023) ; CITEPA, Inventaire des émissions du secteur résidentiel-tertiaire et des transports. Différentiel de 30 à 50 % par habitant entre ville dense bien desservie et périurbain motorisé, l'écart étant principalement porté par les émissions de transport (qui doublent ou triplent en périurbain) et secondairement par l'efficacité énergétique des logements collectifs.
  • Loi SRU et communes carencées : loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), article 55, modifiée par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (loi Duflot), la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (loi Égalité et Citoyenneté) et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS). Obligation de 20 ou 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) dépendant d'une intercommunalité d'au moins 50 000 habitants en zone tendue. Cible 2025 : 1 100 communes concernées, 280 carencées en 2023 (rapport annuel du gouvernement au Parlement). Concentration géographique des communes carencées : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Île-de-France péri-urbaine ouest, Sud-Ouest littoral.

[213] Friches, bureaux vacants et logements vacants — gisements urbains à mobiliser.

  • Inventaire national des friches : Cerema, Inventaire national des friches 2025 (publication 19 septembre 2025) ; portail Cartofriches (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/cartofriches). 15 000 friches recensées pour 60 000 hectares de foncier ; 13 000 sites supplémentaires non encore validés portant l'estimation totale entre 80 000 et 140 000 hectares. Répartition par origine : 33 % habitat (les plus nombreuses), 22 % industrielles (50 % de la surface totale), 10 % commerciales, 5 % équipement public, 5 % ferroviaire, 25 % mixtes ou autres. Potentiel mobilisable : 3 000 friches sur 2 000 hectares avec indice de mutabilité élevé pour le logement, 4 500 friches sur 37 000 hectares pour l'industrie, 1 500 friches potentiellement renaturables. Coût moyen de remise en état : 540 000 €/hectare. Bilan 2021-2024 (Fonds Vert et Plan de Relance) : 5 800 ha réhabilités ayant produit 13,6 millions de m² de logements et 10,3 millions de m² de surfaces économiques.
  • Bureaux vacants Île-de-France et France : Cushman & Wakefield, Bilan annuel du marché des bureaux en Île-de-France (Q3 2025) ; Observatoire Régional de l'Immobilier d'Île-de-France (ORIE), Étude sur le potentiel de transformation bureaux→logements (2024) ; Deloitte, Étude sur la reconversion des bureaux en logements dans la métropole du Grand Paris (11 décembre 2025). France : 173 millions de m² de bureaux dont 89 millions dans le parc marchand, plus de 9 millions de m² vacants. Île-de-France fin 2025 : 6,2 millions de m² vacants (+11 % sur un an), taux de vacance 10,5 % (vs 5,5 % en 2019). 25 % du stock vacant l'est depuis plus de 4 ans (vacance structurelle), principalement en deuxième couronne et croissant ouest. Potentiel théorique de transformation : 127 000 à 150 000 logements en IDF (scénarios ORIE). Réalité 2025 (Grand Paris) : 57 000 m² convertis = environ 817 logements, soit 2 % seulement des bureaux vacants effectivement en reconversion. Cadre législatif facilitant : loi Daubié n° 2024-XXX (proposition de loi de Romain Daubié visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, adoptée à l'Assemblée nationale en 2023, puis au Sénat en mai 2024 ; promulgation 2024-2025) ; loi Huwart sur la simplification de l'urbanisme (2025).
  • Logements vacants — données nationales : INSEE, Recensement de la population — Logements vacants 2023 ; Anah, délibération n° 2024-03 du 13 mars 2024 Prime de sortie de la vacance ; plateforme Zéro Logement Vacant (ZLV) / base LOVAC. 3,1 millions de logements vacants au 1er janvier 2023, soit 8,2 % du parc, en augmentation de 60 % depuis 1990. 1,2 million du parc privé vacants depuis plus de 2 ans (LOVAC 2024), représentant 3,5 % du parc privé. Prime de sortie de vacance Anah : 5 000 € par logement vacant depuis plus de 2 ans, situé en zone rurale couverte par une OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) et faisant l'objet de travaux subventionnés ; opérationnelle depuis mars 2024 dans le cadre du Plan France Ruralités 2023-2027.

[214] Vacance rurale et répartition territoriale du logement vide.

  • Répartition territoriale : INSEE, Le parc de logements en France et son évolution depuis 1990 (2024) ; Senat, question écrite n° 09-1709 du 1er octobre 2024 Problématique des logements vacants en zone rurale (réponse ministère du Logement, novembre 2024). Zones rurales : 24 % du parc national mais 37 % de la vacance ; zones tendues métropolitaines : vacance résiduelle 4-5 %. Le différentiel illustre le déséquilibre territorial du marché du logement français.
  • Plan France Ruralités 2023-2027 : Premier ministre, dossier de presse Plan France Ruralités (15 juin 2023) ; Comité interministériel à la ruralité du 20 juin 2025. Mesures : prime de sortie de vacance 5 000 € (cf. supra), accélération des procédures de « bien sans maître », publication d'un guide à destination des élus, accompagnement des EPF (Établissements Publics Fonciers) et des services déconcentrés pour le portage foncier et la réhabilitation des centres-bourgs.
  • Loi du 9 avril 2024 : loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, dite loi Habitat dégradé.

[215] Action Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD) — bilan 2018-2024 et propositions de prolongation.

  • Action Cœur de Ville — cadre et bilan : Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, mission d'évaluation, rapport de Sandra Marsaud (EPR) et Julien Gokel (PS), Évaluation du programme Action Cœur de Ville (rapport publié le 25 juin 2025) ; Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), Bilan ACV 2018-2024. Lancé en mars 2018, ciblant 234 communes (244 en 2025 avec extension outre-mer), villes moyennes de 20 000 à 100 000 habitants assurant des fonctions de centralité. Engagement initial 5 Md€ jusqu'en 2022, prolongé jusqu'en 2026 (ACV2 avec extension aux entrées de ville et quartiers de gare). Total mobilisé fin 2024 : 11,5 Md€, dont 1,58 Md€ État, 2,2 Md€ de prêts de la Banque des Territoires, 2,8 Md€ d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres de la BdT pour la réhabilitation, 90 M€ de subventions d'ingénierie ayant financé 3 000 missions. Résultats logement : 288 000 logements rénovés via aides Anah dans les périmètres ACV, 28 000 réhabilités ou réalisés par Action Logement. 96 % des communes ACV dotées d'une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Foncières opérationnelles : 89 actives fin 2024, 529 locaux commerciaux restructurés, fonds de redynamisation doté de 85 M€ engagé intégralement. Résultats commerce : « mitigés et difficiles à mesurer ». Proposition rapport CEC : prolonger ACV au-delà de 2026, recentrer sur les villes en réelle déprise, renforcer la stratégie de redynamisation commerciale.
  • Petites Villes de Demain (PVD) : ANCT, Programme Petites Villes de Demain — bilan 2020-2024. Lancement octobre 2020. Cible : communes de moins de 20 000 habitants exerçant un rôle de « petite centralité ». Environ 1 600 communes lauréates au total, accompagnées sur 2020-2026. Budget pluriannuel d'environ 3 Md€ (État + Banque des Territoires + Anah). Mesures principales : ingénierie de projet (chef de projet financé jusqu'à 75 %), fonds friches et réhabilitation, accompagnement habitat (Action Logement). Forte demande de prolongation au-delà de 2026.

Chapitre 12 — La sécurité du quotidien

[216] Marché des drogues illicites, violences et recrutement de mineurs en France — OFDT, ministère de l'Intérieur, MILDECA, Cour des comptes, Sénat 2024-2025.

Marché et chiffre d'affaires (OFDT, OFAST) :

  • Chiffre d'affaires total du narcotrafic en France : 6,8 milliards d'euros en 2023 (contre 2,3 milliards en 2010 : +196 % en treize ans).
  • Cocaïne : 3,1 milliards d'euros (46 % du total ; multiplié par 3,5 depuis 2010).
  • Cannabis : 2,7 milliards d'euros (40 % du total).
  • Héroïne et autres substances : ~700 millions d'euros (14 % du total).
  • France : premier consommateur de cannabis de l'UE, troisième consommateur d'héroïne, sixième de cocaïne.
  • Un point de deal actif à Marseille peut générer jusqu'à 90 000 euros de recettes en une journée (OFAST).

Violences liées au narcotrafic — bilan ministère de l'Intérieur 2024 :

  • 110 morts liées au narcotrafic en 2024 (vs 139 en 2023, baisse partiellement imputable à la fin de la guerre DZ Mafia / Yoda à Marseille ; la tendance reste supérieure à 2021-2022).
  • 341 blessés en 2024 (vs 413 en 2023).
  • 367 assassinats et tentatives d'assassinat liés au trafic en 2024 (vs 418 en 2023).
  • 51 700 personnes mises en cause pour trafic de stupéfiants en 2024 (+6 % vs 2023).
  • 288 000 personnes mises en cause pour usage de stupéfiants en 2024 (+10 %).
  • À comparer aux 980 homicides en France en 2024 : ~11 % des homicides totaux sont liés au trafic.
  • Marseille : 49 morts liées au narcotrafic en 2023, niveau record ; baisse en 2024.

Narchomicides et victimes collatérales :

  • Néologisme « narchomicide » créé par la justice marseillaise en 2023 pour distinguer les morts qui ne sont pas des règlements de comptes au sens classique (mode opératoire, mobile, profil de la victime) mais des passants ou personnes au mauvais endroit. Cas documentés : Sevran mai 2024 (3 morts près d'aire de jeux), Marseille, Nîmes, Dijon. La grande majorité des victimes restent des acteurs du trafic, mais la trajectoire et la pénétration de territoires habituellement préservés marquent une rupture.

Recrutement précoce de mineurs (MILDECA, Cour des comptes, rapport Sénat) :

  • MILDECA décembre 2024 : ~10 000 mineurs impliqués dans le trafic de drogue en France.
  • Âge moyen des « petites mains » : 15-16 ans. Recrutements documentés dès 10 ans (en deçà de l'âge de responsabilité pénale).
  • Salaires (Cour des comptes octobre 2024 sur Marseille) : ~30 €/jour coursier, ~60-100 €/jour guetteur, ~150 €/jour vendeur, jusqu'à 300-400 €/jour dans les segments les plus rémunérateurs ; gérant de point de deal : 4 000 à 5 000 €/mois ; nourrice : 1 500 €/mois.
  • Recrutement massif via Snapchat, TikTok, Telegram avec annonces tarifées explicites ; phénomène d'« ubérisation » documenté par le rapport Sénat 2024 (Étienne Blanc / Jérôme Durain).
  • Mineurs non accompagnés (MNA) particulièrement ciblés (Philippe Pujol, Sénat).
  • Conséquence statistique : en 2023, 62 % des auteurs ou tentatives d'assassinat sur fond de trafic à Marseille avaient moins de 21 ans (parquet Marseille). En 2024, sur les 176 personnes écrouées pour assassinat ou tentative liés au trafic, 25 % avaient moins de 20 ans, dont 16 mineures (ministère de l'Intérieur).
  • Loi du 13 juin 2025 : création du délit spécifique de recrutement de mineurs dans le trafic, puni de 7 ans de prison et 150 000 € d'amende.
  • Comparaison internationale : la France se distingue des États-Unis où le street-level dealing implique des adultes plus âgés. Le phénomène est plus comparable à certains contextes européens (Pays-Bas, Belgique, Italie du Sud), mais l'âge d'entrée en France est documenté comme particulièrement bas.

Sources :

  • OFDT (Observatoire Français des Drogues et des Tendances Addictives), Drogues et addictions — données essentielles, édition 2024. URL : https://www.ofdt.fr/
  • OFDT, Les marchés des drogues en France, rapport économique 2023.
  • OFAST (Office anti-stupéfiants), Rapport annuel sur le trafic de stupéfiants en France, 2024.
  • EMCDDA (European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction), European Drug Report 2024 — comparaisons européennes de consommation.
  • Ministère de l'Intérieur, Bilan 2024 du narcotrafic en France, février 2025.
  • MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives), Données 2024 sur l'implication des mineurs dans le trafic, décembre 2024.
  • Cour des comptes, Les forces de police à Marseille, rapport public, octobre 2024.
  • Sénat, Un nécessaire sursaut : sortir du piège du narcotrafic, rapport de la commission d'enquête présidée par Jérôme Durain, rapporteur Étienne Blanc, mai 2024 (rapport n° 23-588).
  • Loi n° 2025-XXX du 13 juin 2025 « tendant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

[217] Homicides en France — tendance longue et retournement depuis 2017.

  • Taux d'homicides pour 100 000 habitants : 3 (1993) → 1,4 (2022). Divisé par deux en trente ans.
  • Depuis 2017 : le taux d'homicides a augmenté de 21 % entre 2017 et 2024.
  • En 2023 : 887 homicides volontaires en France, contre 661 en Allemagne et 338 en Italie (données Eurostat publiées en 2026 sur les chiffres 2023).
  • 80 % des Français se déclarent rarement ou jamais en insécurité chez eux ou dans leur quartier. Sources :
  • Ministère de l'Intérieur / SSMSI (Service statistique ministériel de la sécurité intérieure), Les homicides en France : tendances et évolutions, série temporelle 1990-2024.
  • Eurostat, Crime statistics — intentional homicide, données 2023 publiées 2025-2026. URL : https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Crime_statistics
  • INSEE, Enquêtes de victimation CVS (Cadre de vie et sécurité), données annuelles. Note : le sentiment d'insécurité est distingué des statistiques réelles par les enquêtes de victimation, qui mesurent ce que les personnes ont réellement subi indépendamment des plaintes déposées.

[218] Panorama de la délinquance enregistrée 2024 — 18 indicateurs SSMSI. Le bilan SSMSI Insécurité et délinquance en 2024 (juillet 2025) publie 18 indicateurs principaux de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie. Synthèse 2024 et tendance moyenne annuelle depuis 2016 :

Atteintes aux personnes (en hausse structurelle)

  • Homicides : 976 victimes en 2024 (-2 % en 2024, +1 %/an depuis 2016).
  • Tentatives d'homicide : 4 290 victimes en 2024 (+7 % en 2024, +8 %/an depuis 2016).
  • Violences sexuelles (viols et tentatives) : 46 100 victimes en 2024 (+9 % en 2024, en hausse continue depuis 2016).
  • Violences physiques (hors cadre familial et intrafamiliales) : 449 800 victimes en 2024 (+1 % en 2024, +6 %/an depuis 2016).
  • Violences physiques intrafamiliales : majoritairement comptabilisées dans cette catégorie ; analyses détaillées dans la fiche dédiée du SSMSI.

Atteintes aux biens (en baisse structurelle)

  • Vols avec armes : 8 600 infractions en 2024 (-1 % en 2024, -8 %/an depuis 2016).
  • Vols violents sans arme : 48 300 infractions en 2024 (-11 % en 2024, -8 %/an depuis 2016).
  • Vols sans violence contre des personnes : 607 800 victimes entendues en 2024 (-5 % en 2024).
  • Cambriolages de logement : 218 200 infractions en 2024 (0 % en 2024, -2 %/an depuis 2016).
  • Vols de véhicules : 137 600 véhicules en 2024 (-2 % en 2024).
  • Vols dans les véhicules : 256 100 véhicules en 2024 (+1 %).
  • Vols d'accessoires sur véhicules : +4 % en 2024 (après -9 % en 2023).
  • Destructions et dégradations volontaires : 528 800 infractions en 2024 (-4 % en 2024, -2 %/an depuis 2016).

Escroqueries et stupéfiants (catégories à part)

  • Escroqueries et fraudes aux moyens de paiement : 417 300 victimes en 2024 (+1,4 % en 2024, +64 % depuis 2016 ; cf. [220]).
  • Usage de stupéfiants : 288 000 mis en cause en 2024 (+10 %).

Élucidation (taux à un an, données 2023) : atteintes aux biens moins de 7 % élucidées en moyenne ; atteintes aux personnes 50 % élucidées en moyenne, dont 65 % pour les homicides, 68 % pour les tentatives d'homicide, 79 % pour les violences physiques intrafamiliales. Tendance baissière des taux d'élucidation entre 2017 et 2023 sur la quasi-totalité des indicateurs.

Lecture politique : la délinquance enregistrée en France suit deux trajectoires opposées qui se compensent partiellement dans les chiffres agrégés mais qui ont des implications très différentes pour les politiques publiques. Les atteintes aux personnes sont en progression structurelle ; les atteintes aux biens en baisse structurelle ; les escroqueries en hausse rapide. Cette polarisation est elle-même rarement nommée dans le débat public, qui agrège ou contraste les deux tendances selon ce qu'il veut démontrer.

Source principale :

[219] Violences sexuelles enregistrées — tendance hausse depuis 2016. Les violences sexuelles (viols, agressions sexuelles) enregistrées par les services de police et de gendarmerie ont augmenté de 9 % en 2024, dans une tendance haussière continue depuis 2016. Cette hausse est partiellement attribuable à une meilleure captation des plaintes (libération de la parole, formation des services), mais elle traduit aussi une réalité objective de progression. Source : SSMSI, Interstats — Les violences sexuelles enregistrées en 2024, publication ministérielle. URL : https://www.interieur.gouv.fr/Interstats

[220] Cybercriminalité en France — trois sources convergentes et chiffres consolidés. Trois mesures distinctes documentent l'ampleur du phénomène et doivent être lues conjointement, leurs périmètres étant différents :

  • Plaintes enregistrées (SSMSI 2024) : 417 300 victimes d'escroqueries et de fraudes aux moyens de paiement enregistrées par police et gendarmerie en 2024, en progression de +1,4 % vs 2023 et de +64 % vs 2016 (250 900 victimes alors). Tendance moyenne : +7,3 % par an. Préjudice associé estimé : 4,5 Md€ en 2023 (vs 2,3 Md€ en 2016) ; 14,5 % des victimes seulement portent plainte selon le SSMSI.
  • Enquête de victimation Vécu et Ressenti en matière de Sécurité (VRS, SSMSI) : 4,5 % des personnes âgées de 18 à 74 ans déclarent avoir subi un débit frauduleux sur leur compte bancaire en 2023, soit environ 2,3 millions de personnes. C'est la mesure la plus large, qui inclut les faits non déclarés à la police.
  • Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP, Banque de France) : 1,189 Md€ de préjudice annuel en 2024 (-0,6 % vs 2023, stabilisation depuis 2022 sous 1,2 Md€), pour 7,8 millions de transactions frauduleuses déclarées par les prestataires de paiement (+9,3 % en volume). 32 % du préjudice provient de fraudes par manipulation (faux conseillers bancaires, ingénierie sociale).
  • Cybermalveillance.gouv.fr (GIP ACYMA) : 420 000 demandes d'assistance individuelles en 2024 (+49,9 % vs 2023), 5,4 millions de visiteurs sur la plateforme. Hameçonnage première menace (1,9 M de consultations, 64 000 demandes d'assistance), suivi du piratage de compte (+47 %), de l'arnaque au faux support technique (+4 %). Année marquée par les violations massives de données personnelles (Free, France Travail, Viamedis-Almerys, Boulanger, Cultura) qui ont fait bondir les demandes d'assistance liées à ce motif (+82 %).

Attaques contre organisations :

  • ANSSI 2024 : environ 4 300 incidents traités à son niveau (PME, collectivités, hôpitaux, administrations) ; coût direct estimé > 500 M€/an, hors pertes indirectes (interruptions de service, vols de données).
  • Comparaison France-Allemagne : ANSSI ~700 ETP, ~200 M€ de budget, périmètre restreint aux opérateurs d'importance vitale et services de l'État ; BSI allemand (Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik) ~1 500 ETP, ~300 M€ de budget, mandat élargi aux PME et collectivités. GIP cybermalveillance.gouv.fr : environ 50 ETP pour un public cible de plusieurs millions d'entreprises et administrations locales.

Sources :

[221] Violences intrafamiliales — données France et comparaison espagnole.

  • 220 000 victimes de violences conjugales déclarées par an en France (chiffre des plaintes), avec une sous-évaluation estimée importante par l'enquête Cadre de vie et sécurité de l'INSEE qui porte le total réel autour de 350 000.
  • Féminicides : entre 113 et 138 par an depuis 2010, soit une mort tous les deux à trois jours (décompte MIPROF et associations féministes ; statistique officielle ministère de l'Intérieur).
  • En 2024, le rythme de hausse des signalements ralentit à +3 % (contre une moyenne de +11 % entre 2016 et 2023) — évolution interprétée comme une stabilisation après la hausse liée à la libération de la parole.
  • Bracelet anti-rapprochement (BAR) : ~1 100 paires actives en France en 2024, vs 3 200 en Espagne ; potentiel français évalué entre 4 000 et 5 000 paires.
  • Téléphone grave danger (TGD) : ~7 000 attribués en 2024 vs 2 200 en 2018.
  • Hébergement spécialisé : ~12 000 places (CHRS, foyers d'urgence dédiés, places via le 115) pour un besoin estimé entre 35 000 et 50 000.
  • Coût social total des violences conjugales en France : ~3,6 Md€/an, dont 760 M€ de coût direct pour la sécurité sociale et l'État (rapport Sénat délégation aux droits des femmes, mars 2024).
  • Comparaison Espagne : Ley Orgánica 1/2004 sur les violences de genre, qui a conduit à la création progressive de plus de 110 juzgados de violencia sobre la mujer exclusifs (113 fin 2022, ~120 en 2024, auxquels s'ajoutent ~350 tribunaux « compatibles » ; ministère espagnol de la Justice), formation obligatoire et continue de tous les magistrats et fonctionnaires concernés, dispositif VioGén d'évaluation actuarial du risque, gouvernance unifiée sous délégation interministérielle. Résultat documenté : baisse d'environ un quart du nombre de victimes sur quinze ans et de ~39 % des féminicides conjugaux entre 2003 (71) et 2021 (43) ; l'année 2023 remonte à ~58 (soit −18 % par rapport à 2003), la tendance de fond restant nettement baissière à population comparable. Sources :
  • Ministère de l'Intérieur, Les violences au sein du couple et les violences sexuelles en 2024, étude n° 25 de l'Interstats, 2025. URL : https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Publications
  • Sénat, délégation aux droits des femmes, Évaluation des dispositifs de lutte contre les violences conjugales, rapport d'information, mars 2024.
  • MIPROF, Lettre de l'observatoire national des violences faites aux femmes, éditions annuelles 2020-2024.
  • Délégation du Gouvernement contre la violence de genre (Espagne), Macroencuesta de Violencia contra la Mujer, éditions 2015, 2019, 2024.
  • Boletín Oficial del Estado, Ley Orgánica 1/2004, de 28 de diciembre, de Medidas de Protección Integral contra la Violencia de Género.

[222] Prohibition de l'alcool aux États-Unis — Volstead Act, 1920-1933. Le Volstead Act (National Prohibition Act), entré en vigueur le 17 janvier 1920, a interdit la production, la vente et le transport de boissons alcoolisées aux États-Unis pendant treize ans. Effets documentés : consommation d'alcool initialement réduite puis revenue à des niveaux proches de l'avant-prohibition ; explosion de la violence organisée (Al Capone à Chicago, Lucky Luciano à New York) ; augmentation spectaculaire du taux d'homicides pendant toute la durée de la prohibition. La prohibition a été abrogée le 5 décembre 1933 par le 21e amendement. Source principale : Okrent Daniel, Last Call: The Rise and Fall of Prohibition, Scribner, New York, 2010 — histoire complète de la prohibition américaine basée sur des archives primaires. Référence académique : Miron Jeffrey A. & Zwiebel Jeffrey, "Alcohol Consumption During Prohibition", American Economic Review, 81(2), 1991 — reconstitution des données de consommation.

[223] Régulation du cannabis : Uruguay, Canada, Allemagne. Uruguay (Loi 19.172, décembre 2013) : premier pays au monde à légaliser le cannabis avec un modèle de distribution étatique. Prix fixé par l'État, vente en pharmacie sur inscription. Résultat : recul significatif du marché illégal, sans augmentation documentée de la consommation globale. Canada (Cannabis Act, 17 octobre 2018) : légalisation avec monopoles provinciaux (ex. SQDC — Société québécoise du cannabis). Résultats quatre ans après : recul du marché illégal de 40 %, recettes fiscales annuelles de plusieurs centaines de millions de dollars canadiens par province, consommation chez les mineurs stable ou légèrement en baisse. Allemagne (Cannabis-Gesetz, avril 2024) : légalisation partielle pour les adultes (possession de 25 g maximum, autoproduction de 3 plants pour usage personnel, clubs de cannabis pour membres adultes). Estimation France (calcul de l'auteur) : régulation étatique du cannabis → retrait de 2,7 Md€ de revenus aux réseaux criminels + recettes fiscales estimées entre 500 et 800 M€/an à un taux d'imposition équivalent au tabac. Sources :

  • IRCCA (Instituto de Regulación y Control del Cannabis, Uruguay), rapports 2015-2023.
  • Statistique Canada / SQDC, Rapport d'activités 2022-2023.
  • Bundesgesundheitsministerium (Allemagne), Cannabisgesetz — Bundesgesetzblatt, 2024.
  • OFDT, Estimations du marché cannabis France (base des recettes fiscales potentielles), 2023.

[224] Nocivité comparée des substances psychoactives et obstacles à une légalisation française de la cocaïne.

Score MCDA de nocivité (Nutt, King, Phillips 2010, The Lancet) : étude conduite par l'Independent Scientific Committee on Drugs sous la direction du Pr David Nutt (Imperial College London), évaluant 20 substances psychoactives sur 16 critères de dommage individuel (mortalité, morbidité, dépendance, perte de fonctionnalité) et social (criminalité, dommage familial, coût économique, dommage environnemental). Pondération multicritère par décision analysis. Score agrégé sur 100 :

  • Alcool : 72 (le plus nocif des 20 produits évalués, en dommage agrégé)
  • Héroïne : 55
  • Crack cocaïne : 54
  • Méthamphétamine : 33
  • Cocaïne en poudre : 27
  • Tabac : 26
  • Amphétamines : 23
  • Cannabis : 20
  • GHB : 18
  • Benzodiazépines : 15
  • Kétamine : 15
  • Méthadone : 14
  • Méphédrone : 13
  • Butane : 10
  • Khat : 9
  • Ecstasy : 9
  • Stéroïdes anabolisants : 9
  • LSD : 7
  • Buprénorphine : 6
  • Champignons hallucinogènes : 5

Lecture : l'alcool est presque trois fois plus nocif que la cocaïne en poudre ou que le tabac, et plus de huit fois plus nocif que l'ecstasy. Les principaux contributeurs à son score (mortalité, dommage social, coût économique) sont robustes aux variations de pondération testées par les auteurs. Études confirmant la hiérarchie globale : van Amsterdam, Nutt et van den Brink (2015), Bonomo et al. (2019). Les scores ont logiquement été utilisés pour critiquer la classification UK des drogues comme déconnectée de la nocivité réelle.

Convention unique sur les stupéfiants (1961, ONU) : classe la feuille de coca comme stupéfiant. Interdit la culture, la production, la possession et le commerce de feuilles, sauf à des fins médicales et scientifiques limitées (transformation pharmaceutique pour anesthésiant ORL). 183 États parties.

Cas bolivien : la Bolivie s'est retirée de la Convention en 2012 puis y a ré-adhéré en 2013 avec une réserve spécifique autorisant sur son territoire la mastication traditionnelle, l'usage en infusion, la production, la commercialisation et l'industrialisation du feuillage de coca à des fins licites. La superficie autorisée a été portée par la Ley General de la Coca de 2017 à 22 000 hectares. La Bolivie a été le seul État à pousser explicitement, depuis 2009, pour une normalisation internationale du marché de la coca à des fins industrielles ; cette demande n'a jamais été reprise par d'autres États producteurs (Colombie, Pérou) ni intégrée à un agenda multilatéral.

Importation pharmaceutique mondiale : la Coca-Cola Company importe environ 100 tonnes de feuilles de coca décocaïnisées par an aux États-Unis sous accord spécifique avec la Drug Enforcement Administration et avec des dérogations pharmaceutiques (Stepan Company à Maywood, NJ, est l'unique opérateur autorisé). L'extraction de cocaïne pharmaceutique pour usage médical (anesthésiant ORL) reste également effectuée dans des quantités très limitées (< 100 kg/an au niveau mondial).

Effet de seuil sur la consommation : les modélisations prudentielles à partir des précédents cannabis (Canada, Uruguay) suggèrent qu'une légalisation de la cocaïne pourrait, par effet d'accessibilité accrue, augmenter la consommation problématique de 20 à 40 % à cinq ans, en l'absence de dispositif de prévention significativement renforcé. Ces modélisations restent préliminaires et leur transposition de cannabis à cocaïne souffre des différences pharmacologiques (potentiel de renforcement supérieur de la cocaïne).

Sources :

  • Nutt D., King L. A., Phillips L. D., Drug harms in the UK: a multicriteria decision analysis, The Lancet, 376(9752), 1558-1565, novembre 2010. DOI : 10.1016/S0140-6736(10)61462-6
  • Van Amsterdam J., Nutt D., Van den Brink W., Comparative ranking of harm posed by drugs in the Netherlands, European Addiction Research, 21(4), 2015.
  • Bonomo Y. et al., The Australian drug harms ranking study, Journal of Psychopharmacology, 33(7), 2019.
  • ONU, Single Convention on Narcotic Drugs (1961), texte original et amendements.
  • ONUDC, World Drug Report 2024 — Bolivia, Peru, Colombia coca cultivation areas.
  • Government of Bolivia, Ley General de la Coca (Ley 906, 8 mars 2017).
  • UNODC, Bolivia to re-accede to UN drug convention, while making exception on coca leaf chewing, communiqué officiel, 11 janvier 2013.

[225] Traitement assisté par héroïne pharmaceutique — modèle suisse. La Suisse a lancé en 1994 un programme de prescription d'héroïne pharmaceutique (Heroingestützte Behandlung, HeGeBe) pour les usagers sévères ayant échoué à tous les traitements existants (méthadone, abstinence). Administration en centres médicaux agréés, deux fois par jour en présence de soignants. Résultats après trente ans :

  • Criminalité des usagers (vols, cambriolages, agressions) divisée par 3.
  • Overdoses mortelles : forte baisse parmi les participants au programme.
  • Séropositivité VIH parmi les usagers d'héroïne : drastiquement réduite.
  • Réinsertion professionnelle et sociale documentée chez une proportion significative des participants stabilisés médicalement. Sources :
  • Killias Martin et al., Swiss National Cohort Study on Heroin-Assisted Treatment, Universität Bern, résultats publiés entre 1998 et 2022.
  • OFSP (Office fédéral de la santé publique suisse), Traitement avec prescription d'héroïne, documentation officielle 2023. URL : https://www.bag.admin.ch/
  • Lancet, Rehm J. et al., "Injectable heroin (diacetylmorphine) versus methadone for the treatment of opioid dependence", 2001 — étude randomisée contrôlée sur l'efficacité du programme suisse.

[226] Violence Reduction Unit de Glasgow — modèle de prévention. La Violence Reduction Unit (VRU) de Glasgow a été créée en 2005 au sein de la Strathclyde Police (devenue Police Scotland en 2013), sous l'impulsion de la commissaire Karyn McCluskey et du chirurgien des urgences John Carnochan. Son approche : traiter la violence comme une épidémie (sur le modèle développé par Gary Slutkin à Chicago), en mobilisant conjointement police, santé publique, logement, éducation et services sociaux pour intervenir en amont des facteurs qui produisent la violence. Quatre composantes : suivi individuel des jeunes blessés par arme aux urgences (entretien dans les 24 h, accompagnement en logement-formation-sortie de gang) ; médiation entre groupes (négociation de trêves territoriales avec contrepartie d'accès à l'emploi) ; prévention scolaire (programmes obligatoires en primaire et début de collège sur la gestion du conflit) ; coordination opérationnelle inter-services. Résultats documentés :

  • Homicides à Glasgow : 137 en 2005 → 39 en 2018 (-72 %).
  • Agressions par arme blanche : -65 % sur la même période.
  • Hospitalisations pour violence interpersonnelle : -50 %.
  • Investissement initial : ~30 M£ sur cinq ans, financé par redéploiement (sans augmentation des moyens de police).
  • Modèle exporté à Londres (VRU 2018), Cardiff, Manchester, Stockholm, Copenhague. Sources :
  • Violence Reduction Unit Scotland, Annual Report 2022-2023. URL : https://www.actiononviolence.co.uk/
  • Slutkin Gary, "Violence is a contagious disease", Institute of Medicine Workshop, National Academies, 2013.
  • WHO, Preventing violence: the evidence, World Health Organization, 2010 — cadre de l'approche santé publique.
  • McCluskey Karyn et Carnochan John, Violence Reduction in Scotland: A Public Health Approach, conférence Royal Society of Edinburgh, 2018.

[227] Sécurité et immigration en France — chiffres officiels SSMSI et population pénitentiaire.

  • Population mise en cause par la police et la gendarmerie en 2024 (SSMSI) : étrangers = 17 % toutes infractions confondues (population résidente : 8,8 % d'étrangers selon l'INSEE 2024). Ventilation des taux pour les principales infractions élucidées (sources : bilan SSMSI Insécurité et délinquance en 2024, juillet 2025) : 38 % des cambriolages de logement, 31 % des vols violents sans arme, 30 % des vols sans violence, 22 % du trafic de stupéfiants, 17-18 % des homicides élucidés, 13-14 % des violences sexuelles élucidées.
  • Tendance : surreprésentation stable depuis 2016 sur les atteintes à la personne, en hausse modérée sur les atteintes aux biens.
  • Population carcérale : 24,5 % des personnes détenues sont de nationalité étrangère au 1er trimestre 2025 (~19 000 sur 74 618 détenues au 1er janvier 2024 selon l'INSEE — administration pénitentiaire). Cette proportion oscille entre 20 et 25 % depuis vingt ans.
  • Précautions méthodologiques : (i) la détention provisoire est plus fréquente pour les étrangers faute de garanties de représentation pour des mesures alternatives ; (ii) quelques milliers de détenus le sont pour infractions au droit du séjour, qui sont des étrangers par construction ; (iii) la statistique française ne mesure que la nationalité, pas l'origine — les enfants d'immigrés nés en France sont français et n'apparaissent pas dans les colonnes "étranger". Sources :
  • SSMSI (Service statistique ministériel de la sécurité intérieure), Insécurité et délinquance en 2024 — bilan statistique, ministère de l'Intérieur, juillet 2025. URL : https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Publications
  • INSEE, L'essentiel sur les immigrés et les étrangers, édition 2024. URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3633212
  • Sénat, réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 25-08298 du 5 mars 2025 — chiffres détention par nationalité.
  • Ministère de la Justice, Statistiques pénitentiaires, tableaux annuels 2018-2024.
  • Observatoire international des prisons, Détenus étrangers en France, note de janvier 2024.

[228] Délinquance par génération en France et en Europe — littérature de référence.

  • Lagrange Hugues, Le Déni des cultures, Seuil, Paris, 2010 — étude française originelle distinguant les trajectoires par origine et par génération, avec une discussion approfondie du rôle relatif de la culture, de la ségrégation et de la discrimination dans les écarts observés.
  • Bucerius Susanne F., "Immigrants and their Children: Evidence on Generational Differences in Crime", in Tonry M. (ed.), The Oxford Handbook of Crime and Criminal Justice, Oxford University Press, 2011, chap. 13 — synthèse comparative Europe/États-Unis sur les écarts générationnels.
  • Killias Martin, Aebi Marcelo F., Kuhn André, Précis de criminologie, Stämpfli, Berne, 4e édition, 2019 — données suisses sur les écarts par génération.
  • Algan Yann, Hémet Camille, Laitin David, "The Social Effects of Ethnic Diversity at the Local Level", Journal of Political Economy, 2016 — données françaises sur la sociologie des quartiers et la coopération.
  • Safi Mirna, Les Inégalités ethno-raciales, La Découverte, 2013 — synthèse sur les discriminations dans le marché du travail français.
  • Beauchemin Cris, Hamel Christelle, Simon Patrick (dir.), Trajectoires et Origines : enquête sur la diversité des populations en France, INED, 2016 — données françaises permettant de comparer les trajectoires des descendants d'immigrés à celles des natifs sans ascendance migratoire à milieu social comparable. Synthèse opérationnelle : en Europe occidentale, les enfants d'immigrés présentent en moyenne des taux d'implication dans la délinquance enregistrée supérieurs aux natifs sans ascendance migratoire, alors qu'aux États-Unis la trajectoire de la deuxième génération est inverse (taux similaires ou inférieurs aux natifs). Cette spécificité européenne est documentée dans plusieurs pays. Les principaux corrélats statistiquement robustes sont la ségrégation résidentielle, la discrimination dans l'accès au marché du travail et l'écart scolaire à milieu social donné. Une même origine (Marocains, Turcs, Albanais) produit des trajectoires différentes selon le pays d'accueil — ce qui désigne le contexte d'accueil, et non l'origine, comme la variable centrale.

[229] Effet causal de l'immigration sur la criminalité — synthèses internationales.

  • Bianchi Milo, Buonanno Paolo, Pinotti Paolo, "Do Immigrants Cause Crime?", Journal of the European Economic Association, vol. 10, n° 6, 2012 — étude italienne sur 95 provinces 1990-2003 ; pas d'effet causal robuste de l'immigration sur la criminalité au niveau régional, à l'exception d'un effet faible sur les vols mineurs.
  • Bell Brian, Fasani Francesco, Machin Stephen, "Crime and Immigration: Evidence from Large Immigrant Waves", Review of Economics and Statistics, vol. 95, n° 4, 2013 — étude britannique distinguant deux vagues (réfugiés des années 1990 et migrants de l'élargissement européen 2004) ; effet positif faible sur les délits contre les biens pour la première vague, effet nul pour la seconde.
  • Light Michael T. & Miller Ty, "Does Undocumented Immigration Increase Violent Crime?", Criminology, vol. 56, n° 2, 2018 — analyse des cinquante États américains 1990-2014 ; pas d'effet positif robuste de l'immigration irrégulière sur les crimes violents.
  • Ousey Graham C. & Kubrin Charis E., "Exploring the Connection Between Immigration and Violent Crime Rates in U.S. Cities, 1980-2000", Social Problems, vol. 56, n° 3, 2009 — méta-analyse américaine ; effet plutôt négatif (l'immigration tend à réduire les taux de crime violent dans les villes étudiées).
  • Spenkuch Jörg L., "Understanding the Impact of Immigration on Crime", American Law and Economics Review, vol. 16, n° 1, 2014 — étude allemande ; effet positif faible cantonné aux délits contre les biens et corrélé au statut de chômage des immigrés concernés. Synthèse opérationnelle : il n'existe pas, dans les pays développés étudiés, de preuve causale d'un effet significatif de l'immigration sur la criminalité au niveau régional ou national. Les effets observés sont faibles, fragmentés (cantonnés à certains types d'infractions, à certains groupes en situation particulièrement précaire) et fortement médiés par le statut juridique et l'accès au marché du travail légal des migrants étudiés. Cette littérature ne nie pas les écarts statistiques observables ; elle conclut que ces écarts ne s'expliquent pas par un effet causal de l'immigration en tant que telle, mais par des effets de composition (structure démographique) et de contexte (politique d'accueil et d'intégration du pays récepteur).

[230] Police de proximité — création et dissolution en France. La police de proximité française a été créée par la circulaire du 8 octobre 1998, sous le gouvernement Jospin, comme réforme majeure de l'organisation de la Police nationale : des policiers affectés durablement à un secteur géographique défini, avec une mission de connaissance des habitants et de prévention. Elle a été progressivement démantelée après 2002 (changement de gouvernement) et officiellement dissoute, ses effectifs réintégrés dans des brigades d'intervention réactives (BAC, etc.). Sources :

  • Circulaire NOR/INT/C/98/00261C, 8 octobre 1998 — création de la police de proximité.
  • Mucchielli Laurent, La frénésie sécuritaire : retour à l'ordre et nouveau contrôle social, La Découverte, 2008 — analyse de la dissolution de la police de proximité et de ses conséquences.
  • Rapport de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), Bilan de la police de proximité, 2001. Modèles comparés : UK neighbourhood officers (Home Office), Kontaktbereichsbeamter allemand (Landespolizei), wijkagent néerlandais (Politie) — documentés par EUCPN (European Crime Prevention Network), Neighbourhood Policing in Europe, 2021.

[231] Guilluy Christophe — La France périphérique. Guilluy Christophe, La France périphérique : comment on a sacrifié les classes populaires, Flammarion, Paris, 2014. Géographe et consultant en politiques publiques, Guilluy documente une réalité occultée par les statistiques nationales agrégées : la mondialisation a profité aux grandes métropoles françaises qui concentrent emplois qualifiés, services et investissements — et a marginalisé l'essentiel du territoire. Sa thèse : la France périphérique — les zones périurbaines, les villes moyennes, le monde rural — est économiquement fonctionnelle mais dépourvue des infrastructures (santé, éducation, mobilité) nécessaires pour que ses habitants puissent y vivre pleinement. Le livre, publié quatre ans avant les Gilets jaunes, en avait décrit les conditions d'émergence.

[232] Hari Johann — Chasing the Scream. Hari Johann, Chasing the Scream: The First and Last Days of the War on Drugs, Bloomsbury, New York, 2015. Traduction française : Au fond du gouffre : la guerre contre la drogue est un échec. Voici pourquoi, voici quoi faire, Actes Sud, 2016. Enquête menée dans dix pays sur l'histoire de la guerre à la drogue : ses origines (le rôle du racisme institutionnel chez Harry Anslinger, premier directeur du Bureau fédéral des narcotiques dans les années 1930), ses mécanismes, ses effets, et les alternatives documentées. La thèse centrale : dans chaque pays étudié, les données convergent — la prohibition ne réduit pas la consommation mais organise la violence, et là où des alternatives ont été mises en place (Portugal, Suisse, États américains), les résultats sont systématiquement meilleurs sur tous les indicateurs.

[233] Prime covoiturage courte distance — résultats, suppression, et conception ciblée pour le rétablissement. La prime covoiturage courte distance (mise en place progressivement à partir de 2022) offrait une incitation financière aux conducteurs réalisant des trajets domicile-travail en covoiturage (forfait de 100 euros pour les 10 premiers trajets + 2 euros/trajet ensuite). Résultats avant suppression : environ 200 000 conducteurs supplémentaires inscrits sur les plateformes de covoiturage courte distance depuis 2023, doublement des trajets covoiturés sur les axes périurbains ciblés. La prime a été supprimée en janvier 2025 dans le cadre de mesures de rigueur budgétaire. Source : Ministère des Transports, Bilan de la prime covoiturage courte distance 2022-2024, rapport d'évaluation, 2025. Complément : ADEME, Évaluation de l'impact de la prime covoiturage, note technique, 2024.

Limites de la version 2023 et conception ciblée pour le rétablissement : la prime supprimée était territorialement aveugle, c'est-à-dire qu'elle s'appliquait identiquement sur tous les trajets éligibles, indépendamment de l'existence ou non d'alternatives crédibles de transport collectif. Elle subventionnait donc à l'identique un trajet sur un axe Paris-province bien desservi par le TGV et l'autocar longue distance et un trajet rural sous-préfecture-village où la voiture reste la seule option. Une version rétablie et ciblée pourrait restreindre l'éligibilité aux seuls trajets dont au moins une extrémité se situe dans une zone éligible (mêmes critères que pour la TICPE fléchée et les ZFE conditionnées : zones dépourvues d'alternative sérieuse de transport en commun, identifiées par la cartographie INSEE/Cerema des bassins de vie). Cette restriction permettrait de doubler la prime par trajet éligible (200 € par conducteur sur la durée d'éligibilité) à coût total comparable, avec un effet incitatif proportionnellement plus fort dans les territoires qui en ont besoin.

Faisabilité technique : les principales plateformes de covoiturage courte distance opérationnelles en France (BlaBlaCar Daily, Karos, Mobicoop, Klaxit) connaissent l'origine et la destination de chaque trajet déclaré. L'application d'un ciblage géographique automatique est techniquement immédiate. Le règlement existant sur la prime versée 2022-2024 reposait déjà sur les flux de ces plateformes pour identifier les trajets éligibles ; le ciblage géographique en serait une extension naturelle.

Chapitre 13 — La défense

[234] Loi de Programmation Militaire 2024-2030. La LPM 2024-2030 (loi n° 2023-703 du 1er août 2023) prévoit 413 milliards d'euros de dépenses de défense sur sept ans — hausse de 40 % par rapport à la LPM 2019-2025. Le budget atteint 50 milliards d'euros en 2024 (seuil des 2 % du PIB) avec une trajectoire vers 60 milliards en 2030. Source : Légifrance, Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047866733

[235] Exportations d'armement françaises — record 2023. Les exportations françaises d'armement ont atteint 27 milliards d'euros en 2023 — un record historique et la première place européenne. Les principaux contrats incluent des Rafale (Inde, Égypte, Grèce, Émirats arabes unis, Indonésie, Croatie), des frégates FDI (Grèce), et des obusiers Caesar (Ukraine, Danemark, Lituanie). Source : Direction Générale de l'Armement (DGA), Rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France, édition 2024. URL : https://www.defense.gouv.fr/dga/actualite/rapport-exportations-armement-france-2024

[236] DARPA — budget, organisation et modèle. La DARPA (Defense Advanced Research Projects Agency), créée en 1958 en réponse au Spoutnik soviétique, emploie environ 220 personnes permanentes et dispose d'un budget annuel d'environ 4,1 milliards de dollars (exercice 2024). Ses program managers sont recrutés pour 3 à 5 ans dans le secteur privé ou académique avec un mandat explicite de prise de risque. L'échec de programme est toléré ; le manque d'ambition ne l'est pas. Source : US Department of Defense, Defense Advanced Research Projects Agency — FY2025 Budget Overview. URL : https://www.darpa.mil/about/budget Référence complémentaire : Jacobsen Annie, The Pentagon's Brain: An Uncensored History of DARPA, Little, Brown and Company, 2015 [249].

[237] Programme SCAF — état d'avancement. Le Système de Combat Aérien du Futur (SCAF/FCAS) est un programme franco-germano-espagnol associant Dassault Aviation (architecte en chef), Airbus Defence and Space, et Indra (Espagne). Les phases 1A et 1B ont mobilisé environ 450 millions d'euros depuis 2019 sans résultat en termes de prototype volant. Le programme a connu un blocage de gouvernance de 2021 à fin 2023 sur la question du partage des codes sources de simulation entre Dassault et Airbus. Sources :

  • Assemblée nationale, Rapport sur le programme d'armement SCAF, commissions Défense nationale, 2023-2024.
  • Sénat, Rapport d'information sur la coopération franco-allemande en matière de défense, 2023.

[238] Programme Barracuda / Sous-marins de classe Suffren. Les SNA (Sous-marins Nucléaires d'Attaque) de classe Suffren / programme Barracuda ont été lancés en 1998. Première livraison prévue : 2012. Première livraison effective (Suffren) : 2022, soit dix ans de retard. Surcoût estimé à plus de 30 % par rapport au budget initial. Six unités commandées (Suffren, Duguay-Trouin, Tourville, de Grasse, Rubis, Casabianca), livraison du dernier prévue en 2030. Source : Cour des comptes, Rapport sur les programmes d'armement de la Marine nationale, 2022-2023. Complément : Rapports annuels de la DGA sur l'exécution des programmes d'armement.

[239] Programme Scorpion — véhicules blindés modernisés. Le programme Scorpion de l'armée de Terre vise à moderniser la composante blindée avec les véhicules Griffon (transport de troupe), Jaguar (engin blindé de reconnaissance) et Serval (véhicule léger multi-rôle). Le programme accumule des retards sur chaque tranche de livraison, notamment sur l'intégration des systèmes de communication tactique CONTACT. Source : Cour des comptes, Rapport sur l'exécution du budget de la Défense, rapports annuels 2021-2024 (section programmes terrestres).

[240] Coût annuel de la dissuasion nucléaire française. La dyade nucléaire française (Forces océaniques stratégiques : 4 SNLE + Forces aériennes stratégiques : Rafale nucléarisés) coûte environ 13 milliards d'euros par an, soit ~25 % du budget de défense total. Ce chiffre inclut : entretien et MCO des SNLE, programme missile M51, Rafale à capacité nucléaire + missiles ASMP-A, programmes CEA/DAM (simulation nucléaire, matières), infrastructure de commandement et transmission stratégique. Sources :

  • Sénat, Rapport d'information sur la dissuasion nucléaire française, commission des Affaires étrangères et de la Défense, 2023.
  • LPM 2024-2030, annexe détaillée par programme (programme 146 — Équipement des forces, section dissuasion).

[241] Coût du programme Trident — Royaume-Uni. Le programme britannique Trident (4 SNLE de classe Vanguard, missiles Trident II D5 américains) coûte environ 6 milliards de livres sterling par an en maintenance et développement. Le programme de remplacement (SSBN de classe Dreadnought) représente une dépense totale estimée à 31 milliards de livres sterling. Source : HM Treasury / Ministry of Defence, The United Kingdom's Future Nuclear Deterrent: The Submarine Initial Gate Parliamentary Report, 2011 (actualisé 2024). UK National Audit Office, Dreadnought Submarine Programme, rapport 2021.

[242] Budgets de défense comparés — pays européens. Données 2023 (en milliards d'euros, taux de change courant) :

  • Allemagne : ~52 Md€ (2,1 % PIB) — dont 0 € de coût nucléaire
  • Pologne : ~30 Md€ (4 % PIB — premier rang OTAN en % PIB)
  • Italie : ~28 Md€ (1,5 % PIB)
  • Espagne : ~18 Md€ (1,3 % PIB) Source : SIPRI (Stockholm International Peace Research Institute), Military Expenditure Database, 2024. URL : https://www.sipri.org/databases/milex

[243] Grands groupes de défense français — données économiques.

  • Thales : 18,4 Md€ de chiffre d'affaires (2023), 77 000 salariés, présence dans 68 pays. Activités : défense, aéronautique civile, sécurité numérique.
  • Safran : 23,2 Md€ de chiffre d'affaires (2023), 100 000 salariés. Activités : moteurs (CFM56/LEAP), équipements de défense, optronique.
  • Naval Group : 4,2 Md€ de chiffre d'affaires (2023), 20 000 salariés. Activités : sous-marins, frégates, systèmes navals.
  • MBDA : ~4,5 Md€ de CA (2023). Actionnaires : Airbus (37,5 %), BAE Systems (37,5 %), Leonardo (25 %). Seul missilier européen intégré. Sources : Rapports annuels 2023 de Thales, Safran, Naval Group, MBDA.

[244] Cour des Comptes — rapports sur les programmes d'armement. La Cour des comptes publie annuellement un rapport sur l'exécution des crédits de la mission Défense, incluant une section sur le respect des coûts et des délais des programmes d'armement principaux. Les rapports 2021-2024 documentent systématiquement des retards et surcoûts sur Barracuda, Scorpion et d'autres programmes. Source : Cour des comptes, Rapport annuel sur l'exécution du budget de l'État, mission Défense, éditions 2021-2024. URL : https://www.ccomptes.fr/fr/publications

[245] Dépenses de défense UE27 et OTAN — données agrégées. Les 27 membres de l'Union européenne dépensent collectivement plus de 300 milliards d'euros par an en défense (2024), soit le deuxième budget de défense mondial après les États-Unis (~900 Md$). La France a atteint le seuil OTAN des 2 % du PIB en 2024. Budget annuel OTAN propre (hors budget nationaux) : environ 3,9 milliards d'euros. Source : OTAN, Defence Expenditure of NATO Countries (2014-2024), rapport annuel 2024. URL : https://www.nato.int/nato_static_fl2014/assets/pdf/2024/6/pdf/240617-def-exp-2024-en.pdf

[245bis] Réarmement européen 2025-2026 — ReArm Europe, SAFE, sommet OTAN de La Haye, dépenses actualisées.

  • Dépenses de défense UE-27 actualisées : 343 milliards d'euros en 2024 (+19 % sur un an, 1,9 % du PIB), estimation d'environ 381 milliards (prix 2024) pour 2025, soit ~2,1 % du PIB ; investissements 2024 : 106 Md€ (record, 31 % du total). Source : Agence européenne de défense, Defence Data 2024-2025, 2 septembre 2025.
  • ReArm Europe / Readiness 2030 (Livre blanc du 19 mars 2025) : plan pouvant mobiliser jusqu'à 800 Md€ de dépenses additionnelles, dont ~650 Md€ de marge budgétaire nationale (clause dérogatoire du pacte de stabilité : jusqu'à 1,5 % du PIB par an sur quatre ans, activée par 17 États mi-2026 ; la France ne l'a pas demandée) et 150 Md€ de prêts communs SAFE. Ces 800 Md€ sont un potentiel de dépenses nationales facilitées ; seuls les 150 Md€ de SAFE relèvent de l'emprunt commun.
  • SAFE : règlement adopté par le Conseil le 27 mai 2025 (art. 122 TFUE) ; la totalité des 150 Md€ de prêts a été allouée dès septembre 2025 à 19 États (Pologne 43,7 Md€, Roumanie 16,7 Md€, France 15,1 Md€), la demande dépassant l'enveloppe ; premiers versements en mai-juin 2026 (Pologne, Chypre). L'Ukraine participe aux achats conjoints.
  • Sommet OTAN de La Haye (24-25 juin 2025) : engagement de consacrer 5 % du PIB à la défense et à la sécurité d'ici 2035, dont au moins 3,5 % de dépenses de défense « cœur » ; pour l'UE-27, chaque point de PIB représente environ 180 Md€ par an.
  • EDIP (programme européen pour l'industrie de la défense) : adopté le 8 décembre 2025, 1,5 Md€ de subventions 2025-2027, dont 300 M€ pour l'industrie ukrainienne. Sources : Commission européenne, communiqué IP/25/793, 19 mars 2025 ; Conseil de l'UE, communiqués des 27 mai 2025, 8 juillet 2025 et 17 février 2026 ; DG DEFIS, pages SAFE et EDIP, 2025-2026 ; OTAN, The Hague Summit Declaration, 25 juin 2025 ; AED, Defence Data 2024-2025, septembre 2025.

[246] Finances publiques françaises 2024 — déficit, dette, charge d'intérêts. Données INSEE (mars 2025), comptes nationaux des administrations publiques.

  • Déficit public 2024 : 169,6 milliards d'euros, soit 5,8 % du PIB (après 5,4 % en 2023 et 4,7 % en 2022).
  • Dette publique au sens de Maastricht : 3 305,3 milliards d'euros, soit 113,0 % du PIB (après 109,8 % fin 2023). Hausse annuelle de 202,7 milliards.
  • Charge d'intérêts payée par la France sur sa dette en 2024 : 58 milliards d'euros, en hausse de 14,6 % sur un an, soit environ 2 % du PIB et l'équivalent du budget annuel de la défense.
  • PIB nominal 2024 : environ 2 800 milliards d'euros.
  • Comparaisons : les 13 milliards d'euros de la dyade nucléaire représentent 7,7 % du déficit public, 22 % de la charge d'intérêts annuelle, 0,4 % de la dette totale, et 0,46 % du PIB. Sources :
  • INSEE, Informations rapides n°81, 27 mars 2025 — En 2024, le déficit public s'élève à 5,8 % du PIB, la dette publique à 113,0 % du PIB.
  • INSEE, Compte des administrations publiques 2024, Insee Première n°2054, mars 2025.
  • URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8540375

[247] Format militaire, recrutement, réservistes, stocks et engagement citoyen — chiffres LPM 2024-2030 et données comparatives.

Effectifs et trajectoire LPM :

  • Cible LPM 2030 : 275 000 ETP au ministère des Armées (210 000 militaires d'active, 65 000 civils, 80 000 réservistes opérationnels). Cible 2035 : 290 000 militaires (dont 105 000 réservistes), soit un ratio d'un réserviste pour deux actifs.
  • Réalisation fin 2025 : 265 475 ETP contre une trajectoire LPM de 270 100, soit un retard cumulé de plus de 4 600 postes.
  • Schéma d'emploi : +6 300 ETP sur la période 2024-2030 dans la LPM initiale, avec une chronique annuelle limitée à +700 puis +800 ETP/an. La démarche « Fidélisation 360° » lancée en mars 2024 a permis pour la première fois en quatre ans d'atteindre la cible annuelle en 2024 et 2025, mais le ministère a dû freiner ses recrutements à partir de septembre 2025 faute de crédits de titre 2.

Actualisation LPM 2025 : ajout de 36 milliards d'euros sur 2026-2030, portant l'effort à 436 Md€ courants sur la période, et l'effort de défense à 2,5 % du PIB en 2030. Création d'un nouveau service national volontaire (18-25 ans), doté de 2,3 Md€, déployé à partir de l'été 2026. Création d'un régime d'« état d'alerte de sécurité nationale ».

Réservistes (comparaison internationale) :

  • France 2024 : ~40 000 réservistes opérationnels. Cibles LPM : 80 000 (2030), 105 000 (2035).
  • Royaume-Uni : ~80 000 réservistes intégrés (population comparable).
  • Allemagne 2024 : ~60 000. Cible 2035 : 200 000 (260 000 actifs + 200 000 réservistes = 460 000 total).
  • États-Unis : ~800 000 (Reserve + National Guard combinés).

Stocks de munitions et haute intensité :

  • Référentiel actuel des armées françaises : 2 mois de combats en haute intensité.
  • Constat parlementaire (rapport Bloch-Thiériot, mission flash artillerie de l'Assemblée nationale, 2024) : « les stocks permettent de tenir quelques semaines, au mieux ».
  • Recommandation des rapporteurs sénatoriaux Conway-Mouret et Saury (2024) : porter le référentiel à 6 mois pour les obus, missiles et consommables d'usage massif.
  • Capacité de production KNDS : >100 000 obus de 155 mm/an depuis 2022, en intégrant les sites européens.
  • Comparaison : États-Unis >1 million d'obus de 155 mm/an ; consommation ukrainienne en 2023 : >6 000 obus/jour.
  • Plan munitions LPM initiale : 16 Md€ sur 7 ans. Actualisation 2025 : +8,5 Md€ d'ici 2030, création de France Munitions (plateforme hybride public-privé).

Format opérationnel et doctrine :

  • Modèle d'armée professionnelle adopté en 1996, calibré pour des opérations expéditionnaires de basse à moyenne intensité.
  • Capacité d'engagement en haute intensité estimée par la Revue nationale stratégique 2022 : environ 60 000 hommes au maximum.
  • Comparaison Ukraine : Russie ~700 000 mobilisés sur la durée, pertes ukrainiennes en dizaines de milliers en 2,5 ans.

Service national et engagement citoyen :

  • Service militaire suspendu en 1997.
  • SNU créé en 2019, généralisé à <10 % d'une classe d'âge en 2024.
  • Nouveau service national volontaire (juillet 2025, déploiement été 2026), 2,3 Md€, ouvert aux 18-25 ans.
  • Comparaisons : Suède (réintroduction conscription 2017, ~8 000 jeunes/an parmi 100 000 convoqués), Lituanie (2015), Norvège (jamais suspendue, étendue aux femmes en 2014).

Sources :

  • Sénat, Perspectives de financement des objectifs fixés par la loi de programmation militaire, rapport n°615, 2024-2025.
  • Assemblée nationale, Rapport de la mission flash sur l'artillerie dans le contexte stratégique actuel (Bloch et Thiériot), commission de la défense nationale, 2024.
  • Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire 2025 — Mission Défense, avril 2026.
  • Ministère des Armées, Projet de loi de finances 2026 — LPM année 3, octobre 2025.
  • Vie-publique.fr, Actualisation LPM 2024-2030 — état d'alerte de sécurité nationale, présentation du projet de loi 2025.
  • Sénat, Projet de loi de finances pour 2026 — Défense : Équipement des forces, rapport pour avis n°141 (tome 8), 2025.
  • Ministère des Armées, Revue nationale stratégique 2022.
  • TheDefenseWatch, Germany's Military Strategy 2039 — Bundeswehr Plans To Lead Europe, 2025.
  • Lecornu, Ferracci, Saint-Martin, Conférence sur l'armement, 18 février 2025.

[248] Guerre en Ukraine — leçons d'adaptation industrielle et technologique. Le conflit ukrainien a révélé la rapidité d'adaptation technologique en temps réel : drones civils (DJI Mavic) transformés en vecteurs d'attaque en quelques semaines, systèmes de guerre électronique modifiés dans des délais de jours à semaines, IA de targeting intégrée avec des cycles d'itération impossibles dans les modèles d'acquisition traditionnels. Sources :

  • IISS (International Institute for Strategic Studies), The Military Balance 2024, chapitre Ukraine.
  • Mitzer Stijn & Oliemans Joost, "Attack of the Drones: Ukraine's drone warfare", Oryx, 2023-2024 (documentation en sources ouvertes).
  • RAND Corporation, Lessons from the Russo-Ukrainian War, rapport 2024.

[249] Jacobsen Annie — The Pentagon's Brain. Jacobsen Annie, The Pentagon's Brain: An Uncensored History of DARPA, America's Top-Secret Military Research Agency, Little, Brown and Company, New York, 2015. Histoire complète de DARPA depuis sa création en 1958 (réponse au Spoutnik) jusqu'aux programmes d'IA militaire contemporains, basée sur des archives déclassifiées et des entretiens avec d'anciens responsables. Chaque programme majeur (ARPANET, GPS, drones, interfaces cerveau-machine) est documenté en détail — noms des scientifiques, budgets, discussions internes, échecs et percées.

Chapitre 14 — La mobilité

[250] Précarité de mobilité en France — données de cadrage. 15 millions de Français en situation de précarité de mobilité, soit environ un Français sur quatre. Ce chiffre désigne les personnes sans liberté réelle de choix dans leurs modes de déplacement — ceux pour qui la voiture individuelle est l'unique option, sans alternative crédible de transport en commun, de covoiturage organisé ou de mobilité active praticable. Sources :

  • ADEME / Ministère de la Transition écologique, Les Français et la mobilité durable, rapport 2023 — identification et quantification des personnes en situation de précarité de mobilité.
  • France Stratégie, Mobilité quotidienne et inégalités sociales, note de synthèse, 2022.
  • Gilets Jaunes — contexte : mouvement initié en novembre 2018 en réaction à la hausse de la taxe sur les carburants (TICPE), perçue comme une taxe sur l'absence d'alternative plutôt que sur un choix. Le mouvement a émergé principalement dans les zones périurbaines et rurales à faible densité de transport en commun.

[251] Données détaillées sur la précarité de mobilité — indicateurs clés.

  • 33 % des habitants de zones peu denses directement concernés par la précarité de mobilité.
  • 40 % des personnes en précarité de mobilité ont renoncé à au moins un déplacement dans les cinq dernières années (emploi, médecin, formation, loisirs).
  • 11 % du revenu net moyen consacré à la voiture (achat, entretien, assurance, carburant) pour ceux sans alternative.
  • Surcoût mensuel des ménages ruraux : 120 €/mois en moyenne par rapport aux ménages urbains, soit 1 440 €/an.
  • 68 % des Franciliens peuvent remplacer leur voiture par le train pour leurs déplacements quotidiens ; 43 % des ruraux. Sources :
  • ADEME, Baromètre des mobilités du quotidien, édition 2023.
  • INSEE, Budget des ménages 2022 — dépenses de transport par catégorie et zone géographique.
  • GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport) / UTP, L'observatoire de la mobilité, 2023.
  • Réseau Action Climat, Mobilité et inégalités sociales, rapport 2023 — données sur la comparaison Franciliens/ruraux.

Comparaison du coût du logement (objection courante) : le surcoût annuel de mobilité de 1 440 € pour un ménage rural par rapport à un ménage urbain est partiellement absorbé par un loyer plus bas, mais l'écart est plus modeste qu'on ne le suppose pour les territoires effectivement concernés par la précarité de mobilité. Les comparaisons pertinentes ne sont pas Paris vs. campagne (où l'écart de loyer dépasse 1 000 €/mois), mais zones périurbaines, villes moyennes en déclin et communes rurales fragiles vs. métropoles régionales (Lyon, Toulouse, Nantes, Bordeaux). Sur ces comparaisons, l'écart de loyer pour un logement comparable se situe typiquement entre 200 et 400 €/mois. Sources :

  • INSEE, Loyers privés 2022, baromètre national par zone géographique.
  • Observatoire des loyers (OLAP / réseau OLEAP), données 2022-2023, en particulier les écarts métropoles régionales / villes moyennes / périurbain.
  • ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement), Études comparatives de coûts du logement, données 2023. Cette économie de loyer ne se traduit pas en gain de niveau de vie net pour le captif : elle absorbe partiellement le surcoût de mobilité (120 €/mois), l'éloignement aux services publics, la moindre valorisation du bien à la revente, et la moindre densité d'amenities. Le solde net reste défavorable, et imposé par la géographie plutôt que choisi.

[252] TICPE — taxe intérieure sur les produits énergétiques. La TICPE (anciennement TIPP — taxe intérieure sur les produits pétroliers) est la principale taxe sur les carburants en France. Elle rapporte environ 33 milliards d'euros par an à l'État français, faisant d'elle la troisième recette fiscale de l'État après la TVA et l'impôt sur le revenu. Ses recettes sont versées au budget général de l'État, sans affectation spécifique aux politiques de transport alternatives. Source : Ministère de l'Économie et des Finances / Direction du Budget, Les taxes affectées et les dépenses fiscales dans le secteur de l'énergie, rapport annuel 2024. Données PLF 2025. Complément : Cour des comptes, La fiscalité des carburants et son lien avec la transition écologique, rapport thématique, 2023.

[253] Réseau ferroviaire français — grande vitesse, réseau structurant, lignes de desserte fine, indicateurs récents 2023-2024.

Composition du réseau (SNCF Réseau, données 2024) :

  • Réseau total : environ 27 500 kilomètres exploités.
  • Lignes à grande vitesse (LGV) : 2 800 kilomètres construits depuis 1981. Performances commerciales : Paris-Lyon en 1h57, Paris-Bordeaux en 2h04, Paris-Strasbourg en 1h47. Densité du maillage et performances commerciales plaçant le TGV parmi les références mondiales aux côtés du Shinkansen japonais (Tokyo-Osaka en 2h30 sur 515 km) et du système chinois (35 000 km de LGV).
  • Réseau structurant non-LGV : environ 24 700 kilomètres, dont 12 000 kilomètres de "lignes de desserte fine du territoire" (anciennes catégories UIC 7 à 9, lignes peu fréquentées sous responsabilité partagée État/régions depuis la réforme de 2018).

État de l'infrastructure (SNCF Réseau / ART / Cour des comptes, données 2023-2024) :

  • Âge moyen des voies du réseau structurant : environ 35 ans, contre une cible technique de 25 ans pour assurer une exploitation fluide. Source historique : rapport Spinetta 2018 ; données actualisées dans le rapport SNCF Réseau 2023.
  • Linéaire en limitation de vitesse permanente ou temporaire (LPV/LTV) pour cause de vétusté : plus de 5 000 km en 2023 (ART, Rapport sur l'état du réseau ferré national, 2023).
  • Sur les 12 000 km de lignes de desserte fine, plusieurs centaines de kilomètres ont fait l'objet de basculements en service routier de substitution ou de fermetures pures depuis 2010 (sources : SNCF Voyageurs, communications de fermetures ; OFCE, Trains du quotidien : un état des lieux, 2023).
  • Ponctualité TER 2023 : 89,2 % moyens (ART), avec des variations régionales très marquées (Bourgogne-Franche-Comté ~83 %, Bretagne ~93 %).
  • Taux de suppression des trains TER : ~3,5 % en moyenne nationale, jusqu'à 10 % sur certains axes en heures de pointe (ART 2023).

Régénération — engagement et besoin :

  • Investissement réalisé en 2024 : 3,3 milliards d'euros (régénération + renouvellement).
  • Objectif 2027 : 4,5 milliards d'euros par an.
  • Reconnaissance par SNCF Réseau (contrat de performance 2023, renégocié 2024) qu'un palier d'au moins 5 milliards par an serait nécessaire pour stabiliser l'état du réseau sans le moderniser. La Cour des comptes (2023) estime à environ 100 milliards d'euros sur 15 ans le besoin total pour ramener le réseau à un état d'exploitation fluide.

Sources :

Allongements documentés des temps de parcours — rapport Philizot 2019 : le rapport Voies d'avenir pour le réseau ferroviaire, remis au gouvernement par François Philizot en février 2019, a catalogué les liaisons régionales sur lesquelles le temps de parcours s'était significativement allongé entre les années 1990 et 2018. Plusieurs dizaines de lignes y figurent avec des allongements compris entre 15 et 30 minutes pour des trajets qui n'avaient pas connu de modification de tracé. Lignes les plus emblématiques :

  • Cévenol (Clermont-Ferrand–Nîmes) : allongement de 30 à 45 minutes selon la section.
  • Aubrac (Béziers–Neussargues) : suppressions partielles et basculements en bus, allongements supérieurs à 30 minutes sur les sections conservées.
  • Étoile de Veynes (Hautes-Alpes) : ralentissements progressifs sur les trois branches.
  • Bordeaux–Lyon (transversale Sud) : allongement et raréfaction des relations directes, fragmentation en trajets indirects. URL rapport Philizot : https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/190016.pdf

Cas emblématique : ligne Paris-Clermont-Ferrand (POBI / "Bourbonnais") :

  • Durée officielle de trajet : 3h05 dans les années 1990 ; 3h13 dans la grille horaire 2024.
  • Ponctualité : effondrement à environ 50 % à l'arrivée à Paris en 2022 (selon ART et SNCF Voyageurs), 65-70 % en 2023, contre une moyenne TER nationale d'environ 89 %.
  • Trajet réellement subi par les voyageurs : dépassements fréquents de 30 minutes à 1h30 pour cause de pannes répétées du matériel roulant (rames Corail Téoz vieillissantes, à remplacer par les rames Oxygène à partir de 2026-2027) et de ralentissements pour vétusté de la voie (LTV permanentes sur plusieurs sections).
  • Reconnaissance officielle : la ligne fait l'objet de multiples rapports parlementaires depuis 2018, d'un plan de modernisation État-Région signé en 2021 (commande de nouvelles rames pour 350 millions d'euros), et de mentions explicites dans le rapport Cour des comptes 2023 sur la régénération du réseau. Sources :
  • ART, Rapport sur le marché ferroviaire 2023, indicateurs de ponctualité par axe.
  • Cour des comptes, L'entretien et la régénération du réseau ferré national, 2023, page consacrée à la ligne Paris-Clermont.
  • Mission d'information du Sénat, Modernisation des trains du quotidien : le cas de la ligne Paris-Clermont-Ferrand, 2022.
  • Communications de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (2021-2024) sur les engagements de l'État.

Sur l'usage prudent du mot "déshérence" : le terme s'applique strictement aux lignes de desserte fine du territoire (UIC 7-9) où des fermetures et basculements en route ont eu lieu, pas au réseau TER structurant principal qui fonctionne, dégradé mais pas abandonné. Le sous-investissement chronique a néanmoins une mesure objective : ralentissements, suppressions, vieillissement des voies au-delà de la cible technique, et dégradation continue des temps de parcours sur des liaisons grand public.

[254] Klimaticket autrichien — abonnement national de transport en commun. Le Klimaticket a été lancé le 26 octobre 2021. Il donne accès à l'intégralité des transports publics autrichiens — bus, tram, métro, trains régionaux de tous opérateurs — partout sur le territoire national, sans restriction de zone ou de compagnie. Prix de lancement : 1 095 euros par an (environ 3 €/jour) ; tarif réduit pour les jeunes de moins de 26 ans et les seniors. Résultats en 2024 : environ 300 000 abonnés nationaux, soit approximativement 3,5 % de la population adulte autrichienne. Sources :

  • Klimaticket Österreich, site officiel. URL : https://www.klimaticket.at/
  • Gouvernement autrichien, Bundesministerium für Klimaschutz, Évaluation du Klimaticket, rapport 2023. Note : le Klimaticket illustre la logique d'un système intégré préexistant rendu accessible par un titre unique. Il suppose un réseau de base cohérent sur l'ensemble du territoire, dont la France ne dispose pas encore au même niveau dans ses zones rurales.

[255] Tact ferroviaire suisse — cadencement systémique. Le tact ferroviaire (Taktfahrplan) est le principe central de l'organisation du réseau ferroviaire suisse depuis les années 1980 : tous les trains circulent selon des horaires cadencés réguliers (toutes les heures ou trente minutes selon les lignes), avec des correspondances garanties synchronisées dans les gares-nœuds à chaque heure. Ce système fonctionne jusqu'aux petites communes des cantons alpins et des régions peu denses. Le résultat : les Suisses parcourent en train plus de kilomètres par habitant et par an que tout autre peuple au monde. Source : CFF / Office fédéral des transports suisse (OFT), Rapport sur le trafic voyageurs 2023 — données sur le tact et les performances comparées. URL : https://www.bav.admin.ch/bav/fr/home/modes-de-transport/rail.html Référence académique : Nash Christopher A., "Costing the environmental benefits of rail transport", European Transport Research Review, 2008 — comparaisons européennes des systèmes intégrés.

[256] Zones à Faibles Émissions, prime à la conversion, et retour d'expérience 2023-2025.

Cadre légal et déploiement initial : les ZFE-m (Zones à Faibles Émissions mobilité) ont été rendues obligatoires par la loi Climat et Résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Le dispositif initial visait environ 40 territoires, couvrant la moitié de la population française. Elles interdisent progressivement la circulation des véhicules les plus polluants (Crit'Air 3 et au-delà) dans les zones délimitées par chaque agglomération. Source : Légifrance, Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; rapport CGDD, Mise en œuvre des ZFE en France, 2023.

Retour d'expérience 2023-2025 — succès dans les villes alternatives, recul ailleurs :

  • Grand Paris : ZFE active depuis 2019, étendue en 2021 ; effets mesurés sur la qualité de l'air (-15 % NO2 entre 2019 et 2023 selon Airparif).
  • Lyon, Grenoble, Strasbourg : ZFE déployées progressivement avec succès, en lien avec un investissement parallèle dans le transport collectif (lignes de tram, RER, vélo).
  • Aix-Marseille : ZFE théoriquement instaurée en 2022, abandonnée en pratique en 2025 face à l'absence d'alternative crédible et aux mobilisations populaires.
  • Toulouse, Reims, Rouen : reports successifs de l'interdiction des Crit'Air 3, dispositif vidé de substance.
  • Loi de simplification adoptée en 2024 (issue du débat parlementaire) : réservant l'obligation stricte d'une ZFE active à cinq métropoles uniquement (Paris, Lyon, Grenoble, Aix-Marseille, Strasbourg), en pratique imposable seulement aux quatre premières puisqu'Aix-Marseille a déjà reculé. Les autres agglomérations conservent une faculté mais sans contrainte stricte. Source : Ministère de la Transition écologique, Bilan ZFE 2024-2025 ; Cour des comptes, Mise en œuvre des ZFE et conditions sociales, rapport thématique 2024 ; couverture parlementaire de la loi de simplification 2024.

Distribution sociale des véhicules visés : les véhicules Crit'Air 3 et au-delà sont concentrés en disproportion dans les ménages les plus modestes. Selon une analyse INSEE / SDES 2023, environ 60 % des véhicules Crit'Air 3 et plus appartiennent aux trois premiers déciles de revenu, alors que ces ménages représentent 30 % de la population. C'est la clé de la difficulté politique : la ZFE est une politique environnementale dont le coût immédiat retombe sur les ménages les moins capables de l'absorber, sauf à leur offrir une alternative simultanément. Source : INSEE / SDES, Distribution des vignettes Crit'Air par décile de revenu, données 2023.

Prime à la conversion — biais de classe : la prime à la conversion (jusqu'à 7 000 € pour un remplacement de véhicule polluant par un électrique ou hybride) est captée mécaniquement par les ménages qui ont déjà les moyens d'avancer l'écart de prix et la familiarité administrative pour naviguer dans les dispositifs. Une analyse de la distribution des bénéficiaires montre une surreprésentation des ménages de classe moyenne et supérieure. Source : Ministère de la Transition écologique, Bilan des primes à la conversion 2022-2023 — analyse de la distribution par décile de revenu ; I4CE (Institute for Climate Economics), Équité de la transition bas-carbone dans les transports, rapport 2023.

Comparaisons internationales — ZFE qui fonctionnent :

  • Allemagne — Umweltzonen : déployées depuis 2008 dans plus de 70 villes (Berlin, Munich, Stuttgart, Hambourg, Cologne). Le succès de ces zones tient à leur déploiement dans des agglomérations équipées d'un transport collectif dense (S-Bahn, U-Bahn, tram, vélos en libre-service). Effets documentés sur la qualité de l'air : -10 % à -25 % NO2 selon les villes.
  • Italie — Zone a Traffico Limitato (ZTL) : succès dans les grandes villes du nord (Milan, Turin, Bologne) où les transports en commun sont denses ; échec ou contournement dans les villes moins équipées du Sud.
  • Royaume-Uni — London Ultra Low Emission Zone (ULEZ) : créée en 2019, étendue en août 2023 à l'intégralité du Grand Londres. Accompagnée d'un dispositif de scrappage scheme : 2 000 livres par véhicule polluant retiré pour les ménages aux revenus les plus modestes (Personal Independence Payment, Universal Credit), financées par la Mairie de Londres ; budget total mobilisé d'environ 110 millions de livres en 2023-2024. Sources : Umweltbundesamt (Office allemand de l'environnement), Effets des Umweltzonen sur la qualité de l'air, rapport 2022 ; Transport for London, ULEZ Expansion: Scrappage Scheme Report, 2024.

[257] Transport à la demande (TAD) — modèles et coûts. Le transport à la demande (TAD) est un service de transport collectif à réservation préalable, adapté aux zones où les flux sont trop faibles pour des lignes régulières. Les coûts d'exploitation varient entre 20 000 et 60 000 euros par an et par véhicule, selon le territoire, la fréquence et l'intégration numérique. Financement actuel : le Fonds vert (enveloppe mobilité) finance des expérimentations de TAD à hauteur de 50 millions d'euros — insuffisant pour couvrir les 20 000 communes rurales qui en auraient besoin. Estimation nationale (calcul de l'auteur) : à 7 euros par habitant et par an dans les zones concernées (population rurale ~20 M), avec une participation des usagers de 30 %, le coût public est de l'ordre de 500 M€/an. Sources :

  • CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), Les services de transport à la demande en zones peu denses, rapport 2023.
  • Ministère des Transports / DGITM, Mobilité dans les territoires peu denses, données 2023.
  • Exemples opérationnels : MOVéCITÉ (Haute-Loire), Rézopouce (Gironde), Lio à la demande (Nouvelle-Aquitaine).

[258] Mobilité autonome — temps capté, structure de coût, état de déploiement, cadre réglementaire et applicabilité rurale.

Temps quotidien de mobilité — captifs ruraux vs. usagers urbains des transports en commun :

  • Captifs ruraux et périurbains : entre 75 et 95 minutes par jour de mobilité quotidienne (travail + non-travail), dont l'essentiel au volant. Les distances parcourues sont supérieures à la moyenne nationale (plus de 30 km/jour pour 50 % des captifs en zone peu dense).
  • Usagers urbains des transports en commun (Île-de-France, métropoles régionales) : 55 à 65 minutes par jour de mobilité quotidienne, dont une part significative (35 à 50 %) en mode partiellement récupérable (métro, train, bus avec assise).
  • Différence cumulative à l'échelle d'une vie active : plusieurs milliers d'heures non récupérables pour le conducteur, là où l'usager des transports collectifs peut, en partie au moins, lire, travailler, téléphoner ou se reposer. Sources :
  • INSEE / SDES (Service des données et études statistiques, ministère de la Transition écologique), Enquête Mobilité des Personnes 2018-2019. URL : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/enquete-sur-la-mobilite-des-personnes-2018-2019
  • CGDD (Commissariat général au développement durable), La mobilité des Français — état des lieux et perspectives, rapport 2022.
  • ATEC ITS France, Étude comparative des temps de trajet par mode et par zone, 2022.
  • Pour le différentiel de récupérabilité du temps : ITF (International Transport Forum / OECD), Productive use of travel time, working paper, 2021.

Structure de coût du transport à la demande (TAD) : dans les services réguliers de TAD opérant en zone peu dense, la rémunération du conducteur (salaire, charges, formation, repos) représente entre 60 % et 70 % du coût total d'exploitation. L'amortissement du véhicule, l'énergie, l'entretien, l'assurance et la coordination numérique se partagent les 30-40 % restants. Cette structure de coût est documentée pour le transport collectif urbain et les services à la demande rurale. Sources : UTP (Union des Transports Publics et ferroviaires), Économie du transport collectif urbain, données annuelles ; CEREMA, Coûts d'exploitation des services de TAD, fiche 2022.

Déploiement commercial mondial du véhicule autonome (niveau 4) :

  • Waymo (États-Unis) : plus de 4 millions de courses commerciales sans conducteur par mois fin 2024 (San Francisco, Phoenix, Los Angeles, Austin), en croissance rapide. Les analyses comparatives publiées par Waymo en collaboration avec des assureurs (Swiss Re, 2024) indiquent un taux d'accidents corporels environ 80 % inférieur à celui des conducteurs humains sur les mêmes parcours, et une réduction d'environ 70 % des accidents matériels. Source : Waymo Safety Hub, données opérationnelles 2024-2025. URL : https://waymo.com/safety/. Rapport conjoint Waymo / Swiss Re, Comparing Waymo Driver crash rates with human benchmarks, septembre 2024.
  • Pony.ai, Baidu Apollo, WeRide (Chine) : déploiements commerciaux dans plusieurs villes (Pékin, Wuhan, Shanghai, Guangzhou), avec des flottes de plusieurs centaines à plusieurs milliers de véhicules sans conducteur en 2024-2025. Source : China Daily, Reuters, données opérationnelles publiées par les opérateurs.
  • Cruise (États-Unis) : déploiement suspendu à la suite d'un incident en 2023, illustrant l'importance d'un cadre réglementaire et opérationnel rigoureux.

Cadre réglementaire français : le décret n° 2021-873 du 1er juillet 2021 établit le cadre juridique pour la circulation de véhicules à délégation de conduite (niveaux 3 et 4), incluant la responsabilité pénale, la responsabilité civile, et les conditions techniques d'homologation. Il a été complété en 2022 par les dispositions encadrant le déploiement des navettes autonomes en service régulier de transport public. Source : Légifrance, décret n° 2021-873 du 1er juillet 2021. URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043729546

Expérimentations françaises documentées (2017-2024) :

  • Navya et EasyMile : navettes électriques autonomes (vitesse ≤ 25 km/h) déployées en service expérimental dans plusieurs sites (La Défense, Lyon Confluence, parc de l'Aventure du sucre, aéroport CDG, Rouen Métropole TaxiBot). Toutes en zone urbaine, périurbaine ou sur sites privés / dédiés.
  • Île-de-France Mobilités : expérimentations sur l'A6, sur des lignes d'essai de transport collectif autonome. Sources : ATEC ITS France, Bilan des expérimentations de véhicules autonomes en France, rapport annuel 2023. CEREMA, Véhicules autonomes : retour d'expérience des expérimentations en France, 2023.

Angle mort rural : aucune expérimentation française n'a, à ce jour, ciblé les cas d'usage propres au rural à faible densité (commune isolée vers gare TER, commune vers pôle médical, ramassage scolaire mutualisé, dernier kilomètre depuis un terminus de bus). C'est précisément l'orientation que la politique publique peut corriger en réorientant les sites pilotes des concentrations urbaines vers les territoires peu denses.

Estimation budgétaire (calcul de l'auteur) : phase pilote 2026-2030 ciblant un site par région (13 régions métropolitaines + outre-mer), avec un coût moyen par site de 8 à 12 millions d'euros par an (véhicules, infrastructure de coordination, monitoring sécurité, équipe d'intervention humaine). Total : 100 à 150 millions d'euros par an. Phase de déploiement opérationnel post-2030 : à intégrer dans la trajectoire d'extension du transport à la demande, avec un effet attendu de division par 3 à 5 du coût d'exploitation par véhicule à maturité technologique.

Note : les références [231] (Guilluy) et [233] (prime covoiturage) ci-dessous se rapportent au chapitre 14 et sont conservées à leur position numérique.

Chapitre 15 — L'information libre

[259] Exclusion numérique en France — non-utilisation d'internet, fracture générationnelle. Environ 15 % de la population française âgée de 15 ans et plus utilise peu ou jamais internet en 2023 — soit plus de 9 millions de personnes. La part de non-utilisateurs atteint 40 % chez les plus de 75 ans, et dépasse 20 % chez les non-diplômés. La fracture est cumulativement géographique (zones rurales et villes moyennes sous-équipées), générationnelle (seniors), et économique (ménages aux revenus les plus modestes). Source principale : INSEE Première n°1953, mars 2023, « Une personne sur six n'utilise pas Internet ». URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6797586 Complément : CREDOC, Baromètre du numérique 2023, enquête annuelle Conditions de vie et aspirations, réalisée pour l'Arcep, le Conseil général de l'économie et l'ANCT.

[260] Couverture en fibre optique — comparaison internationale. La Corée du Sud présente l'un des taux de pénétration de la fibre jusqu'au foyer (FTTH) les plus élevés du monde — autour de 85 % des foyers raccordés — pour un prix moyen d'abonnement parmi les plus bas des pays développés (rapporté au pouvoir d'achat). Sources :

[261] Plan France Très Haut Débit — engagement budgétaire et déploiement. Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, vise une couverture généralisée du territoire à horizon 2025. Investissement total estimé : ~35 milliards d'euros sur dix ans, dont environ 13 à 14 milliards de fonds publics (État, collectivités territoriales, FEDER), le reste étant porté par les opérateurs privés sur les zones rentables. Sources :

  • Mission Très Haut Débit / Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), bilans annuels.
  • Cour des comptes, Le plan France Très Haut Débit, rapport public thématique, janvier 2017, et actualisations. URL Cour des comptes : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-plan-france-tres-haut-debit Complément : Arcep, Observatoire du marché des services fixes à haut et très haut débit, publication trimestrielle.

[262] Coût d'un programme national d'inclusion et de médiation numérique. Le déploiement national d'un programme de médiation numérique combinant 5 000 médiateurs formés et déployés en maisons France Services, formations gratuites aux publics exclus, et accessibilité systématique des nouveaux services publics numériques représente un investissement estimé entre 500 millions et un milliard d'euros par an, soit ~800 millions d'euros sur cinq ans en hypothèse médiane. Sources :

  • Conseil national du numérique, Plan national pour un numérique inclusif, rapport 2018.
  • ANCT et Banque des Territoires, bilan du programme Conseillers Numériques France Services (4 000 conseillers déployés depuis 2021, financement 250 M€ sur trois ans) et du dispositif Aidants Connect. Note : l'estimation présentée extrapole les coûts unitaires observés sur les Conseillers Numériques (~60 k€/an chargés, formation incluse) et y ajoute les volets formation et accessibilité non couverts par le programme initial.

[263] Concentration capitalistique des médias d'information français — 2024. Quatre actionnaires contrôlent l'essentiel des médias d'information à grande audience : Vincent Bolloré (Vivendi / Canal+ : CNews, Europe 1, Le JDD, Paris Match, Prisma Media), Patrick Drahi (Altice : BFMTV, RMC, L'Express, Libération), Xavier Niel (Le Monde, L'Obs, Télérama, La Provence), Bernard Arnault (LVMH : Les Échos, Le Parisien). Cette concentration n'a pas d'équivalent dans les grandes démocraties européennes comparables. Sources principales :

  • Acrimed (Action Critique Médias), Médias français : qui possède quoi ?, mise à jour régulière. URL : https://www.acrimed.org/Medias-francais-qui-possede-quoi
  • Le Monde Diplomatique, infographie Médias français : qui possède quoi, édition 2023.
  • Reporters sans frontières, Bilan annuel de la liberté de la presse — France, 2023 et 2024. Complément : Commission d'enquête sénatoriale sur la concentration des médias en France, rapport déposé le 29 mars 2022 (rapporteur David Assouline).

[264] Digital News Report — confiance dans les nouvelles, comparaison européenne 2023. Taux de confiance dans les nouvelles « la plupart du temps » :

  • Finlande : 53 %
  • Pays-Bas : 47 %
  • Allemagne : 43 %
  • Royaume-Uni : 41 %
  • Italie : 35 %
  • France : 29 % (parmi les plus bas de l'OCDE). Source : Newman Nic, Fletcher Richard, Eddy Kirsten, Robertson Craig T., Nielsen Rasmus Kleis, Digital News Report 2023, Reuters Institute for the Study of Journalism, Oxford University, juin 2023. URL : https://reutersinstitute.politics.ox.ac.uk/digital-news-report/2023 Complément : édition 2024 du même rapport, qui confirme la position française dans le bas du classement.

[265] Aides publiques à la presse en Norvège — modèle de soutien ciblé. La Norvège consacre environ 300 euros par habitant et par an d'aides publiques à la presse écrite, soit le système le plus généreux d'Europe rapporté à la population. Les aides sont conditionnées au pluralisme et à l'indépendance éditoriale, et ciblent prioritairement les médias régionaux et les titres de niche qui ne seraient pas viables sans soutien. Sources :

  • Medietilsynet (Autorité norvégienne des médias), Rapport annuel sur le soutien public à la presse, édition 2023.
  • Allern Sigurd & Pollack Ester, Press Subsidies in the Nordic Countries: A Comparative Analysis, Universitet i Oslo, 2022. Complément : Nordicom (Centre nordique d'études sur les médias), base de données comparatives Nordic Media Statistics.

[266] Aides publiques à la presse en France — montants et bénéficiaires.

Montants (données DGMIC) :

  • Aides directes 2023 : 204,7 M€, dont 22,7 M€ au titre des six aides au pluralisme, 133 M€ pour les aides au transport et à la diffusion, 19,1 M€ pour la modernisation, et 30 M€ d'aide exceptionnelle « papier » (compensation de la hausse des coûts de production). 809 titres aidés en 2023.
  • Aides directes 2024 : 175,2 M€ (23,4 M€ pluralisme, 130,1 M€ transport/diffusion, 21,7 M€ modernisation). 527 titres aidés.
  • Aides indirectes : ~300 M€, soit la TVA « super-réduite » de 2,1 % (dépense fiscale estimée à 119 M€ en 2024) et les tarifs postaux privilégiés (estimés à 181 M€ par rapport au service universel postal en 2024).
  • Total directes + indirectes : de l'ordre de 500 M€/an ; les estimations atteignant ~600 M€ ou plus intègrent en sus des dispositifs fiscaux et sociaux propres au secteur (abattement fiscal des journalistes, exonérations de charges).

Principaux bénéficiaires en valeur absolue (2023, cumul aides directes + distribution + aide « papier ») : Aujourd'hui en France (12,3 M€, groupe Les Échos-Le Parisien / LVMH-Bernard Arnault), Le Figaro (10,59 M€, famille Dassault), La Croix (9,2 M€, Bayard Presse), Le Monde (8,3 M€, pôle contrôlé par Xavier Niel), Ouest-France (6,8 M€), L'Humanité (6,5 M€), Libération (6,3 M€), Télérama (5,5 M€, groupe Le Monde). Trois des quatre premiers titres appartiennent à de grandes fortunes (Arnault, Dassault, Niel).

Nuance — classement par exemplaire vendu : rapporté au prix de vente, le classement s'inverse et fait apparaître en tête des titres de pluralisme à faible diffusion : Alternatives Économiques (~0,76 € par numéro vendu), L'Humanité (~0,70 €), Aujourd'hui en France (~0,50 €), Famille Chrétienne (~0,44 €). Le ministère de la Culture met en avant ce constat pour nuancer l'idée d'une « presse aidée aux mains de grandes fortunes » : le système comporte une part de pluralisme réellement ciblée, mais les aides indirectes (proportionnelles au volume diffusé) avantagent mécaniquement les grands tirages.

Sources :

  • Ministère de la Culture / DGMIC, Tableaux des titres de presse aidés (fichiers annuels, données 2023 et 2024) et Classement des principaux groupes de presse aidés, data.gouv.fr. URL : https://www.culture.gouv.fr/thematiques/presse-ecrite/tableaux-des-titres-de-presse-aides2
  • Cour des comptes, Les aides de l'État à la presse écrite, rapport public thématique, septembre 2018, complété par les observations 2022 et 2023.
  • Couverture de presse : CB News, « Près de 205 millions d'euros d'aides à la presse octroyées par le ministère de la Culture en 2023 », 2024.

[267] Financement de la radio et de la télévision privées — FSER, CNC, et levier des fréquences hertziennes (affaire C8).

Aides spécifiques au secteur audiovisuel privé :

  • Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) : créé en 1982, il soutient les radios associatives locales (environ 750 bénéficiaires en 2024, près de 700 structures). Dotation rétablie à 35,7 M€ pour 2025 après une tentative de baisse (à 25,3 M€) dans le PLF 2025, annulée par amendement. Le FSER représente en moyenne 40 % des ressources des radios concernées. Sources : Ministère de la Culture, fiche FSER ; questions au Sénat (QE n° 02196 et 02228, 2024) ; Maire-Info, « Budget 2025 : le gouvernement rétablit les crédits du FSER », 2024.
  • Soutien à la production audiovisuelle : géré par le CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée), financé notamment par la taxe sur les services de télévision (TST) et la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE). Il s'agit d'un soutien à la création, non d'une aide à l'information.

Modèle de financement : les chaînes de télévision et radios privées (hors service public) vivent essentiellement de la publicité ; elles ne bénéficient pas d'un régime d'aides comparable à celui de la presse écrite.

Levier des fréquences hertziennes — affaire C8 (2025) : les fréquences de la TNT et de la FM sont un bien public rare, attribuées pour une durée limitée par l'Arcom selon des critères fixés par la loi du 30 septembre 1986 (intérêt du public, pluralisme des courants d'expression socio-culturels). L'occupation du domaine public hertzien par les services audiovisuels est gratuite : contrairement aux opérateurs de télécommunications, les chaînes ne paient pas de redevance domaniale pour le spectre ; elles financent en revanche la diffusion technique (TDF). Une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires a été proposée à titre personnel dans le rapport parlementaire sur l'attribution des fréquences TNT (Assemblée nationale, commission d'enquête, mai 2024), mais n'est pas en vigueur. En 2024, l'Arcom n'a pas retenu les candidatures de C8 (groupe Canal+, contrôlé par Vincent Bolloré) et de NRJ12 au renouvellement de leur fréquence TNT. Le Conseil d'État a confirmé cette décision le 19 février 2025, jugeant que l'Arcom n'avait commis aucune illégalité (modèle économique, faible apport au pluralisme de la grille, manquements répétés aux obligations ayant donné lieu à plus de 7,6 M€ de sanctions sur l'antenne de Cyril Hanouna). C8 et NRJ12 ont cessé d'émettre le 28 février 2025. Le Conseil d'État a parallèlement enjoint à l'Arcom d'étudier l'opportunité d'un nouvel appel à candidatures pour les fréquences libérées par le retrait des chaînes payantes de Canal+. Sources : Conseil d'État, décision du 19 février 2025 (contentieux C8 / NRJ12) ; Arcom, communiqués 2024-2025 ; couverture Libération, Public Sénat, février 2025.

[268] Financement de l'audiovisuel public français — suppression de la redevance et budget 2024. Budget annuel de l'audiovisuel public français en 2024 : ~3,8 milliards d'euros (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA, Arte France). La contribution à l'audiovisuel public (CAP, ex-redevance) a été supprimée par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 ; le financement a été remplacé par l'affectation d'une fraction de TVA, dont la pérennité et la prévisibilité dépendent des arbitrages budgétaires annuels. Sources :

  • Projet de loi de finances 2024 et 2025, mission Médias, livre et industries culturelles, annexes budgétaires (« bleus » et « jaunes »).
  • Sénat, Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Rapport d'information sur l'avenir du financement de l'audiovisuel public (rapporteurs Karoutchi, Hugonet, Lafon), 2023. Comparaison : budget de la BBC ~5 Mds €/an (financée par licence fee), ARD-ZDF ~9 Mds €/an cumulés.

[269] Littératie médiatique — classement européen, politique éducative finlandaise, et dimension générationnelle. La Finlande occupe la première place du Media Literacy Index depuis sa création, devant le Danemark, la Norvège, la Suède et l'Estonie. Le pays a intégré l'éducation aux médias et à l'information dans ses programmes scolaires nationaux dès le primaire, avec des objectifs de compétence mesurables (identification des sources, reconnaissance des manipulations, évaluation de la fiabilité).

Dimension générationnelle (qui partage le plus de fausses informations) : contrairement à l'intuition, ce ne sont pas les plus jeunes mais les utilisateurs les plus âgés qui partagent le plus de fausses informations. L'étude de référence sur Facebook lors de la présidentielle américaine de 2016 établit que les utilisateurs de plus de 65 ans ont partagé environ sept fois plus d'articles de « fake news » que la tranche des 18-29 ans, indépendamment de l'orientation politique et du niveau d'éducation. Hypothèse principale : ces générations ont adopté les réseaux sociaux à l'âge adulte, sans avoir développé les réflexes critiques propres à ces environnements. Cela justifie une littératie médiatique conçue tout au long de la vie, et non limitée au cadre scolaire. Source : Guess Andrew, Nagler Jonathan, Tucker Joshua, « Less than you think: Prevalence and predictors of fake news dissemination on Facebook », Science Advances, vol. 5, n° 1, 2019.

Sources :

  • Lessenski Marin, Media Literacy Index 2023 — Resilience to disinformation, Open Society Institute - Sofia, 2023. URL : https://osis.bg/?p=4243
  • Ministère finlandais de l'Éducation et de la Culture, Media Literacy in Finland — National Media Education Policy, édition actualisée 2019. Complément : Conseil de l'Europe, Éducation aux médias et à l'information dans les politiques éducatives européennes, rapport comparatif 2022.

[270] Déontologie journalistique — chartes professionnelles et autorégulation en France.

  • Charte de Munich (1971), « Déclaration des devoirs et des droits des journalistes », adoptée au niveau européen : énumère dix devoirs, dont respecter la vérité, ne pas dénaturer ni supprimer des informations (y compris par omission), ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir l'information. Référence déontologique commune en Europe, reprise par de nombreuses rédactions.
  • Charte d'éthique professionnelle des journalistes (Syndicat national des journalistes, 1918, révisée en 1938 et 2011) : texte fondateur en France.
  • Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), créé en décembre 2019 : instance d'autorégulation tripartite (journalistes, éditeurs, public). Il rend des avis sur saisine concernant le respect de la déontologie, mais l'adhésion est volontaire et ses avis sont dépourvus de tout pouvoir contraignant ou de sanction.
  • Comparaison : le serment d'Hippocrate (principe « d'abord, ne pas nuire ») engage une responsabilité professionnelle et ordinale tangible, là où les chartes journalistiques sont restées largement déclaratives. Sources : SNJ, textes de la charte d'éthique et de la charte de Munich ; CDJM, statuts et avis publiés (cdjm.org). La psychologie cognitive documente depuis des décennies que les stimuli négatifs (menace, perte, danger) captent l'attention, sont mémorisés et pèsent dans le jugement de façon disproportionnée par rapport aux stimuli positifs d'intensité comparable. Ce « biais de négativité » a une base évolutive et se retrouve dans la consommation d'information : les contenus anxiogènes génèrent davantage d'engagement, ce que les systèmes optimisés pour le temps d'attention sur-sélectionnent mécaniquement. Sources :
  • Rozin Paul, Royzman Edward B., « Negativity bias, negativity dominance, and contagion », Personality and Social Psychology Review, vol. 5, n° 4, 2001, p. 296-320.
  • Baumeister Roy F. et al., « Bad is stronger than good », Review of General Psychology, vol. 5, n° 4, 2001, p. 323-370.
  • Soroka Stuart, Fournier Patrick, Nir Lilach, « Cross-national evidence of a negativity bias in psychophysiological reactions to news », PNAS, vol. 116, n° 38, 2019, p. 18888-18892.

[271] Biais de négativité — asymétrie de l'attention humaine face à la menace. La psychologie expérimentale documente une asymétrie systématique : les stimuli négatifs (menace, danger, hostilité) captent l'attention plus fortement, sont mémorisés plus durablement et pèsent davantage dans les jugements que leurs équivalents positifs. Appliquée à l'information, cette asymétrie a été confirmée par des mesures psychophysiologiques menées dans 17 pays sur six continents : les contenus d'actualité négatifs déclenchent des réactions d'activation (conductance cutanée, rythme cardiaque) plus fortes que les contenus positifs, avec une grande constance interculturelle. Source : Soroka Stuart, Fournier Patrick, Nir Lilach, « Cross-national evidence of a negativity bias in psychophysiological reactions to news », PNAS, vol. 116, n° 38, 2019. Complément : Baumeister Roy, Bratslavsky Ellen, Finkenauer Catrin, Vohs Kathleen, « Bad Is Stronger Than Good », Review of General Psychology, vol. 5, n° 4, 2001.

[272] Diffusion comparée du vrai et du faux en ligne — étude MIT 2018. Analyse de ~126 000 « cascades » de rumeurs diffusées sur Twitter entre 2006 et 2017 (≈ 3 millions de personnes, ≈ 4,5 millions de partages). Résultats : les fausses informations se diffusent significativement plus loin, plus vite et plus profondément que les vraies ; une fausse nouvelle a environ 70 % de probabilité supplémentaire d'être repartagée ; la vérité met environ six fois plus de temps à atteindre 1 500 personnes. Les auteurs montrent que les humains, et non les robots, sont les principaux vecteurs de cette diffusion, la nouveauté et la charge émotionnelle (surprise, dégoût, peur) expliquant l'avantage du faux. Source :

  • Vosoughi Soroush, Roy Deb, Aral Sinan, « The spread of true and false news online », Science, vol. 359, n° 6380, 9 mars 2018, p. 1146-1151. DOI : 10.1126/science.aap9559.

[273] Sources d'information des jeunes — bascule générationnelle vers les réseaux sociaux. Pour les moins de 25 ans, les réseaux sociaux constituent désormais la principale source d'accès à l'actualité dans la plupart des pays étudiés, devant la télévision et très loin devant la presse écrite. La tendance est continue depuis le milieu des années 2010 et s'accentue avec la montée des plateformes à fil algorithmique unique (TikTok, Instagram, YouTube Shorts). Sources :

  • Reuters Institute for the Study of Journalism, Digital News Report 2024, université d'Oxford — chapitres sur l'usage par âge et sur les sources d'information des 18-24 ans.
  • Arcom, Bilan de l'information à l'ère numérique et données Médiamétrie sur la consommation d'actualité des jeunes en France.

[274] Fausse symétrie médiatique (balance as bias) — équivalence injustifiée entre consensus et marge. La norme journalistique d'« équilibre » (donner la parole aux deux camps avec un temps comparable) produit, sur les questions scientifiques où existe un consensus solide, une représentation faussée de l'état des connaissances, en accordant une visibilité disproportionnée à des positions marginales. Le phénomène a été formellement caractérisé dans l'analyse de la couverture du changement climatique par la presse de prestige américaine. Sources :

  • Boykoff Maxwell T., Boykoff Jules M., « Balance as bias: global warming and the US prestige press », Global Environmental Change, vol. 14, n° 2, 2004, p. 125-136.
  • Voir aussi : Koehler Derek J., « Can journalistic ‘false balance' distort public perception of consensus in expert opinion? », Journal of Experimental Psychology: Applied, vol. 22, n° 1, 2016.

[275] Encadrement chinois de la parole « professionnelle » en ligne — exigence de qualifications. L'administration du cyberespace de Chine (Cyberspace Administration of China, CAC) impose, via les Provisions on the Administration of Internet User Public Account Information Services (révisées en 2021, entrées en vigueur en octobre 2021) puis des règles complémentaires, que les comptes diffusant des contenus relevant de domaines « professionnels » (santé/médecine, droit, finance, éducation) justifient de qualifications professionnelles vérifiées. Le dispositif est présenté comme une lutte contre la désinformation, mais constitue dans les faits un mécanisme de contrôle de la parole publique et de censure. Sources :

  • Cyberspace Administration of China, 互联网用户公众账号信息服务管理规定 (Provisions on the Administration of Internet User Public Account Information Services), version révisée 2021.
  • Couverture : Reuters, « China to require qualifications to post on medical, financial topics », et South China Morning Post, 2021-2022.

[276] Fenêtre d'Overton — déplacement des bornes du politiquement acceptable. Concept formalisé par Joseph P. Overton (Mackinac Center for Public Policy) puis prolongé par Joseph Lehman : à un moment donné, seule une fraction de l'éventail des politiques possibles est jugée « acceptable » par l'opinion. Cette fenêtre se déplace dans le temps, notamment sous l'effet de l'exposition répétée à des positions initialement situées hors de ses bornes, ce qui peut normaliser progressivement des positions auparavant marginales indépendamment de leur valeur argumentative. Sources :

  • Mackinac Center for Public Policy, The Overton Window of Political Possibility, présentation du concept (Joseph G. Lehman).
  • Russell Nathan J., « An Introduction to the Overton Window of Political Possibilities », Mackinac Center, 2006.

[277] Ingérences informationnelles russes en France — VIGINUM, Doppelgänger, Matriochka. VIGINUM (Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères) a été créé par le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021, rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Sa mission est de détecter et de caractériser les opérations d'ingérence numérique étrangère affectant le débat public ; la « caractérisation » (établir l'implication d'un acteur étranger) se distingue de l'« attribution » formelle, qui relève du pouvoir politique.

  • Doppelgänger / RRN : campagne active depuis le printemps 2022, exposée initialement par Meta et l'EU DisinfoLab (septembre 2022), reposant sur le clonage de sites de médias de référence (dont Le Monde, Le Parisien) et d'institutions pour diffuser de faux articles à narratif pro-russe ; attribuée à des entités russes.
  • Matriochka : campagne documentée par VIGINUM (rapport du 11 juin 2024), active depuis septembre 2023, ciblant médias et organisations de fact-checking de plus de soixante pays pour saturer leurs capacités de vérification ; contenus initialement publiés sur des chaînes Telegram russes ; cible notamment la politique française de soutien à l'Ukraine et les JO de Paris 2024.
  • RT et Sputnik : interdits de diffusion dans l'Union européenne depuis mars 2022 (sanctions consécutives à l'invasion de l'Ukraine). Sources : SGDSN/VIGINUM, rapports « Matriochka » (juin 2024) et « Menace informationnelle sur les JO de Paris 2024 » (septembre 2024) ; EU DisinfoLab et Meta, rapports sur Doppelgänger (2022-2024) ; décret n° 2021-1587.

[278] Plateformes et ingérence électorale — Roumanie 2024 (TikTok), opérations chinoises.

  • Roumanie, décembre 2024 : la Cour constitutionnelle a annulé l'intégralité du processus de l'élection présidentielle le 6 décembre 2024, à la suite de la déclassification de documents du renseignement faisant état d'une campagne massive sur TikTok (environ 25 000 comptes, ~130 influenceurs) en faveur du candidat pro-russe Călin Georgescu, arrivé en tête au premier tour contre toute attente, ainsi que de dizaines de milliers de cyberattaques. Scrutin entièrement rejoué en 2025.
  • Chine : réseau d'influence « Spamouflage » (alias Dragonbridge), réseau de comptes pro-Pékin actif sur les principales plateformes, documenté par Meta, Graphika et le Microsoft Threat Analysis Center ; à ce jour moins ciblé sur la France que les opérations russes, mais d'une ampleur mondiale croissante. Sources : Cour constitutionnelle de Roumanie, décision du 6 décembre 2024 ; couverture France 24, RFI, Politico Europe (décembre 2024) ; Meta / Graphika, rapports sur Spamouflage.

[279] Dépendance aux plateformes étrangères et cadre européen de réponse. La part croissante de l'information consommée via des plateformes non européennes (X, TikTok, Meta, YouTube) place une partie du débat public hors de la juridiction nationale. Le cas d'Elon Musk, propriétaire de X intervenant publiquement dans des débats politiques européens (soutien affiché à des partis, prises de position contre des dirigeants élus, début 2025), illustre la transformation d'une plateforme privée en acteur politique transnational. Cadre de réponse européen :

  • Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, DSA) : obligations des très grandes plateformes en matière de gestion des risques systémiques (dont la manipulation de l'information), de transparence et d'audit ; sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel.
  • « Bouclier européen pour la démocratie » (European Democracy Shield) : initiative de l'Union (commission spéciale du Parlement européen et projet de la Commission, 2024-2025) visant à coordonner la lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères. Sources : EUR-Lex, règlement (UE) 2022/2065 ; Parlement européen, commission spéciale sur le bouclier européen pour la démocratie (EUDS), 2024-2025 ; couverture de presse sur les interventions d'E. Musk (2025).

[280] Rapport Alloncle — commission d'enquête parlementaire sur l'audiovisuel public (mai 2026).

  • Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur « la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public » (XVIIe législature), président Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur Charles Alloncle (UDR).
  • Rapport n° 2698, publié le 5 mai 2026, 551 pages, adopté par la commission le 27 avril 2026 (12 pour, 10 contre, 8 abstentions).
  • Travaux : septembre 2025 – mai 2026, 59 auditions publiques.
  • 69 recommandations du rapporteur, complétées par 40 propositions du président et des contributions des groupes politiques.
  • Principales mesures du rapporteur : fusion France 2 / France 5, fusion Franceinfo / France 24, fusion France 3 / Ici ; suppression de France 4, France TV Slash et Mouv' ; baisse d'un tiers du budget sports (hors Tour de France, Roland-Garros, Tournoi des six nations) ; baisse de trois quarts du budget jeux télévisés ; suppression de la téléréalité ; économies annoncées d'environ 170 M€/an.
  • Critiques du rapporteur sur les « biais idéologiques » et la « quasi-faillite » financière de l'audiovisuel public ; vérifications factuelles partielles par franceinfo (mai 2026) montrant que plusieurs exemples de partialité invoqués ne résistent pas à l'examen systématique. Sources :
  • Assemblée nationale, Rapport n° 2698 — Commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public, 5 mai 2026. URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/ce_audiovisuel/l17b2698_rapport-enquete
  • LCP, Commission d'enquête sur l'audiovisuel public : le rapport de Charles Alloncle publié, 5 mai 2026.
  • franceinfo, Rapport sur l'audiovisuel public : on a vérifié les accusations de Charles Alloncle, 5 mai 2026.

Chapitre 16 — La démocratie comme infrastructure

[281] Confiance dans les institutions et perception des élites politiques — France.

  • 83 % des Français estiment que les hommes politiques gouvernent avant tout pour leurs propres intérêts ou ceux de leurs proches (2024).
  • 34 % déclarent faire confiance aux institutions françaises (gouvernement, Parlement, partis politiques) — en recul continu depuis 2010. Source : Edelman, Edelman Trust Barometer 2024 — France, rapport annuel sur la confiance dans les institutions. URL : https://www.edelman.com/trust/2024/trust-barometer Note méthodologique : enquête annuelle réalisée auprès d'environ 1 150 répondants représentatifs de la population française, dans le cadre d'un panel international de 28 pays.

[282] Usage du 49.3 et réformes des retraites — instabilité des politiques structurelles.

  • Le 49.3 (article 49 alinéa 3 de la Constitution) a été utilisé en moyenne 2,3 fois par an depuis 2022, notamment pour faire adopter la réforme des retraites en mars 2023 sans vote de l'Assemblée nationale.
  • La France a conduit cinq réformes des retraites en vingt-cinq ans : réforme Balladur (1993), réforme Fillon (2003), réforme Woerth (2010), loi El Khomri (2016), réforme Macron (2023).
  • En mars 2023, 70 % des Français se déclaraient opposés à la réforme des retraites selon les sondages publiés au moment de l'adoption via le 49.3. Sources :
  • Assemblée nationale, Recueil des 49.3 engagés depuis 1958, mis à jour 2024.
  • IFOP, BVA, OpinionWay — sondages sur l'opinion concernant la réforme des retraites 2023, publiés en mars 2023.
  • Sénat, Rapport sur l'utilisation du 49 alinéa 3 depuis 1958, 2023.

[283] Loi fondamentale allemande — clauses d'éternité (Ewigkeitsklausel). L'article 79, alinéa 3 de la Grundgesetz (Loi fondamentale allemande, 1949) interdit de modifier, par voie de révision constitutionnelle, les principes fondamentaux énoncés aux articles 1 (dignité humaine) et 20 (structure démocratique et fédérale, État de droit). Ces dispositions ne peuvent être supprimées ou contournées par aucune majorité, même constitutionnelle — d'où le terme Ewigkeitsklausel (clauses d'éternité). Source : Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland), 23 mai 1949, article 79(3). Texte officiel mis à jour en vigueur. URL : https://www.gesetze-im-internet.de/gg/art_79.html Référence académique : Kommers Donald P. & Miller Russell A., The Constitutional Jurisprudence of the Federal Republic of Germany, 3e éd., Duke University Press, 2012, chapitre sur les clauses d'intangibilité.

[284] Schuldenbremse — frein à la dette constitutionnel allemand. Le Schuldenbremse (frein à la dette), inscrit à l'article 109 de la Grundgesetz depuis 2009 (révision constitutionnelle du 29 juillet 2009), limite le déficit structurel fédéral à 0,35 % du PIB et interdit aux Länder tout déficit structurel. Une suspension ou dérogation temporaire nécessite une majorité des deux tiers du Bundestag et du Bundesrat. Cette règle a été temporairement suspendue lors de la crise Covid (2020-2022) par les majorités requises, illustrant que le mécanisme n'est pas un carcan rigide mais un garde-fou contre les décisions à courte vue. Source : Loi fondamentale, article 109 (modifié par la 55e loi de révision, BGBl. I S. 2248, 2009). URL : https://www.gesetze-im-internet.de/gg/art_109.html Décision de référence : Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht), arrêt du 15 novembre 2023 sur la constitutionnalité des transferts budgétaires (BVerfG, 2 BvF 1/22).

[285] Autorités administratives indépendantes françaises — survie aux alternances politiques. La France compte plusieurs autorités administratives indépendantes (AAI) dont les décisions s'appliquent quelle que soit la couleur politique du gouvernement :

  • Autorité des marchés financiers (AMF) — créée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003.
  • Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
  • Autorité de la concurrence — dans sa forme actuelle depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (anciennement Conseil de la concurrence, 1986). Ces institutions ont traversé plusieurs alternances gauche-droite sans être démantelées, et leurs décisions s'imposent aux gouvernements. Source : Légifrance, textes constitutifs des AAI cités. Conseil d'État, Étude sur les autorités administratives indépendantes, rapport 2012 — analyse de l'architecture institutionnelle des AAI en France. URL : https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/les-autorites-administratives-independantes-bilan-et-perspectives

[286] Assemblée citoyenne irlandaise sur l'avortement — processus et résultats. En 2016, le gouvernement irlandais a mandaté une assemblée citoyenne composée de 99 membres tirés au sort, représentatifs de la population irlandaise (âge, genre, région, profession). L'assemblée a délibéré pendant six mois (2016-2017) sur la question de l'avortement, entendant des experts médicaux, éthiques et juridiques des deux côtés du débat. Sa recommandation : légaliser l'avortement. Référendum en mai 2018 : 66,4 % des Irlandais votent pour la légalisation (suppression du 8e amendement). La loi Health (Regulation of Termination of Pregnancy) Act 2018 est adoptée en décembre 2018 et entre en vigueur en janvier 2019. Depuis, aucun gouvernement irlandais n'a remis en cause cette décision. Sources :

  • Citizens Assembly Ireland, Final Report of the Citizens' Assembly, juin 2017. URL : https://www.citizensassembly.ie/
  • Referendum Commission Ireland, Résultats du référendum du 25 mai 2018.
  • Health (Regulation of Termination of Pregnancy) Act 2018, Government of Ireland. Référence académique : Elkink Johan A. et al., "The death of conservative Ireland? The 2018 abortion referendum", Electoral Studies, 65, 2020.

[287] Convention citoyenne pour le climat — évaluation finale par les conventionnels. 150 citoyens tirés au sort à partir d'octobre 2019, 149 propositions remises en juin 2020. Lors de leur huitième et dernière session, le 28 février 2021, les conventionnels ont évalué la prise en compte de leurs propositions par le gouvernement : note moyenne de 3,3 sur 10 (96 votants), les notes par thématique allant de 3,4 (« se loger ») à 4,1 (gouvernance). Le gouvernement revendiquait à la même date 75 mesures mises en œuvre et 71 en cours ; l'enquête de Reporterre estime à environ 10 % la part des propositions reprises sans modification substantielle. Sources :

[288] Décentralisation fiscale — comparaison internationale OCDE. Part des dépenses publiques totales décidées et gérées au niveau infranational (régions, villes, collectivités locales) :

  • France : environ 20 % des dépenses publiques totales au niveau local (2023).
  • Allemagne : environ 50 % (Länder + communes).
  • Suisse : environ 60 % (cantons + communes).
  • Danemark : environ 65 % (municipalités et régions en charge de l'éducation, santé, social). Source : OCDE, Fiscal Decentralisation Database, édition 2024. Indicateurs : « Sub-central government share of total government expenditure ». URL : https://www.oecd.org/tax/fiscal-federalism/fiscal-decentralisation-database.htm Complément : Conseil de l'Europe / CCRE, Subnational Public Finance in the EU, rapport 2023 — données harmonisées sur la décentralisation des dépenses.

[289] Pouvoirs législatifs des Länder allemands — éducation, logement, politiques sociales. Les seize Länder allemands (article 70 et suivants de la Grundgesetz) disposent d'une compétence législative de principe dans tous les domaines non explicitement attribués à la Fédération. En pratique, leurs compétences exclusives comprennent : l'éducation (programmes scolaires, formation des enseignants, universités — sauf recherche fondamentale), la police et l'ordre intérieur, les médias audiovisuels, la culture. Ils partagent des compétences concurrentes avec la Fédération dans le logement, l'aide sociale, le droit pénal et le droit économique. Source : Loi fondamentale, articles 70 à 74 (Gesetzgebungskompetenzen). Référence académique : Scharpf Fritz W., Governing in Europe: Effective and Democratic?, Oxford University Press, 1999, chapitre sur le fédéralisme allemand comme modèle d'expérimentation institutionnelle.

[290] Achen Christopher & Bartels Larry — Democracy for Realists. Achen Christopher H. & Bartels Larry M., Democracy for Realists: Why Elections Do Not Produce Responsive Government, Princeton University Press, Princeton, 2016. Les auteurs analysent des décennies de données électorales américaines et européennes pour montrer que les électeurs ne votent pas principalement sur les programmes ou les performances gouvernementales objectives, mais sur des identités de groupe et des récompenses/punitions émotionnelles à court terme. L'exemple des requins du New Jersey (1916) : des attaques de requins dans des stations balnéaires du New Jersey ont conduit les électeurs des localités concernées à punir le président Wilson — qui n'avait aucune responsabilité dans les attaques — par un vote de rejet aux élections locales et dans les résultats nationaux de ces comtés. Note de l'auteur : ce livre n'est pas un plaidoyer contre la démocratie mais un argument pour la concevoir en tenant compte de la psychologie électorale réelle — pas du citoyen rationnel et informé de la théorie.

[291] Perception de l'équité des règles en France. 28 % des Français estiment que les règles du jeu sont équitables dans la société française (2024). Cette proportion est en recul par rapport aux années 2010 et place la France nettement en dessous des démocraties nordiques (60-70 % dans les pays scandinaves). Source : BVA-Gallup, Baromètre de la confiance politique et institutionnelle, édition 2024. Enquête annuelle auprès d'un échantillon représentatif de la population française. Complément : OCDE, Society at a Glance 2024 — indicateur « confidence in government institutions and fairness of rules », données comparées.

[292] Office for Budget Responsibility (OBR) — Royaume-Uni. L'OBR a été créé par le gouvernement Cameron en 2010 (Budget Responsibility and National Audit Act 2011). C'est une institution indépendante du gouvernement, chargée de produire des prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles, d'évaluer la soutenabilité des finances publiques à long terme, et d'analyser les conséquences budgétaires des principales réformes. Ses rapports sont publics, motivés et soumis au débat parlementaire. Le gouvernement peut s'en écarter, mais doit expliquer publiquement pourquoi — ce qui crée un coût politique à l'incohérence budgétaire. Source : Office for Budget Responsibility, About the OBR, documentation institutionnelle. URL : https://obr.uk/about-the-obr/ Legislation : Budget Responsibility and National Audit Act 2011, chapter 4. Note comparée : des institutions analogues existent aux Pays-Bas (CPB — Centraal Planbureau, depuis 1945), au Danemark (DREAM Group), en Suède (Finanspolitiska rådet). La France dispose d'un Haut Conseil des finances publiques (HCFP) créé en 2012, mais ses avis sont consultatifs et son influence politique reste limitée.

[293] Efflorescences — concentrations historiques de créativité et d'innovation. Le concept d'efflorescence désigne les périodes de création collective intense observées dans certaines villes ou civilisations sur des durées limitées : Athènes au Ve siècle avant notre ère, Florence sous les Médicis (XVe siècle), Amsterdam au XVIIe siècle, Édimbourg pendant les Lumières écossaises (XVIIIe siècle), la Vienna fin de siècle (1880-1914), la Silicon Valley contemporaine. Ces périodes partagent des caractéristiques structurelles : stabilité des règles, ouverture aux idées et aux talents extérieurs, densité de réseaux entre acteurs de domaines différents. Sources principales :

  • Goldstone Jack A., "Efflorescences and Economic Growth in World History", Journal of World History, 13(2), 2002 — formalisation du concept.
  • Mokyr Joel, The Lever of Riches: Technological Creativity and Economic Progress, Oxford University Press, 1990 — analyse des conditions institutionnelles des grandes vagues d'innovation.
  • Hall Peter, Cities in Civilization, Pantheon Books, 1998 — étude systématique des villes-laboratoires de l'histoire. Note : la démocratie au sens moderne n'est pas une condition nécessaire des efflorescences historiques ; Florence était une ploutocratie, Amsterdam une oligarchie marchande. La condition commune est institutionnelle : des règles stables et prévisibles, et une relative ouverture aux idées et aux personnes.

Chapitre 17 — La justice

[294] Population carcérale, détention provisoire et surpopulation en France.

  • Population détenue au 1er janvier 2024 : 74 618 personnes (administration pénitentiaire / INSEE).
  • Capacité opérationnelle du parc : environ 61 000 places — taux d'occupation ~120 %.
  • Détention provisoire : plus d'un quart des détenus (~19 000 personnes). Sources : Ministère de la Justice, Statistiques pénitentiaires, tableaux annuels 2018-2024 ; INSEE, La population pénitentiaire en France, 2024. Complément : Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapports annuels.

[295] Budget de la justice en France.

  • Budget du ministère de la Justice (programmes 101 à 107, hors pensions) : environ 9,4 milliards d'euros en 2024.
  • Justice administrative (programme 165, Conseil d'État et juridictions administratives) : environ 1,2 Md€ par an. Sources : Projet de loi de finances 2024 et 2025, mission « Administration de la justice » ; Cour des comptes, Le pilotage et la performance de la politique pénitentiaire, rapport 2023.

[296] Récidive et taux de retour en détention en France.

  • Cohorte des sortants de prison de 2016 (ministère de la Justice, réactualisation mars 2023) : 32,9 % récidivent dans l'année suivant la libération ; 45,4 % à deux ans ; 62,9 % à cinq ans (nouvelle infraction sanctionnée par condamnation au casier judiciaire national).
  • Ordre de grandeur consolidé : ~45 % à 2 ans, ~63 % à 5 ans. Sources : ministère de la Justice, Les sorties de détention et la récidive, études statistiques 2020-2023 ; INPD ; L'Îlot, La mesure de la récidive, un enjeu complexe.

[297] Modèle pénitentiaire norvégien — réinsertion et récidive.

  • Taux de récidive après sortie de prison (comparaison à fenêtre identique) : ~20 % à 2 ans, ~25 % à 5 ans (contre ~45 % et ~63 % en France sur la cohorte 2016).
  • Avant les réformes des années 1990, la Norvège affichait des taux proches de 60-70 % à 2 ans — niveau comparable à la France actuelle.
  • Principes opérationnels (Kriminalomsorgen) : préparation de la sortie dès l'entrée ; un référent (officier de contact) par détenu ; journée structurée (travail, formation, soins, activités) ; établissements à faible effectif et faible surpopulation ; principe de normalisering (maintenir le lien avec la vie civile plutôt que l'isolement total) ; logement et insertion organisés avant la date de libération.
  • Exemple médiatisé : prison de Halden (faible sécurité, encadrement élevé, ateliers et formation) — illustration du modèle, pas modèle unique. Sources : Kriminalomsorgen, Annual Report 2023 ; Pratt John, « Scandinavian Exceptionalism in an Era of Penal Excess », British Journal of Criminology, 2008 ; BBC, reportage sur la prison de Halden, 2019.

[298] Juges de proximité — suppression et proposition de rétablissement.

  • Les juges de proximité, créés en 2002 (loi d'orientation et de programmation pour la justice), ont été supprimés avec les juridictions de proximité au 1er juillet 2017 (loi n° 2016-1547, article 15 ; décret n° 2017-683).
  • Compétence pénale : contraventions des quatre premières classes (pas de peine d'emprisonnement) ; possibilité de siéger comme assesseur au tribunal correctionnel. Les contraventions relèvent depuis 2017 du tribunal de police.
  • Compétence civile (avant 2011 puis réduite) : petits litiges du quotidien ; transférés au tribunal d'instance puis tribunal judiciaire.
  • Leur rétablissement adapté est proposé pour les juridictions touchées par la délinquance visible, en articulation avec la police de proximité (chapitre 12) : rapprocher le traitement des infractions légères et des litiges de voisinage, pas confondre avec le délai moyen des délits correctionnels ([301]). Sources : Loi n° 2017-1510 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 80 ; rapport sénatorial sur la justice de proximité, 2019 ; Service Public, Juridictions pénales ; INC, Suppression des juridictions de proximité, 2017.

[299] Panorama statistique de la justice française — effectifs, flux et répartition des affaires (2024).

  • Effectifs (RSJ 2024) : 93 100 ETP au ministère de la Justice — 37 308 en justice judiciaire (9 989 magistrats de l'ordre judiciaire, ~16 400 greffiers, ~11 000 autres) ; 43 800 en administration pénitentiaire ; 9 300 en protection judiciaire de la jeunesse ; ~2 800 en pilotage central.
  • Civil : environ 1 285 552 affaires civiles nouvelles au fond devant les tribunaux judiciaires en 2024.
  • Pénal (parquets) : 4,7 millions de plaintes et PV parvenus aux parquets ; 4,3 millions d'affaires nouvelles enregistrées ; 4,2 millions d'affaires traitées ; répartition des affaires nouvelles : 50 % atteintes aux biens, 24 % atteintes aux personnes, 14 % circulation routière, 5 % atteintes à l'autorité de l'État, 2 % santé publique (majoritairement stupéfiants) ; 55 % sans auteur identifié (83 % pour les atteintes aux biens) ; 587 239 poursuites devant une juridiction de jugement. Distinction : les affaires parquet ne se confondent pas avec les infractions enregistrées par la police (cf. [218]).
  • Stupéfiants (justice) : 343 000 personnes mises en cause par police/gendarmerie pour usage ou trafic ; 129 600 mis en cause traités par les parquets (69 600 usage, 60 000 trafic).
  • Contraventions : 12,3 millions d'affaires traitées par les officiers du ministère public (OMP, ~29 700 agents au 31/12/2024) devant les tribunaux de police ; 86 % amendes forfaitaires majorées (10,6 millions) ; 11 % classements sans suite ; 3 % orientées vers tribunaux de police (348 000). Ratio volumétrique OMP / parquets correctionnels : ~12,3 M / 4,2 M ≈ 75 % des dossiers pénaux du ministère public. Poursuites correctionnelles devant tribunaux de police depuis les parquets : 29 486 en 2024. Sources : ministère de la Justice, Références statistiques justice — édition 2025 (RSJ 2025), chapitres 1.2 (effectifs), 4 (civil), 10 (pénal), 10.6 (tribunaux de police), 14.1 (stupéfiants). URL : https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/references-statistiques-justice

[300] Coût judiciaire de la répression de l'usage de stupéfiants — estimation des économies de la dépénalisation.

  • Volumes justice (RSJ 2024, ch. 14.1) : 129 600 mis en cause usage ou trafic traités par les parquets ; ~69 600 pour usage seul ; 156 300 amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite ; 17 300 condamnations à titre principal pour usage (70 % amendes, 9 % emprisonnement, quantum moyen ferme 4,0 mois) ; 75 % des mis en cause pour usage poursuivis (vs 87 % pour trafic).
  • Volumes police (SSMSI 2024, cf. [216]) : 288 000 mis en cause pour usage ; ~90 % des interpellations ILS concernent l'usage simple, non le trafic (proposition de loi Assemblée nationale, 2024).
  • Dépense publique cannabis (Terra Nova, Cannabis : réguler le marché pour sortir de l'impasse, 2016) : ~568 M€/an au total en régime prohibitionnel (répression, justice, santé, prévention) ; part « justice » estimée à ~227 € par usager (Ben Lakhdar, OFDT 2007) ; frais de justice et de police « disparaissent » en cas de légalisation complète (~502 M€ d'économie totale) ; la dépénalisation seule de l'usage réduit surtout la répression policière, pas la justice.
  • Estimation retenue pour le livre (dépénalisation usage toutes substances + sortie du pénal pour le cannabis régulé) : 200 à 350 M€/an d'économie directe redéployable au ministère de la Justice (parquets, greffes, tribunaux correctionnels, aide juridictionnelle, amendes forfaitaires délictuelles usage), hors économies policières et douanières traitées au chapitre 12.
  • Comparables internationaux : Canada post-légalisation 2018, −25 % des arrestations stupéfiants chez les 18-25 ans [223] ; Uruguay, >400 M$ d'économies de répression sur une décennie [223]. Sources : RSJ 2025, ch. 14.1 ; Terra Nova, rapport cannabis 2016 ; OFDT, Évaluation économique de la loi du 31 décembre 1970, Ben Lakhdar et al., 2007 ; proposition de loi relative à la légalisation du cannabis, Assemblée nationale, 2024.

[301] Détention provisoire, délais de jugement et comparaison avec la peine prononcée.

  • Délai moyen entre l'infraction et la condamnation pour un délit : 13,3 mois en 2024 (toutes juridictions) ; jusqu'à 17,6 mois d'audiencement en matière criminelle (rapport annuel sur les condamnations 2024).
  • Condamnés ayant déjà purgé la partie ferme de leur peine au jour du jugement : moins de 1 % pour les courtes peines (quantum ferme ≤ 6 mois), 1 % pour les peines plus longues (RSJ 2025, ch. 12 — mise à exécution des peines aménageables).
  • Une peine devient non exécutoire dès lors que la durée de détention provisoire (y compris assignation à résidence sous surveillance électronique) couvre le quantum ferme prononcé (RSJ 2025, définitions CPP).
  • Lecture : le phénomène « plus de temps en prévention que de peine à purger » existe, mais il est statistiquement rare parmi les condamnés ; il concerne surtout les prévenus relâchés après une longue attente pour relaxe, aménagement ou peine sans détention. Sources : ministère de la Justice, Rapport annuel sur les condamnations en France, éditions 2023-2024 ; RSJ 2025, ch. 12.

[302] Contrôles d'identité, origine perçue et accès au droit — enquête Défenseur des droits / CNRS (2024).

  • Enquête annuelle Défenseur des droits (EAD), Relations police / population : contrôles d'identité et dépôts de plainte, volume 1, 2e édition, publiée juin 2025 (données 2024), conduite avec le CNRS (Fabien Jobard et équipe).
  • Contrôles sur 5 ans : 26 % de la population métropolitaine contrôlée au moins une fois en 2024 (16 % en 2016) ; 39 % des personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines, contre 23 % des personnes perçues comme blanches exclusivement.
  • Risque ajusté : +30 % de risque de contrôle pour les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines une fois neutralisés âge, sexe, quartier, précarité financière.
  • Jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins : 4 fois plus de risque d'au moins un contrôle ; 12 fois plus de risque d'un contrôle poussé (fouille, palpation, ordre de quitter les lieux).
  • Contrôles répétés : 28 % des personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines contrôlées plus d'une fois sur 5 ans, contre 12 % des personnes perçues comme blanches.
  • Refus de plainte ou de main courante : 28 % des personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines ayant souhaité déposer une plainte ; taux plus élevés aussi pour les personnes en situation de handicap (37 %), au chômage (30 %), résidant en quartier prioritaire (30 %).
  • Étude d'observation (Paris, 2009) : Jobard Fabien, Lévy René, Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris, Open Society Institute, 2009 — à population de passage comparable, personnes perçues comme noires contrôlées ~6 fois plus, personnes perçues comme arabes ~7,8 fois plus que personnes perçues comme blanches.
  • Condamnations de l'État : Cour de cassation, 9 novembre 2016 (contrôles discriminatoires, faute lourde) ; jurisprudence antérieure du tribunal administratif de Paris.
  • URL rapport 2025 : https://reports.obspol.org/FRA/DDD/FRA_2025.06.23_DDD_EAD-2024_Volume.1_Relations.Police.Population.pdf

[303] Complexité normative et accès à la justice — corpus juridique et procédures simplifiées.

  • Code civil (France, Légifrance, version consolidée 2025) : environ 2 300 articles ; le texte fondateur reste relativement compact, mais le droit applicable à un litige du quotidien s'ajoute des codes de procédure civile et pénale, des lois sectorielles et d'une jurisprudence volumineuse.
  • Code de procédure civile (France) : environ 2 085 articles en vigueur (édition droit.org, mise à jour 2026) ; section dédiée à la « procédure sans représentation obligatoire » et aux petits litiges (art. 931-949, procédure de la petite créance).
  • Comparaison procédurale : en Allemagne, le Zivilprozessordnung (ZPO) régit la procédure civile ; devant l'Amtsgericht (juridiction de première instance pour les litiges ≤ 10 000 €), la représentation par avocat n'est en principe pas obligatoire (sauf exceptions, notamment certaines affaires familiales). Source : présentation comparative des juridictions allemandes, cabinet Berton & Associés, 2024 ; WIPO Lex, Code de procédure civile (ZPO), Allemagne.
  • Lisibilité du droit : Conseil d'État, étude annuelle 2016 Simplification et qualité du droit — le droit français se distingue par une densité rédactionnelle et une sédimentation supérieures à la plupart des États voisins (cf. aussi [96] sur le Code du travail).
  • Accès au droit : baromètre du Conseil national des barreaux [83] — 40 % des Français estiment difficile de faire valoir leurs droits ; la complexité est citée au même titre que le coût.
  • Lecture retenue pour le livre : l'inégalité d'accès tient moins à une loi différente selon les citoyens qu'à un chemin vers le juge trop long, trop coûteux et trop illisible ; la simplification cible les procédures et les actes standardisés, pas l'abrogation du Code civil.

[304] Enquête sur la justice en France (EJF) — perception et confiance (2024).

  • Enquête du service statistique ministériel de la justice (SSM justice), 25 000 personnes interrogées en France métropolitaine et DROM.
  • Confiance : 49 % déclarent avoir confiance dans la justice (Infostat Justice n° 204, octobre 2025).
  • Image de l'institution : 86 % jugent la justice trop lente ; 74 % trop chère ; 78 % peu compréhensible ; 68 % pas assez sévère ; 69 % inégale dans le traitement des citoyens.
  • Expérience directe : les personnes ayant eu une affaire en justice se disent globalement satisfaites de sa durée et de la décision rendue (même enquête).
  • Série longue : la confiance dans la justice oscille entre 44 % et 48 % de 2013 à 2024, sans jamais dépasser 50 % (baromètre annuel Harris Interactive / Ifop pour le ministère de la Justice, séries 2013-2024). Sources : ministère de la Justice, La justice en France en 2024. Perception, connaissances et expériences judiciaires, Infostat Justice n° 204, 30 octobre 2025 ; Enquête sur la justice en France (EJF - 2024). URL : https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/justice-france-2024-perception-connaissances-experiences-judiciaires

[305] Indépendance perçue des tribunaux — Eurobaromètre (2025).

  • Parmi les personnes ayant une image positive de l'indépendance judiciaire, seuls 14 % en France attribuent cette évaluation à l'absence d'ingérence ou de pression du gouvernement et des politiques : proportion la plus basse de l'Union européenne (à égalité avec Chypre, 15 %). Dans les autres États membres, cette proportion varie de 50 % (Bulgarie, Roumanie) à 71 % (Autriche, Finlande).
  • Les personnes ayant été impliquées dans un litige devant les tribunaux au cours des deux dernières années sont moins enclines à croire en l'indépendance des juges que celles sans expérience récente. Source : Commission européenne, Eurobaromètre sur l'indépendance des tribunaux et des juges, publication juillet 2025 ; synthèse Euronews, juillet 2025.

[306] Logement, sortie de prison et hébergement judiciaire.

  • Sans domicile à l'entrée et à la sortie : ~20 % des personnes incarcérées sans domicile au moment de l'incarcération ; ~30 % se retrouvent sans abri à la libération (Baronnet Juliette, Vanlemmens Tiphaine, recherche citée par Prison Insider, 2024). Enquête Emmaüs France / Secours Catholique (octobre 2021) : ~26 % des personnes détenues interrogées déclarent n'avoir aucune solution d'hébergement prévue à la sortie ; ~69 % envisagent une solution temporaire ou incertaine.
  • Sorties de prison 2024 : ~53 400 sorties pour délit (dont ~26 600 sous aménagement de peine, soit 47 %, et ~26 800 sorties sèches) ; ~2 400 sorties pour crime (58 % aménagées). Personnes de nationalité étrangère : 32 % d'aménagements à la sortie, contre davantage pour les nationaux.
  • Placement à l'extérieur hébergé : ~1 000 personnes sous écrou au 1er juillet 2025 (placement extérieur hébergé, condamnés écroués et non détenus confondus — ordre de grandeur Genesis).
  • Bracelet sans domicile personnel : la DDSE peut s'exécuter dans un foyer homologué par l'administration pénitentiaire (CHRS, centre d'accueil conventionné) — étude INSP / Cairn, Être placé sous bracelet électronique quand on n'a pas de chez soi, 2013.
  • Coûts comparés : nuitée CHRS ~43 € (IGAS-IGF-IGA, Revue de dépenses — Hébergement d'urgence, juillet 2025) ; journée de détention ~105 € (OIP, estimations récurrentes ; Cour des comptes : ~142 €/jour en 2022 pour un détenu).
  • Proposition chiffrée (chapitre 17) : 6 000 à 8 000 places d'hébergement judiciaire + 2 000 places de relais pour détention provisoire sans domicile fixe ; enveloppe 150 à 200 M€/an (coût unitaire ~16 000 €/place/an à occupation continue en CHRS, contre ~38 000 €/an de détention). Sources : ministère de la Justice, Infos Rapides Justice n°25, avril 2025 ; ministère de la Justice, statistiques établissements et personnes écrouées, 1er juillet 2025 ; Prison Insider, « De la cellule à la rue », mai 2024 ; Emmaüs France / Secours Catholique, La prison, peine des pauvres, octobre 2021 ; IGAS-IGF-IGA, Revue de dépenses — Hébergement d'urgence, juillet 2025.

Chapitre 18 — Vivre ensemble

[307] Titres de séjour délivrés en France — désagrégation par motif (2023). Nombre total : environ 300 000 premiers titres de séjour en 2023. Répartition :

  • Étudiants : ~105 000 (35 %)
  • Regroupement familial : ~90 000 (30 %)
  • Travail (toutes qualifications) : ~40 000 (13 %) — dont environ 8 000 profils "talent" (tech, santé, recherche, entrepreneuriat)
  • Humanitaire / protection internationale : ~38 000 (13 %)
  • Autres (retraités, conjoints de Français, divers) : ~27 000 (9 %) Comparaison internationale (visa talent) :
  • France (Talent Passeport) : ~8 000/an, délai moyen 6 à 18 mois
  • Royaume-Uni (Global Talent Visa) : ~15 000/an, délai 3 semaines
  • Canada (Express Entry, profils qualifiés) : ~110 000/an, délai 6 mois Sources :
  • Ministère de l'Intérieur / DGEF, Les chiffres de l'immigration en France — année 2023, rapport annuel. URL : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Etudes-et-statistiques/Statistiques/Essentiel-de-l-immigration/Chiffres-cles
  • OCDE, Recruiting Immigrant Workers: France, rapport 2023 — comparaison des systèmes de visa talent.
  • Appendice A de la newsletter Pragma sur l'immigration (mai 2026) — tableau comparatif des visas.

[308] Surqualification des immigrés non-UE en France. Environ 40 % des immigrés non-UE occupent un emploi situé sous leur niveau de qualification (surqualification), contre environ 25 % pour les natifs à qualification équivalente. Ce taux est parmi les plus élevés de l'OCDE. Source : OCDE, Perspectives des migrations internationales 2023, édition 2023, chapitre sur la reconnaissance des qualifications et l'intégration professionnelle. URL : https://www.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/perspectives-des-migrations-internationales-2023_b0f40584-fr

[309] Médecins à diplômes hors-UE en attente de validation — France. Environ 6 000 médecins titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne attendent une validation de leur qualification en France, via la procédure de l'Autorisation d'Exercice (AE). Certains attendent depuis trois à sept ans. Une part exerce déjà dans des hôpitaux en sous-effectif, en statut précaire dit de "praticien associé", sans pouvoir prescrire ni être entièrement responsables de leurs patients. Sources :

[310] Taux d'emploi et de chômage des immigrés non-UE — France.

  • Taux d'emploi des immigrés nés hors de l'UE : 56 % (contre 65 % pour la moyenne nationale).
  • Taux de chômage des immigrés nés hors de l'UE : 17 % (contre 7,3 % pour la moyenne nationale).
  • L'écart ne se comble pas dans le temps : dix ans après l'arrivée, la différence de taux d'emploi entre immigrés non-UE et natifs reste significative. Source : INSEE, Immigrés et descendants d'immigrés, édition 2022. Indicateurs marché du travail par pays de naissance. URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/idbank/001718265

[311] Visa Talent Passeport — France. Le visa "Talent Passeport" (carte de séjour pluriannuelle "talent") a été créé par la loi du 7 mars 2016. Il vise les profils qualifiés : chercheurs, dirigeants d'entreprise, investisseurs, professions artistiques, sportifs de haut niveau. Dans les faits : délais moyens de traitement de 6 à 18 mois selon les consulats et les préfectures, dossiers complexes nécessitant souvent un accompagnement juridique, aucun interlocuteur unique dédié aux profils tech ou recherche. Volume annuel : environ 8 000 cartes délivrées en 2023. Source : Ministère de l'Intérieur / DGEF, Rapport annuel sur les titres de séjour talent, 2023. Complément : France 2030 / French Tech, Baromètre de l'attractivité des talents tech en France, 2024.

[312] Canada — Express Entry, immigration qualifiée. Le système Express Entry, entré en vigueur en janvier 2015, est un système à points transparent qui sélectionne les immigrants qualifiés sur la base de critères pondérés : niveau de formation, expérience professionnelle, maîtrise linguistique (anglais/français), offre d'emploi canadienne. Délai de décision : environ 6 mois. Volume annuel : environ 110 000 résidents permanents qualifiés admis par an via ce programme. Taux de satisfaction à 5 ans parmi les meilleurs au monde selon le suivi OCDE. Source : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Rapport annuel au Parlement sur l'immigration, 2023. URL : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/rapport-annuel-parlement-immigration-2023.html

[313] Contrat d'Intégration Républicaine (CAI) — fonctionnement et lacunes. Depuis 2016, tout primo-arrivant non-UE signe un CAI à son arrivée sur le sol français, incluant : formation linguistique (jusqu'à 600 heures de français proposées par l'OFII), formation civique, bilan professionnel. Dans les faits : la durée réelle suivie tourne autour de 200 à 300 heures en moyenne, le niveau atteint est souvent insuffisant pour l'emploi qualifié, et le non-respect du CAI n'entraîne que rarement des conséquences pratiques sur le renouvellement du titre de séjour. Comparaison Allemagne : le parcours obligatoire d'intégration (Integrationskurs) comporte 700 heures de langue et 100 heures d'orientation, avec une certification finale (B1 minimum) liée aux droits de séjour. Sources :

  • OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), Rapport d'activité 2022-2023 — données sur le suivi du CAI. URL : https://www.ofii.fr/publications/rapports-annuels/
  • BAMF (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge), Integrationskurse — Geschäftsstatistik, 2023 — données comparées sur le modèle allemand.

[314] Interdiction de travail pour les demandeurs d'asile — délais et effets. En France, les demandeurs d'asile se voient interdire l'accès au marché du travail pendant l'instruction de leur dossier. Le délai moyen de traitement d'une demande d'asile devant l'OFPRA est d'environ 6 à 7 mois en 2024 ; avec les recours devant la CNDA, le délai réel peut atteindre 14 à 18 mois. Cette interdiction, étendue pendant plusieurs mois, détruit activement la trajectoire d'intégration professionnelle des demandeurs au moment le plus décisif. Sources :

  • OFPRA, Rapport d'activité 2023 — délais de traitement. URL : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/publications/rapport-dactivite
  • Forum Réfugiés / Cimade, Baromètre de l'asile 2023 — données sur les délais réels incluant les recours. Comparaison : directive européenne 2013/33/UE autorise l'accès au travail après 9 mois d'instruction (délai maximum) ; plusieurs États membres l'accordent plus tôt (Suède : 3 mois, Allemagne : 3 mois depuis 2022).

[315] Wohnsitzauflage — obligation de résidence en Allemagne. La Wohnsitzauflage (obligation de résidence dans une région assignée) a été instaurée en Allemagne par le Integrationsgesetz du 31 juillet 2016. Elle oblige les bénéficiaires d'une protection internationale à résider pendant les trois premières années dans le Land ou la commune qui leur a été assigné, sauf offre d'emploi ou formation dans un autre Land. L'objectif est de disperser les arrivants vers des bassins d'emploi moins tendus que les grandes métropoles. Source : Bundesministerium des Innern (BMI), Integrationsgesetz, BGBl. I S. 1939, 2016. URL : https://www.bundesgesetzblatt.de/

[316] Retraites françaises — données démographiques et financières.

  • Dépense retraite : 14,5 % du PIB en France (2024) — premier rang européen et premier poste de dépense publique.
  • Nombre de retraités : 17 millions en 2024 → 23 millions projetés d'ici 2040. Source : COR (Conseil d'Orientation des Retraites), Rapport annuel 2024, juin 2024. URL : https://www.cor-retraites.fr/ Note : la source [352] documente également ce ratio actifs/retraités (4→1,7→1,3) et les chiffres de la démographie retraite.

[317] Espérance de vie après 65 ans — données France et comparaisons historiques.

  • Espérance de vie à 65 ans en France (2024) : 19,4 ans pour les hommes ; 23,2 ans pour les femmes.
  • Comparaison 1960 : 10 ans pour les hommes ; 12 ans pour les femmes.
  • L'espérance de vie en bonne santé à 65 ans a progressé d'environ 5 ans depuis 1970 en France. Source : INSEE, Espérance de vie — Données de référence, tableau de bord démographie 2024. URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2383597 Complément : Eurostat, Healthy Life Years Statistics, données 2022-2023. Référence académique (compression de la morbidité) : Fries James F., "Aging, natural death, and the compression of morbidity", New England Journal of Medicine, 303(3), 1980 — thèse fondatrice, confirmée depuis par de nombreuses études longitudinales.

[318] Espérance de vie en bonne santé par catégorie socioprofessionnelle. L'espérance de vie en bonne santé à 60 ans varie d'environ 8 ans entre un cadre supérieur et un ouvrier en France. Cette inégalité de vieillissement justifie une différenciation des âges de départ à la retraite par catégorie professionnelle. Sources :

  • DREES, Les inégalités sociales face à la mort, rapport 2022 — données par catégorie socioprofessionnelle.
  • INSEE / INED, Mortalité et espérance de vie selon le statut social, études et résultats 2020.
  • DARES, Conditions de travail selon la catégorie socioprofessionnelle, données 2022.

[319] Système de retraite suédois à points notionnels (NDC). La réforme suédoise de 1998 a créé un système à comptes notionnels (Notional Defined Contribution, NDC) : chaque euro cotisé génère des points dans un compte virtuel individuel. La pension est calculée sur l'ensemble de la carrière, pas sur les meilleures années. L'âge de départ est flexible entre 62 et 70 ans, le montant s'ajuste automatiquement à l'espérance de vie (facteur de diviseur) et à la croissance économique. 2,5 % des cotisations vont vers un régime de capitalisation individuelle (Premiepension) géré par le choix de l'assuré parmi des fonds agréés. Des fonds collectifs tampon (AP1-AP4) absorbent les déséquilibres cycliques du régime par répartition. Source : Försäkringskassan (caisse d'assurance sociale suédoise) / Pensionsmyndigheten, Orange Report — Annual Report of the Swedish Pension System, éditions 2022-2023. URL : https://www.pensionsmyndigheten.se/ Référence académique : Palmer Edward, "The Swedish pension reform", Pension Reform: Issues and Prospects for Non-Financial Defined Contribution (NDC) Schemes, Banque Mondiale, 2006.

[320] Indexation automatique de l'âge de retraite sur l'espérance de vie — Danemark. Le Danemark a introduit en 2011 une règle automatique liant l'âge légal de départ à la retraite à l'évolution de l'espérance de vie à 60 ans : si l'espérance de vie augmente d'un an, l'âge de départ augmente de 8 mois, avec un délai de quinze ans entre la décision et l'entrée en vigueur. L'âge cible pour 2030 est 68 ans. Cette règle élimine les réformes politiquement traumatisantes : aucun gouvernement ne peut être tenu responsable d'un recul de l'âge — c'est la règle qui s'applique. Source : STAR (Styrelsen for Arbejdsmarked og Rekruttering) / Finansministeriet danois, Welfare Agreement 2011 — documentation de la réforme d'indexation automatique. Complément : OCDE, Pensions at a Glance 2023, comparaison des systèmes d'indexation.

[321] Emplois du care et silver économie — projection des besoins.

  • Nombre d'aides à domicile en France en 2024 : environ 600 000 (aides ménagères, auxiliaires de vie, assistantes maternelles d'adultes dépendants).
  • Besoin supplémentaire d'ici 2030 : estimé à 350 000 postes supplémentaires, selon la projection DREES basée sur l'évolution de la dépendance.
  • Ces emplois présentent trois caractéristiques stratégiques : non-délocalisables, non-automatisables dans leur dimension relationnelle, et à forte valeur sociale. Source : DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques), La dépendance des personnes âgées et son évolution à horizon 2060, rapport 2022. URL : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/ Complément : FEHAP / Nexem, Observatoire des métiers de l'aide à domicile, données 2023.

[322] Adaptation des logements au vieillissement — besoins et marché. Environ 8 millions de logements en France nécessitent des travaux d'adaptation pour être habitables confortablement par des personnes en perte d'autonomie : installation d'une douche à l'italienne ou baignoire à porte, barre d'appui, élargissement des passages de porte, domotique d'assistance basique, téléassistance. Ce chiffre représente un marché colossal pour le BTP (artisans plombiers, électriciens, menuisiers), les fabricants de matériel médical, et la silver tech. Source : ANAH (Agence Nationale de l'Habitat), Programme Habiter Facile / MaPrimeAdapt', bilan 2024 — estimation du stock de logements inadaptés et besoins de travaux. URL : https://www.anah.fr/nos-aides/maprimeadapt/

[323] Village Alzheimer de Dax — modèle d'hébergement intégré. Inauguré en juin 2020 à Dax (Landes), le "Village Landais Alzheimer" accueille 120 résidents atteints de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées dans un vrai village intégré dans le tissu urbain : quatre quartiers résidentiels (maisons de 7 personnes), une place centrale avec épicerie, coiffeur, restaurant, salle de réunion, un étang. Les résidents déambulent librement dans l'espace sécurisé. Le ratio de soignants est supérieur au standard EHPAD. Résultats cliniques documentés après deux ans : réduction significative du recours aux psychotropes, maintien de l'autonomie plus long que dans les EHPAD classiques, amélioration de la qualité de vie mesurée. Source : Département des Landes / Gérontopôle de Bordeaux, Rapport d'évaluation du Village Landais Alzheimer, 2022. Complément : Département des Landes, site officiel. URL : https://www.landes.fr/village-landais-alzheimer

[324] Castanet Victor — Les Fossoyeurs et le scandale Orpea. Castanet Victor, Les Fossoyeurs, Fayard, Paris, 26 janvier 2022. Enquête journalistique documentant les pratiques d'Orpea, alors leader mondial des maisons de retraite médicalisées (EHPAD) : ratios d'encadrement au minimum légal, restriction des protections hygiéniques pour économiser sur les fournitures, sous-alimentation documentée, personnels épuisés et sous-payés, comptes opaques et pratiques de surfacturation. Le livre a provoqué un effondrement boursier d'Orpea, une commission parlementaire d'enquête, et une refonte partielle de la réglementation des EHPAD lucratifs. Note analytique : le scandale Orpea illustre la mécanique d'une rente sur marché captif — le résident dépendant ne peut pas changer de prestataire comme un consommateur ordinaire, ce qui élimine le mécanisme habituel de correction par le marché et justifie une régulation renforcée.

[325] Holt-Lunstad — méta-analyse sur l'isolement social et la mortalité. Méta-analyse de 148 études prospectives portant sur 308 849 participants. Résultat principal : des relations sociales de qualité sont associées à une réduction de 50 % de la mortalité prématurée. L'isolement social augmente la mortalité autant que fumer 15 cigarettes par jour, et davantage que l'obésité ou l'inactivité physique. Source : Holt-Lunstad Julianne, Smith Timothy B. & Layton J. Bradley, "Social relationships and mortality risk: a meta-analytic review", PLOS Medicine, 7(7), 2010. URL : https://doi.org/10.1371/journal.pmed.1000316 Application France : environ 1 million de personnes âgées vivent en France dans une situation d'isolement sévère (moins d'un contact humain significatif par semaine). Source France : Fondation de France, Les Solitudes en France, baromètre 2023.

[326] Compte Professionnel de Prévention (C2P) — pénibilité et retraite. Le Compte Professionnel de Prévention (C2P), créé par la loi du 20 janvier 2014, liste les facteurs de pénibilité ouvrant droit à des points : travail de nuit, travail en équipes alternantes, travail répétitif, activités hyperbariques, températures extrêmes, bruit, agents chimiques dangereux, vibrations mécaniques, postures pénibles, manutentions manuelles. Les points accumulés peuvent être convertis en formation, en réduction du temps de travail, ou en départ anticipé à la retraite. Limites du dispositif :

  • Sous-utilisation chronique : moins de 5 % des salariés exposés à un facteur de pénibilité bénéficient d'un suivi actif de leur C2P.
  • La réforme de 2017 (ordonnances Macron) a retiré quatre facteurs du dispositif : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations, agents chimiques — sous pression du patronat. Sources :
  • Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
  • DARES, Le compte professionnel de prévention : bilan de cinq ans, rapport 2022.
  • Cour des comptes, La prise en compte de la pénibilité dans les retraites, rapport thématique, 2023.

[327] Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR) — création et vidage partiel. Le FRR a été créé par la loi du 17 juillet 2001 pour lisser les effets des chocs démographiques prévisibles sur le régime de retraite par répartition. Il devait atteindre 150 milliards d'euros d'actifs d'ici 2020 pour contribuer à financer le surcroît de dépenses attendu à partir de 2020. En 2011, la loi de financement de la Sécurité sociale a décidé de mobiliser le FRR pour participer au financement du déficit immédiat de la branche vieillesse — vidant le fonds d'une grande partie de ses actifs avant qu'il ait pu remplir sa fonction de stabilisation de long terme. Source : FRR, Rapport annuel 2023 — historique et actifs sous gestion. URL : https://www.fondsdereserve.fr/ Loi de création : Loi n° 2001-616 du 17 juillet 2001, article 6.

[328] Solde migratoire des diplômés français — données Sénat. Le solde migratoire des diplômés français du supérieur (personnes ayant obtenu un diplôme en France et s'installant à l'étranger, moins celles qui reviennent) est négatif depuis plus de quinze ans. Les destinations principales des diplômés français qui partent : Londres, Zurich, Toronto, San Francisco — attirés par des salaires 2 à 3 fois supérieurs, une fiscalité plus légère sur les hauts revenus, et des environnements professionnels plus compétitifs. Source : Sénat, Rapport d'information sur l'expatriation des compétences françaises, commission des Affaires sociales, 2023. Complément : OCDE, Education at a Glance 2023, indicateur sur la mobilité internationale des étudiants et jeunes diplômés.

[329] Histoire longue de l'immigration en France. La France est l'un des premiers pays d'immigration d'Europe. Le XIXe siècle voit l'arrivée massive de travailleurs belges, italiens et polonais dans les bassins industriels du Nord et du Pas-de-Calais. L'entre-deux-guerres : 3 millions d'étrangers (7,9 % de la population en 1931 — proportion supérieure à aujourd'hui). Les Trente Glorieuses : accords bilatéraux avec le Maroc (1963), la Tunisie (1963), le Portugal (1964), la Yougoslavie (1965) pour recruter de la main-d'œuvre. La proportion d'immigrés dans la population française est passée de 7,4 % en 1975 à 10,3 % en 2023 — une hausse de 3 points en cinquante ans, pas un basculement. Source : INSEE, Tableaux de l'économie française 2024, chapitre « Immigration et présence étrangère ». Complément historique : Green Nancy L., The Pletzl of Paris: Jewish Immigrant Workers in the Belle Époque, Holmes & Meier, 1986 ; Weil Patrick, La France et ses étrangers, Gallimard, 2004.

[330] Discrimination à l'embauche selon l'origine — testing en France. Les études de testing (envoi de CV fictifs identiques à l'exception du nom du candidat) menées en France depuis les années 2000 documentent de façon robuste des discriminations à l'embauche selon l'origine perçue. Principale étude : Duguet Emmanuel et al., « Are Young French Jobseekers of Ethnic Immigrant Origin Discriminated Against? », Annals of Economics and Statistics, 2010. Résultat : à compétences identiques, un candidat au nom à consonance maghrébine reçoit deux fois moins de réponses positives qu'un candidat au nom à consonance française de souche. Complément récent : DARES, Testing sur les discriminations à l'embauche, 2024 — étude à grande échelle confirmant la persistance des discriminations patronymiques et confirme un biais racial documenté dans plusieurs secteurs (BTP, hôtellerie-restauration, banque-assurance).

[331] Natalité et fécondité en France — données récentes.

  • Naissances en 2024 : 663 000, le chiffre annuel le plus bas enregistré depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
  • Indicateur conjoncturel de fécondité : 1,62 enfant par femme en 2024, contre 2,03 en 2010 — une baisse de 0,4 enfant par femme en quinze ans. Source : INSEE, Bilan démographique 2024, Insee Première, janvier 2025. URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8331533

[332] Écart entre fécondité désirée et fécondité réelle — obstacles à la parentalité.

  • Les enquêtes sur les intentions de fécondité (INED, Eurobaromètre) montrent de façon constante que le nombre d'enfants désiré déclaré en France se situe entre 2 et 2,5 en moyenne, au-dessus de la fécondité observée (1,6-1,7).
  • Offre d'accueil du jeune enfant : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) estime le déficit à environ 200 000 places d'accueil formel ; la création d'un « service public de la petite enfance » avec un objectif de 200 000 places nouvelles a été inscrite dans la convention d'objectifs et de gestion CNAF 2023-2027. Sources :
  • INED, Enquête sur les intentions de fécondité (Érfi / GGP France), synthèses Population & Sociétés.
  • HCFEA, L'accueil des enfants de moins de trois ans, rapports 2018-2023.
  • CNAF, Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 — engagement de créations de places.

[333] Géographie du vote de rejet de l'immigration — la corrélation inversée. Les travaux de géographie électorale documentent que le vote pour les partis hostiles à l'immigration est souvent le plus élevé dans les territoires où la présence immigrée est faible (zones rurales et périurbaines éloignées des métropoles), et qu'il croît avec l'éloignement des services publics et des centres d'emploi. L'expérience directe du déclassement territorial y prédit mieux ce vote que l'expérience directe de l'immigration. Sources :

  • Le Bras Hervé, Le pari du FN, Autrement, 2015 — cartographie du vote FN/RN et de la présence immigrée.
  • Fourquet Jérôme, L'Archipel français, Seuil, 2019 — géographie sociale du vote de rejet.
  • Lévy Jacques et al., Atlas politique de la France, Autrement, 2017 — gradient d'urbanité et comportements électoraux.

Chapitre 19 — Former et apprendre

[334] Lois Jules Ferry sur l'instruction publique — 1881-1882. Loi du 16 juin 1881 rendant l'enseignement primaire public gratuit. Loi du 28 mars 1882 rendant l'instruction primaire obligatoire de 6 à 13 ans et instaurant la laïcité des programmes. Source : Légifrance, textes historiques codifiés dans le Code de l'éducation. Contexte historique : en 1880, selon les données du recensement militaire, plus d'un tiers des conscrits ne savaient pas lire ou écrire. Source secondaire : Furet François & Ozouf Jacques, Lire et écrire — L'alphabétisation des Français de Calvin à Jules Ferry, Minuit, 1977.

[335] Mobilité sociale intergénérationnelle — France et comparaisons internationales. En France, il faut en moyenne 6 générations pour qu'un enfant né au bas de l'échelle des revenus atteigne le revenu médian. Au Danemark, en Finlande, en Norvège : 2-3 générations. Source : OCDE, A Broken Social Elevator? How to Promote Social Mobility, 2018. Indicateur « intergenerational earnings elasticity » et estimations de mobilité en générations. URL : https://doi.org/10.1787/9789264301085-en Complément : Corak Miles, "Income Inequality, Equality of Opportunity, and Intergenerational Mobility", Journal of Economic Perspectives, vol. 27, n° 3, 2013.

[336] Jeunes sans qualification — France. Environ 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme du second cycle (ni CAP, ni BEP, ni baccalauréat). Source : Ministère de l'Éducation nationale, Repères et références statistiques, édition 2024, tableau sur les sortants sans qualification. Complément : DEPP (Direction de l'Évaluation, de la Prospective et de la Performance), Note d'information n° 24.12, données 2023.

[337] Salaires des enseignants — comparaison OCDE. En France, un enseignant du premier degré en début de carrière gagne environ 15 % de moins que la moyenne des pays OCDE de niveau de développement comparable, après correction à parité de pouvoir d'achat. L'écart se maintient sur toute la carrière. Source : OCDE, Education at a Glance 2024, tableau D3.1 : Statutory salaries of teachers and school heads, by level of education and experience. URL : https://doi.org/10.1787/eag-2024-en

[338] Neurosciences de l'apprentissage — pratiques efficaces. La récupération active (tester sa mémoire plutôt que relire), les révisions espacées dans le temps (spaced practice) et l'entrelacement de sujets différents (interleaving) produisent des effets mesurables et réplicables sur la rétention à long terme. Sources principales :

  • Roediger Henry L. & Karpicke Jeffrey D., "Test-enhanced learning: taking memory tests improves long-term retention", Psychological Science, 17(3), 2006.
  • Cepeda Nicholas J. et al., "Distributed practice in verbal recall tasks: A review and quantitative synthesis", Psychological Bulletin, 132(3), 2006.
  • Dunlosky John et al., "Improving students' learning with effective learning techniques: Promising directions from cognitive and educational psychology", Psychological Science in the Public Interest, 14(1), 2013.

[339] Mythe des styles d'apprentissage. L'idée que les élèves ont des « styles d'apprentissage » différents (auditif, visuel, kinesthésique) et qu'adapter l'enseignement à chaque style améliore les résultats n'est pas étayée par la littérature empirique. Source : Pashler Harold et al., "Learning styles: Concepts and evidence", Psychological Science in the Public Interest, 9(3), 2008. Revue systématique de la littérature — conclusion : les preuves en faveur des styles d'apprentissage sont « inexistantes ou négligeables ».

[340] Prime économique de l'apparence physique. Les personnes perçues comme « attrayantes » gagnent en moyenne 10 à 15 % de plus sur l'ensemble de leur carrière que leurs homologues aux caractéristiques professionnelles comparables, tous secteurs confondus. Source : Hamermesh Daniel S., Beauty Pays: Why Attractive People Are More Successful, Princeton University Press, 2011. Complément : Hamermesh Daniel S. & Biddle Jeff E., "Beauty and the Labor Market", American Economic Review, 84(5), 1994.

[341] Khanmigo — tuteur IA de Khan Academy. Khanmigo est un tuteur IA développé par Khan Academy appliquant la méthode socratique : au lieu de fournir la réponse, il guide l'élève par des questions successives vers la compréhension autonome. Déployé à partir de 2023 auprès d'enseignants et d'élèves aux États-Unis. Source : Khan Academy, Khanmigo: AI for education, documentation produit et rapports d'usage 2024. URL : https://www.khanmigo.ai/

[342] PISA 2022 — poids de l'origine sociale sur les résultats scolaires en France. En culture mathématique, l'écart de score entre élèves favorisés (quartile supérieur de l'indice de statut économique, social et culturel) et défavorisés (quartile inférieur) atteint 113 points en France, contre 93 points en moyenne OCDE — l'un des trois écarts les plus élevés de l'OCDE, avec la République slovaque et Israël. Le statut socio-économique prédit 21 % de la variation des performances en mathématiques (moyenne OCDE : 15 %). 18,9 % des élèves favorisés comptent parmi les élèves très performants en mathématiques, contre 1,2 % des élèves défavorisés. Source : OCDE, Résultats du PISA 2022 (Volume I) : L'état de l'apprentissage et de l'équité dans l'éducation, note pays France, décembre 2023. URL : https://www.oecd.org/fr/publications/resultats-du-pisa-2022-volume-i_165f1d07-fr.html

[343] Bloom — « problème 2 sigma » et efficacité du tutorat individuel. Bloom Benjamin S., "The 2 Sigma Problem: The Search for Methods of Group Instruction as Effective as One-to-One Tutoring", Educational Researcher, 13(6), 1984. Dans les études de référence de Bloom (Anania, Burke), les élèves bénéficiant d'un tutorat individuel combiné à une pédagogie de maîtrise performent environ deux écarts-types au-dessus de l'enseignement conventionnel en classe de trente. Réévaluations modernes, à la baisse, qui confirment le tutorat comme l'une des interventions éducatives les plus efficaces connues :

  • Cohen Peter A., Kulik James A. & Kulik Chen-Lin C., "Educational Outcomes of Tutoring: A Meta-analysis of Findings", American Educational Research Journal, 19(2), 1982 — effet moyen d'environ 0,33 écart-type.
  • Nickow Andre, Oreopoulos Philip & Quan Vincent, "The Impressive Effects of Tutoring on PreK-12 Learning: A Systematic Review and Meta-Analysis of the Experimental Evidence", NBER Working Paper n° 27476, 2020 — effet moyen d'environ 0,37 écart-type sur 96 essais randomisés de tutorat humain.

[344] Tuteurs IA — premières évaluations randomisées.

  • Kestin Gregory et al., "AI tutoring outperforms in-class active learning: an RCT introducing a novel research-based design in an authentic educational setting", Scientific Reports, 2025. Essai randomisé croisé sur 194 étudiants de physique de Harvard (automne 2023) : gains d'apprentissage médians plus que doublés par rapport à un cours actif de référence, en moins de temps ; tailles d'effet de 0,7 à 1,3 écart-type.
  • Banque mondiale, programme pilote de l'État d'Edo (Benin City, Nigeria), publication janvier 2025 : six semaines de tutorat périscolaire assisté par IA générative, encadré par des enseignants ; gains d'environ 0,3 écart-type, équivalents à près de deux années de scolarité ordinaire dans ce contexte de niveau initial très bas. URL : https://blogs.worldbank.org/en/education/From-chalkboards-to-chatbots-Transforming-learning-in-Nigeria

[345] Marché du soutien scolaire privé — France. Le marché français du soutien scolaire est estimé à environ 2 milliards d'euros par an (estimation Xerfi : 2,1 milliards), dont une majorité en cours non déclarés. Plus d'un million d'élèves concernés, plus de 40 millions d'heures de cours par an : premier marché européen du soutien scolaire. Sources : Xerfi, études sectorielles sur le marché du soutien scolaire ; estimations convergentes du secteur (2024-2025).

[346] Financement public de l'enseignement privé sous contrat — France.

  • Environ 2 millions d'élèves scolarisés dans le privé sous contrat (17 % des effectifs totaux ; 21 % au second degré), dans environ 7 500 établissements.
  • Financement État (programme 139, mission Enseignement scolaire) : environ 9 milliards d'euros par an en 2024-2025 ; plus de 90 % de ces crédits consacrés à la rémunération des personnels.
  • Financement public total (État + collectivités territoriales) : environ 10,4 milliards d'euros d'État et 1,9 milliard des collectivités en 2022, soit environ 75 % du budget des établissements concernés.
  • Contributions des familles : environ 3,3 milliards d'euros de frais de scolarité.
  • Règle de parité : l'évolution des moyens alloués au privé sous contrat suit celle de l'enseignement public.
  • Dégradation documentée de la mixité sociale et scolaire au second degré ; contrôles pédagogiques et budgétaires jugés insuffisants. Sources :
  • Assemblée nationale, rapport d'information n° 2423, mission d'information sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat (MM. Paul Vannier et Christopher Weissberg), déposé le 2 avril 2024.
  • Cour des comptes, rapport public thématique L'enseignement privé sous contrat, mai 2023.
  • Ministère de l'Éducation nationale, programme 139, Jaune budgétaire PLF 2024-2025. URL rapport AN : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b2423_rapport-information

Chapitre 20 — Travailler

[347] Automatisation et emploi en France — projections McKinsey 2024. Environ 30 % des tâches professionnelles réalisées par des salariés français pourraient être automatisées d'ici 2030 grâce aux avancées de l'IA générative, avec une accélération probable après cette date. Les postes d'entrée dans les métiers cognitifs (analyse, rédaction, code, recherche documentaire) sont parmi les plus exposés à court terme. Source : McKinsey Global Institute, A new future of work: The race to deploy AI and raise skills in Europe and beyond, rapport 2024. URL : https://www.mckinsey.com/mgi/our-research

[348] Emplois à risque d'automatisation à 5 ans — France. Environ 2,4 millions de salariés français exercent des métiers présentant un fort risque d'automatisation à horizon 5 ans, selon les critères combinant exposition aux tâches routinières cognitives et physiques. Source : France Stratégie / Dares, Les métiers en 2030, rapport prospectif, 2022. Actualisation 2024 prenant en compte l'IA générative.

[349] Travailleurs de plateforme et économie des missions — France. Environ 3 millions de personnes exercent en France une activité économique réelle sans bénéficier du SMIC ni des protections sociales du salariat : livreurs, VTC, micro-travailleurs numériques, indépendants économiquement dépendants. Source : INSEE, Les travailleurs des plateformes numériques, note de conjoncture et données de l'enquête Emploi 2023. Complément : Dares Analyses, Les travailleurs indépendants économiquement dépendants, 2023.

[350] Compte Personnel de Formation — statistiques d'utilisation. En 2024 : 6,7 millions de formations financées par le CPF depuis sa création, crédit annuel de 500 euros pour la plupart des actifs, plus de 50 % des formations utilisées concernent le permis de conduire ou les bilans de compétences. Source : Caisse des Dépôts, Rapport annuel Mon Compte Formation, édition 2024. Complément : Cour des Comptes, Le Compte Personnel de Formation — Bilan et perspectives, 2023 — note critique sur l'inadéquation du dispositif aux enjeux de reconversion professionnelle de long terme.

[351] Taux de couverture de l'assurance chômage — Unédic. En 2024, 43 % seulement des personnes privées d'emploi en France perçoivent une indemnisation chômage. Les 57 % restants ne sont pas indemnisés : droits insuffisants (contrats courts), primo-entrants sur le marché du travail, travailleurs de plateforme non affiliés. Source : Unédic, Qui sont les demandeurs d'emploi indemnisés ?, rapport annuel 2024. URL : https://www.unedic.org/publications

[352] Retraites par répartition — données démographiques et financières.

  • Les retraites représentent 14,5 % du PIB français (premier rang européen).
  • Ratio actifs cotisants / retraités : 4 pour 1 en 1960 ; 1,7 pour 1 en 2024 ; projection : ~1,3 pour 1 en 2050. Source : COR (Conseil d'Orientation des Retraites), Rapport annuel 2024, juin 2024. URL : https://www.cor-retraites.fr/publications/rapports-annuels

[353] Flexisécurité danoise — modèle et résultats. Le modèle danois repose sur trois piliers : flexibilité du licenciement pour l'employeur ; indemnisation chômage à 90 % du salaire antérieur pendant deux ans ; accompagnement actif intensif conditionnel au maintien des droits. Résultats : taux de chômage structurel de 4 à 5 %, mobilité professionnelle élevée. La dépense publique en politiques actives de l'emploi représente ~5 % du PIB contre 1,5 % en France. Source : OCDE, Employment Outlook 2023, chapitre sur les politiques actives du marché du travail. Données spécifiques Danemark : Statistics Denmark, Labour Market, séries annuelles 2023. Référence académique : Madsen Per Kongshøj, "The Danish model of flexicurity", Transfer: European Review of Labour and Research, 10(2), 2004.

[354] Expérimentation revenu universel de base — Finlande 2017-2018. 2 000 chômeurs tirés au sort ont reçu 560 € par mois, sans conditions ni contrôle, pendant deux ans. Groupe témoin : 2 000 chômeurs dans les mêmes conditions sans allocation. Résultats publiés en 2020 : amélioration significative du bien-être et de la santé mentale des bénéficiaires ; les bénéficiaires ont travaillé en moyenne 18 jours de plus que le groupe témoin sur deux ans. Source : Kangas Olli et al., Evaluation of the Finnish Basic Income Experiment, Kela (organisme finlandais de sécurité sociale), Helsinki, 2020. URL : https://helda.helsinki.fi/handle/10138/305420

[355] SkillsFuture — Singapour. Lancé en 2015, SkillsFuture offre à chaque citoyen de plus de 25 ans un crédit formation renouvelable (~340 SGD, environ 230 euros), avec des bonus pour les secteurs en transformation. L'État finance jusqu'à 90 % des formations certifiantes pour adultes. En 2023 : 660 000 Singapouriens formés via SkillsFuture sur une population active de 3,5 millions (19 % des actifs). Source : SkillsFuture Singapore, Annual Report 2022/2023. URL : https://www.skillsfuture.gov.sg/initiatives/mid-career/skillsfuturesg-annual-report Complément : Ministry of Education Singapore, Education Statistics Digest 2023.

[356] Statuts intermédiaires pour travailleurs de plateforme — Espagne et Royaume-Uni. Ley Rider (Espagne, Real Decreto-ley 9/2021, 11 mai 2021) : présomption de salariat pour les livreurs des plateformes numériques ; droit à l'information sur les paramètres algorithmiques. Statut worker (Royaume-Uni, Employment Rights Act 1996, consolidé et appliqué aux plateformes via arrêt Uber BV v Aslam, Cour Suprême, 2021) : catégorie intermédiaire entre employé et indépendant, avec accès au salaire minimum national, aux cotisations retraite et aux congés payés proportionnels. Sources : BOE (Boletín Oficial del Estado), texte du RDL 9/2021 ; UK Supreme Court, Uber BV and others v Aslam and others [2021] UKSC 5.

[357] « Robot tax » — proposition Gates et débat européen. En 2017, Bill Gates propose dans une interview à Quartz que les robots remplaçant des travailleurs devraient payer des impôts et des cotisations équivalents à ceux d'un travailleur humain. Le Parlement européen rejette la même année une résolution proposant une contribution sur les systèmes automatisés (rapport Delvaux, résolution du 16 février 2017). Sources :

  • Gates Bill, "The robot that takes your job should pay taxes", Quartz, 17 février 2017.
  • Parlement européen, Résolution du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2015/2103(INL)).

[358] Graeber David — Bullshit Jobs. Enquête anthropologique sur les emplois que leurs propres occupants considèrent comme sans utilité sociale réelle. Résultat : entre 30 et 40 % des travailleurs interrogés estiment que leur emploi n'apporterait rien au monde s'il disparaissait. Source : Graeber David, Bullshit Jobs: A Theory, Simon & Schuster, New York, 2018. Traduction française : Des emplois à la con, Les Liens qui Libèrent, 2018. Note méthodologique : les chiffres reposent sur des sondages d'opinion (YouGov UK 2015 : 37 % ; enquêtes similaires en Europe du Nord 2016-2017). Ce sont des mesures subjectives, à interpréter comme des indicateurs de désengagement professionnel plutôt que comme une mesure objective de la valeur sociale des emplois.

Chapitre 21 — L'innovation

[359] Mistral AI — données de valorisation et positionnement. Mistral AI a été fondée en mai 2023 à Paris par Arthur Mensch (ancien de DeepMind), Guillaume Lample et Timothée Lacroix (anciens de Meta AI). En décembre 2023, l'entreprise atteint une valorisation de 2 milliards de dollars après une levée de fonds. En juin 2024, lors d'une levée de 600 millions d'euros, la valorisation dépasse 6 milliards de dollars. Ses modèles open-source (Mistral 7B, Mixtral 8x7B) rivalisent avec GPT-4 sur plusieurs benchmarks de référence. En septembre 2025, la série C de 1,7 milliard d'euros porte la valorisation post-money à 11,7 milliards d'euros, la plus élevée d'Europe pour une entreprise d'IA ; ASML, fabricant néerlandais des machines de lithographie pour semi-conducteurs, investit environ 1,3 milliard d'euros et devient le premier actionnaire (environ 11 % du capital), aux côtés de Nvidia, DST Global, Andreessen Horowitz, Bpifrance, General Catalyst, Index Ventures et Lightspeed. À la même période, OpenAI vise une valorisation d'environ 500 milliards de dollars, soit plus de quarante fois celle de Mistral. Sources :

[360] Part de l'Europe dans le capital-risque mondial. L'Europe représente environ 5 % du capital-risque mondial (en volume d'investissement), contre environ 50 % pour les États-Unis et 40 % pour l'Asie (principalement Chine et Inde). Ce chiffre est structurel : la domination américaine est portée par la profondeur du marché des fonds de pension et des investisseurs institutionnels qui alimentent le VC de croissance. Source : Atomico, State of European Tech 2023, novembre 2023 — rapport annuel sur l'écosystème technologique européen. URL : https://stateofeuropeantech.com/

[361] ARPANET — origine d'internet, 1969. ARPANET (Advanced Research Projects Agency Network) est né d'un contrat de l'ARPA (agence de recherche du département américain de la Défense, ancêtre de DARPA) pour créer un réseau de communication décentralisé résistant à une frappe nucléaire. Le premier message entre UCLA et le Stanford Research Institute a été transmis le 29 octobre 1969. ARPANET est devenu le réseau fondateur de l'internet actuel. Sources :

  • Leiner Barry M. et al., "A Brief History of the Internet", ACM SIGCOMM Computer Communication Review, 39(5), 2009.
  • DARPA, DARPA and the Internet, historical documentation. URL : https://www.darpa.mil/about/history/internet

[362] SBIR — Small Business Innovation Research. Programme américain créé en 1982 (Small Business Innovation Development Act), imposant que 3,2 % des budgets de R&D des agences fédérales (avec budget R&D > 100 M$) soient contractuellement réservés aux entreprises de moins de 500 salariés. Résultats cumulés en 40 ans : plus de 160 000 contrats. Budget annuel : environ 3 milliards de dollars. Retour économique estimé par la RAND Corporation : au moins 10x en valeur économique créée. Sources :

  • US Small Business Administration, SBIR/STTR Program Overview, 2024. URL : https://www.sbir.gov/
  • RAND Corporation, An Assessment of the Small Business Innovation Research Program, MG-793, 2008.
  • Entreprises bénéficiaires citées : Qualcomm (1990s), iRobot (contrats DARPA déminage 2001-2004), SRI International / Siri (programme CALO DARPA 2003-2008, acquis par Apple 2010).

[363] Crédit d'Impôt Recherche — coût et bénéficiaires. Le CIR représente environ 7 milliards d'euros de dépense fiscale annuelle pour l'État français. Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) en captent la majorité du bénéfice. La Cour des comptes, dans plusieurs rapports, a relevé que l'impact du CIR sur l'innovation de rupture est difficile à mesurer et, au mieux, mitigé : il finance des intrants (dépenses déclarées) sans garantir les sorties (brevets, nouveaux produits, création d'entreprises). Source : Cour des comptes, Le Crédit d'Impôt Recherche, rapport public thématique, 2021. URL : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-credit-dimpot-recherche Complément : Perez Javier-David (France Stratégie), Évaluation du Crédit d'Impôt Recherche, 2022.

[364] Délais de commande publique pour les projets technologiques en France. Le délai moyen entre le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature du contrat pour des projets technologiques complexes est de 18 à 36 mois en France. Ce délai inclut la rédaction du cahier des charges, la publication, le délai de réponse des candidats, l'évaluation, les éventuels recours juridiques et la signature. Source : Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, Guide de la commande publique — données statistiques sur les délais moyens de procédure (MAPA, AO ouverts, dialogue compétitif). Bilan annuel de la commande publique 2023. Complément : Observatoire économique de la commande publique (OECP), Rapport annuel 2023.

[365] Filière drones française — acteurs et marchés. La France dispose d'une filière drone civile et militaire structurée : Parrot (drones grand public et professionnels), Delair (drones industriels pour inspection et cartographie), Squadrone (drones agricoles), ainsi que des acteurs de la défense (Airbus Defence, Thales, Safran) sur les segments MALE et tactiques. Sources :

  • Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS), Rapport annuel 2024, section drones.
  • Drone Industry Insights, Drone Market Report 2024 — données sur la taille du marché mondial.
  • Communiqués de financement de Parrot, Delair, Squadrone (2022-2024).

[366] Recherche biomédicale française — institutions et entreprises. L'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale), l'Institut Pasteur et le CNRS constituent le triptyque de la recherche fondamentale biomédicale française. L'Institut Pasteur a notamment contribué aux plateformes ARNm (travaux de l'équipe Frédéric Tangy) qui ont sous-tendu les vaccins COVID de Pfizer/BioNTech et Moderna. Entreprises françaises notables dans le secteur :

  • Owkin : IA médicale pour la recherche oncologique, valorisée à plus de 1 Md$ après levée Series B (2021).
  • DNA Script : synthèse d'ADN enzymatique, valorisée à environ 600 M$ (2022).
  • Valneva : vaccins (chikungunya, Lyme), coté au NASDAQ. Sources : Rapports annuels des institutions. Bilan du LEEM (Les Entreprises du Médicament), 2024.

[367] Recherche quantique française — position mondiale. La France est considérée dans le top 3 mondial de la recherche en physique et informatique quantiques, avec des laboratoires d'excellence au CNRS-Paris (LKB), Grenoble (Institut Néel, CEA-Leti) et Saclay (C2N, LPS). Entreprises françaises leaders : Quandela (photonique quantique), Alice & Bob (qubits chats), C12 Quantum Electronics (nanotubes de carbone). Source : Conseil national de la recherche quantique, Plan national quantique — état des lieux 2024. France 2030 — Programme Quantique, bilan 2024. Référence internationale : McKinsey, Quantum Technology Monitor, 2024 — classement des pays par capacité de recherche quantique.

[368] IA industrielle et embarquée — marchés et positionnement. L'IA industrielle (dans l'usine, le cockpit, l'hôpital, la centrale) requiert fiabilité certifiée, sécurité fonctionnelle et explicabilité réglementaire — qualités que les modèles généralistes ne peuvent garantir pour des applications critiques. Ce segment représente, selon les projections, plusieurs centaines de milliards d'euros de valeur de marché d'ici 2030. Sources :

  • PwC, Global Artificial Intelligence Study: Exploiting the AI Revolution, 2017 (projections mises à jour 2023).
  • Mistral AI, communications clients 2024 — déploiements dans le secteur industriel européen (Airbus, BNP Paribas, CMA CGM).
  • IEA, AI and Energy, rapport 2024.

[369] Artisans et PME en France. La France compte environ 1,5 million d'artisans (au sens de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat) et environ 3 millions de PME (entreprises de 10 à 249 salariés), représentant la majorité des emplois privés et une part substantielle du PIB hors secteur financier. Source : INSEE, Répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), données 2023. APCMA, Tableau de bord de l'artisanat 2024.

[370] Rapport Draghi — écart d'investissement Europe / États-Unis. Mario Draghi, The Future of European Competitiveness, rapport commandé par la Commission européenne, septembre 2024 (Partie A : stratégie ; Partie B : analyses sectorielles). Principal constat : l'Europe investit environ 750-800 milliards d'euros de moins par an que nécessaire pour rester compétitive (recherche, innovation, énergie, numérique, défense, semi-conducteurs), soit environ 5 points de PIB d'investissement supplémentaire. Trois chantiers : fermer l'écart d'innovation (R&D, commercialisation, scale-up, marché unique des capitaux) ; plan commun décarbonisation-compétitivité (prix de l'énergie, réseaux, matières critiques) ; sécurité et réduction des dépendances (défense industrielle, politique économique extérieure). Leviers transversaux : réforme de la concurrence, simplification réglementaire, vote à la majorité qualifiée, financement mixte (épargne privée, dette commune pour biens publics transfrontaliers). Recommandation phare : instrument d'investissement commun inspiré de DARPA, à hauteur de plusieurs centaines de milliards sur dix ans. URL : https://commission.europa.eu/topics/strengthening-european-competitiveness/eu-competitiveness-looking-ahead_en

[370bis] Rapport Draghi — bilan de mise en œuvre un an après. Conférence de la Commission européenne « One year after the Draghi report », 16 septembre 2025. Décompte indépendant de l'European Policy Innovation Council (EPIC) : sur 383 recommandations du rapport, 43 pleinement mises en œuvre (11,2 %), 77 partiellement (20,1 %), 176 en cours (46 %), 87 non entamées (22,7 %) ; l'énergie affichait 0 % de mise en œuvre complète. La Commission revendique de son côté que 90 % des initiatives de sa « Boussole de compétitivité » (janvier 2025) s'inspirent du rapport. Draghi a déclaré à la conférence que chacun des défis pointés dans le rapport s'était aggravé (« Europe is falling behind because reforms and implementation take too long »). Sources : Commission européenne, One year after the Draghi report, 16 septembre 2025 ; EPIC, bilan de mise en œuvre, septembre 2025.

[371] Fonds européen de défense (FED). Le Fonds européen de défense, doté de 7,953 milliards d'euros sur la période 2021-2027, finance des projets de R&D en matière de défense développés en coopération entre au moins trois États membres. C'est le premier instrument commun de financement de la recherche de défense à l'échelle européenne. Source : Commission européenne, Fonds européen de défense — règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil, 29 avril 2021. URL : https://eda.europa.eu/what-we-do/EU-defence-initiatives/european-defence-fund

[372] European Innovation Council (EIC). L'EIC est doté de 10 milliards d'euros dans le cadre d'Horizon Europe (2021-2027). Il peut effectuer des prises de participation directes dans des entreprises de deep tech — première fois qu'une institution européenne dispose de cet outil. Il finance aussi des bourses et des subventions pour les innovateurs de rupture. Source : Commission européenne, European Innovation Council — programme de travail 2024. URL : https://eic.ec.europa.eu/

[373] European Health Data Space et SNDS français. L'European Health Data Space (règlement UE en cours de déploiement, adopté 2024) vise à permettre l'utilisation sécurisée des données de santé de 450 millions de citoyens européens à des fins de recherche et d'innovation. Le SNDS (Système National des Données de Santé) français — données de 68 millions d'assurés sociaux — est l'un des actifs de données de santé les plus complets au monde. Sources :

  • Règlement (UE) 2024/... sur l'Espace européen des données de santé, JOUE 2024.
  • CNAM / DREES, Le SNDS : cadre, contenu et accès, documentation 2024.

[374] Licornes françaises — état 2024-2026. La France compte 27 licornes (start-ups valorisées à plus de 1 milliard de dollars) en 2024, faisant d'elle le pays avec le plus grand nombre de licornes en Europe continentale. Les décomptes 2026 varient entre 29 et 39 selon les critères retenus (valorisation maintenue ou historique, siège social, sorties en Bourse), soit « une trentaine » en ordre de grandeur. Mistral AI est devenue en 2025 la première « décacorne » française (valorisation supérieure à 10 milliards, voir [359]). Les principales licornes incluent Mistral AI, Alan, Doctolib, Ledger, BlaBlaCar, Contentsquare, Mirakl, Exotec, Qonto. Source : La French Tech, Bilan 2024 de l'écosystème French Tech. Atomico, State of European Tech 2023. Décomptes 2026 : BDM, La liste des licornes françaises, janvier 2026.

[375] Dépenses privées de R&D — comparaison internationale.

  • France : ~1,4 % du PIB en R&D privée (2023)
  • États-Unis : ~2,8 % du PIB
  • Corée du Sud : ~3,5 % du PIB
  • Allemagne : ~2,1 % du PIB
  • Objectif Lisbonne (UE) : 2 % du PIB en R&D privée (non atteint en France) Source : OCDE, Main Science and Technology Indicators, édition 2023. URL : https://www.oecd.org/sti/msti.htm

[376] Mazzucato Mariana — The Entrepreneurial State. Mazzucato Mariana, The Entrepreneurial State: Debunking Public vs. Private Sector Myths, Anthem Press, 2013 (édition poche PublicAffairs, 2015). L'auteure démontre, technologie par technologie, que toutes les innovations clés de l'iPhone (internet, GPS, écran tactile, Siri, batterie lithium-ion) ont été financées ou commandées par l'État américain avant que le secteur privé ne les assemble. Note : l'ouvrage ne défend pas l'étatisme mais l'investissement public en amont du marché, comme condition nécessaire à l'innovation de rupture privée.

[377] Part des PME dans les marchés publics français — état actuel. Moins de 5 % des marchés publics technologiques complexes sont attribués à des PME et start-ups en France ; la grande majorité va aux acteurs établis (grands groupes, sociétés de conseil). L'objectif de la directive européenne 2014/24/UE est de favoriser l'accès des PME, sans fixer de quota contraignant. Source : Observatoire économique de la commande publique (OECP), Rapport annuel sur l'accès des PME à la commande publique, 2023. Complément : Médiation des entreprises, Baromètre PME et commande publique, 2024.

[378] GPS — origines militaires et déclassification civile. Le GPS (Global Positioning System) a été développé par le département américain de la Défense à partir des années 1970 (programme NAVSTAR). Il a été partiellement ouvert à l'usage civil en 1983, après la destruction du vol Korean Air 007 (dérouté faute de navigation précise), puis intégralement déclassifié en 2000 sous l'administration Clinton. Source : US Air Force Space Command, GPS history. National Coordination Office for Space-Based Positioning, Navigation, and Timing, GPS.gov — History. URL : https://www.gps.gov/systems/gps/history/

[379] Bpifrance — financement public de l'innovation et plan Deeptech. Bpifrance, banque publique d'investissement issue en 2012 du regroupement d'OSEO, de CDC Entreprises et du FSI, est le premier financeur public de l'innovation en France. Ses instruments couvrent toute la phase d'amorçage : subventions et avances remboursables (aides à l'innovation), concours i-Lab pour la création d'entreprises issues de la recherche, bourses French Tech, prêts d'amorçage et prêts innovation, investissements directs en fonds propres et activité de fonds de fonds qui alimente la majorité des fonds de capital-risque français. Le plan Deeptech, lancé en janvier 2019 avec une enveloppe initiale de 2,5 milliards d'euros et renforcé dans le cadre de France 2030, vise la création de 500 start-ups deeptech par an à horizon 2030. Le soutien public à l'innovation transitant par Bpifrance se chiffre en plusieurs milliards d'euros par an. Sources :

  • Bpifrance, Rapport annuel d'activité 2023.
  • Bpifrance, Plan Deeptech, bilan à cinq ans, 2024.
  • France 2030, documentation du volet innovation opéré par Bpifrance (Secrétariat général pour l'investissement).

[380] Assurance chômage et création d'entreprise — ARE et ARCE. Un demandeur d'emploi indemnisé qui crée ou reprend une entreprise peut conserver le versement de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant la durée de ses droits, soit jusqu'à 18 mois pour les moins de 53 ans depuis la réforme de 2023 (durées supérieures pour les seniors). Il peut opter à la place pour l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise), qui verse 60 % du reliquat des droits sous forme de capital en deux fois ; le taux a été porté de 45 % à 60 % au 1er juillet 2023. Depuis la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2018, application fin 2019), un salarié démissionnaire porteur d'un projet de création jugé « réel et sérieux » par une commission paritaire peut également être indemnisé. Ce dispositif fait de l'assurance chômage française l'un des principaux financeurs de fait de la création d'entreprise, une singularité parmi les grands écosystèmes d'innovation. Sources :

  • Unédic, Règlement d'assurance chômage, version consolidée 2024 (articles relatifs au cumul ARE-création et à l'ARCE).
  • France Travail, fiches pratiques « Créer une entreprise en étant demandeur d'emploi », 2024.

[381] Peur de l'échec entrepreneurial — GEM et indicateur 040 de la Banque de France. Le Global Entrepreneurship Monitor (GEM) mesure chaque année la « peur de l'échec » : la part des adultes percevant des opportunités entrepreneuriales mais déclarant que la crainte d'échouer les dissuaderait d'entreprendre. En France, ce taux se situe régulièrement au-dessus de 40 %, parmi les plus élevés des économies développées. Jusqu'en septembre 2013, la Banque de France attribuait l'« indicateur dirigeant 040 » à toute personne ayant connu une liquidation judiciaire au cours des trois années précédentes, information consultable par les établissements de crédit ; sa suppression, présentée comme une mesure en faveur du « rebond » des entrepreneurs, n'a pas fait disparaître les pratiques de défiance des prêteurs et des assureurs-crédit envers les dirigeants ayant connu un échec. La procédure de rétablissement professionnel (effacement des dettes pour les entrepreneurs individuels sans salarié, créée par l'ordonnance du 12 mars 2014) reste très peu utilisée. Sources :

  • Global Entrepreneurship Monitor, Rapports France, éditions 2022-2024.
  • Banque de France, communiqué sur la suppression de l'indicateur dirigeant 040, septembre 2013.
  • Ministère de la Justice, données sur les procédures collectives et le rétablissement professionnel.

[382] Parité dans l'écosystème d'innovation français — baromètre SISTA x BCG. Le baromètre SISTA x BCG mesure depuis 2019 les conditions d'accès au financement des fondatrices de start-ups. Édition 2025 (publiée en décembre 2025) : un quart des levées de fonds sont réalisées par des start-ups fondées ou cofondées par des femmes ; les équipes fondatrices exclusivement féminines représentent 9 % des start-ups françaises créées et captent environ 1 % des montants totaux levés en France ; l'écart de montants levés entre fondatrices et fondateurs se réduit (de 4 fois à 3,5 fois moins entre 2022 et 2025), mais les équipes masculines lèvent encore 18,5 fois plus que les équipes exclusivement féminines au bout de six ans d'existence. En amont du vivier entrepreneurial, les femmes représentent moins de 30 % des élèves des écoles d'ingénieurs françaises (environ 28 % selon la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs). La charte SISTA, signée par une partie des fonds de capital-risque français, formalise des engagements de mixité dans les investissements. Sources :

Chapitre 22 — L'Europe

[383] Gains économiques du marché unique européen. Les estimations des gains de PIB liés au marché unique varient entre +5 % et +9 % du PIB européen annuel. Pour la France, cela représente de l'ordre de 80 à 100 milliards d'euros par an par rapport au scénario contrefactuel sans marché commun. Sources :

  • Bertelsmann Stiftung / Ifo Institute, Europe without the single market?, 2019 — estimations mises à jour du rapport Cecchini original (1988).
  • Bruegel, The economic impact of the Single Market, note de politique économique, 2019.
  • Cecchini Paolo, The European Challenge 1992: The Benefits of a Single Market, Wildwood House, 1988 — rapport fondateur, actualisé par plusieurs instituts.

[383bis] Le marché unique inachevé — rapport Letta, services, télécoms.

  • Enrico Letta, Much More Than a Market, rapport remis au Conseil européen le 18 avril 2024. Constats et propositions clés : environ 300 milliards d'euros d'épargne des ménages européens partent chaque année vers des marchés hors UE, principalement américains ; proposition d'une « cinquième liberté » (libre circulation de la recherche, de l'innovation, des données et de la connaissance) ; propositions d'une « Union de l'épargne et de l'investissement » et d'un « 28e régime » de droit des sociétés, toutes deux reprises ensuite par la Commission.
  • Les services représentent environ 70 % du PIB de l'UE ; leur intégration dans le marché unique reste très inférieure à celle des biens.
  • Télécoms : l'UE compte 34 groupes d'opérateurs mobiles (et ~350 opérateurs virtuels) contre 3 aux États-Unis et 4 en Chine (rapport Draghi, septembre 2024). Le Digital Networks Act, règlement proposé par la Commission le 21 janvier 2026 (passeport unique, licences de spectre harmonisées et allongées), était en début de négociation mi-2026.
  • BCE : abaisser les barrières intra-UE au niveau des barrières entre États américains relèverait la productivité européenne de près de 7 points à long terme (Economic Bulletin, article, 2026). Sources : Conseil européen, rapport Letta, avril 2024 ; Draghi, The Future of European Competitiveness, 2024 ; Commission européenne, proposition de Digital Networks Act, 21 janvier 2026 ; BCE, Economic Bulletin, 2026.

[384] Commerce intra-européen — part des exportations. Le commerce entre États membres de l'UE représente environ 60 % des exportations totales des États membres. Pour la France, l'UE est de loin la première zone commerciale : environ 55 à 60 % des exportations françaises vont vers d'autres pays de l'Union. Source : Eurostat, International trade in goods statistics, données 2023. URL : https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/International_trade_in_goods

[385] Cadre financier pluriannuel 2021-2027 — ventilation par grande politique. Budget total : 1 074,3 milliards d'euros (prix 2018). Principaux postes :

  • PAC (politique agricole commune) : 387 Mds€ (36,1 %)
  • Politique de cohésion (fonds structurels) : 392 Mds€ (36,5 %)
  • Horizon Europe (recherche et innovation) : 95,5 Mds€ (8,9 %)
  • Europe numérique et connectivité : ~8 Mds€ (<1 %)
  • Défense et espace (FED + Copernicus) : ~13 Mds€ (~1,2 %) Source : Commission européenne, Le cadre financier pluriannuel 2021-2027, tableau de synthèse. URL : https://ec.europa.eu/info/strategy/eu-budget/long-term-eu-budget/2021-2027_fr

[385bis] NextGenerationEU et SURE — l'emprunt commun européen et son remboursement.

  • NextGenerationEU (adopté en décembre 2020) : plan de relance financé par emprunt commun, plafonné à 750 Md€ en prix 2018 (806,9 Md€ en prix courants) ; la Commission prévoit d'avoir levé jusqu'à ~637 Md€ fin 2026, une partie des prêts de la Facilité pour la reprise et la résilience n'ayant pas été demandée (subventions : jusqu'à 360 Md€ ; prêts : ~217 Md€ demandés).
  • SURE (2020-2022) : 98,4 Md€ de prêts communs versés à 19 États membres pour financer le chômage partiel pendant la pandémie.
  • Remboursement : le principal de la part « subventions » de NGEU se rembourse de 2028 à 2058 ; coût annuel pour le budget de l'Union estimé à ~25 Md€ en 2028 et jusqu'à ~30 Md€ vers 2030 (intérêts et principal), soit plus de 20 % des crédits de paiement d'un budget annuel actuel.
  • Ressources propres : aucune ressource propre nouvelle n'était adoptée mi-2026 pour couvrir ce remboursement (propositions de 2021, 2023 et du 16 juillet 2025, dont un paquet estimé à ~58 Md€/an, toutes en négociation, l'unanimité étant requise) ; à défaut, le remboursement pèsera sur les contributions nationales. Sources : Commission européenne, NextGenerationEU — EU borrower and investor relations, état janvier 2026 ; DG ECFIN, page SURE ; EPRS, Future of EU long-term financing post-2027, briefing, février 2025 ; Bruegel, What will it cost the EU to pay its economic recovery debt?, 2024.

[385ter] Proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034 (16 juillet 2025) et état des négociations.

  • Proposition de la Commission : près de 2 000 Md€ en prix courants (1,26 % du RNB moyen), structurée en plans de partenariat nationaux et régionaux (865 Md€, fusionnant cohésion, PAC, migration et sécurité, avec une PAC cantonnée à ~300 Md€, en baisse réelle d'environ 30 %), un Fonds européen de compétitivité de 362 Md€ (fusion de 14 programmes, dont une fenêtre défense et espace de 131 Md€, cinq fois le niveau 2021-2027) et ~200 Md€ pour l'action extérieure.
  • État mi-2026 : proposition non adoptée ; mandats partiels du Conseil (16 juin 2026), « negotiating box » de la présidence chypriote discutée sans accord au Conseil européen des 19-20 juin 2026 ; le Parlement européen conteste le volume global et la centralisation par plans nationaux ; opposition du monde agricole et des régions à la fusion PAC/cohésion. Sources : Commission européenne, EU budget 2028-2034, 16 juillet 2025 ; EPRS, briefing EU budget 2028-2034, 2025 ; Conseil de l'UE, communiqués du 16 juin 2026 et chronologie des négociations.

[386] PAC — montants et distribution entre exploitants. La PAC représente 387 milliards d'euros sur 2021-2027. Les 20 % des exploitations les plus grandes perçoivent environ 80 % des aides directes au revenu à l'échelle de l'Union — une concentration fortement critiquée. L'inégalité de distribution repose surtout sur les écarts entre exploitations au sein d'un même État membre, plus que sur les différences entre pays (Cour des comptes européenne ; études sur l'indice de Theil, ~70 % intra-pays / ~30 % inter-pays sur un échantillon d'États membres). Chaque pays transpose différemment les instruments de redistribution prévus par le règlement (UE) 2021/2115 : part du budget consacrée au paiement redistributif, seuils en hectares, plafonnement et dégressivité. L'Europe nourrit 450 millions de personnes avec moins de 4 % de sa population active employée dans l'agriculture. Sources :

  • Cour des comptes européenne, Rapport annuel 2023 — audit des aides directes et concentration des bénéficiaires.
  • Eurostat, Agriculture statistics, données sur la structure des exploitations agricoles 2023.
  • Commission européenne, Rapport de mise en œuvre de la PAC 2022 ; Agricultural Policy Performance, données de distribution des paiements directs par État membre, 2023.
  • Guyomard Hervé et al., « Qui veut garder ses millions ? Redistribution des aides dans la nouvelle PAC », Économie rurale, n° 387, 2022.

[387] Amendes de l'UE aux grandes plateformes numériques.

  • Google : 8,2 milliards d'euros d'amendes cumulées depuis 2017 pour pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante dans la publicité, les comparateurs de prix, le commerce de détail).
  • Apple : 13 milliards d'euros d'arriérés fiscaux récupérés en 2024 suite à l'arrêt Apple v Commission de la Cour de Justice de l'UE (C-465/20 P), confirmant que les avantages fiscaux irlandais accordés à Apple constituaient une aide d'État illégale.
  • Meta : 1,2 milliard d'euros d'amende en mai 2023 (DPC irlandaise, au titre du RGPD), la plus grande amende RGPD jamais infligée, pour transferts illicites de données vers les États-Unis. Sources : Commission européenne, décisions en matière de concurrence ; Cour de Justice de l'UE, arrêt C-465/20 P, 10 septembre 2024 ; Data Protection Commission Ireland, décision du 12 mai 2023.

[388] RGPD — adoption et effet Bruxelles. Le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 est entré en application le 25 mai 2018. Il a conduit les principales plateformes mondiales (Apple, Google, Meta, Amazon) à adapter leurs systèmes de collecte de données au standard européen à l'échelle mondiale. Le Brésil (LGPD, 2020), le Japon (révision APPI, 2022), la Corée du Sud (révision PIPA, 2023) et une vingtaine d'autres pays ont adopté des législations directement inspirées du RGPD. Sources :

  • Légifrance / EUR-Lex, texte RGPD (UE) 2016/679.
  • Bradford Anu, The Brussels Effect: How the European Union Rules the World, Oxford University Press, 2020 [396].
  • CNIL, rapport annuel 2023.

[389] Fusion Alstom-Siemens — décision de la Commission européenne (2019). La Commission européenne a bloqué la fusion entre Alstom (France) et Siemens Mobility (Allemagne) le 6 février 2019, au titre du règlement sur les concentrations (règlement CE n° 139/2004). La Commission a conclu que l'opération aurait réduit la concurrence sur les marchés des trains à grande vitesse et de la signalisation ferroviaire. CRRC Corporation, le géant ferroviaire d'État chinois (CA > 30 Md$), a poursuivi son expansion internationale sans être soumis au même contrôle concurrentiel. Source : Commission européenne, décision M.8677 — Siemens/Alstom, 6 février 2019. URL : https://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/details/m8677

[390] Inflation Reduction Act — États-Unis. L'Inflation Reduction Act (IRA), signé le 16 août 2022, mobilise 369 milliards de dollars en crédits d'impôt, subventions et prêts garantis pour l'industrie verte américaine. Il contient des clauses de préférence nationale (Buy American) qui favorisent les véhicules électriques et les composants fabriqués aux États-Unis, en violation des règles de l'OMC selon plusieurs experts. Source : US Department of the Treasury, The Inflation Reduction Act — Summary of Provisions, 2022. URL : https://home.treasury.gov/news/featured-stories/the-inflation-reduction-act

[390bis] Guerre commerciale transatlantique 2025-2026 — accord de Turnberry et instrument anti-coercition.

  • Avril 2025 : droits de douane américains généralisés (« Liberation Day ») visant notamment l'Union européenne.
  • 27 juillet 2025 : accord politique UE-États-Unis annoncé à Turnberry (Écosse) : tarif américain de 15 % sur la plupart des biens européens (contre 30 % menacés), plafond de 15 % sur l'automobile ; en échange, suppression des droits européens sur les biens industriels américains, engagements de 600 Md$ d'investissements européens aux États-Unis d'ici 2028 et 750 Md$ d'achats d'énergie américaine. Mesures d'application adoptées par le Conseil (20 mai 2026) et le Parlement européen (16 juin 2026), avec clauses de sauvegarde.
  • Instrument anti-coercition (ACI) : règlement (UE) 2023/2675, en vigueur depuis le 27 décembre 2023 ; jamais formellement activé, il a été publiquement envisagé au printemps 2025 (tarifs américains) puis en janvier 2026, lorsque Washington a menacé huit pays européens de droits de 10 à 25 % dans le dossier du Groenland ; la France a demandé son activation avant qu'un accord ne désamorce la menace. Sources : Commission européenne et Conseil, communiqués 2025-2026 ; Agreement on Reciprocal, Fair, and Balanced Trade, juillet 2025 ; Bruegel, The end of the Turnberry truce, janvier 2026 ; Euronews, 18 janvier 2026.

[391] CHIPS and Science Act — États-Unis. Le CHIPS and Science Act, signé le 9 août 2022, mobilise 52 milliards de dollars (dont 39 milliards de subventions directes) pour relocaliser la fabrication de semi-conducteurs sur le sol américain. Il a conduit des investissements de TSMC (Arizona), Samsung (Texas) et Intel (Ohio) totalisant plus de 100 milliards de dollars. Source : US Department of Commerce, CHIPS for America, programme de mise en œuvre 2022-2024. URL : https://www.nist.gov/chips

[392] Chine — industrie des véhicules électriques, batteries et brevets IA.

  • BYD a dépassé Tesla en volume de ventes d'automobiles électriques en 2023 (1,57 million de VE vs 1,37 million pour Tesla), en s'appuyant sur des subventions gouvernementales chinoises accumulées depuis 2009.
  • CATL détient 37 % du marché mondial des batteries pour véhicules électriques en 2023.
  • 40 % des brevets mondiaux en intelligence artificielle déposés en 2023 sont d'origine chinoise. Sources :
  • BloombergNEF, Electric Vehicle Outlook 2024 — données BYD/Tesla et CATL.
  • WIPO (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), World Intellectual Property Indicators 2024 — données brevets IA par pays.
  • IEA, Global EV Outlook 2024.

[393] Huawei — infrastructure télécom mondiale. Huawei a déployé ses équipements de télécommunications dans environ 170 pays, notamment les infrastructures 4G et 5G en Afrique subsaharienne, en Asie centrale, en Amérique latine et dans plusieurs pays européens. Des préoccupations de sécurité nationale ont conduit plusieurs pays (États-Unis, Royaume-Uni, Suède, Australie) à exclure Huawei de leurs réseaux 5G. Source : Chatham House, The Huawei Debate: Balancing Security and Commercial Interests, rapport 2023. Complément : US FCC, Rip and Replace Program — documentation des décisions d'exclusion.

[394] Fragmentation des marchés de capitaux européens vs États-Unis. Les marchés de capitaux européens sont environ 7 fois plus fragmentés que les marchés américains, selon les indicateurs de la Commission européenne sur l'Union des Marchés de Capitaux (profondeur, liquidité, intégration transfrontalière). Cette fragmentation réduit significativement la capacité des entreprises européennes à lever des fonds à grande échelle. Sources :

  • Commission européenne, Union des marchés de capitaux — rapport de mise en œuvre 2023.
  • High-Level Forum on the Capital Markets Union, A New Vision for Europe's Capital Markets, rapport final 2020.
  • Enria Andrea (BCE), discours sur l'intégration financière européenne, 2024.

[394bis] Union de l'épargne et de l'investissement (SIU) et 28e régime.

  • Stratégie de la Commission adoptée le 19 mars 2025 (COM(2025) 124), qui rebaptise et élargit l'Union des marchés de capitaux. Chiffres clés cités : environ 10 000 Md€ d'épargne des ménages de l'UE en dépôts bancaires (~70 % de leur épargne) ; flux annuel d'épargne des ménages ~1 400 Md€, dont ~300 Md€ investis chaque année hors UE (chiffre issu du rapport Letta) ; stock total d'actifs financiers des ménages européens : ~35 000 à 37 000 Md€. La BCE estime qu'aligner la part des dépôts sur celle des ménages américains libérerait jusqu'à 8 000 Md€ de stock, soit ~350 Md€ de flux annuel (discours Cipollone/Lagarde, novembre 2024).
  • Mesures 2025-2026 : révision de la titrisation (juin 2025, proposée) ; recommandation sur les comptes d'épargne-investissement (septembre 2025) ; paquet « intégration des marchés et supervision » avec renforcement de l'ESMA (décembre 2025, proposé) ; bilan de la Commission d'avril 2026 appelant les États membres à agir ; accord législatif visé fin 2026.
  • 28e régime « EU Inc. » : règlement proposé par la Commission le 18 mars 2026 (après un rapport d'initiative du Parlement de janvier 2026) : statut de société européen optionnel, enregistrement unique valable dans toute l'UE, procédures simplifiées ; adoption visée fin 2026, premières immatriculations possibles début 2027. Fiscalité, droit du travail et insolvabilité générale restent nationaux. Sources : Commission européenne, IP/25/802 (19 mars 2025) et IP/26/614 (18 mars 2026) ; BCE, Follow the money, 22 novembre 2024 ; EPRS, briefing sur le 28e régime, avril 2026.

[395] Capitalisation d'Apple et PIB de la France. En 2024, la capitalisation boursière d'Apple a oscillé entre 2 800 et 3 500 milliards de dollars (pic en juin 2024 à ~3 500 Md$). Le PIB de la France était d'environ 2 800 milliards de dollars en 2024 (en parité nominale dollars courants). Google contrôle environ 90 % des requêtes mondiales de recherche sur internet. Meta rassemble environ 3 milliards d'utilisateurs actifs mensuels sur ses plateformes (Facebook, Instagram, WhatsApp). Sources :

  • Bloomberg Markets, capitalisations boursières 2024.
  • FMI, World Economic Outlook, octobre 2024, PIB nominal France.
  • StatCounter GlobalStats, parts de marché moteurs de recherche 2024.
  • Meta Platforms Inc., Q4 2024 Earnings Release — utilisateurs actifs mensuels.

[396] Bradford Anu — The Brussels Effect. Bradford Anu, The Brussels Effect: How the European Union Rules the World, Oxford University Press, New York, 2020. L'ouvrage documente comment l'Union européenne exporte ses standards réglementaires au reste du monde par la seule force de son marché — sans diplomatie ni force militaire — dans des domaines aussi divers que la protection des données, les normes automobiles, les standards alimentaires et la politique de concurrence. Bradford démontre que l'Europe n'est pas une puissance en déclin mais une puissance dont la force réelle est systématiquement sous-estimée — y compris par elle-même.

[397] CHIPS Act européen — European Chips Act. Le règlement (UE) 2023/1781 du 13 septembre 2023 (European Chips Act) mobilise 43 milliards d'euros (financements publics et privés) pour renforcer la production européenne de semi-conducteurs et viser 20 % de la production mondiale de puces avancées d'ici 2030 (contre environ 10 % en 2023). Source : Règlement (UE) 2023/1781, Journal officiel de l'UE, 18 septembre 2023. URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023R1781

[397bis] InvestAI, gigafactories d'intelligence artificielle et EuroHPC.

  • InvestAI : initiative annoncée par Ursula von der Leyen au sommet IA de Paris (11 février 2025) : mobiliser 200 Md€ (public et privé) pour l'IA, dont un fonds de 20 Md€ pour 4 à 5 « AI gigafactories » (~100 000 puces de dernière génération chacune).
  • Appel à manifestations d'intérêt (avril-juin 2025) : 76 candidatures de 16 États membres, représentant plus de 230 Md€ d'investissements proposés. Partenariat Commission-BEI annoncé en décembre 2025. Mi-2026, la sélection formelle des sites n'était pas encore annoncée ; aucune gigafactory en construction.
  • EuroHPC : 14 supercalculateurs et 19 « AI factories » (échelle plus réduite) sélectionnées en 2024-2025 ; budget ~7 Md€ sur 2021-2027. Sources : Commission européenne, IP/25/467, 11 février 2025 ; EuroHPC Joint Undertaking, pages AI gigafactories et AI factories, 2025-2026 ; BEI, communiqué du 4 décembre 2025.

[398] Connectivité satellitaire souveraine — IRIS², Eutelsat-OneWeb, dépendance à Starlink. IRIS² (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite) : programme de constellation souveraine de l'Union européenne. Le contrat de concession (12 ans) a été signé en décembre 2024 avec le consortium SpaceRISE (SES, Eutelsat, Hispasat). Budget global d'environ 10,6 milliards d'euros (financement public UE/ESA et privé), constellation d'environ 290 satellites en orbites basse et moyenne (LEO/MEO), déploiement visé à l'horizon 2030. Triple finalité : communications gouvernementales sécurisées, services commerciaux haut débit, couverture des zones blanches (y compris territoires isolés et outre-mer). Sources : Commission européenne, IRIS² : Secure Connectivity Programme (règlement (UE) 2023/588 établissant le programme pour la période 2023-2027) ; communiqué de la Commission et du consortium SpaceRISE, décembre 2024.

Eutelsat-OneWeb : la fusion Eutelsat / OneWeb a été finalisée en septembre 2023, créant le seul opérateur occidental disposant à la fois de satellites géostationnaires (GEO) et d'une constellation en orbite basse (LEO, ~630 satellites) opérationnelle, hors Starlink. L'État français en est, via Bpifrance puis via une montée au capital, l'un des principaux actionnaires. Sources : Eutelsat Group, communiqués sur la fusion (2023) et opérations de capital (2024-2025) ; couverture Les Échos, Financial Times.

Dépendance stratégique à Starlink (SpaceX) : Starlink exploite la plus grande constellation LEO au monde (plusieurs milliers de satellites), avec un avantage de coût lié à la réutilisabilité des lanceurs de SpaceX. La dépendance des communications critiques à un acteur privé étranger a été illustrée en Ukraine, où SpaceX a restreint ou refusé l'usage du service pour certaines opérations militaires (épisode de Crimée, 2022 ; débats sur le financement et la couverture, 2022-2023). Sources : couverture documentée (Reuters, The New York Times, biographie de Walter Isaacson, 2023) ; auditions et déclarations publiques 2022-2023. Limite européenne : l'absence de lanceur réutilisable opérationnel (Ariane 6 n'étant pas réutilisable) reste le principal handicap de coût européen face à SpaceX.

[398bis] Marché européen de l'électricité, interconnexions et nucléaire.

  • Réforme du market design : règlement (UE) 2024/1712 et directive (UE) 2024/1711, adoptés au printemps 2024 (vote du Parlement le 11 avril, signature du Conseil le 21 mai). Contenu : contrats pour différence bidirectionnels obligatoires pour tout nouveau soutien public au renouvelable et au nucléaire neufs, promotion des contrats d'achat de long terme (PPA) ; pleine application des mesures de contractualisation à partir de 2026.
  • Interconnexions : objectif européen d'au moins 15 % d'interconnexion électrique en 2030. La frontière France-Espagne reste parmi les moins interconnectées d'Europe ; le projet du golfe de Gascogne (2,2 GW, financement BEI de 1,6 Md€ en 2025) doit presque doubler la capacité d'échange à l'horizon 2028.
  • Exportations françaises : record de 89 TWh nets exportés en 2024 (gain ~5 Md€ ; ancien record : 77 TWh en 2002), nouveau record de 92,3 TWh nets en 2025 (17 % de la production nationale). Source : RTE, bilans électriques 2024 et 2025.
  • Prix : les entreprises européennes paient l'électricité 2 à 3 fois plus cher qu'aux États-Unis, le gaz 3 à 5 fois plus cher (rapport Draghi, septembre 2024).
  • Nucléaire : inclusion dans la taxonomie verte (règlement délégué (UE) 2022/1214) confirmée par le Tribunal de l'UE le 10 septembre 2025 (rejet du recours autrichien) ; alliance européenne du nucléaire : 14 États membres signataires (déclaration du 11 mars 2026) ; l'Allemagne du gouvernement Merz a abandonné en mai 2025 son opposition au traitement du nucléaire à parité avec les renouvelables dans la législation européenne. Sources : Conseil de l'UE, 21 mai 2024 ; BEI, 2025 ; RTE, janvier 2025 et bilan 2025 ; Draghi, 2024 ; Tribunal de l'UE, 10 septembre 2025 ; Élysée, déclaration de l'Alliance du nucléaire, 11 mars 2026.

[399] DMA et DSA — Digital Markets Act et Digital Services Act. Le DMA (Digital Markets Act, règlement (UE) 2022/1925) impose aux « contrôleurs d'accès » (Apple, Alphabet, Meta, Amazon, Microsoft, ByteDance) des obligations d'interopérabilité, d'ouverture à la concurrence et d'interdiction de certaines pratiques. En application du DMA, Apple a dû ouvrir l'App Store à des boutiques d'applications alternatives en Europe (mars 2024). Le DSA (Digital Services Act, règlement (UE) 2022/2065) impose des obligations de modération de contenu, de transparence algorithmique et d'audit aux grandes plateformes. Sources : EUR-Lex, règlement (UE) 2022/1925 et règlement (UE) 2022/2065. Commission européenne, rapports de mise en application DMA/DSA 2024.

[399bis] Simplification réglementaire 2025-2026 — paquets omnibus, report de l'AI Act, RGPD.

  • Omnibus durabilité (proposé février 2025, adopté par le Conseil le 24 février 2026, en vigueur le 18 mars 2026) : reporting CSRD limité aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires (environ 80 % des entreprises initialement concernées sortent du champ) ; devoir de vigilance (CSDDD) limité aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires, application repoussée à 2029.
  • AI Act : obligations sur les modèles à usage général entrées en application le 2 août 2025 ; « Digital Omnibus on AI » proposé le 19 novembre 2025 et adopté en juin 2026 (vote du Parlement le 16 juin, feu vert du Conseil le 29 juin) : report des obligations « haut risque », initialement prévues au 2 août 2026, au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I).
  • RGPD : proposition « Omnibus IV » (21 mai 2025) d'étendre la dérogation de registre des traitements aux entreprises de moins de 750 salariés (seuil actuel : 250) ; « Digital Omnibus » données (19 novembre 2025) amendant RGPD, ePrivacy et Data Act ; les deux textes restaient en négociation mi-2026. Sources : Conseil de l'UE, communiqués du 24 février 2026 et du 7 mai 2026 ; Commission européenne, propositions omnibus 2025 ; couverture juridique spécialisée 2025-2026.

[400] Union des Marchés de Capitaux — historique. L'Union des Marchés de Capitaux (UMC) a été proposée par la Commission européenne en septembre 2015 (plan d'action CMU, COM/2015/468). Malgré plusieurs relances (2017, 2020, 2023), son implémentation reste partielle, bloquée par les résistances des États membres qui protègent leurs prérogatives nationales en matière financière. Parmi les obstacles persistants : l'absence d'harmonisation des lois d'insolvabilité, la fragmentation des marchés boursiers nationaux, et les différences de régime fiscal sur les produits d'épargne et d'investissement. Source : Commission européenne, Plan d'action pour l'union des marchés de capitaux, septembre 2015. Rapport d'avancement : Commission européenne, Capital Markets Union — State of play, 2023.

[401] PIB et population de l'Union européenne.

  • PIB de l'UE27 en 2024 : environ 18 000 à 19 000 milliards de dollars en nominal, soit l'une des trois premières économies mondiales avec les États-Unis (~29 000 Md$ en nominal) et la Chine (première en parité de pouvoir d'achat, deuxième en nominal). L'UE reste le premier marché intégré du monde (450 millions de consommateurs à haut revenu, règles communes).
  • PIB de la France en 2024 : environ 2 800 milliards de dollars (nominal).
  • Population UE27 : environ 450 millions d'habitants (Eurostat 2024). Source : FMI, World Economic Outlook Database, octobre 2024. Eurostat, Population and demography statistics, 2024.

[401bis] L'euro comme infrastructure de souveraineté — réserves, euro numérique, paiements.

  • Réserves mondiales de change (FMI, COFER, T4 2025) : dollar ~57 %, euro ~20 %, renminbi ~2 %.
  • Euro numérique : proposition de règlement de la Commission en juin 2023 ; le 29 octobre 2025, la BCE a engagé la phase préparant une première émission possible en 2029 (pilote à partir de mi-2027), sous réserve de l'adoption du règlement par les colégislateurs ; mi-2026, le rapport de la commission ECON du Parlement était adopté (23 juin 2026), le règlement restant à voter.
  • « Moment global de l'euro » : Christine Lagarde, discours à la Hertie School (Berlin), 26 mai 2025 (« Earning influence: lessons from the history of international currencies ») : l'euro peut gagner un statut international accru si l'Union approfondit son intégration financière, ses fondations juridiques et ses capacités de sécurité.
  • Paiements : Visa et Mastercard représentent près des deux tiers des transactions par carte de la zone euro ; treize États membres n'ont aucun schéma de carte national (BCE, données 2022). Sources : FMI, COFER, 2026 ; BCE, communiqués et discours 2025-2026 ; Banque de France, page euro numérique ; BCE/Euronews sur les paiements, 2026.

[402] Déficit décisionnel européen — paralysie institutionnelle et règle de l'unanimité.

  • La directive sur la taxation minimale mondiale des multinationales à 15 % (Pilier 2 de l'accord OCDE/G20, adopté en octobre 2021 par 137 pays) a requis plus d'un an de négociations internes à l'UE avant d'être transposée en droit européen, en raison du véto temporaire de la Hongrie (après celui de la Pologne). Le texte a finalement été adopté en décembre 2022, après concessions et échanges politiques extérieurs au texte lui-même.
  • Les sanctions européennes contre la Russie ont nécessité dix packages distincts entre février 2022 et fin 2023, chacun obtenu au terme de négociations prolongées pour contourner les oppositions ou réticences de certains États membres, notamment la Hongrie.
  • Selon l'article 48 du Traité sur l'Union européenne, les décisions relatives à la fiscalité, à la politique étrangère et à la politique de défense requièrent l'unanimité des 27 États membres, conférant à chaque gouvernement un droit de véto individuel sur ces domaines. Sources : Conseil de l'Union européenne, Directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial, JOUE 2022. Conseil européen, Chronologie des sanctions de l'UE contre la Russie, 2022-2024. Traité sur l'Union européenne (version consolidée), article 48 (procédure de révision ordinaire) et article 31 (unanimité en politique étrangère).

[402bis] Élargissement de l'Union et réforme des règles de vote.

  • Ukraine et Moldavie : premier cluster de négociation (« Fondamentaux ») formellement ouvert le 15 juin 2026 à Luxembourg, après la levée début juin 2026 du véto hongrois qui bloquait le processus depuis deux ans ; fin juin 2026, la Hongrie bloquait encore l'ouverture de plusieurs clusters (le cluster « relations extérieures » a été débloqué le 3 juillet 2026).
  • Balkans occidentaux (paquet élargissement de la Commission, 4 novembre 2025) : le Monténégro pourrait conclure ses négociations fin 2026 pour une adhésion visée en 2028 ; l'Albanie fin 2027 pour une adhésion vers 2030.
  • Coût de l'adhésion ukrainienne : environ 136 Md€ sur un cadre financier de sept ans selon Bruegel (mars 2024), entre ~110 et ~190 Md€ selon les hypothèses ; l'Ukraine deviendrait le premier bénéficiaire de la PAC.
  • Reconstruction : évaluation conjointe RDNA4 (gouvernement ukrainien, Banque mondiale, Commission, ONU, 25 février 2025) : 524 Md$ de besoins sur dix ans.
  • Majorité qualifiée : « Groupe d'amis du vote à la majorité qualifiée » en politique étrangère lancé en mai 2023 (Allemagne, France, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Luxembourg, Finlande, Slovénie, rejoints par la Roumanie, la Suède et le Danemark) ; pistes privilégiées : abstention constructive et clauses passerelles (art. 31(3) TUE) permettant le changement sans révision des traités. Aucune passerelle formellement activée mi-2026. Sources : Conseil de l'UE, communiqué du 15 juin 2026 ; Commission européenne, paquet élargissement, 4 novembre 2025 ; Bruegel, Ukraine's path to European Union membership, mars 2024 ; Banque mondiale, RDNA4, 25 février 2025 ; Delors Centre / SWP sur le groupe d'amis du VMQ, 2023-2025.

[403] Impact économique du Brexit — contre-exemple du marché unique. Le Royaume-Uni a quitté le marché unique et l'union douanière de l'UE le 1er janvier 2021 (Trade and Cooperation Agreement, 24 décembre 2020). L'Office for Budget Responsibility (OBR), organisme indépendant de prévision budgétaire du gouvernement britannique, maintient depuis 2016 l'hypothèse suivante : le volume des importations et des exportations britanniques sera 15 % inférieur à long terme à ce qu'il aurait été en cas de maintien dans l'UE, entraînant une baisse de 4 % de la productivité potentielle (et donc du PIB à long terme), avec un effet complet sur 15 ans. En 2023, l'OBR a jugé cette trajectoire « broadly on track » (How are our Brexit forecasting assumptions performing?, mars 2023). Source : Office for Budget Responsibility, How are our Brexit forecasting assumptions performing?, Economic and fiscal outlook — March 2023, box. URL : https://obr.uk/box/how-are-our-brexit-forecasting-assumptions-performing/ Complément : UK in a Changing Europe / Constitution Society, The Economic Impact of Brexit (synthèse des estimations académiques et institutionnelles), 2025.

[404] Politique de cohésion — effets de convergence et retombées pour les pays contributeurs.

  • Programmation 2014-2020 : simulations RHOMOLO (modèle du Centre commun de recherche de la Commission européenne) estiment que le PIB de l'UE serait jusqu'à 0,4 % plus élevé à la fin de la mise en œuvre qu'en l'absence de politique ; multiplicateur sur vingt ans estimé à 2,02 (valeur actualisée).
  • Retombées transfrontalières (spillovers) : environ 15 % de l'impact macroéconomique total de la politique de cohésion sur l'UE provient d'effets générés dans une région et captés ailleurs ; dans les pays contributeurs nets (non éligibles au Fonds de cohésion), plus de 40 % de l'impact estimé à l'horizon 2030 provient de retombées issues des pays bénéficiaires (part croissante à long terme).
  • Les pays contributeurs nets tirent un bénéfice économique positif à long terme malgré un solde budgétaire négatif : la politique réduit les disparités régionales sans rendre chaque euro aux contributeurs à court terme. Sources :
  • Joint Research Centre / Commission européenne, « Cohesion policy: positive impact for both contributors and beneficiaries », 9 octobre 2023.
  • Pieńkowski M., Cardenete M.A. et al., « Where does the EU cohesion policy produce its benefits? A model analysis of the international spillovers generated by the policy », Economic Systems, 2023.
  • Pieńkowski M. et al., « The impact of the 2014-2020 European Structural Funds on territorial cohesion », Regional Studies, 2023.
  • Commission européenne, Neuvième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, chapitre 9 — impact de la politique de cohésion, 2024.

[405] Élection d'Ursula von der Leyen à la présidence de la Commission, 2019. Aux élections européennes de mai 2019, le Parti populaire européen avait présenté Manfred Weber comme tête de liste (Spitzenkandidat) ; le Conseil européen a écarté ce principe et proposé le 2 juillet 2019 Ursula von der Leyen, alors ministre allemande de la Défense, qui n'était candidate sur aucune liste. Le Parlement européen l'a élue le 16 juillet 2019 par 383 voix pour, soit 9 voix de plus que la majorité absolue requise (374 sur 747 sièges). Sources :

  • Parlement européen, communiqué « Ursula von der Leyen elected first female Commission President », 16 juillet 2019.
  • Conseil européen, conclusions de la réunion extraordinaire des 30 juin - 2 juillet 2019 (EUCO 18/19).

[405bis] SpaceX — financement public initial, préférence nationale sur les lanceurs et cotation en Bourse de 2026. La NASA a financé le décollage de SpaceX : le programme COTS lui a attribué environ 396 millions de dollars à partir de 2006 pour développer la Falcon 9 et la capsule Dragon, puis un contrat de ravitaillement de la Station spatiale internationale (Commercial Resupply Services) de 1,6 milliard de dollars signé le 23 décembre 2008, alors que la société était au bord de la faillite après les premiers échecs de Falcon 1. La National Space Transportation Policy de 2013 impose que les satellites du gouvernement fédéral américain soient lancés sur des lanceurs fabriqués aux États-Unis. Les contrats fédéraux cumulés de SpaceX (NASA, Department of Defense, Space Force) atteignent de l'ordre de 22 milliards de dollars. Le 12 juin 2026, SpaceX est entrée en Bourse (Nasdaq, ticker SPCX) au prix de 135 dollars par action, pour une valorisation d'environ 1 770 milliards de dollars, la plus grosse introduction en Bourse de l'histoire ; la capitalisation a atteint environ 2 100 milliards de dollars dès le premier jour, soit la sixième capitalisation américaine. Sources :

  • CNBC, « SpaceX stock jumps 20% in first full day of trading after record debut », 15 juin 2026.
  • NPR, « SpaceX blasts off with a record-breaking $75 billion IPO », 11 juin 2026.
  • Wikipedia, « Initial public offering of SpaceX » et « Commercial Orbital Transportation Services » (consultés en juillet 2026).
  • Congressional Research Service, « Defense Primer: National Security Space Launch Program » (IF12900).

[405ter] Tesla — subventions chinoises à Shanghai et bonus écologique européen versé à une production étrangère. Pour l'implantation de la Gigafactory de Shanghai (2018-2019), les autorités chinoises ont accordé à Tesla un bail foncier à environ un dixième du prix du marché (973 millions de yuans, soit ~139 millions de dollars), plus d'un milliard de dollars de prêts bancaires à taux préférentiel (converti fin 2019 en un prêt d'environ 1,4 milliard de dollars à ~3,9 %, sous le taux de référence de 4,35 %) et un taux d'impôt sur les sociétés ramené à 15 % pour 2019-2023 (contre 25 % en régime normal). En Europe, le bonus écologique français a longtemps bénéficié à la Tesla Model 3 importée de Shanghai ou de Californie ; l'introduction du score environnemental (décret de fin 2023, applicable au 1er janvier 2024) l'a exclue du dispositif en raison de l'empreinte carbone de sa production et de son transport, tandis que la Model Y assemblée à la Gigafactory de Berlin est restée éligible. Cette logique s'est ensuite élargie à l'échelle européenne. Depuis janvier 2026, l'article 28 du Net Zero Industry Act impose aux États membres d'inclure des critères de résilience (non tarifaires) dans les dispositifs de soutien à l'achat de véhicules électriques ; en France, un surbonus de 1 200 à 2 000 euros s'ajoute depuis le 1er octobre 2025 pour un véhicule assemblé en Europe et doté d'une batterie européenne. La Commission européenne a présenté le 4 mars 2026 l'Industrial Accelerator Act, proposition qui conditionnerait les subventions publiques (automobile comprise) à un contenu « Made in EU », avec un seuil de l'ordre de 70 % en discussion pour les véhicules ; le texte était encore en négociation au Parlement (commissions ITRE, IMCO, INTA) mi-2026, adoption finale non attendue avant 2027. Sources :

  • Wikipedia, « Gigafactory Shanghai » (consulté en juillet 2026).
  • China Briefing, « Tesla to Pay US$323 Million a Year in Taxes for Shanghai Gigafactory ».
  • L'Argus, « Bonus écologique 2024 : quelles voitures ne sont plus éligibles ? ».
  • Beev, « Tesla Model Y : pourquoi elle reste éligible au bonus écologique en 2024 ? ».
  • Commission européenne, « Commission proposes Industrial Accelerator Act to strengthen industry and create jobs in Europe » (IP/26/515, 4 mars 2026) ; European Parliament, « Industrial Accelerator Act — EU Legislation in Progress » (EPRS, mai 2026).
  • electrive.com, « EU Commission to tie EV subsidies to 'Europe First' rules », 17 février 2026.

Chapitre 23 — Le monde

[406] Brain drain et diaspora française — chiffres récents.

  • Baromètre Ipsos-BVA pour la Fédération Syntec, Fuite des cerveaux, septembre 2025 — environ 13 000 à 15 000 jeunes diplômés français des grandes écoles d'ingénieurs et de management partent travailler à l'étranger chaque année.
  • 10 % des diplômés d'écoles d'ingénieurs et 15 % des diplômés d'écoles de management s'expatrient à l'issue de leur formation.
  • Profils les plus qualifiés : 19 % de la promotion 2024 de l'École polytechnique, 17,4 % de Centrale Supélec en 2022.
  • Volume en hausse : +23 % en dix ans à proportion stable.
  • Coût public estimé en frais de formation initiale (classes préparatoires, écoles publiques) : entre 870 millions et 1 milliard d'euros par an.
  • 1,69 million de Français inscrits aux registres consulaires (Français à l'étranger) en 2023, en croissance régulière depuis vingt ans. Sources :
  • Ipsos pour Fédération Syntec, Baromètre 2025 de la fuite des cerveaux, rapport complet, septembre 2025. URL : https://www.ipsos.com/fr-fr/barometre-2025-de-la-fuite-des-cerveaux
  • Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Registre des Français établis hors de France, statistiques annuelles 2018-2024.
  • OCDE, International Migration Outlook 2024, chapitre sur la mobilité des hauts qualifiés.

[406bis] La France archipel — ZEE, outre-mer, Indo-Pacifique.

  • Zone économique exclusive française : environ 10,2 millions de km² (11 millions en incluant les extensions de plateau continental), deuxième du monde derrière celle des États-Unis ; environ 97 % de cette surface est générée par les outre-mer, et 93 % se trouve dans l'espace indo-pacifique selon la stratégie officielle française.
  • Population des outre-mer : environ 2,8 millions d'habitants (DROM et COM cumulés) ; environ 1,65 million dans l'Indo-Pacifique (La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).
  • Présence militaire permanente dans l'Indo-Pacifique : environ 7 000 militaires (forces de souveraineté et forces prépositionnées), selon la stratégie officielle française.
  • Français résidant à l'étranger : 1,7 million d'inscrits aux registres consulaires fin 2024 ; population totale estimée par le MEAE à environ 2,5 millions (l'inscription n'est pas obligatoire).
  • Réseau diplomatique français : troisième réseau mondial par le nombre d'ambassades en 2024 (158, derrière la Chine et les États-Unis), désormais talonné par la Turquie dans le classement général (Global Diplomacy Index, Lowy Institute). Sources :
  • SHOM et ministère des Outre-mer, données sur les espaces maritimes français.
  • Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, La stratégie de la France dans l'Indo-Pacifique, mise à jour 2022. URL : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/asie/l-espace-indopacifique-une-priorite-pour-la-france/
  • Lowy Institute, Global Diplomacy Index 2024. URL : https://globaldiplomacyindex.lowyinstitute.org/

[407] Migrations climatiques — projections et cadre juridique.

  • Banque mondiale, Groundswell. Acting on Internal Climate Migration, rapport publié en 2018 (parties I et II) puis en 2021 (partie II élargie). Estimation de référence : jusqu'à 216 millions de migrants climatiques internes d'ici 2050 dans six grandes régions, dans le scénario pessimiste.
  • Décomposition régionale de la projection 2050 : Afrique subsaharienne ~86 millions, Asie de l'Est et Pacifique ~49 millions, Asie du Sud ~40 millions, Afrique du Nord ~19 millions, Amérique latine ~17 millions, Europe de l'Est et Asie centrale ~5 millions.
  • Réduction possible de 80 % à environ 44 millions avec action immédiate sur les émissions et l'adaptation.
  • Pour la France : Afrique du Nord (~19 millions de migrants potentiels) et Sahel (~25-30 millions) sont les zones d'origine où la France entretient les liens historiques les plus étroits.
  • HCR (Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés), Global Trends 2023 : entre 2,5 et 5 millions de personnes déjà déplacées au Sahel par les effets combinés climat-conflit.
  • GIEC, AR6 (Sixième rapport d'évaluation), Volume II Adaptation, février 2022 : reconnaissance que les extrêmes climatiques entraînent déjà des déplacements de populations dans toutes les régions du monde, sans estimation chiffrée globale.
  • Cadre juridique : Convention de Genève de 1951 ne reconnaît pas le réfugié climatique. Mécanisme « pertes et préjudices » reconnu COP27 (2022) et opérationnalisé COP28 (2023, fonds de transition). Sources :
  • World Bank Group, Groundswell Part 2: Acting on Internal Climate Migration, septembre 2021. URL : https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/36248
  • IPCC, AR6 Climate Change 2022: Impacts, Adaptation and Vulnerability, Working Group II, chapitre 17. URL : https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg2/
  • UNHCR, Global Trends: Forced Displacement in 2023, juin 2024.

[408] Pacte européen sur la migration et l'asile (2024) — contenu et angles morts. Le Pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté formellement le 14 mai 2024 par le Parlement européen et le 14 mai 2024 par le Conseil, après huit ans de négociations à la suite de la crise de 2015. Il comprend dix règlements et directives, transposables d'ici 2026. Cinq instruments principaux :

  • Règlement filtrage : procédure rapide d'identification et d'enregistrement aux frontières extérieures (5 jours maximum).
  • Procédure d'asile à la frontière : examen accéléré pour les nationalités à faible taux de reconnaissance.
  • Mécanisme de solidarité obligatoire : relocalisation, contribution financière de 20 000 € par demandeur non relocalisé, ou soutien opérationnel.
  • Révision de Dublin (Règlement gestion de l'asile et des migrations) : transferts simplifiés, lutte contre les mouvements secondaires.
  • Directive accueil : harmonisation des conditions matérielles d'accueil. Angles morts :
  • Doctrine du contrôle externe (partenariats Tunisie 2023, Égypte 2024, Mauritanie 2024) : engagement européen non encadré par standards de droits humains contraignants.
  • Aucun statut spécifique pour les déplacements climatiques.
  • Voies migratoires légales pour main-d'œuvre qualifiée africaine : très limitées. Sources :
  • Commission européenne, Pacte sur la migration et l'asile — page institutionnelle. URL : https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/migration-and-asylum/pact-migration-and-asylum_fr
  • Règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration.
  • Human Rights Watch, Libya: Migrants Held in Inhuman Conditions, rapports annuels 2022-2024.
  • Amnesty International, Tunisie : violences et expulsions de migrants subsahariens, rapport juillet 2024.

[409] Francophonie — données 2025-2026 et projection 2050.

  • Organisation internationale de la francophonie (OIF), Observatoire de la langue française, La langue française dans le monde 2023-2026, sixième édition publiée en mars 2026.
  • 396 millions de locuteurs en 2025, contre 321 millions en 2022 (augmentation partiellement liée à un changement de méthodologie incluant les enfants alphabétisés en français dans les pays où le français est langue officielle, co-officielle ou d'enseignement).
  • Projection scénario de référence 2050 : 590 millions de francophones, dont 9 sur 10 en Afrique.
  • Le français est en 2025 la quatrième langue la plus parlée au monde (après le mandarin, l'anglais et l'espagnol), la deuxième langue la plus apprise au monde, la troisième langue de l'économie et des affaires.
  • Aujourd'hui : 65 % des francophones vivent en Afrique (228 millions de personnes), dont 96 millions en Afrique centrale, 65 millions en Afrique de l'Ouest, 48 millions en Afrique du Nord. La République démocratique du Congo concentre 51 millions de francophones et deviendra avant 2050 le premier pays francophone par le nombre de locuteurs, devant la France.
  • Population de l'espace francophone (États et gouvernements membres et observateurs de l'OIF) : 1,5 milliard d'habitants en 2025, projection 2 milliards en 2050.
  • Budget OIF : 64,6 millions d'euros en 2023 (budget quadriennal 2024-2027 en légère hausse) ; la France en est le premier contributeur statutaire et volontaire. Aide bilatérale française au développement linguistique et éducatif : environ 600 millions d'euros par an. À comparer au British Council qui mobilise plus de 1,2 milliard d'euros par an pour l'attractivité universitaire britannique. Sources :
  • OIF, Observatoire de la langue française, La langue française dans le monde — Synthèse 2025-2026, mars 2026. URL : https://observatoire.francophonie.org/
  • INED, Population et sociétés, articles 2020-2024 sur les projections démographiques et linguistiques de l'Afrique francophone.
  • Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (France), Stratégie internationale pour le français et le plurilinguisme, 2018, et bilans annuels d'exécution.

[409bis] La France entre les blocs — commerce, Sud global, minerais critiques.

  • Commerce France–Chine : premier déficit commercial bilatéral de la France, 47 milliards d'euros en 2024 (importations 71 Md€, exportations 24 Md€, Douanes françaises / DG Trésor) ; la Chine représente 46 % du déficit commercial total français en 2024, contre 38 % en 2023. Les douanes chinoises mesurent un déficit bien moindre (~10 Md€), écart méthodologique documenté par la DG Trésor.
  • Commerce et investissement France–États-Unis : premier client de la France hors Union européenne et premier pays investisseur étranger en France en stock d'IDE (Banque de France, Business France). Tarif américain de 15 % sur la plupart des biens européens : accord de Turnberry, juillet 2025 (voir aussi [390bis], chapitre 22).
  • Vote de l'Assemblée générale des Nations unies du 2 mars 2022 (résolution ES-11/1 condamnant l'invasion de l'Ukraine) : 141 pour, 5 contre, 35 abstentions ; sur 54 États africains, environ la moitié se sont abstenus, étaient absents ou ont voté contre.
  • BRICS élargis (adhésions 2024-2025 : Égypte, Éthiopie, Iran, Émirats arabes unis, Indonésie) : plus de 35 % du PIB mondial en parité de pouvoir d'achat (FMI, World Economic Outlook).
  • Cobalt : la République démocratique du Congo assure environ 70 à 75 % de la production minière mondiale (USGS, Mineral Commodity Summaries 2025) ; environ trois quarts du raffinage mondial est réalisé en Chine (AIE, Global Critical Minerals Outlook 2024).
  • Bauxite : la Guinée est le deuxième producteur mondial derrière l'Australie et le premier fournisseur de la Chine (USGS).
  • Uranium : le Niger a fourni 20,2 % des importations françaises d'uranium naturel en 2022, deuxième fournisseur derrière le Kazakhstan (37,3 %), devant la Namibie (15,8 %), l'Australie (13,9 %) et l'Ouzbékistan (12,9 %) (Euratom Supply Agency, rapports annuels). Après le coup d'État de juillet 2023, l'État nigérien a retiré à Orano le permis du gisement d'Imouraren (juin 2024), pris le contrôle opérationnel de la Somaïr (fin 2024), puis engagé la nationalisation des actifs d'Orano (2025).
  • Contrats sino-congolais « infrastructures contre minerais » : convention Sicomines signée en 2008 entre la RDC et un consortium chinois, renégociée en 2024. Sources :
  • Direction générale des douanes, Le chiffre du commerce extérieur, résultats annuels 2024.
  • USGS, Mineral Commodity Summaries 2025 (cobalt, bauxite). URL : https://www.usgs.gov/centers/national-minerals-information-center
  • AIE, Global Critical Minerals Outlook 2024. URL : https://www.iea.org/reports/global-critical-minerals-outlook-2024
  • Euratom Supply Agency, Annual Report, éditions 2013-2023.
  • Nations unies, Assemblée générale, résolution ES-11/1, 2 mars 2022, relevé des votes.

[410] Gawande Atul — Being Mortal. Gawande Atul, Being Mortal: Medicine and What Matters in the End, Metropolitan Books, New York, 2014. Traduction française : La Mortelle Condition, Gallimard, 2015. Chirurgien et journaliste médical, Gawande documente comment les sociétés modernes — et notamment le système médical américain — traitent souvent très mal la vieillesse et la fin de vie : en cherchant à prolonger la vie à tout prix plutôt qu'à maintenir la qualité d'existence. Il analyse les alternatives — hospices, soins palliatifs intégrés, modèles d'hébergement à taille humaine — et montre leurs résultats supérieurs en termes de qualité de vie et, paradoxalement, de durée de vie.

[411] Henrich Joseph — The WEIRDest People in the World. Henrich Joseph, The WEIRDest People in the World: How the West Became Psychologically Peculiar and Particularly Prosperous, Farrar, Straus and Giroux, New York, 2020. L'auteur, anthropologue à Harvard, montre que les sociétés dites WEIRD (Western, Educated, Industrialized, Rich, Democratic) ont développé des psychologies collectives particulières — individualisme, confiance envers les inconnus, mobilité géographique, créativité recombinante — qui sont précisément les conditions cognitives et institutionnelles de l'efflorescence. Un cadre analytique complémentaire aux travaux de Goldstone et Mokyr sur les conditions historiques de l'innovation.

Chapitre 24 — Qui paie l'abondance ?

[412] Dépenses publiques françaises — 57 % du PIB — et dette publique. En 2024, les dépenses publiques totales des administrations françaises (État, collectivités locales, sécurité sociale) représentent 57,1 % du PIB, soit le ratio le plus élevé parmi les grandes économies de l'OCDE, et le premier de l'UE-27. La dette publique au sens de Maastricht s'établit à 112,9 % du PIB fin 2024 et atteint 3 536 milliards d'euros au premier trimestre 2026, soit 117,5 % du PIB. Source : Eurostat, Government Finance Statistics, code gov_10a_exp et gov_10dd_edpt1 ; INSEE, Informations rapides n° 158, dette trimestrielle des administrations publiques au sens de Maastricht, premier trimestre 2026. URL : https://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics ; https://www.insee.fr/fr/statistiques/9010340

[413] Dépenses fiscales — projet de loi de finances 2026 et évaluation de leur efficacité. Le fascicule « Voies et Moyens, tome II » annexé au PLF 2026 recense 465 dépenses fiscales, pour un coût constaté de 89,4 milliards d'euros en 2024, estimé à 91,8 milliards en 2025 et prévu à 88,3 milliards en 2026. Ce chiffre couvre les niches proprement dites : taux dérogatoires de TVA classés en dépenses fiscales, exonérations et crédits d'impôt. Il ne comprend pas les allègements de cotisations sociales, qui relèvent des « niches sociales » suivies par la Cour des comptes. Sur l'efficacité : le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (« rapport Guillaume », août 2011) attribue un score de 0 ou 1 (mesures inefficaces ou peu efficientes) à des dépenses fiscales représentant environ 40 milliards d'euros par an, et à des niches sociales en représentant environ 13 milliards. Source : Ministère de l'Économie, Évaluation des voies et moyens — Tome II : Dépenses fiscales, annexe au PLF 2026 ; comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, rapport, 2011. URL : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-annexes-evaluation/evaluations-voies-moyens-tome-2 ; https://www.economie.gouv.fr/rapport-du-comite-d-evaluation-des-depenses-fiscales-et-des-niches-sociales-2011

[414] Allègements de cotisations patronales — coût annuel. Le CICE, créé en 2013 et transformé en baisse pérenne de cotisations patronales en 2019, représente environ 22 milliards d'euros par an d'allègements, essentiellement concentrés en dessous de 2,5 SMIC. L'évaluation de France Stratégie (rapport 2019, troisième rapport du Comité de suivi du CICE) conclut à un impact positif mais modéré sur l'emploi, avec un coût par emploi créé élevé comparé à des dispositifs plus ciblés. Source : Comité de suivi du CICE, Troisième rapport, France Stratégie, 2019. URL : https://www.strategie.gouv.fr/publications/troisieme-rapport-comite-suivi-cice

[415] Aides à l'apprentissage — explosion post-2019 et rapport France Compétences 2024. Le nombre de contrats d'apprentissage est passé de 319 000 en 2018 à 980 000 en 2023, sous l'effet d'une aide unique à l'embauche portée à 6 000 euros par contrat sans plafond de taille d'entreprise. Le coût total des aides à l'apprentissage atteint 11,8 milliards d'euros en 2024. Source : DARES, L'apprentissage en 2023 : forte progression, novembre 2024. France Compétences, Rapport annuel 2024 — signale le manque de ciblage sur les métiers en tension et les formations longues qualifiantes. URL : https://www.francecompetences.fr/publication/rapport-annuel-2024/

[416] Soutiens publics aux énergies fossiles en France. L'OCDE estime les soutiens publics aux énergies fossiles en France (aides directes et fiscales : TVA réduite sur certains carburants professionnels, détaxation du fioul agricole, avantages sur le gazole) à environ 7,5 à 8 milliards d'euros par an selon les années considérées (2020–2023). Source : OCDE, Fossil Fuel Support Database, mise à jour 2024. Périmètre : France, mesures budgétaires et fiscales favorables aux combustibles fossiles. URL : https://www.oecd.org/en/topics/fossil-fuel-subsidies.html

[417] Retour sur investissement de la prévention médicale — méta-analyse The Lancet 2019. Dimova Anna et al., « Value of prevention across Europe : assessment of the return on investment », The Lancet Public Health, vol. 4, n° 3, mars 2019, pp. e123–e130. La méta-analyse porte sur 52 interventions de prévention documentées dans les maladies cardiovasculaires, le diabète de type 2, les cancers et les troubles de santé mentale. Résultat central : pour chaque euro investi en prévention, 3 à 7 euros sont économisés en coûts de soins curatifs sur un horizon de 10 à 20 ans selon la pathologie. Le ratio est supérieur pour la prévention cardiovasculaire (jusqu'à 14:1 pour certains programmes).

[418] DARES — retour sur investissement de la formation et de la reconversion professionnelle. DARES Analyses, Le coût du chômage de longue durée et les effets de la reconversion professionnelle, n°45, 2023. L'analyse compare le coût actualisé sur dix ans d'un chômeur de longue durée (allocations, coûts de santé supplémentaires, perte de recettes fiscales) à celui d'une reconversion certifiante vers un métier en tension (formation 15 000–25 000 euros). Le retour sur investissement est positif à partir de 3 à 5 ans selon le profil et le métier cible. Note : les délais varient significativement selon le niveau de qualification initial et le secteur cible.

[419] Heckman James — retour sur investissement de l'éducation précoce. Heckman James J., « Skill Formation and the Economics of Investing in Disadvantaged Children », Science, vol. 312, n° 5782, juin 2006, pp. 1900–1902. Prix Nobel d'économie 2000, Heckman a établi à partir de plusieurs études longitudinales (Perry Preschool Program, Abecedarian Project) que le taux de rendement de l'investissement dans la qualité de l'éducation entre 0 et 5 ans est de l'ordre de 7 à 13 % par an — supérieur aux rendements attendus d'investissements financiers ou d'infrastructures. Ce rendement est plus élevé pour les enfants de milieux défavorisés. Complément récent : García Jorge Luis et Heckman James J., « Early Childhood Education and Life-cycle Skill Formation », Journal of Human Capital, 2020.

[420] Assiette et rendement d'une cotisation sur la valeur ajoutée. Selon les comptes de la Nation 2024 (INSEE, mai 2025), la valeur ajoutée brute des seules sociétés non financières s'établit à environ 1 510 milliards d'euros (excédent brut d'exploitation de 486,5 milliards pour un taux de marge de 32,2 %) ; en incluant les sociétés financières et les entreprises individuelles, l'assiette totale avoisine 1 800 milliards d'euros. Un point de cotisation assis sur cette assiette représente donc de l'ordre de 18 à 20 milliards d'euros par an. L'élargissement de l'assiette des cotisations patronales à la valeur ajoutée a été instruit dès 2006 (avis du Conseil d'orientation pour l'emploi et travaux interadministratifs remis au Premier ministre sur l'élargissement de l'assiette du financement de la protection sociale). Complément : Rapport Cotis et al., Partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts de rémunérations en France, INSEE, mai 2009 — donne les séries historiques de valeur ajoutée brute des entreprises non financières. Source : INSEE, Les comptes de la Nation en 2024, Insee Première n° 2053, mai 2025. URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8574058

[421] Patrimoine des ménages français et rendement effectif des droits de succession. La valeur du patrimoine brut total des ménages français atteint 14 953 milliards d'euros fin 2024 (soit environ 5,1 fois le PIB), selon les comptes de patrimoine de l'INSEE. Les droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) ont rapporté 16,2 milliards d'euros en 2023, pour un flux annuel de transmissions estimé à 280–320 milliards d'euros. Le taux effectif global est donc d'environ 5 % — très inférieur aux taux faciaux du barème, du fait des abattements, de l'assurance-vie hors succession et des transmissions anticipées. Source : INSEE, Le patrimoine économique national en 2024, Insee Première n° 2081, 2025. Direction générale des Finances Publiques, Statistiques des droits de succession 2023. URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8661938

[422] Taxe carbone avec redistribution — modèles suisse et canadien. Suisse : La taxe sur le CO₂ frappe les combustibles fossiles (gaz naturel, mazout de chauffage, carburants non routiers) depuis 2008, avec un taux atteignant 120 CHF/tonne en 2024. Deux tiers des recettes sont redistribués forfaitairement à la population via les caisses maladies (~130 CHF/pers./an) ; un tiers est affecté au Bâtiment Programme (rénovation énergétique). Source : Office fédéral de l'environnement (OFEV), Taxe sur le CO₂, mise à jour 2024. Canada : La « redevance sur les combustibles » (tarification fédérale du carbone), en vigueur depuis 2019, est intégralement redistribuée aux ménages sous forme du « Remboursement pour l'action climatique » (Climate Action Incentive). Le remboursement moyen pour une famille de quatre en Alberta est d'environ 1 800 CAD/an (2024). Source : Gouvernement du Canada, Rapport annuel sur la tarification de la pollution par le carbone, 2024.

[423] Mazzucato Mariana — The Entrepreneurial State. Mazzucato Mariana, The Entrepreneurial State: Debunking Public vs. Private Sector Myths, Anthem Press, 2013. Édition mise à jour, Penguin Books, 2021. L'auteure, professeure d'économie à l'University College London, documente à travers de nombreux cas (internet, GPS, écran tactile, énergies renouvelables, biomédicaments) que les grandes innovations technologiques des cinquante dernières années ont été financées dans leurs phases risquées par l'argent public — en particulier militaire et scientifique. Sa thèse centrale : quand l'État prend des risques d'investissement collectifs, les retours doivent être partiellement collectifs, pour que le cycle investissement–risque–retour soit soutenable politiquement. Cette logique est directement applicable à la question du financement de la société d'abondance.

Chapitre 25 — Les objections à ce modèle

[424] Raworth Kate — Doughnut Economics et limites planétaires. Raworth Kate, Doughnut Economics: Seven Ways to Think Like a 21st-Century Economist, Chelsea Green Publishing, 2017. L'auteure, économiste à Oxford, propose un cadre en forme de « donut » : une économie saine est celle qui satisfait les besoins fondamentaux de toute la population (plancher social : santé, alimentation, éducation, logement, énergie, etc.) sans dépasser les limites écologiques planétaires (plafond : changement climatique, perte de biodiversité, cycles de l'azote et du phosphore, etc.). Ce cadre reformule la question de l'abondance : l'objectif n'est pas la croissance du PIB indéfinie, mais une prospérité qui reste dans l'espace sûr et juste. Raworth s'appuie sur les travaux de Johan Rockström (Boundaries planétaires, 2009) et Tim Jackson (Prosperity Without Growth, 2009).

[425] Empreinte carbone — ville dense versus périurbain. L'empreinte carbone par habitant des résidents des zones denses bien desservies par les transports en commun est systématiquement inférieure à celle des résidents périurbains ou ruraux dépendants de la voiture individuelle. Dans les grandes villes européennes, l'empreinte carbone liée aux déplacements est de 0,5 à 1 tonne CO₂eq/an en moyenne pour les ménages sans voiture en zone dense, contre 2 à 4 tonnes pour les ménages périurbains utilisant la voiture comme mode principal. Source : Jones Christopher et Kammen Daniel, « Spatial Distribution of U.S. Household Carbon Footprints Reveals Suburbanization Undermines Greenhouse Gas Benefits of Urban Population Density », Environmental Science & Technology, 2014. Complément français : ADEME, L'empreinte carbone des Français, rapport 2024 — distingue les empreintes selon le type d'habitat et la dépendance à la voiture.

[426] Jackson Tim — Prosperity Without Growth. Jackson Tim, Prosperity Without Growth: Economics for a Finite Planet, Earthscan, 2009. Deuxième édition mise à jour, Routledge, 2017. L'auteur, économiste au Centre for the Understanding of Sustainable Prosperity (CUSP, Université du Surrey), argumente que la « prospérité » peut être redéfinie comme flourishing humain (épanouissement) indépendant de la croissance indéfinie du PIB. Il montre que les contradictions entre croissance économique et limites écologiques ne se résolvent pas par la technologie seule, mais nécessitent des transformations institutionnelles — notamment la distinction entre investissements publics productifs et consommation courante.

[427] Immigration élevée et systèmes sociaux solides — Canada, Australie, Nouvelle-Zélande. Les trois pays anglophones ont maintenu depuis les années 1990 des flux migratoires représentant 0,7 à 1 % de leur population par an (parmi les plus élevés des pays développés), tout en maintenant ou développant leurs systèmes de protection sociale.

  • Canada : taux d'immigration net ~0,9 %/an (2023) ; indice Gini 0,31 (inférieur à la France) ; Universal Health Care via les provinces.
  • Australie : taux d'immigration net ~0,8 %/an (2023) ; Medicare universel ; indice Gini 0,33.
  • Nouvelle-Zélande : taux d'immigration net ~0,6 %/an (2023) ; ACC (indemnisation accidents universelle) parmi les plus généreux au monde. Sources : OCDE, International Migration Outlook 2024 ; Banque Mondiale, World Development Indicators 2024.

[428] Système dual allemand de formation professionnelle — Duale Ausbildung. Le système dual allemand associe formation en entreprise (3 à 4 jours par semaine) et formation scolaire en Berufsschule (1 à 2 jours par semaine), pour environ 325 métiers réglementés. En 2023, environ 1,3 million de contrats d'apprentissage sont actifs. Le taux de chômage des jeunes en Allemagne (7,6 % en 2023) est parmi les plus bas de l'UE, significativement inférieur au taux français (17,6 %). Source : Bundesinstitut für Berufsbildung (BIBB), Datenreport zum Berufsbildungsbericht 2024. URL : https://www.bibb.de/datenreport OCDE, Education at a Glance 2023, chapitre sur la formation professionnelle (indicateur C5).

[429] Flexisécurité danoise — contexte historique de construction. Le modèle danois dit « triangle d'or » (marché du travail flexible + assurance chômage généreuse + politique active de l'emploi) s'est constitué au début des années 1990, précisément en sortie d'une période de crise économique sévère (chômage à 12 % en 1993) et de blocages institutionnels. La réforme de 1994 sous le gouvernement Rasmussen a été négociée avec les partenaires sociaux et a transformé un système en faillite en modèle mondial. La construction du système n'était donc pas la continuation d'une culture homogène préexistante — c'était une réponse à une crise, dans un contexte de tensions sociales réelles. Source : Madsen Per Kongshøj, « The Danish Model of Flexicurity », CARMA Research Paper, Université d'Aalborg, 2006. Complément : Andersen Torben M. et Svarer Michael, « Flexicurity: The Danish Labour Market Model », Économie internationale, 2007.

[430] Ostrom Elinor — gouvernance des communs. Ostrom Elinor, Governing the Commons: The Evolution of Institutions for Collective Action, Cambridge University Press, 1990. Prix Nobel d'économie 2009. Ostrom démontre empiriquement, à partir de dizaines de cas dans le monde entier (gestion de l'eau en Espagne et au Japon, pêcheries en Turquie et en Norvège, forêts alpines en Suisse), que les ressources partagées peuvent être gérées efficacement par des institutions collectives distinctes à la fois de l'État centralisé et du marché pur — à condition de respecter huit principes de gouvernance participative (périmètre défini, règles adaptées au contexte local, participation des usagers aux décisions, mécanismes de surveillance crédibles, sanctions graduées, mécanismes de résolution des conflits, reconnaissance par les autorités supérieures, organisation en strates imbriquées).

[431] Lindsey Brink et Teles Steven — The Captured Economy. Lindsey Brink et Teles Steven M., The Captured Economy: How the Powerful Enrich Themselves, Slow Down Growth, and Increase Inequality, Oxford University Press, 2017. Lindsey (Cato Institute, droite libérale) et Teles (Brookings Institution, centre-gauche) montrent que la montée des inégalités aux États-Unis résulte moins du marché libre que de la capture réglementaire par des groupes d'intérêt — des règles conçues pour protéger des rentes déguisées en protection de l'intérêt général. Leur méthode consiste à identifier les rentes traversant les deux coalitions politiques : brevets trop longs (droite), zonage restrictif (droite locale), licences professionnelles excessives (gauche corporatiste), réglementation financière capturée (droite financière). Applicable directement à l'analyse des rentes françaises développée dans la première partie de ce livre.

Chapitre 26 — Vers un nouveau projet commun

[432] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen — 26 août 1789. Adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 26 août 1789, la Déclaration proclame l'universalité des droits naturels — liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression — et affirme le principe de la souveraineté nationale. Elle est incorporée au bloc de constitutionnalité français depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971. Source : Texte intégral, Archives nationales, AE/II/1360. URL institutionnelle : https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-textes-fondamentaux/la-declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

[433] Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le préambule de la IVe République garantit des droits économiques et sociaux concrets, qualifiés de « principes particulièrement nécessaires à notre temps » : égalité femmes-hommes, droit d'asile, droit au travail, droit syndical, droit de grève, droit à la protection de la santé, droit à la sécurité matérielle, droit à l'instruction. Ce texte est intégré au bloc de constitutionnalité de la Ve République et demeure en vigueur. Source : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qui renvoie explicitement au préambule de 1946. URL : https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946

[434] Programme du Conseil National de la Résistance — 15 mars 1944. Le CNR, réunissant l'ensemble des forces de la Résistance intérieure (mouvements, partis politiques, syndicats), adopte le 15 mars 1944 « Les Jours heureux », programme en deux volets : mesures immédiates pour la Libération et mesures pour établir dès la libération un gouvernement provisoire. La section sociale prévoit notamment : sécurité sociale universelle couvrant tous les risques, retraites garantissant « aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours », nationalisation des grandes sources d'énergie et des grandes banques, liberté syndicale garantie, plan complet d'emploi. Source : Archives nationales, fonds du CNR. Texte intégral publié notamment par la Fondation de la Résistance. URL : https://www.fondationresistance.org/documents/cnr/CharteCNR.pdf

[435] Journées de Juin 1848 — Ateliers Nationaux et répression. Les Ateliers Nationaux, créés par décret du 27 février 1848 pour absorber le chômage parisien, comptaient environ 117 000 inscrits au printemps 1848. Leur fermeture par décret du 21 juin 1848, au motif de coût excessif (environ 170 000 francs par jour), déclenche l'insurrection des 23-26 juin 1848 (« Journées de Juin »). Le bilan de la répression, conduite par le général Cavaignac, est estimé à 1 500–4 000 morts lors des combats, et environ 12 000 arrestations dont 4 000 déportations en Algérie. Source : Marx Karl, Les Luttes de classes en France (1848–1850), Neue Rheinische Zeitung, 1850. Complément historiographique : Agulhon Maurice, 1848 ou l'apprentissage de la République, Seuil, Points Histoire, 1973.

[436] Trente Glorieuses — croissance et partage des fruits. La période 1945–1975 voit en France une croissance annuelle moyenne du PIB d'environ 5 % en volume — la plus soutenue de toute l'histoire économique française documentée. Cette croissance s'accompagne d'une réduction significative des inégalités : le salaire minimum (SMIG, 1950) est créé et régulièrement revalorisé, la couverture sociale s'étend à l'ensemble de la population, le nombre d'étudiants passe de 100 000 en 1945 à 650 000 en 1970. Source : Maddison Project Database, version 2023 — données de PIB par habitant en parité de pouvoir d'achat 1990 (Geary-Khamis), séries France 1945–1980. URL : https://www.rug.nl/ggdc/historicaldevelopment/maddison/releases/maddison-project-database-2023 Complément : INSEE, Cinquante ans de consommation en France, collection de l'INSEE Références, 2009.

[437] Braudel Fernand — L'Identité de la France. Braudel Fernand, L'Identité de la France, 3 tomes, Arthaud-Flammarion, Paris, 1986. Ouvrage posthume, inachevé à la mort de l'auteur en novembre 1985, publié d'après ses manuscrits. Tome I : Espace et Histoire ; Tome II–III : Les Hommes et les Choses. Braudel applique à la France sa méthode de la « longue durée » : il refuse l'identité nationale comme donnée fixe et l'analyse comme un empilement de couches temporelles contradictoires. Sa thèse centrale est que la France est une diversité irréductible — géographique, linguistique, économique, culturelle — dont la force vient précisément de l'incapacité à se définir en termes univoques.

[438] Première exposition impressionniste (1874) — rejet institutionnel. La première exposition des « Anonymes, peintres, sculpteurs, graveurs » (terme choisi pour éviter le mot « impressionniste ») se tient du 15 avril au 15 mai 1874, dans les locaux du photographe Nadar au 35 boulevard des Capucines. Elle réunit notamment Monet, Renoir, Degas, Pissarro, Sisley, Berthe Morisot. Le Salon officiel des Beaux-Arts, sous tutelle de l'État, avait refusé la quasi-totalité de leurs œuvres. La critique journalistique accueille l'exposition avec sarcasme — c'est un article d'insulte de Louis Leroy dans Le Charivari (25 avril 1874) qui fixe malgré lui le terme « impressionnisme ». Source : Rewald John, The History of Impressionism, Museum of Modern Art, New York, 4e éd. révisée, 1973.

[439] Diversité linguistique de la France au XVIIIe siècle. À la veille de la Révolution, le français est la langue maternelle d'une minorité des habitants du territoire. L'abbé Grégoire, dans son Rapport sur la nécessité et les moyens d'anéantir les patois et d'universaliser l'usage de la langue française (1794), estime que sur 28 millions d'habitants, 6 millions seulement parlent le français « purement ». Les langues régionales dominantes incluent le breton, l'occitan (langue d'oc), l'alsacien, le basque, le flamand, le picard, le normand, le corse, le catalan. Source : Grégoire Henri (abbé), Rapport sur la nécessité et les moyens d'anéantir les patois et d'universaliser l'usage de la langue française, présenté à la Convention nationale le 16 prairial an II (4 juin 1794). Réédition in La Révolution française et les patois, Honoré Champion, 1975. Complément : Balibar Renée et Laporte Dominique, Le Français national, Hachette, 1974.

Conclusion — Le Grand Basculement

[440] Inégalités de remplacement des absences entre lycées professionnels et lycées généraux. Le taux de remplacement des absences des enseignants est significativement plus bas dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire (REP et REP+) et dans les lycées professionnels que dans les lycées généraux. Les données de la Direction de l'Évaluation, de la Prospective et de la Performance (DEPP) indiquent des écarts persistants entre le taux de remplacement dans les lycées professionnels (estimé entre 30 et 40 % selon les académies pour les absences de courte durée) et celui des lycées généraux (60–75 %). Source : DEPP, Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche (RERS), édition 2024, chapitre sur les personnels et les conditions d'enseignement. Note : La procédure de réexamen de l'orientation scolaire en fin de 3e et en cours de première année de voie professionnelle est prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2018), mais son application effective reste très variable selon les établissements.

[441] Déserts pharmaceutiques et listes d'attente en crèches. Pharmacies rurales : Entre 2012 et 2023, environ 1 500 officines ont fermé en France, dont une proportion croissante dans les communes rurales. Les « zones déficitaires en pharmacies » identifiées par l'Ordre national des pharmaciens concernent désormais plusieurs centaines de communes. Source : Ordre national des Pharmaciens, Rapport annuel 2024 — Géographie de l'offre pharmaceutique. Listes d'attente en crèches : Le taux de couverture des modes d'accueil collectifs pour les 0–3 ans est de 58 places pour 100 enfants en France, mais avec de fortes disparités territoriales. Dans les métropoles, les listes d'attente peuvent dépasser 12 à 18 mois. La CAF estime qu'environ 200 000 familles sont en attente active d'une place en crèche collective. Source : DREES, L'accueil du jeune enfant en 2023, rapport annuel.

[442] Rapport Draghi — écart d'investissement Europe / États-Unis. Draghi Mario, The Future of European Competitiveness, rapport commandé par la Commission européenne, septembre 2024. Deux volumes : rapport principal et rapport d'analyse sectorielle. Diagnostic central : l'écart d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis atteint environ 800 milliards d'euros par an. L'Europe investit significativement moins dans la R&D, les technologies de rupture, les infrastructures numériques et la transition énergétique. Le rapport recommande un programme d'investissement commun de 750 à 800 milliards d'euros par an (soit environ 5 % du PIB européen), financé en partie par des emprunts communs sur le modèle de NextGenerationEU. URL : https://commission.europa.eu/topics/strengthening-european-competitiveness/eu-competitiveness-looking-ahead_en

[443] Acemoglu Daron et Robinson James A. — Why Nations Fail. Acemoglu Daron et Robinson James A., Why Nations Fail: The Origins of Power, Prosperity, and Poverty, Crown Publishers, New York, 2012. Les auteurs, économistes respectivement au MIT (Nobel 2024) et à l'Université de Chicago, défendent une thèse institutionnelle de la prospérité des nations : la richesse à long terme n'est pas déterminée par la géographie, la culture ou le capital humain, mais par la nature des institutions politiques et économiques — inclusives (permettant la participation large à l'économie et la créativité distribée) versus extractives (concentrant le pouvoir et la richesse chez une minorité qui bloque l'innovation pour protéger sa rente). Leur analyse comparative porte sur des centaines de cas historiques depuis l'Antiquité jusqu'au XXe siècle. La distinction inclusive/extractive est directement applicable à l'analyse des rentes développée dans la première partie de ce livre.

[444] Initiative Tibi — mobilisation de l'épargne institutionnelle pour les scale-ups. Lancée en 2019 à la suite du rapport de l'économiste Philippe Tibi (Financer la quatrième révolution industrielle), l'initiative mobilise les investisseurs institutionnels français (assureurs en tête) pour qu'ils investissent dans des fonds de capital-risque de croissance labellisés, afin de combler le déficit de financement des entreprises technologiques en phase de scale-up. Phase 1 (2019-2022) : objectif de 6 milliards d'euros ; phase 2 (2023-2026) : objectif de 7 milliards ; les deux phases ont mobilisé ensemble près de 16 milliards d'euros, au-delà des objectifs initiaux. La phase 3, annoncée à VivaTech le 19 juin 2026, engage 13 milliards d'euros supplémentaires (objectif de 15 milliards en fin d'année) sur les technologies de souveraineté, avec une ouverture aux fonds européens. Sources :

[445] Fonds européen de compétitivité — proposition du cadre budgétaire 2028-2034. Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a proposé, dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034 (2 000 milliards d'euros au total), la création d'un European Competitiveness Fund doté de 234 milliards d'euros. Combiné à Horizon Europe (175 milliards), l'ensemble représente 409 milliards d'euros, soit environ 21 % du futur budget de l'Union, destinés aux technologies stratégiques. Le fonds regroupe quatre fenêtres (transition propre et décarbonation industrielle ; santé, biotech, agriculture et bioéconomie ; leadership numérique ; résilience, sécurité, défense, industrie et espace) et couvre le parcours complet d'investissement, de la recherche à l'industrialisation et au déploiement sur le marché. Le Conseil a arrêté sa position de négociation le 16 juin 2026. Entrée en vigueur prévue : janvier 2028. Sources :

[446] Sommet de Paris sur l'IA (février 2025) — investissements annoncés et initiative InvestAI. Lors du Sommet pour l'action sur l'IA (Grand Palais, 10-11 février 2025), le président de la République a annoncé 109 milliards d'euros d'investissements privés dans l'IA en France dans les années suivantes, dont environ 50 milliards portés par les Émirats arabes unis (campus et centre de données), 20 milliards par le fonds canadien Brookfield et 10 milliards par Fluidstack (supercalculateur d'une capacité visée d'un gigawatt). En parallèle, la Commission européenne a lancé l'initiative InvestAI : environ 200 milliards d'euros d'investissements visés dans l'IA à l'horizon 2030 (50 milliards publics, 150 milliards privés), dont 20 milliards dédiés à la construction de quatre à cinq « gigafactories » d'IA européennes équipées d'environ 100 000 puces de dernière génération chacune, opérationnelles vers 2027-2028. Sources :

[447] Stratégie européenne start-up et scale-up — le « 28e régime ». La Commission européenne a adopté le 28 mai 2025 la stratégie EU Startup and Scaleup Strategy (« Choose Europe to Start and Scale ») : 26 mesures législatives, réglementaires et financières autour de cinq priorités (réglementation favorable à l'innovation, accès au financement, accès au marché, talents, infrastructures). En mars 2026, la Commission a adopté la proposition de « 28e régime » (EU Inc.) : un cadre juridique d'entreprise européen optionnel, numérique par défaut, permettant aux start-ups et scale-ups de se constituer et d'opérer dans toute l'Union sans se conformer séparément aux vingt-sept droits nationaux, et visant à réduire le coût de l'échec en harmonisant les règles d'insolvabilité, de droit du travail et de fiscalité applicables. Sources :

[448] Équilibre de Nash et rationalité collective. John F. Nash, "Non-Cooperative Games", Annals of Mathematics, vol. 54, n° 2, 1951, pp. 286-295. Concept : dans un équilibre de Nash, aucun acteur n'a intérêt à modifier unilatéralement sa stratégie tant que les autres conservent la leur. Appliqué à l'architecture des rentes, chaque bénéficiaire est rationnel en défendant sa position, et la somme de ces comportements individuellement rationnels produit un résultat collectivement sous-optimal dont personne n'a intérêt à sortir le premier.

[449] Niches sociales sur les compléments de salaire (chapitres 2 et 24). Cour des comptes, Sécurité sociale 2024 (RALFSS, mai 2024), chapitre « Les niches sociales sur les compléments de salaire » : environ 18 milliards d'euros par an de pertes de recettes liées aux exemptions d'assiette sur les compléments de salaire (intéressement, participation, épargne salariale, plans d'épargne entreprise, titres-restaurant, forfait mobilités, etc.), dispositifs concentrés sur les grandes entreprises et les rémunérations les plus élevées. L'ensemble des allègements généraux et exemptions d'assiette de cotisations dépasse 80 milliards d'euros par an (annexe 2 du PLFSS, « Présentation des mesures d'exonérations de cotisations et contributions et de leur compensation »). Effet de substitution aux salaires : INSEE, Note de conjoncture, mars 2023, éclairage « Prime de partage de la valeur : des versements massifs fin 2022, avec de potentiels effets d'aubaine » : environ 30 % du montant des primes versées fin 2022 (fourchette de 15 à 40 %) aurait été payé sous une autre forme, notamment salariale, en l'absence du dispositif ; la PPV a contribué pour ~1,4 point au glissement annuel du salaire moyen par tête au T4 2022, dont ~0,4 point d'effet d'aubaine. Repères chronologiques des principales exemptions : intéressement (ordonnance de 1959), participation et titre-restaurant (ordonnances de 1967), exonération des heures supplémentaires (loi TEPA 2007, supprimée en 2012, rétablie en 2019), prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » (2019), pérennisée en prime de partage de la valeur (loi du 16 août 2022). Les sommes versées en intéressement, participation ou PPV n'ouvrent pas de droits contributifs (retraite, chômage) au salarié. URL : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/securite-sociale-2024 URL (INSEE) : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6967902

[450] Non-recours aux prestations sociales (chapitre 5).

  • DREES, Mesurer régulièrement le non-recours au RSA et à la prime d'activité : méthode et résultats (2022) : taux de non-recours au RSA d'environ 34 % en moyenne trimestrielle (environ 30 % de façon pérenne), soit de l'ordre de 750 millions d'euros non versés par trimestre (~3 Md€/an). Minimum vieillesse (ASPA) : environ 50 % de non-recours parmi les personnes seules éligibles (DREES/CNAV, 2022).
  • Expérimentation « Territoires zéro non-recours » (article 133 de la loi 3DS, 2022) : 39 territoires expérimentateurs à partir de 2023. Cour des comptes, audit flash La mise en place de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours » (2025). URL : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr ; https://www.ccomptes.fr/fr/publications

[451] L'État employeur : gestion RH, rémunération à la performance, contractuels (chapitre 5).

  • Cour des comptes, La fonction ressources humaines au ministère de l'éducation nationale (octobre 2024) : gestion de masse encore trop quantitative d'un ministère de plus de 900 000 agents, crise des vocations enseignantes.
  • Cour des comptes, La rémunération à la performance des agents de l'État (2026, enquête pour le Sénat) : place très réduite des primes à la performance dans la politique salariale de l'État.
  • Cour des comptes, La montée en puissance des agents contractuels : une fonction publique en mutation (2026) : bilan de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; les contractuels représentent plus d'un cinquième des agents publics (DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique). Effectif total des trois fonctions publiques : environ 5,7 millions d'agents. URL : https://www.ccomptes.fr/fr/publications

[452] L'eau et l'agriculture : partage de la ressource (chapitre 9).

  • Part de l'agriculture dans la consommation nette d'eau en France : environ 45 % en moyenne annuelle, jusqu'à 80 % durant l'été (ministère de la Transition écologique / eaufrance, données de prélèvements et de consommation).
  • Sécheresse de l'été 2022 : plusieurs centaines de communes ravitaillées en eau potable par camions-citernes, arrêtés de restriction dans la quasi-totalité des départements métropolitains (ministère de la Transition écologique, bilan sécheresse 2022) ; Plan Eau du 30 mars 2023 (comptage, sobriété, réutilisation des eaux usées traitées).
  • Cour des comptes, La police environnementale de l'eau : un droit à clarifier, une action à rendre plus efficace (2026). URL : https://www.ccomptes.fr/fr/publications

[453] Bon usage des produits de santé (chapitre 10).

  • Cour des comptes, Le bon usage des produits de santé (2025) : près de 15 000 références de médicaments et dispositifs médicaux remboursés (2023) ; marges d'efficience sur la prescription, le conditionnement et la délivrance.
  • Cour des comptes, La délivrance des médicaments à l'unité : une pratique à développer de manière sélective (2025).
  • Consommation d'antibiotiques : la France demeure parmi les plus gros consommateurs européens, environ 30 % au-dessus de la moyenne de l'UE (Santé publique France / ECDC, surveillance de la consommation d'antibiotiques). URL : https://www.ccomptes.fr/fr/publications

[454] Adaptation du bâti au changement climatique et assurabilité — régime CatNat (chapitre 11).

  • Retrait-gonflement des argiles (RGA) : BRGM, cartographie de l'exposition au RGA — environ 48 % du territoire métropolitain en zone d'exposition moyenne ou forte ; environ 10,4 millions de maisons individuelles concernées, soit plus d'une maison sur deux. Caisse Centrale de Réassurance (CCR) et France Assureurs : sinistralité sécheresse 2022 de l'ordre de 3 milliards d'euros (record annuel) ; projection d'un triplement du coût cumulé du péril sécheresse d'ici 2050 par rapport aux trois décennies précédentes.
  • Régime des catastrophes naturelles : loi du 13 juillet 1982 ; surprime CatNat portée de 12 % à 20 % des contrats multirisques habitation au 1er janvier 2025 (arrêté du 22 décembre 2023). Cour des comptes, L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière (2026). Rapport Langreney-Grémillet-Le Cozannet, Adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques (avril 2024) : risque de retrait des assureurs des zones les plus exposées et propositions pour maintenir l'assurabilité du territoire.
  • Trait de côte : Cerema, Projection du recul du trait de côte (2024) — environ 5 200 logements menacés d'ici 2050, jusqu'à 450 000 potentiellement exposés d'ici 2100 selon les scénarios ; environ 500 communes inscrites sur la liste du décret « érosion côtière » (loi Climat et Résilience, art. 239).
  • Angle mort de la rénovation : Cour des comptes, Le rapport public annuel 2024 — L'action publique face au changement climatique (mars 2024), chapitre « L'adaptation des logements au changement climatique » : politique de rénovation centrée sur la décarbonation, adaptation aux canicules, au RGA et aux inondations insuffisamment traitée. URL : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-annuel-2024

[455] Emploi des personnes en situation de handicap (chapitre 20). Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH, loi n° 87-517 du 10 juillet 1987) : 6 % des effectifs pour les employeurs de 20 salariés et plus ; taux d'emploi direct d'environ 3,5 % dans les entreprises assujetties (Dares, L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, données annuelles). Taux de chômage des personnes reconnues handicapées : environ 12 % en 2023, contre 7,3 % pour l'ensemble de la population active (Agefiph / France Travail, Tableau de bord emploi et chômage des personnes handicapées), avec une surreprésentation marquée du chômage de longue durée et un moindre accès à la formation continue. Cour des comptes, La politique en faveur de l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap (2026). URL : https://www.ccomptes.fr/fr/publications

[456] Bilan à dix ans de la réforme de 2015 sur l'installation et les tarifs des professions du droit (chapitres 1 et 4). Autorité de la concurrence, Avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 des conditions d'installation et des tarifs réglementés de certaines professions du droit. Constats principaux : entre 2016 et 2023, le nombre d'offices de notaires a progressé d'environ 52 % et le nombre de notaires d'environ 42 % (pour les avocats aux conseils, +18 % d'offices et +14 % de praticiens) ; les baisses de tarifs notariaux sur les transactions immobilières ont représenté de l'ordre de 612 millions d'euros d'économies pour les usagers sur la période, soit environ 76 millions par an. L'Autorité relève que la marge réglementée au troisième décile dépasse encore 32 % pour plusieurs professions, alors que le Code de commerce vise une marge moyenne de 20 %, et recommande d'assouplir les tarifs là où cette marge reste élevée (recommandation n° 15). Un nouvel office ne devient généralement rentable qu'après trois à cinq ans d'activité, ce qui constitue une barrière économique résiduelle à l'installation. URL (texte intégral) : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2025-07/25a09.pdf URL (communiqué) : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/en/press-release/autorite-de-la-concurrence-issues-its-opinion-31-july-2025-assessment-and-outlook Contexte : le 10 octobre 2024, l'Autorité de la concurrence a ouvert des enquêtes d'office (ex officio) pour approfondir ce bilan. L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a par ailleurs unifié le régime d'exercice en société des professions libérales réglementées. Cette source actualise et prolonge le diagnostic de surrentabilité établi par l'IGF en 2013 (voir [32]).

[457] ETF synthétiques éligibles au PEA répliquant des indices extra-européens (chapitre 2). Cadre juridique : articles L. 221-30 à L. 221-32 du Code monétaire et financier ; un OPCVM est éligible au PEA s'il est investi à 75 % au moins en titres d'entreprises ayant leur siège dans l'UE ou l'EEE. Les ETF à réplication synthétique détiennent un panier d'actions européennes conforme à ce quota, puis en échangent la performance contre celle d'un indice extra-européen (S&P 500, Nasdaq-100, MSCI World) via un contrat d'échange de rendement global (total return swap), dans le cadre UCITS (risque de contrepartie plafonné à 10 % de l'actif net lorsque la contrepartie est un établissement de crédit). Produits et encours : iShares MSCI World Swap PEA UCITS ETF (WPEA), lancé en mars 2024, environ 1,6 milliard d'euros d'encours fin 2025 ; Amundi PEA Monde (mars 2025) ; Amundi PEA S&P 500 ; Amundi PEA Nasdaq-100 ; iShares S&P 500 Swap PEA (mai 2025). Débat public : question écrite n° 8783 du sénateur Hervé Maurey (JO Sénat, 14 mai 2026), relevant que ces produits ne financent en rien l'appareil productif français et européen tout en ouvrant droit à l'avantage fiscal du PEA ; réponse publique de Bercy confirmant l'éligibilité de ces ETF, relayée par la presse financière (Les Échos, 9 juin 2026), le ministère indiquant par ailleurs que le sujet est « identifié » et fait l'objet d'analyses. En janvier 2025, le gouverneur de la Banque de France appelait à réorienter vers l'Europe environ 300 milliards d'euros d'épargne européenne investie hors d'Europe. URL (questions du Sénat) : https://www.senat.fr/questions/base/2026/ URL (produit, à titre d'exemple) : https://www.ishares.com/ch/professionals/en/products/342916/ishares-s-p-500-swap-pea-ucits-etf

[458] Évolution des effectifs de la fonction publique et comparaison internationale de l'emploi public (chapitre 5).

  • Évolution 1997-2024 : 4,70 millions d'agents dans les trois fonctions publiques fin 1997, 5,85 millions fin 2024, soit +25 % (+1,15 million), quand la population augmentait de 15 % et l'emploi total de 28 %. Part de la fonction publique dans l'emploi total : 19,7 % en 1997, 19,2 % en 2024. Taux d'administration : environ 78 agents pour 1 000 habitants en 1997, environ 85 en 2024, avec une accélération après 2018 (+9,4 % d'effectifs entre 2018 et 2024, pour une population en hausse de 2,4 %).
  • Décomposition par versant (1997-2024) : fonction publique de l'État +8 % (+205 000, à 2,58 millions fin 2024), territoriale +47 % (+597 000, à 2,02 millions, incluant les transferts de compétences de la décentralisation), hospitalière +39 % (+351 000, à 1,25 million). Sources : INSEE, L'emploi dans la fonction publique en 2024, Insee Première n° 2094 ; FIPECO, Les effectifs de la fonction publique de 1997 à 2024 (d'après INSEE et DGAFP). URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8732435 ; https://www.fipeco.fr/commentaire/Les%20effectifs%20de%20la%20fonction%20publique%20de%201997%20%C3%A0%202024
  • Comparaison internationale (emploi public en pourcentage de l'emploi total, données 2023) : France 22 %, Suède 28 %, moyenne OCDE 18 %, Royaume-Uni 16 %, Italie 13 %, Allemagne 11 %. Le chiffre allemand reflète en partie un effet de périmètre : la santé et une fraction de l'éducation y sont opérées par des salariés de droit privé sur financement public. Source : OCDE, Panorama des administrations publiques / Government at a Glance, édition 2025. URL : https://www.oecd.org/governance/government-at-a-glance/

Annexe complète. Sources [1]–[458]. Dernière mise à jour : juillet 2026.