17La justice

Quand l'État de droit devient un luxe, les uns font valoir la loi, les autres y renoncent. La justice se répare sur quatre fronts : l'accès, les délais, l'indépendance, la prison.

Un contentieux civil met en moyenne vingt et un mois à être tranché en France, contre huit en médiane européenne, soit près de trois fois plus lent. Un Français sur trois a déjà renoncé à défendre ses droits pour des raisons financières. Une prison surpeuplée (86 100 détenus pour environ 62 500 places) recycle la délinquance plutôt qu'elle ne la réduit, et la satisfaction citoyenne reste en dessous de la moyenne européenne. Le budget, lui, est comparable à celui des pays voisins : la panne est ailleurs que dans l'argent.

La justice est, dans le registre de l'appartenance, ce qui fait tenir les règles qu'une démocratie a définies : décider collectivement ne suffit pas, encore faut-il que la décision s'applique. Sans tribunaux accessibles, sans délais raisonnables, sans magistrats indépendants, une loi votée reste une promesse et un scandale révélé reste un scandale impuni.

La justice d'abondance que défend ce livre exige un système accessible (exercer ses droits ne doit dépendre ni du portefeuille, ni du quartier, ni de l'origine perçue), rapide (une justice qui met deux ans à trancher n'est plus une justice), indépendant (la confiance dans les règles suppose que personne ne les applique au service de son camp), cohérent de la police au tribunal, et orienté vers la réinsertion quand la peine est nécessaire, parce qu'une société qui enferme sans reconstruire paie deux fois.

La justice en chiffres : de quoi parle-t-on ?

La « justice » dont il est question ici est une machine concrète : en 2025, le ministère emploie 96 000 équivalents temps plein, répartis entre 38 400 agents de justice judiciaire (tribunaux, parquets, greffes, soit 10 000 magistrats, 16 400 greffiers, le reste en services et assistance), 45 300 en administration pénitentiaire (surveillants et encadrement des établissements), et 9 600 en protection judiciaire de la jeunesse [299]. Le budget judiciaire dépasse 10,5 milliards d'euros hors pensions (LFI 2025, 10,6 milliards au PLF 2026), auxquels s'ajoutent environ 0,6 milliard pour la justice administrative [295]. La prison compte 86 100 détenus pour environ 62 500 places, dont plus d'un quart en détention provisoire [294].

Trois flux distincts occupent cette machine, avec des délais et des enjeux différents.

Le civil, d'abord : les tribunaux judiciaires enregistrent environ 1,44 million d'affaires civiles nouvelles par an (logement, famille, successions, litiges avec l'administration) [299]. Le délai moyen de traitement en première instance atteint 637 jours en France (données 2022), contre 237 en médiane européenne [90]. C'est le contentieux du quotidien, celui de l'expulsion, de la garde d'enfants, du litige avec l'employeur ou le bailleur.

Le pénal correctionnel, ensuite. Les parquets enregistrent 4,3 millions d'affaires nouvelles par an [299], principalement :

• Atteintes aux biens (50 %) : vols, cambriolages, escroqueries, dégradations, recel.
• Atteintes aux personnes (24 %) : violences physiques et sexuelles, homicides, menaces, harcèlement.
• Circulation routière (14 %) : conduite sans permis ou sans assurance, alcool ou stupéfiants au volant, délit de fuite.
• Le reste (12 %) : stupéfiants, atteintes à l'autorité de l'État, infractions économiques.

La majorité de ces dossiers sont classés sans suite ou traités par une alternative aux poursuites. En 2024, environ 657 000 personnes mises en cause aboutissent à une poursuite devant un tribunal de jugement [299].

Les contraventions, enfin. Les officiers du ministère public (une fonction exercée par ~30 000 agents, distincte des ~10 000 magistrats des parquets correctionnels) traitent 12,3 millions d'affaires par an devant les tribunaux de police, dont 86 % (soit 10,6 millions) sont des amendes forfaitaires majorées (stationnement, excès de vitesse) réglées par procédure automatique, sans audience [299]. En volume, ce flux représente environ les trois quarts de l'activité pénale du ministère public ; en charge humaine réelle, l'ordre de grandeur est très différent. Chaque amende forfaitaire se traite en quelques minutes de traitement administratif, quand une affaire correctionnelle mobilise greffes, avocats et audiences sur des semaines ou des mois. Le pénal « visible » (cambriolage, violence, trafic) passe par le parquet ; le pénal « invisible » (PV de stationnement) passe par un tapis roulant numérique.

Derrière ces flux, des vies en attente. Le bailleur impayé, les parents qui se disputent une garde, le prévenu en maison d'arrêt ne traversent pas une statistique ; ils voient leur existence suspendue à un dossier.

Le chapitre 12 a défendu une régulation du cannabis plutôt qu'une prohibition qui alimente une rente criminelle de 6,8 milliards d'euros. Côté justice, l'enjeu est mesurable : en 2024, 343 000 personnes ont été mises en cause par la police pour usage ou trafic de stupéfiants, et les parquets ont traité 129 600 de ces mis en cause, dont un peu plus de la moitié pour l'usage seul [216][299]. Ces dossiers ne représentent qu'une fraction modeste des affaires totales, mais ils mobilisent police, parquet et tribunaux correctionnels sur un délit que le Canada, après légalisation, a vu reculer de 25 % chez les 18-25 ans en matière d'arrestations [223]. Réguler le cannabis ne viderait pas les tribunaux du jour au lendemain. Cela redéploierait des moyens judiciaires aujourd'hui absorbés par l'usage vers le trafic, les violences intrafamiliales et les contentieux civils que les citoyens abandonnent faute de temps et d'argent.

L'État de droit comme condition de l'appartenance

Faire société dépasse le partage d'opinions ou le vote tous les cinq ans ; il faut accepter de régler ses différends par des règles communes plutôt que par la force, la rumeur ou le clientélisme. Cette acceptation se mesure concrètement à la capacité d'un citoyen de faire valoir un droit : au travail, au logement, face à l'administration, face à un voisin violent, face à un employeur qui ne paie pas.

Le chapitre 7 a classé la justice parmi les droits fondamentaux universels, au même titre que la santé ou l'éducation : ni un transfert ciblé ni une aide discrétionnaire, mais une garantie républicaine. Or les chiffres racontent une autre histoire. Selon le baromètre de l'accès au droit du Conseil national des barreaux, 31 % des Français ont déjà renoncé à défendre leurs droits pour des raisons financières, et 26 % estiment qu'il est difficile de faire valoir leurs droits là où ils vivent [83]. Le frein tient aux délais, au prix et à la complexité plutôt qu'à une prétendue absence de culture juridique ; dans l'édition la plus récente du baromètre, les délais deviennent le premier obstacle cité (50 %), devant le prix [83]. Quand l'État de droit devient un luxe, l'appartenance se fissure. Les uns ont recours à la loi, les autres renoncent avant même d'avoir essayé, ou tentent d'imposer leur propre loi.

Cette fracture recoupe celle documentée au chapitre 4 sur la rente corporatiste : la justice à deux vitesses côté avocats n'est que la face professionnelle d'une injustice plus large. Un grand cabinet parisien défend les intérêts des entreprises capables de payer 800 euros de l'heure ; un ménage modeste qui conteste un licenciement abusif ou un loyer illégal se heurte à des démarches qu'il ne comprend pas, à une aide juridictionnelle insuffisante, et à des tribunaux saturés. La technologie commence à réduire cette asymétrie (legal tech, assistants juridiques, dématérialisation des procédures simples [88]), mais elle ne remplace pas une politique publique volontariste sur l'accès au droit.

Le troisième frein est normatif. Les chapitres 4 et 5 ont montré comment la sédimentation du droit français (le Code du travail tient en environ 3 500 pages contre 1 000 en Allemagne [96]) nourrit une rente d'intermédiaires : avocats, notaires, consultants. Côté justiciable, l'effet est le même sous une autre forme. Un litige de bail, de succession ou de licenciement ne mobilise pas un texte lisible d'un bloc, mais une superposition de Code civil, codes de procédure, lois spéciales et jurisprudence que personne ne peut connaitre sans formation juridique [303]. Même un ménage qui pourrait financer un contentieux renonce parce qu'il ne sait pas par où commencer. La loi est en principe la même pour tous ; le chemin pour y accéder ne l'est pas. Une justice d'abondance suppose d'abord moins de couches entre le citoyen et le juge pour les litiges du quotidien, plutôt qu'un Code civil plus court pour lui-même. En Allemagne, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant l'Amtsgericht pour les affaires civiles jusqu'à 10 000 euros depuis 2026 ; en France, la procédure de « petite créance » reste étroitement bornée et la représentation obligatoire demeure la règle dès que le litige sort de ce cadre [303]. Raccourcir ce fossé rend le droit exécutable par ceux qui n'ont ni cabinet ni diplôme de droit, loin de l'affaiblir.

Une même justice pour toutes les origines : avant le tribunal

Le débat public résume souvent l'inégalité pénale à une formule simple : une « justice à deux vitesses » entre Blancs et Noirs, ou entre racisés et non racisés. Cette formule mérite d'être démontée avec précision, parce qu'une affirmation fausse ou imprécise nourrit le soupçon des uns et l'aveuglement des autres.

Ce que montrent les données disponibles, c'est d'abord ce qu'elles ne permettent pas de dire. Le ministère de la Justice ne publie pas de statistiques judiciaires par origine perçue ou par couleur de peau : seulement âge, sexe, nationalité, parfois situation professionnelle. Les enfants d'immigrés nés en France sont français ; ils n'apparaissent ni dans les colonnes « étranger » du SSMSI, ni dans les tableaux du parquet. On ne peut donc pas affirmer, au sens national et chiffré, que les tribunaux condamnent plus sévèrement les personnes racisées à délit et à profil comparables. Les rares enquêtes locales sur les peines prononcées suggèrent surtout que l'écart se creuse en amont (territoires, casier, mode de comparution, accès à un avocat). La variable mesurée officiellement, c'est la nationalité ; la surreprésentation carcérale des étrangers (24,5 % des détenus pour 8,8 % de la population résidente [227]) s'explique en partie par des effets de procédure (détention provisoire plus fréquente faute de domicile fixe ou de garanties, délits de séjour) et de composition démographique [294][227].

Là où la littérature est robuste, en revanche, c'est sur le contexte d'accueil : ségrégation résidentielle, écarts scolaires à milieu social comparable, discrimination à l'embauche documentée par vingt ans de tests sur CV (à compétences égales, un nom à consonance maghrébine reçoit deux fois moins de réponses qu'un nom « français de souche » [330]). Ces variables débordent la « justice » au sens strict ; elles déterminent qui entre dans la justice, et avec quels moyens pour en sortir.

Car l'inégalité se joue, pour l'essentiel, avant le palais de justice. Le premier contact avec l'État de droit, pour des millions de jeunes Français, n'est pas un avocat ni un juge : c'est un contrôle d'identité. L'enquête du Défenseur des droits sur les relations police-population (2024, publiée en 2025, conduite avec le CNRS) documente des écarts massifs selon l'origine perçue [302]. Sur cinq ans, 26 % des personnes interrogées déclarent avoir été contrôlées au moins une fois, contre 16 % en 2016 ; la pratique s'est intensifiée. Une fois neutralisés l'âge, le sexe, le quartier et la précarité financière, le risque de contrôle reste 30 % plus élevé pour les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines. Les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont quatre fois plus de risque d'être contrôlés que le reste de la population, et douze fois plus de risque de subir un contrôle poussé (fouille, palpation, ordre de quitter les lieux). L'État a été condamné pour faute lourde pour des contrôles discriminatoires (Cour de cassation, 2016). Ce n'est pas une opinion ; c'est une pratique documentée, reconnue par les juridictions.

La chaîne qui suit se déroule d'elle-même. Un contrôle disproportionné produit des procès-verbaux ; des procès-verbaux alimentent le parquet ; le parquet ouvre des dossiers que des tribunaux, déjà saturés, traitent avec des délais et des ressources inégales. Quand on regarde la prison, on voit la fin de la chaîne ; quand on regarde le tribunal, on voit le milieu ; mais l'inégalité commence à la première étape. Elle se prolonge dans l'accès au droit lui-même : 28 % des personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines qui ont voulu déposer plainte ou main courante déclarent s'être vu refuser, contre des taux nettement plus bas pour le reste de la population [302]. Refuser la plainte d'une victime, c'est la sortir de l'État de droit avant même qu'elle n'y entre. Une partie de la population n'arrive pas au dossier dans les mêmes conditions, ou n'y arrive qu'après des contrôles répétés qui fabriquent un casier et une défiance réciproque.

Une justice d'abondance suppose l'inverse : le même droit pour tous, quelle que soit l'origine, et des institutions qui le rendent effectif à chaque maillon. Un slogan de « justice aveugle » ignorerait les inégalités mesurées en amont ; il faut une politique publique explicite sur quatre fronts (l'encadrement des contrôles d'identité à l'entrée, l'aide juridictionnelle à l'accès, un plafond de détention provisoire dans la procédure, des statistiques d'origine anonymisées dans la connaissance). L'objectif consiste à construire une chaîne où police, parquet et tribunaux appliquent la même règle parce que tout le monde y accède par la même porte, plutôt qu'à « réparer » une justice supposée raciste.

Les délais : quand attendre, c'est perdre

La deuxième pathologie est le temps. Selon le CEPEJ, un contentieux civil de première instance prend en moyenne 637 jours à traiter en France (données 2022), contre 237 en médiane européenne [90]. L'indicateur ne mesure pas le calendrier d'un dossier unique : il traduit le rapport entre le stock de dossiers pendants et le flux annuel de dossiers résolus [90]. À ce rythme, vider la pile actuelle prendrait près de deux ans ; dans la moyenne des pays voisins, moins de huit mois.

Karim a 41 ans, plaquiste à Perpignan, quatre salariés. En mars 2024, un promoteur lui laisse un chantier impayé de 38 000 euros. Le dossier est simple : devis signé, travaux réceptionnés, mises en demeure restées sans réponse. Son avocate est confiante sur le fond ; elle l'est aussi sur le calendrier, et c'est là le problème. Audience dans quatorze mois, jugement quelques semaines plus tard, appel toujours possible. En attendant, les charges tombent chaque trimestre, la banque refuse d'élargir le découvert, et Karim se sépare d'un salarié qu'il aurait gardé si le litige avait été tranché en six mois. Le jour où le tribunal lui donnera raison, l'entreprise aura déjà encaissé l'essentiel du dommage : le droit sera arrivé trop tard pour protéger ce qu'il était censé protéger.

Sur une affaire de logement, de succession, de garde d'enfants ou de litige avec l'administration, la procédure ne suspend pas la vie des parties : l'expulsion peut intervenir avant le jugement au fond, les parents organisent la garde au jour le jour en attendant l'audience, un salarié qui conteste son licenciement vit sans revenus le temps du procès. Le tribunal statue alors sur une situation déjà transformée.

Même logique côté pénal. La détention provisoire concerne plus d'un quart des détenus, soit environ 22 100 prévenus au 1er janvier 2026 (26,1 %) [294]. Le délai moyen entre infraction et condamnation pour un délit dépasse 13 mois [301]. Le scénario où la peine prononcée est inférieure au temps déjà purgé reste marginal (moins de 1 % des condamnés à une courte peine d'emprisonnement en 2024 [301]), parce que la détention provisoire est en principe déduite de la peine. L'enjeu documenté est autre : des mois en prison avant le verdict, puis relaxe, aménagement ou peine sans détention.

La machine est saturée avant même qu'on parle de moyens supplémentaires ; et beaucoup n'y entrent pas. Si tous ceux qui jugent aujourd'hui difficile de faire valoir leurs droits poussaient réellement la porte du tribunal, les files s'allongeraient probablement encore.

Indépendance et confiance

La troisième dimension est la confiance. Le ministère de la Justice le mesure lui-même : dans son enquête 2024, 49 % des personnes résidant en France déclarent avoir confiance dans la justice [304]. L'OCDE obtient le même ordre de grandeur (49 % de satisfaction, contre 67 % en Allemagne [92]). Ce n'est pas une rupture récente ; la confiance oscille autour de 45 % depuis une décennie, sans jamais franchir 50 % [304].

Les griefs sont concrets. 86 % jugent la justice trop lente, 74 % trop chère, 78 % peu compréhensible, 69 % inégale dans le traitement des citoyens [304]. Une nuance mérite d'être notée : les personnes ayant eu une affaire en justice se disent globalement satisfaites de sa durée et de la décision rendue [304]. La défiance porte donc surtout sur l'institution vue de l'extérieur, ou sur les obstacles avant d'y entrer, plus que sur l'expérience directe du juge.

Sur l'indépendance, le lien avec le politique inquiète. Seuls 14 % des Français qui ont une image positive de l'indépendance judiciaire l'attribuent à l'absence d'ingérence du gouvernement et des politiques, proportion la plus basse de l'Union européenne [305]. Dans un contexte où 83 % estiment que les politiques gouvernent pour leurs intérêts propres [281] et 28 % seulement jugent les règles du jeu équitables [291], ce soupçon pèse lourd. Le problème documenté est la perception d'un ministère public trop proche de l'exécutif, en aucun cas une corruption généralisée des juges.

La prison : entreposer ou réinsérer

La quatrième pathologie est carcérale. La France compte environ 86 100 détenus au 1er janvier 2026 (contre 80 600 un an plus tôt, soit +6,8 %), pour un parc d'environ 62 500 places opérationnelles [294] : une densité de l'ordre de 140 %, au-delà de 200 % dans certaines maisons d'arrêt, parmi les plus élevées d'Europe occidentale. La surpopulation dégrade les conditions de détention, limite l'accès aux activités de réinsertion, et expose détenus et personnels à des tensions que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe documentent régulièrement.

Le taux de récidive des sortants de prison en France atteint environ 48 % à deux ans et 59 % à quatre ans (cohorte 2016) [296]. À fenêtre comparable, la Norvège affiche 20 % à deux ans et 25 % à cinq ans, après des réformes des années 1990 centrées sur la réinsertion plutôt que la punition seule [297]. Avant ces réformes, la Norvège se situait elle aussi autour de 60 à 70 % à deux ans, le niveau où se trouve aujourd'hui la France. L'écart actuel est donc le résultat d'un choix pénitentiaire plutôt qu'une fatalité culturelle. Il tient en partie à des définitions statistiques différentes, mais il reste massif. Une société d'abondance n'a pas intérêt à payer deux fois, une fois pour enfermer, une fois pour subir la récidive, quand une fraction de cet argent investie en accompagnement, formation et logement à la sortie produirait un meilleur rapport coût-sécurité.

Le lien avec le chapitre 12 (sécurité) est direct. Les juridictions spécialisées dans les violences intrafamiliales, le narcotrafic ou la délinquance des mineurs relèvent de la police, et tout autant d'une justice capable de traiter ces dossiers vite, avec des magistrats formés, et de prononcer des peines qui protègent les victimes sans alimenter un cycle de récidive. La France dispose des briques juridiques ; elle manque de la chaîne opérationnelle.

Ce que la France peut faire : avec les chiffres

Le diagnostic tient en quatre pathologies (l'accès au droit, les délais, la confiance, la prison) et une machine saturée. L'objectif est de faire produire au budget actuel, déjà comparable à celui des voisins, un État de droit que les citoyens utilisent plutôt qu'ils n'y renoncent : d'abord stabiliser les moyens sur plusieurs années, ensuite les redéployer là où le diagnostic est le plus net.

Un budget prévisible avant tout

Comme pour la défense ou l'audiovisuel public, le budget de la justice ne peut pas dépendre des arbitrages annuels de Bercy. L'outil existe déjà : la loi d'orientation et de programmation du 20 novembre 2023 (LOPJ) fixe une trajectoire 2023-2027, avec un budget porté à environ 10,75 milliards d'euros en 2027 et des recrutements de 1 500 magistrats et 1 800 greffiers sur la période. L'enjeu n'est donc plus de créer une loi de programmation, mais de la respecter et de la prolonger. Fin 2025, seuls 489 magistrats et 571 greffiers étaient effectivement en poste sur la cible, et le PLF 2026 passe légèrement sous la trajectoire votée. Prolonger cette programmation au-delà de 2027 et garantir son exécution année après année conditionne tout le reste ; sans horizon pluriannuel tenu, chaque mesure ci-dessous reste à la merci de la prochaine loi de finances. Coût : nul en augmentation structurelle par rapport à la trajectoire déjà votée.

L'accès : ouvrir la porte du droit

La première pathologie était l'accès. Tant que le renoncement aux droits reste aussi massif qu'on l'a documenté plus haut, des budgets stables ne servent pas ceux qui n'entrent jamais au tribunal. Deux réponses ciblent ce blocage. Élargir et simplifier l'aide juridictionnelle : relever les plafonds de ressources, étendre l'aide aux procédures aujourd'hui exclues, financer des permanences juridiques dans les maisons France Services et les points d'accès au droit, pour 300 à 500 millions d'euros par an supplémentaires [83], soit une fraction modeste du budget justice. Autoriser et encadrer les professions juridiques intermédiaires (paralegals), sur le modèle britannique, australien et canadien (cf. chapitre 4), pour traiter à tarif accessible les actes standardisés que le monopole de l'avocat rend aujourd'hui hors de portée.

Sur le volet normatif, généraliser des procédures sans avocat obligatoire pour les petites créances et les litiges standardisés (bail, consommation), publier des actes-types et formulaires pré-remplis, et soumettre le droit de la procédure au principe posé au chapitre 5 : toute réforme qui alourdit un circuit judiciaire doit s'accompagner d'une simplification équivalente ailleurs [96][303]. Coût modeste ; effet direct sur tous ceux qui jugent aujourd'hui difficile de faire valoir leurs droits.

L'inégalité d'accès n'est pas seulement financière ; elle commence aux contrôles d'identité et aux refus de plainte. Une aide juridictionnelle élargie doit donc couvrir explicitement les contentieux qui en découlent (contestation de contrôles, discrimination à l'embauche, logement) et s'ancrer dans les quartiers prioritaires et les maisons France Services où se concentrent les publics les plus exposés [302]. Encadrer les contrôles d'identité (motif consigné, voie de recours, publication de statistiques agrégées sur les pratiques) relève surtout du ministère de l'Intérieur, mais c'est une condition de justice : tant que l'entrée dans la chaîne pénale reste arbitraire, les réformes du tribunal en aval traitent les symptômes. Le chapitre 12 a défendu des statistiques d'origine anonymisées pour évaluer les politiques publiques ; appliquées à la justice, elles permettraient enfin de mesurer les écarts à profil comparable au parquet et au tribunal, au lieu de débattre à l'aveugle.

Les délais : régler en amont, spécialiser au tribunal

Les délais, deuxième pathologie, ne se raccourcissent pas seulement en recrutant plus ; ajouter des magistrats sans changer le flux ne fait que déplacer le goulot. Il faut d'abord arrêter d'envoyer au tribunal ce qu'on peut régler en amont.

Généraliser la médiation obligatoire sur les litiges du quotidien : voisinage, consommation, bail, copropriété. La médiation existe déjà, mais elle reste optionnelle et peu visible ; le justiciable va directement à l'assignation. Rendre cette étape obligatoire avant l'audience au fond, gratuite pour les ménages modestes (financée sur la même enveloppe que l'aide juridictionnelle), permet de trancher une part importante des conflits en quelques semaines sans mobiliser greffes, avocats et salle d'audience. Le gain n'est pas symbolique. Sur le flux annuel d'affaires civiles décrit plus haut, une fraction même modeste redirigée vers la médiation libère des milliers de créneaux pour le logement, la famille et les contentieux qui ne se prêtent pas au compromis.

Pour ce qui doit rester au tribunal, il faut traiter autrement ce qui sature la machine. La spécialisation vient d'abord : créer 90 à 110 chambres pénales dédiées aux violences intrafamiliales, au narcotrafic, aux mineurs et aux atteintes aux personnes, sur le modèle des 116 juridictions espagnoles spécialisées en violences de genre, qui traitent pénal, protection et civil dans un même circuit [221]. En France, une victime de violences conjugales passe aujourd'hui d'un juge aux affaires familiales à un parquet, puis parfois à un juge d'instruction ; le délai entre plainte et protection effective se compte en mois. L'Espagne, sur vingt ans, l'a ramené à quelques jours, avec une baisse documentée d'environ un quart des victimes et d'environ un tiers des féminicides (71 en 2003, à peu près 48 en 2024) [221]. Coût : 200 à 300 millions d'euros par an (magistrats, greffes, formation) [221].

Le deuxième chantier est le pénal de proximité. Les juges de proximité, créés en 2002 et supprimés en 2017 [298], jugeaient surtout les contraventions des quatre premières classes (tapage, infractions routières légères), des affaires sans peine de prison, traitées localement par un magistrat non professionnel. Aujourd'hui, ces dossiers vont au tribunal de police, souvent noyés dans le flux massif de contraventions décrit en ouverture de ce chapitre. Le problème, dans les territoires les plus exposés, est double : une partie des faits visibles ne donne aucune réponse judiciaire (pas d'auteur identifié, classement au parquet) ; quand un délit entre au correctionnel sans procédure accélérée, il peut traîner des mois. Rétablir des juges de proximité, en articulation avec la police de proximité (chapitre 12), vise à rapprocher et accélérer le traitement des infractions légères et à rendre la sanction lisible sur place.

Le troisième est la dématérialisation accélérée des procédures simples : assignations, échanges de pièces, convocations, notifications. Une part du retard civil tient au papier qui circule entre parties, avocats et greffes, où chaque étape (signification, pièces, convocation) peut ajouter des semaines alors que le fond du litige est souvent simple. Investissement : 150 à 200 millions d'euros sur trois ans (~60 millions par an lissés).

Mais accélérer suppose aussi de cesser d'alimenter le parquet de dossiers répétitifs. Sur l'usage de stupéfiants, la France n'est pas restée immobile. Depuis 2020, l'usage simple peut être sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle (200 €) sans passage au tribunal si la personne l'accepte. Ce n'est pas une dépénalisation : consommer du cannabis reste un délit. La réforme de 2020 a déjudiciarisé une partie des cas, sans les sortir du pénal, et les ~70 000 mis en cause pour usage seul [299] continuent d'alimenter une machine qui pourrait traiter logement, violences conjugales et narcotrafic.

Aller plus loin, c'est ce que défend le chapitre 12 : sortir l'usage du code pénal (orientation sanitaire ou contravention administrative, modèle portugais) et réguler le cannabis pour tarir la rente du trafic. Coût quasi nul en textes ; gain judiciaire estimé à 200 à 350 millions d'euros par an redéployables si l'usage quitte entièrement le circuit pénal et si le cannabis est régulé [300], soit l'équivalent de 50 000 à 70 000 dossiers parquet libérés par an.

La prison : préparer la sortie dès l'entrée

La prison, quatrième pathologie, appelle une réponse qui ne se limite pas à construire des murs.

À l'entrée et pendant l'instruction, un plafond de détention provisoire pour les délits, avec révision automatique par un juge à intervalles rapprochés, répond à la lenteur pénale et au poids de la détention provisoire documentés plus haut. L'urgence est concrète : faute d'audiencement dans les délais, des juridictions ont dû, en 2026, remettre des prévenus en liberté parce que leur procès ne pouvait être tenu à temps. Un plafond assumé et anticipé vaut mieux qu'une libération subie par embouteillage. La surpopulation se traite aussi par des peines alternatives (travail d'intérêt général, bracelet électronique, aménagement de peine) pour les courtes peines et par un plan de places ciblant les établissements les plus saturés.

Le point sensible est le domicile. En France, le bracelet ou l'aménagement exige souvent une adresse stable ; faute de quoi, le juge enferme. Or ~20 % des personnes incarcérées sont sans domicile à l'entrée, et ~30 % se retrouvent sans abri à la sortie [306]. Le séjour aggrave l'écart : loyer impayé, préavis, rupture familiale, suspension de droits sociaux. En 2024, la France enregistre ~53 400 sorties de prison pour délit [306] ; près de la moitié restent des sorties sèches, sans aménagement ni logement organisé. Les garder en prison n'est ni juste ni efficace ; les libérer sans autre offre relève de l'abandon plutôt que d'une politique, souvent une remise à la rue, avec un risque de récidive que l'accompagnement aurait pu réduire.

La troisième voie consiste à créer des adresses, plutôt qu'à choisir entre la cellule et le trottoir. Le droit le permet déjà : une détention à domicile sous surveillance électronique peut s'exécuter chez un proche mais aussi dans un foyer homologué par l'administration pénitentiaire [306]. Aujourd'hui, le placement à l'extérieur hébergé ne concerne qu'environ 1 000 personnes sous écrou au national [306], pour un besoin qui se compte en milliers de sorties sèches chaque année ; le goulot est budgétaire plutôt que juridique. Proposition : 6 000 à 8 000 places d'hébergement judiciaire (homologuées pour le bracelet et la sortie, avec travailleur social du SPIP mobilisé trois à six mois avant la libération) et 2 000 places de relais pour la détention provisoire des personnes sans domicile fixe. Une nuitée en centre d'hébergement et de réinsertion coûte environ 43 € [306], soit ~16 000 € par place et par an, contre ~38 000 € pour une année de détention. L'enveloppe ciblée est de 150 à 200 millions d'euros par an pour ce volet.

Le modèle norvégien [297] ne se résume pas à des prisons « confortables ». Depuis les réformes des années 1990, la logique consiste à préparer la sortie dès l'entrée. Chaque détenu a un référent ; la journée structure travail, formation et soins ; les établissements sont petits et peu surpeuplés ; le principe de normalisation vise à garder un lien avec la vie civile plutôt qu'à couper tout contact. Le logement est organisé avant la libération plutôt qu'espéré après. Le résultat est une récidive plusieurs fois inférieure à la française (les chiffres figurent plus haut). Transposer les détails culturels serait naïf ; retenir la leçon, non : une peine qui ne prépare pas la sortie produit plus de récidive qu'elle n'en évite.

Coût global de la réforme carcérale : 400 à 600 millions d'euros par an (hébergement judiciaire, alternatives à la détention provisoire, plan de places en établissement, accompagnement formation-suivi), partiellement financé par la baisse de la récidive et du coût carcéral évité.

La confiance : séparer le parquet de l'exécutif

Reste la confiance, troisième pathologie, gardée pour la fin parce qu'elle conditionne toutes les autres ; elle ne se restaure pas par le budget seul. Le décalage documenté plus haut tient à une architecture asymétrique ; les magistrats du siège sont protégés par le statut et le Conseil supérieur de la magistrature ; le parquet, lui, reste placé sous l'autorité du garde des Sceaux, ce qui fait de la France une exception en Europe. Quand un citoyen lit qu'un procureur reçoit des instructions individuelles du ministre, ou qu'un classement sans suite intervient après une affaire politique, ce n'est plus le juge qu'il soupçonne : c'est la chaîne, de la plainte au parquet.

La réponse consiste à séparer progressivement le ministère public du ministère de la Justice, sur le modèle allemand, espagnol ou italien où les parquets ne dépendent pas aussi directement de l'exécutif. Le procureur ne recevrait plus d'instructions individuelles sur tel ou tel dossier ; le garde des Sceaux fixerait des orientations générales de politique pénale, sans décider du sort d'une enquête. Les nominations et la discipline des procureurs passeraient par un CSM renforcé, avec publication des sanctions pour que la décision ne reste plus opaque. Une révision constitutionnelle serait nécessaire pour inscrire cette autonomie dans la durée. Réforme politiquement exigeante, coût budgétaire quasi nul : il s'agit de changer la règle du jeu plutôt que de créer une nouvelle administration.

Sans cela, les autres mesures du chapitre restent fragiles. Que servent une aide juridictionnelle élargie ou des chambres spécialisées si la première décision, celle du parquet (classer, poursuivre, placer en détention provisoire), est lue comme politique ? L'objectif final est une justice prévisible dans ses moyens, accessible à l'entrée, plus rapide sur ses dossiers prioritaires, crédible dans son indépendance, et capable de sortir de la prison ceux qu'elle n'a pas préparés à la sortie.

Budget récapitulatif, chapitre 17.

Une partie de cet investissement se finance par redéploiement : dépénalisation de l'usage, moins de détention provisoire abusive, moins de procédures longues, moins de récidive. L'enjeu est de faire produire aux 10,5 milliards actuels un État de droit effectif, plutôt que d'empiler des dépenses ou de laisser tourner une machine lente que les citoyens contournent ou abandonnent.

La démocratie définit les règles ; la justice les fait respecter. Sans elle, les lois votées au chapitre précédent restent lettre morte pour ceux qui n'ont ni avocat ni temps d'attendre. Les règles sont désormais définies et leur application garantie ; reste la question que toute la dimension de l'appartenance prépare : qui vit ici, avec qui, et pour quelles générations ? C'est la prochaine marche du livre.

Les sources de ce chapitre figurent dans l'annexe, références [83], [88], [90], [92], [96], [216], [221], [223], [227], [281], [291], [294] à [306] et [330].