2La rente fiscale

Quatre cent soixante-cinq niches, un code que personne ne lit en entier, et une rente qui ne fraude jamais la loi puisqu'elle est la loi.

Sortez votre dernier avis d'imposition. Le taux qui y figure ne dit rien de ce que vous payez réellement. Ajoutez-y vos cotisations sociales, celles de votre employeur comprises, la TVA sur chacun de vos achats, les taxes sur le carburant et l'électricité. Rapportez le total à ce que vous gagnez.

Pour un Français au revenu médian, ce taux réel avoisine 45 % [33]. Il monte à 46 % pour le millième le plus aisé du pays. Puis il redescend à 26 % pour les quelque soixante-quinze foyers milliardaires que compte la France. La courbe monte tout au long de l'échelle et se retourne à son sommet.

Aucun de ces contribuables ne fraude. Ils appliquent la loi telle qu'elle est écrite. C'est tout le sujet.

Le verger qu'on ne taille pas

Le Code général des impôts fait aujourd'hui 3 500 pages [23]. Son équivalent allemand pour l'impôt sur le revenu en compte moins de 250 [30]. Personne ne lit le texte français en entier, ni les contribuables, ni les experts-comptables, et plusieurs rapports parlementaires indiquent que l'administration elle-même s'y perd.

Un demi-siècle d'ajouts a produit cette masse. Chaque niche a son histoire, sa date, sa raison défendable au moment où on l'a plantée : relancer la construction, soutenir la recherche, sauver un métier, préserver un centre-ville. Aucune n'a été arrachée. On a seulement continué de greffer.

L'Allemagne recense une centaine de dépenses fiscales, la France en compte 465 [21][22]. Notre impôt nous sert-il quatre fois mieux ? Le produit intérieur par habitant allemand dépasse le nôtre à pouvoir d'achat comparable, et le chômage y reste deux fois plus bas [5][6]. Toute cette complexité n'a tenu aucune de ses promesses. Elle a ouvert un marché du contournement légal, que financent ceux qui n'y ont pas accès.

Un verger qu'on ne taille jamais finit couvert de bois mort. Branche après branche, personne n'a jamais posé la seule question utile : cette niche produit-elle encore ce pour quoi on l'a plantée ?

Comment naît une niche

Le procédé est rodé. Un secteur repère l'avantage qui l'arrangerait, finance les études qui en vantent les effets, mandate des représentants pour porter le sujet en commission des finances. Un amendement se glisse dans le budget, souvent à la dernière minute, souvent sans étude d'impact. La niche est née. Toutes les démocraties connaissent ce lobbying, et rien là n'est illégal. La particularité française tient à la suite : une fois créée, la niche devient un droit acquis, et la supprimer reviendrait à imposer une charge nouvelle au secteur.

La TVA réduite sur la restauration en offre le cas complet. Le gouvernement Fillon l'instaure en 2009 avec trois promesses : 40 000 emplois, des prix plus bas, un métier modernisé. Coût annuel, 4,2 milliards d'euros [37]. Les évaluations sont tombées depuis, et elles sont accablantes. Aucun effet mesurable sur l'emploi. Une baisse de prix qui n'a jamais dépassé le tiers de la ristourne, et qui s'était entièrement évaporée avant deux ans [29]. Le reste, près de 3 milliards par an, a grossi les marges.

La mesure a survécu à ces évaluations. À l'automne 2025, une tentative de relèvement du taux dans le budget suivant a de nouveau cédé devant la mobilisation du secteur. Le secteur avait des représentants à Matignon ; les contribuables qui financent la mesure n'en avaient aucun.

Le Girardin industriel, la fiscalité des gérants de fonds et le régime des meublés suivent le même chemin. Un objectif défendable à l'origine, un avantage détourné de son objet, une coalition qui le verrouille. Chaque niche se défend une par une ; leur somme ne se défend plus.

Le sommet qui redescend

La France affiche l'un des taux de prélèvements les plus élevés du monde, 43,6 % de la richesse produite, contre 34 % en moyenne dans les pays développés [24]. Et sept Français sur dix jugent que les plus fortunés ne paient pas leur juste part [39]. Ces deux constats disent la même chose : des taux nominaux lourds pour qui ne peut pas optimiser, des taux réels doux pour qui s'offre les bons conseils.

Le retournement s'explique simplement. Plus on s'élève, moins le revenu vient du travail, et le capital emprunte une autre porte : un prélèvement forfaitaire de 30 %, qu'allègent encore l'assurance-vie, les holdings et le plan d'épargne en actions. Le barème du travail, lui, monte à 45 %.

Le même partage se rejoue entre entreprises. L'impôt sur les sociétés est affiché à 25 %. Une boulangerie de quartier, sans direction fiscale pour bâtir des montages, l'acquitte à peu près en entier ; un groupe du CAC 40, avec ses fiscalistes et ses filiales, ramène le sien plus bas [34]. L'écart s'est resserré en quinze ans sans disparaître, et il pèse sur celui qui n'a pas les moyens de le réduire.

L'optimisation reste légale. Son résultat se vit comme une injustice, et cette perception coûte cher, et son coût se mesure. Algan et Cahuc l'ont montré [40] : quand l'impôt apparaît comme un jeu fermé réservé à ceux qui savent y jouer, la coopération se défait. Payer devient une contrainte à réduire plutôt qu'une contribution. La défiance nourrit la fraude, la fraude appelle des contrôles, les contrôles épaississent le code. Le problème a cessé d'être fiscal depuis longtemps ; il est devenu social.

Tailler

Tout raser serait une faute. Certaines niches corrigent une défaillance réelle et servent un intérêt qu'on peut documenter. Une seule question sépare le bois vif du bois mort : ce dispositif bâtit-il la France de demain, ou protège-t-il celle d'hier ?

Trois passent l'épreuve. Le crédit d'impôt recherche, 7,7 milliards par an, finance la recherche privée là où le pays doit avancer ; il faut le garder en durcissant l'éligibilité et en exigeant la preuve que la recherche financée n'aurait pas eu lieu sans lui, comme la Cour des comptes le recommande de longue date [38]. Le statut de jeune entreprise innovante, environ 300 millions, soutient efficacement l'amorçage pour un coût modeste [37]. Le plan d'épargne en actions oriente l'épargne vers les entreprises plutôt que vers la pierre, et c'est exactement ce qu'une fiscalité doit encourager quand le pays manque de capital patient.

D'autres échouent. L'un d'eux montre mieux que tout ce qu'une niche devient quand plus personne ne la surveille. Un contribuable métropolitain apporte 10 000 euros à une société qui achète un engin de chantier loué à une entreprise ultramarine. L'année suivante, il reçoit une réduction d'impôt de 11 000 à 11 500 euros. Le placement rapporte 10 à 15 % en un an sans risque économique réel, puisque c'est l'avantage fiscal lui-même qui constitue le rendement, et les cabinets monteurs prélèvent leur commission au passage. Voilà le Girardin industriel, 590 millions d'euros par an [37]. La Cour des comptes recommande depuis plus de dix ans de le supprimer et de verser à la place des subventions directes aux entreprises d'Outre-mer, pour que l'euro public arrive entier à destination plutôt qu'amputé de la rémunération de l'investisseur et de celle des intermédiaires.

Trois autres suppressions s'imposent, plus brèves à décrire.

La rémunération des gérants de fonds. Un gérant perçoit environ 20 % des plus-values réalisées par son fonds. Il lui suffit d'y avoir investi 1 % pour que la loi traite toute cette part comme un gain en capital, taxé au forfait au lieu du barème. Or elle rémunère sa performance professionnelle, exactement comme le bonus d'un banquier. Le rendement de la correction est faible, environ 300 millions [37] ; elle vaut pour la cohérence, car un système ne peut pas demander l'effort aux salariés en laissant les montages les plus sophistiqués choisir leur catégorie fiscale.

L'amortissement des meublés. Le bailleur en meublé déduit chaque année de ses loyers un amortissement du bien, comme si l'appartement s'usait à la manière d'une machine-outil, alors que sa valeur monte. Pendant vingt ou trente ans, les loyers deviennent fiscalement invisibles, avantage refusé à celui qui loue vide et à l'année. En zone tendue, le résultat se lit aux boîtes à clés accrochées aux façades : le logement basculé en meublé de tourisme rapporte davantage, après impôt, que le même logement loué à une famille. Deux milliards d'euros [37].

L'avantage successoral de l'assurance-vie. Les sommes versées avant soixante-dix ans échappent au barème des droits de succession : chaque bénéficiaire désigné reçoit 152 500 euros en franchise totale, puis les capitaux sont taxés à 20 %, quand le barème ordinaire monte à 45 % en ligne directe. Avec plusieurs contrats et plusieurs bénéficiaires, une famille aisée transmet des millions à des taux qu'aucun héritier ordinaire ne connaît. L'épargne longue reste utile et son régime du vivant n'est pas en cause ; l'exception successorale, elle, n'a d'autre fonction que de contourner le barème.

Ces suppressions pèsent ensemble un peu plus de 7 milliards par an. C'est le noyau indéfendable, et c'est loin du compte. Le vrai gisement est dans le stock : 465 niches pour 92 milliards recensés chaque année, dont près de la moitié était déjà jugée inefficace ou peu efficiente par l'Inspection générale des finances il y a quinze ans [21][41]. Soumis à la même grille, des dizaines de taux réduits sectoriels et de régimes dérogatoires tombent sans qu'aucun ne fasse jamais la une. Une réforme graduelle et respectueuse des droits acquis dégage ainsi de l'ordre de 50 milliards d'euros par an [43].

Cinquante milliards changent la nature des choix possibles. De quoi porter l'effort de recherche des entreprises françaises au niveau suédois, ou financer 500 000 rénovations de passoires par an, ou absorber plus d'un tiers du déficit structurel.

Le vice de construction

Fermer les niches une à une ne suffira pas, car la régressivité du sommet vient du dessin même du système. Tant que le capital gardera sa porte à 30 % et le travail son plein tarif, les plus hauts revenus paieront moins que les salaires, et chaque niche fermée en appellera une autre.

Une réforme cohérente vise donc ceci : tous les revenus, du travail comme du capital, additionnés puis soumis au même barème progressif. Le taux affiché redevient le taux payé. Plus d'optimisation par changement de case. Les estimations de l'Institut des politiques publiques et du Conseil d'analyse économique convergent vers 10 à 20 milliards d'euros supplémentaires par an [45]. Avec les cinquante milliards des niches, la marge atteint 60 à 70 milliards, quand le déficit structurel français tourne autour de 130 milliards. La réforme en absorbe la moitié sans toucher aux services publics ni aux salaires, en supprimant seulement le privilège de payer moins parce qu'on a un conseiller.

Trois objections se présentent aussitôt. La première veut que des taux élevés découragent la création de richesse. Elle bute sur l'histoire : le taux marginal supérieur américain atteignait 91 % sous Eisenhower, puis 70 % jusqu'à la réforme Reagan, et ces décennies furent celles de la plus forte croissance d'après-guerre [44]. La seconde annonce la fuite des capitaux. Elle valait au temps du secret bancaire ; l'échange automatique d'informations couvre désormais plus de cent juridictions, presque toutes les places historiques comprises [46]. Les travaux de Cristobal Young sur les déclarations fiscales américaines montrent que les très grandes fortunes tiennent à leur ville, à leur famille et à leur réseau plus qu'à un point de taux, et l'impôt sur la fortune français n'a jamais connu qu'un départ pour cinq cents assujettis par an [46].

La troisième est plus sérieuse, et il faut la traiter. Les revenus du capital ne sont pas tous liquides : une action qui monte ne verse aucune trésorerie, et taxer ce gain latent forcerait à vendre. C'est juste, mais cela ne concerne qu'une part du capital. Les dividendes, les intérêts, les loyers et les plus-values effectivement réalisées sont des flux parfaitement liquides, et ils forment l'essentiel de ce qu'on taxe aujourd'hui au forfait. Les soumettre au barème règle déjà, selon l'Institut des politiques publiques, la grande majorité de la régressivité du sommet [45].

Reste la part réellement illiquide, celle des plus-values latentes sur des titres gardés longtemps. Elle est devenue l'outil central des très grandes fortunes, dans une stratégie que Saez et Zucman ont nommée « acheter, emprunter, mourir » [44]. On détient des titres dont la valeur monte sans déclencher d'impôt. On emprunte à bas taux, gagé sur eux, pour vivre, et un emprunt n'est pas un revenu. On meurt, l'héritier reçoit les titres réévalués au jour du décès, et le gain latent s'efface. Un patrimoine se forme, se dépense et se transmet ainsi sans jamais produire un euro d'impôt sur le revenu. Deux gestes ciblés referment la boucle sans forcer personne à vendre : taxer les plus-values latentes au moment de la succession en supprimant la réévaluation au décès, et traiter les gros emprunts gagés sur titres comme des cessions présumées à hauteur du montant emprunté.

Le jumeau social

Votre employeur vous propose mille euros de prime exonérée ou mille euros d'augmentation. Que choisissez-vous ?

La prime paraît meilleure, puisqu'elle arrive presque entière sur le compte. Elle n'ouvre pourtant aucun droit : rien pour la retraite, rien pour le chômage, et rien d'acquis l'année suivante, car une prime se retire quand une augmentation se garde.

Les niches fiscales ont ce jumeau social, les exemptions d'assiette qui soustraient aux cotisations une part croissante de la paie. La liste s'est constituée par couches, comme le code des impôts. L'intéressement, la participation et le titre-restaurant remontent aux années soixante, les heures supplémentaires ont été défiscalisées à deux reprises, et la prime exceptionnelle née après les gilets jaunes est devenue permanente. À chaque fois, l'intention se défendait. À chaque fois, le dispositif est resté.

L'INSEE a mesuré l'effet de substitution : environ 30 % des sommes versées auraient été payées de toute façon, en salaire, si le dispositif n'avait pas existé [449]. L'avantage profite d'abord aux salariés des grandes entreprises où l'épargne salariale est installée ; l'ouvrier de la PME sous-traitante n'en voit guère la couleur. La Cour des comptes évalue à quelque 18 milliards par an les cotisations qui, sur ces seuls compléments de salaire, n'entrent jamais dans les caisses de la Sécurité sociale, et l'ensemble des allègements dépasse 80 milliards [449].

La boucle se referme. Chaque exemption creuse le déficit social, le déficit nourrit le discours sur l'excès de dépenses, et l'on demande aux assurés de combler par des franchises et des déremboursements un trou que la loi a organisé du côté des recettes.

Ce qu'il faudrait de courage

Le diagnostic est ancien, et c'est ce qui décourage le plus. Tout a été écrit, chiffré, publié, sans que presque rien ne bouge. Le Pinel, recalé trois fois par la Cour des comptes, a fini par disparaître fin 2024 ; le dispositif Jeanbrun a pris sa place en 2026 avec la même logique, élargie cette fois au neuf comme à l'ancien. Supprimer une niche sans changer les règles qui la font naître déplace la rente au lieu de la démonter.

La Suède donne la méthode. À la fin des années 1980, elle ressemblait à la France d'aujourd'hui : fiscalité touffue, niches nombreuses, évasion légale répandue, taux affichés élevés et taux réels très inégaux. En 1991, un gouvernement social-démocrate a fait voter d'un seul coup ce que les économistes appellent depuis la réforme fiscale du siècle [42]. Presque toutes les niches supprimées, l'assiette élargie, et le taux marginal sur le revenu abaissé de 80 à 50 %. Recettes inchangées pour l'État, taux allégés pour la plupart des contribuables.

Le choix du vote unique découle du diagnostic. S'attaquer aux niches une à une revient à affronter tour à tour des centaines de coalitions arc-boutées sur leur avantage. Les remettre toutes à plat dans un même vote oblige chacun à peser sa perte contre les taux plus bas et la clarté que tout le monde y gagne. La condition du succès reste la même partout : rassembler une coalition plus large que celle des bénéficiaires en place. En France, elle existe à l'état latent, faite des PME qui paient plein tarif, des ménages sans conseiller, des chercheurs qui s'exilent faute de crédits. Ils forment la majorité de ceux qui paient. Personne ne leur a jamais proposé de compter ensemble.

Budget récapitulatif, chapitre 2.

Le détail dispositif par dispositif figure dans la liste des mesures publiée en ligne ; l'affectation de la marge est consolidée au chapitre 14.

Qui gagne, qui perd. Perdent les restaurateurs dont la marge tenait à un taux réduit ; les bailleurs de meublés touristiques qui vivaient de l'amortissement ; les gérants de fonds dont le travail passait pour du capital ; les héritiers des grands patrimoines logés en assurance-vie ou en titres réévalués au décès ; et les intermédiaires de la défiscalisation, dont le marché disparaît avec la complexité qui le nourrissait. Gagnent les PME qui acquittent aujourd'hui le taux plein, les ménages sans conseiller dont les taux peuvent baisser à rendement constant, les chercheurs et les artisans financés par les milliards redéployés, et le contribuable de demain qui hérite d'un déficit allégé. Une réforme qui nomme ses perdants est une réforme qu'on peut croire.

Reprenez le taux que vous avez calculé en ouvrant ce chapitre. Comparez-le aux 26 % des soixante-quinze foyers milliardaires. L'écart entre les deux ne mesure ni l'effort ni le risque. Il mesure l'accès à un conseiller.

La rente fiscale est pourtant la plus visible des six, et la plus facile à chiffrer. La suivante décide de quelque chose de plus intime : où vous pouvez vivre, et ce que vous pourrez posséder.

Les sources de ce chapitre sont publiées en ligne, références [5], [6], [21] à [24], [29], [30], [33], [34], [37] à [46] et [449].