4La rente corporatiste

Certifier qu'un professionnel est compétent est une chose. Décider combien de professionnels ont le droit d'exercer en est une autre. La France a confié les deux aux mêmes mains.

Il existe une salle, quelque part dans un ministère, où s'écrivent les règles d'une profession. Quand l'État prépare un texte sur les professions médicales, il y convoque l'Ordre des médecins et les syndicats de médecins. Quand il légifère sur le droit, il y reçoit le barreau et le Conseil supérieur du notariat. Les participants sont compétents et parfaitement légitimes à défendre leur métier.

Regardez qui n'est pas dans la salle. Les 6,7 millions de Français sans médecin traitant [76]. Les 31 % qui ont renoncé à faire valoir un droit faute de pouvoir payer un avocat [83]. Le pharmacien qui voudrait ouvrir dans un bourg où la population n'atteint pas le seuil réglementaire. Ceux-là attendent dehors, et personne ne parle en leur nom.

Tout part de cette disposition des sièges.

Certifier ou compter

Les professions réglementées existent pour une bonne raison. On confie à un médecin son corps, à un notaire son patrimoine, à un pharmacien sa santé. Le patient ne peut pas juger la pertinence d'un diagnostic, ni l'acheteur d'une maison vérifier la solidité juridique d'un acte de vente, et les conséquences d'une erreur sont considérables. Le marché seul ne corrige pas cette asymétrie.

Reste une question que la bonne raison ne tranche pas. Pour garantir la qualité, faut-il aussi contrôler le nombre ?

La plupart des pays comparables séparent ces deux fonctions. La France les confie aux mêmes institutions, et c'est la seconde qui produit une rente, payée par tous ceux qui ont besoin de ces services.

Cette rente se mesure. La rentabilité des professions réglementées françaises atteint 2,4 fois celle du conseil en stratégie, de l'ingénierie ou de l'expertise indépendante [32]. Ces métiers demandent la même qualification, engagent la même responsabilité et laissent le client aussi démuni face au spécialiste ; ils sont simplement restés ouverts. L'écart de 2,4 mesure donc ce que la protection ajoute au revenu, une fois la compétence payée.

Rien de tout cela n'est immuable, et le notariat vient de le prouver. La loi Macron a entrouvert en 2015 la liberté d'installation. Dix ans après, l'Autorité de la concurrence a dressé le bilan : le nombre de notaires a augmenté d'environ 40 %, celui des offices de moitié, et la baisse des tarifs sur les transactions immobilières a rendu aux acheteurs de l'ordre de 600 millions d'euros [456]. Le verrou était réglementaire, et le métier n'y était pour rien.

La politique de la pénurie

Avez-vous un médecin traitant ? Et la pharmacie la plus proche de chez vous, à combien de minutes se trouve-t-elle ?

En 1971, les syndicats de médecins libéraux ont obtenu de l'État qu'il limite par règlement le nombre de médecins. La loi a instauré le numerus clausus, un quota annuel de places en deuxième année [75]. La justification officielle invoquait la capacité d'accueil des facultés. La crainte réelle était la concurrence et la dilution des revenus.

Pendant cinquante ans, ce quota a été maintenu, parfois abaissé, rarement relevé à la mesure des besoins. Le concours de première année est devenu l'un des plus sélectifs au monde, sous l'effet d'un plafond fixé d'avance, sans rapport avec le niveau des candidats.

Le résultat se lit aujourd'hui sur la carte : 6,7 millions de Français sans médecin traitant, et 87 % du territoire classé en zone de fragilité médicale [76]. Le concours restait pourtant très sélectif, ce qui exclut l'explication par la désaffection. Cette pénurie a été décidée. Les revenus racontent l'autre face de la même histoire : un omnipraticien libéral perçoit en moyenne près de 100 000 euros par an et un spécialiste plus de 150 000 [81]. Ces rémunérations sont méritées dans leur principe, car l'apprentissage est long et la responsabilité lourde. Leur niveau relatif tient aussi à une rareté qu'on a entretenue.

Le numerus clausus a disparu, et les places augmentent depuis. L'effet sur les déserts médicaux ne se verra pas avant dix à quinze ans, le temps de former une génération, et le verrou s'est déjà déplacé en aval, du côté des maîtres de stage qui manquent pour accueillir les internes.

La solution immédiate existe pourtant, déployée ailleurs depuis vingt ans. Les infirmières en pratique avancée exercent en autonomie dans une trentaine d'États américains ; le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Canada ont fait de même dans les années deux mille [77]. La méta-analyse Cochrane, qui agrège dix-huit essais contrôlés, conclut à des résultats cliniques équivalents à ceux des médecins pour le suivi des maladies chroniques, avec une satisfaction des patients souvent supérieure et un coût par consultation inférieur de 25 à 40 % [77].

La France a créé ce statut par décret en 2018 [78]. Elle comptait début 2026 environ 4 000 infirmières en pratique avancée diplômées, pour 240 000 médecins inscrits à l'Ordre. Les syndicats médicaux s'y sont longtemps opposés, au nom du périmètre professionnel, la sécurité des patients n'étant jamais entrée dans le débat. Une question suffit à révéler la rente : faut-il un médecin pour renouveler l'ordonnance d'une hypertension stable, suivre tous les trois mois un diabétique équilibré, ou diagnostiquer une angine ? La réponse médicale est non. La réponse de l'Ordre est invariablement oui.

Un second dispositif de rareté est moins discuté. La France compte plus de 19 000 médecins diplômés hors de l'Union européenne, dont plusieurs milliers exercent dans les hôpitaux publics, souvent depuis des années, fréquemment dans les spécialités sous tension que les praticiens formés en France délaissent : anesthésie-réanimation, psychiatrie, urgences, gériatrie [79]. La plupart n'ont pas l'autorisation d'exercer pleinement. Employés comme contractuels ou attachés associés, ils perçoivent 30 à 50 % de moins qu'un praticien titulaire pour les mêmes responsabilités cliniques. Sans eux, des services entiers fermeraient.

Pour accéder au plein exercice, ils doivent passer des épreuves de vérification des connaissances dont le nombre de places est fixé chaque année par arrêté, après concertation avec l'Ordre et les syndicats hospitaliers [79]. Nous revoici dans la salle : ceux qui fixent le quota sont ceux dont les revenus dépendent de la rareté. La dernière réforme a scindé l'accès en deux voies, et il suffit de comparer les chiffres. La voie interne, réservée aux praticiens déjà en poste, a ouvert 4 000 postes pour un peu plus de 2 000 candidats. La voie externe a offert 440 postes pour plus de 8 400 candidats, soit un taux de réussite de 5 %. Le délai entre l'arrivée d'un médecin formé à l'étranger et son inscription pleine au tableau dépasse fréquemment sept ans. Beaucoup renoncent et partent exercer en Allemagne ou au Royaume-Uni, où l'examen d'un dossier complet prend un à deux ans.

Derrière ces quotas, des vies attendent. Un praticien peut tenir la garde de nuit d'un service, porter la responsabilité clinique du titulaire qu'il remplace, et patienter des années pour obtenir le droit d'exercer le métier qu'il exerce déjà.

Le pourcentage et l'acte

Chez les notaires, la rente change de nature. Ce n'est plus le nombre de praticiens qui la produit, c'est la façon dont on les paie.

Faites le calcul. Les droits de mutation démontés au chapitre précédent ne font que transiter par le notaire, qui les collecte pour le département. Ce qui reste à l'étude, ce sont les émoluments, environ 1 % du prix du bien [65]. Sur un appartement à 300 000 euros, cela représente 3 000 euros. Sur un appartement à 100 000 euros, 1 000 euros. Regardez maintenant l'acte lui-même : c'est le même document, les mêmes vérifications, le même temps de travail. Le prix varie du simple au triple pour une prestation identique.

Voilà le tarif réglementé proportionnel, fixé par décret, sans concurrence possible. Il produit un revenu sans lien avec l'effort fourni ni la valeur créée. Un notaire associé perçoit en moyenne 200 000 à 230 000 euros par an, un notaire salarié 100 000 à 130 000 [81]. Un consultant senior ou un ingénieur confirmé, à qualification et responsabilité comparables mais dans une activité ouverte, gagne entre 70 000 et 110 000 euros. On retrouve l'écart de 2,4.

La loi Macron a ouvert l'accès sans toucher au tarif. Le nombre d'offices a augmenté de moitié, et les prix sont restés presque inchangés [80]. Avec un tarif fixé par décret, la concurrence ne peut pas jouer, puisqu'il n'y a rien sur quoi se concurrencer. La réforme a libéralisé l'entrée sans libéraliser le marché.

Les Pays-Bas ont fait le chemin complet en supprimant à la fois le quota d'installation et le tarif imposé. L'évaluation officielle a documenté un mouvement en ciseaux : les honoraires ont baissé sur les actes immobiliers et augmenté sur les testaments [82]. Ce croisement est révélateur, car il signe la fin des subventions croisées, où l'acte le plus fréquent finançait l'acte le moins rentable. La qualité juridique n'en a pas souffert.

Le barreau illustre une troisième variante. Les honoraires y sont libres, l'installation aussi, et pourtant près d'un tiers des Français renoncent à défendre leurs droits pour des raisons financières [83]. L'aide juridictionnelle couvre les plus modestes, laissant les autres dans un entre-deux durable, trop aisés pour y prétendre et trop justes pour financer un contentieux. La rente s'est ici déplacée vers le périmètre exclusif, cette liste d'actes que seul un avocat peut accomplir. Une convention de divorce par consentement mutuel, un bail, des statuts de société type sont des documents répétables que des plateformes produisent pour une fraction du coût. La frontière entre ce qu'elles peuvent faire et ce qui reste réservé demeure litigieuse, et cette incertitude suffit à freiner l'offre.

Les pharmaciens, enfin, cumulent les deux formes. Le monopole du médicament leur réserve la vente de produits en libre accès dans les supermarchés britanniques ou allemands, paracétamol compris. Le quota territorial autorise une officine pour 2 500 habitants, puis une par tranche supplémentaire de 4 500 [84]. Dans un bourg de 4 000 habitants, il ne peut y en avoir qu'une, et personne ne peut en ouvrir une seconde tant que le seuil n'est pas franchi. La Suède a mené l'expérience inverse : en cinq ans, le nombre d'officines est passé de 930 à environ 1 350, le prix des génériques remboursés a reculé de près d'un cinquième, et les horaires d'ouverture se sont allongés [85]. La certification des pharmaciens est restée obligatoire, et la sécurité du médicament ne s'est pas dégradée.

Ces quatre cas disent la même chose. Plus le dispositif qui protège une profession est rigide, plus le revenu de ses praticiens s'écarte de celui des activités comparables restées ouvertes. La rente n'a rien d'un mystère : elle se lit dans l'écart.

L'asymétrie qui s'efface

La justification la plus solide des ordres repose sur un fait réel : l'asymétrie d'information entre le professionnel et son client appelle une régulation. C'est exact. Ce qu'on dit moins, c'est que cette asymétrie n'a jamais été un fait de nature. Elle reposait sur des conditions techniques précises, que la dernière décennie défait l'une après l'autre.

Le savoir médical et juridique était rare et d'accès difficile. L'expertise se transmettait par un long compagnonnage. Les actes restaient manuels et locaux, registres papier, signatures physiques, copies certifiées conformes.

En médecine, les outils automatisés atteignent désormais les performances humaines sur certaines tâches diagnostiques, de la détection des mélanomes au dépistage de la rétinopathie diabétique [88]. En droit, les systèmes génératifs produisent en quelques minutes la recherche jurisprudentielle et le premier brouillon de contrat qui occupaient un collaborateur junior plusieurs heures. Dans le notariat, l'authentification devient cryptographiquement automatisable, et l'Estonie garantit l'intégrité de son registre foncier par une chaîne de blocs depuis plus de dix ans [88].

Rien de tout cela n'annonce la disparition de ces métiers. Un médecin restera nécessaire pour les diagnostics complexes, un avocat pour les contentieux à forts enjeux, un notaire pour les successions difficiles. Cela signifie autre chose, de plus précis : l'asymétrie qui fondait la régulation se rétracte vers un noyau d'expertise réellement complexe, et le périmètre protégé, lui, n'a pas bougé.

La question devient alors abrupte. Si la condition technique qui justifiait la protection disparaît, la protection reste-t-elle justifiée sur tout son périmètre actuel ?

Deux issues s'offrent. Défendre le périmètre entier, et le voir emporté de force quand la technologie l'aura contourné, dans un désordre qui détruira aussi ce qui méritait d'être protégé. Ou l'ajuster maintenant, en réservant la protection à ce qui requiert encore une expertise humaine et en ouvrant à une concurrence régulée ce qui est devenu standardisable. Les ordres ont traversé l'imprimerie, l'informatique et internet sans perdre leur cœur. Cette fois, le choc porte sur leur matière première, et ce qui s'est joué en un siècle se joue en une décennie.

Élargir la salle

Trois décisions préservent ce qui est légitime et démontent ce qui est rente.

Séparer la certification du contrôle des effectifs. La certification de la compétence peut rester aux ordres, sur des critères objectifs et sous contrôle externe. Le nombre de professionnels autorisés à exercer et leur répartition sur le territoire relèvent d'une politique publique de santé ou d'accès au droit, et doivent revenir à des régulateurs indépendants dotés d'un mandat tourné vers les besoins de la population.

Ouvrir les actes standardisés à des professionnels certifiés hors des ordres. Le suivi d'un diabétique stable, le testament simple, les statuts de société type sont documentés et répétables. Les métiers intermédiaires qui les prennent en charge existent dans la plupart des pays comparables. Leur création libère les professions établies pour les cas qui justifient réellement leur expertise. Passer de 4 000 infirmières en pratique avancée à 30 000 en dix ans suppose d'en diplômer 2 500 par an, ce qui représente 100 à 150 millions d'euros par an en incluant le coût universitaire et le maintien de revenu des infirmières qui suspendent leur activité le temps du master. En face, le coût par acte inférieur de 25 à 40 % mesuré par la méta-analyse Cochrane donne à l'Assurance maladie, en régime de croisière, un gain entre 500 millions et 1 milliard d'euros par an [77]. La formation se rembourse plusieurs fois, sans compter les passages aux urgences évités par ceux qui n'ont aujourd'hui aucune autre porte d'entrée.

Libéraliser les tarifs sur les actes non complexes. Le tarif réglementé se défend là où la complexité est réelle. Il ne se défend pas sur un testament standard ou une vente banale.

Les ordres opposent à ces deux dernières décisions une objection sérieuse : privés des actes simples, rentables parce que nombreux et répétables, ils ne pourraient plus financer les actes complexes. Cette objection est précieuse, car elle dit tout haut ce qu'est la rente, un système où l'acte standardisé subventionne l'acte complexe parce qu'il est tarifé bien au-dessus de sa valeur.

Trois réponses s'y opposent. Les réformes néerlandaise, suédoise et britannique n'ont pas effondré les revenus sur les dossiers complexes ; elles les ont réajustés. Si ces dossiers requièrent réellement l'expertise de l'ordre, ils méritent d'être tarifés à leur juste valeur, séparément et de façon transparente, au lieu d'être financés par la captation d'actes que d'autres produiraient moins cher. Et la mission d'un ordre est de garantir la compétence ; garantir un niveau de revenu n'en a jamais fait partie. Confondre les deux permet de présenter comme une question de qualité ce qui est une question de répartition.

Les chiffres disent le reste. Si la libéralisation abaissait d'un quart les honoraires des actes courants, la perte porterait sur 10 à 20 % du chiffre d'affaires d'une étude, soit quelques dizaines de milliers d'euros pour un associé qui en perçoit plus de deux cents. Le revenu restant demeurerait très au-dessus de celui d'un ingénieur à qualification comparable.

Budget récapitulatif, chapitre 4.

Qui gagne, qui perd. Les gagnants sont nombreux et dispersés : les 6,7 millions de patients sans médecin traitant, les justiciables qui renoncent à leurs droits, les acquéreurs que chaque baisse de frais d'acte rapproche de l'achat, les habitants des bourgs sans officine. Les perdants sont peu nombreux et parfaitement identifiables. Les généralistes céderaient une part du suivi courant, avec un effet limité sur leurs revenus tant que la demande excède l'offre, c'est-à-dire presque partout. Les études notariales perdraient une fraction de leur chiffre sur les actes standardisés. Les pharmaciens en situation de monopole local verraient s'éroder leur marge sur les produits sans ordonnance. Aucune de ces pertes ne ressemble à une expropriation ; toutes ressemblent à la fin d'un privilège.

Réformer, au fond, revient à élargir la salle où s'écrivent les règles et à y installer ceux qui attendent dehors. C'est la difficulté politique de ce chapitre : les occupants actuels sont organisés et disposent d'un argument imparable en apparence, le risque que la qualité en pâtisse. Ceux qui attendent dehors ne se connaissent pas entre eux.

Les trois rentes examinées jusqu'ici ont au moins le mérite d'avoir des bénéficiaires identifiables. La suivante n'a ni rentier visible, ni lobby, ni ordre à réformer. Elle se reproduit toute seule.

Les sources de ce chapitre sont publiées en ligne, références [32], [65], [75] à [86], [88] et [456].